Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000441044 NOR: SOCA0422170D Ancien identifiant: 1DE0041136 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160905
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##### Chapitre Ier : Dispositions générales
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- [Section 2 : Droit des usagers](section_2)
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- [Section 1 : Missions](section_1)
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Date de début: 2004-11-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006178386
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###### Section 1 : Missions
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- [Article D311](article_d311.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-11-27
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Date de fin: 2007-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006906204
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311D00000XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906204.xml
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###### Article D311
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I. - Le contrat de séjour mentionné à l'article L. 311-4 est conclu dans les
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établissements et services mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 12°
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du I et au III de l'article L. 312-1, dans le cas d'un séjour continu ou
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discontinu d'une durée prévisionnelle supérieure à deux mois.<br />
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Ce contrat est conclu entre la personne accueillie ou son représentant légal et
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le représentant de l'établissement, de l'organisme gestionnaire de
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l'établissement ou du service, du lieu de vie et d'accueil. Lorsque la personne
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accueillie ou son représentant légal refuse la signature dudit contrat, il est
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procédé à l'établissement du document individuel de prise en charge mentionné au
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II du présent article.<br />
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Pour les établissements mentionnés à l'article L. 342-1, lorsqu'ils accueillent
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des personnes âgées dépendantes, les dispositions du présent article leur sont
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applicables en matière de contrat de séjour, sans préjudice de l'application de
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l'article L. 342-2.<br />
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Le contrat prévu à l'article L. 442-1 vaut contrat de séjour.<br />
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II. - Le document individuel de prise en charge mentionné à l'article L. 311-4
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est établi :<br />
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a) Dans les établissements et services mentionnés aux 3°, 4° et 11° du I de
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l'article L. 312-1 ;<br />
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b) Dans les établissements et services ou lieux de vie et d'accueil mentionnés
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au I du présent article, dans le cas d'un séjour inférieur à deux mois ou
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lorsque la prise en charge ou l'accompagnement ne nécessite aucun séjour ou
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lorsqu'il s'effectue à domicile ou en milieu ordinaire de vie ;<br />
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c) Dans les établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au
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I du présent article, pour le cas des mineurs pris en charge au titre d'une
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mesure éducative ordonnée par l'autorité judiciaire en application des
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législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative.<br />
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Ce document est établi et signé par le directeur de l'établissement ou par une
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personne désignée par l'organisme ou la personne gestionnaire de
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l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil. Il peut être
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contresigné par la personne accueillie ou son représentant légal.<br />
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III. - Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est
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établi lors de l'admission et remis à chaque personne et, le cas échéant, à son
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représentant légal, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'admission.
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Le contrat est signé dans le mois qui suit l'admission. La participation de la
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personne admise et, si nécessaire, de sa famille ou de son représentant légal
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est obligatoirement requise pour l'établissement du contrat ou document, à peine
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de nullité de celui-ci. Le document individuel mentionne le nom des personnes
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participant à son élaboration conjointe. L'avis du mineur doit être
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recueilli.<br />
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Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal
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peut être accompagnée de la personne de son choix.<br />
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IV. - Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est
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établi pour la durée qu'il fixe. Il prévoit les conditions et les modalités de
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sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu'il
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contient.<br />
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V. - Le contrat de séjour comporte :<br />
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1° La définition avec l'usager ou son représentant légal des objectifs de la
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prise en charge ;<br />
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2° La mention des prestations d'action sociale ou médico-sociale, éducatives,
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pédagogiques, de soins et thérapeutiques, de soutien ou d'accompagnement les
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plus adaptées qui peuvent être mises en oeuvre dès la signature du contrat dans
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l'attente de l'avenant mentionné au septième alinéa du présent article ;<br />
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3° La description des conditions de séjour et d'accueil ;<br />
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4° Selon la catégorie de prise en charge concernée, les conditions de la
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participation financière du bénéficiaire ou de facturation, y compris en cas
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d'absence ou d'hospitalisation ;<br />
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5° Pour l'admission en centre d'hébergement et de réinsertion, les conditions de
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l'application de l'article L. 111-3-1.<br />
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Un avenant précise dans le délai maximum de six mois les objectifs et les
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prestations adaptées à la personne. Chaque année, la définition des objectifs et
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des prestations est réactualisée.<br />
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Le contrat est établi, le cas échéant, en tenant compte des mesures et décisions
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administratives, de justice, médicales et thérapeutiques ou d'orientation,
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préalablement ordonnées, adoptées ou arrêtées par les instances ou autorités
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compétentes. Dans ce cas, les termes du contrat mentionnent ces mesures ou
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décisions.<br />
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Le contrat porte sur les points mentionnés aux 1° à 5° et ne relevant pas de ces
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décisions ou de ces mesures.<br />
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VI. - Le document individuel de prise en charge comporte l'énoncé des
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prestations mentionnées aux 1° et 2° et, en tant que de besoin, les éléments
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mentionnés aux 4° et 5° du V. Il peut contenir les éléments prévus au 3° de ce
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même V.<br />
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Il est fait application à ce document individuel de prise en charge des trois
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derniers alinéas du V.<br />
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Dans les établissements ou services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1
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et dans les cas prévus au c du II du présent article, les dispositions dudit
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document sont conformes aux termes de la mesure éducative ordonnée par
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l'autorité judiciaire.<br />
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VII. - Les changements des termes initiaux du contrat ou du document font
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l'objet d'avenants ou de modifications conclus ou élaborés dans les mêmes
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conditions.<br />
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VIII. - Le contrat ou le document individuel comporte une annexe à caractère
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indicatif et non contractuel relative aux tarifs généraux et aux conditions de
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facturation de chaque prestation, de l'établissement ou du service. Cette annexe
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est mise à jour à chaque changement de tarification et au moins une fois par
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an.<br />
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Les dispositions du présent VIII ne s'appliquent pas aux établissements,
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services et lieux de vie et d'accueil dans lesquels la participation financière
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des usagers n'est pas requise.<br />
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IX. - L'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil doit conserver
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copie des pièces prévues au présent article afin de pouvoir le cas échéant les
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produire pour l'application des articles L. 313-13, L. 313-14 et L. 313-21,
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notamment.
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