Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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République française 2013-01-10 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160861
##### Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale
- [Section unique : Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés](section_unique)
- [Section unique : Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées](section_unique)

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Date de début: 2007-03-13
Date de fin: 2013-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006178295
Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-10-28
Identifiant: LEGISCTA000026917893
---
###### Section unique : Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés
###### Section unique : Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées
- [Article D116-1](article_d116-1.md)
- [Article D116-2](article_d116-2.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-13
Date de fin: 2013-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006904939
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX116D00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904939.xml
Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-10-28
Identifiant: LEGIARTI000026917890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/78/LEGIARTI000026917890.xml
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###### Article D116-1
Le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes
âgées et des adultes handicapés, présidé par le ministre chargé des personnes
âgées et des personnes handicapées, a pour mission d'aider à la définition, à la
mise en oeuvre et au suivi de la politique de prévention et de lutte contre la
maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés.<br />
Le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et
des personnes handicapées, présidé par le ministre chargé des personnes âgées et
des personnes handicapées, a pour mission d'aider à la définition, à la mise en
œuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance et de
prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des
personnes handicapées.<br />
Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question dans ce
domaine.