Décret n° 2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000268266
NOR: SOCC0611446D
Ancien identifiant: 1DS006838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/82/JORFTEXT000000268266.xml
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République française 2006-07-13 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160862
- [Section 1 : Départements.](section_1)
- [Section 2 : Communes.](section_2)
- [Section 7 : Service civil volontaire](section_7)

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Date de début: 2006-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178296
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###### Section 7 : Service civil volontaire
- [Sous-section 1 : Agrément au titre du service civil volontaire.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Financement du service civil volontaire.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Agrément de droit au titre du service civil volontaire.](sous-section_4)

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Date de début: 2006-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190012
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###### Sous-section 1 : Agrément au titre du service civil volontaire.
- [Article D121-27](article_d121-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-13
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006904944
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D02700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904944.xml
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###### Article D121-27
L'agrément est délivré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et
l'égalité des chances à la personne morale de droit public ou privé ayant une
mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle qui :<br />
1° Est reconnue pour son expérience et la qualité de son intervention dans des
actions d'intérêt général ;<br />
2° Dispose d'une activité ou d'un programme d'activités d'intérêt général
susceptibles d'être confiées à des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus
justifiant d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France et
conformes à la nature de sa mission générale ;<br />
3° Présente les garanties nécessaires à un accompagnement individualisé des
jeunes accueillis, au regard des obligations attachées au service civil
volontaire, notamment en ce qui concerne la formation aux valeurs civiques et le
tutorat, définies respectivement aux articles D. 121-30 et D. 121-31 ;<br />
4° Dispose d'au moins un salarié chargé de l'encadrement de la structure ;<br />
5° Est à jour de ses cotisations sociales et fiscales et offre des garanties
financières suffisantes au bon déroulement des missions agréées ;<br />
6° S'engage à respecter la charte du service civil volontaire définie par arrêté
du ministre en charge de la cohésion sociale.<br />
La composition du dossier d'agrément est fixée par décision du directeur général
de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.<br />
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans et pour un nombre maximal de
jeunes accueillis simultanément au sein de la structure. Il est renouvelable par
décision expresse.<br />
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances peut à tout
moment contrôler les conditions d'exercice du service civil volontaire au sein
de l'organisme agréé. Celui-ci doit tenir à cet effet à la disposition de cette
autorité les documents probants ou les pièces justificatives nécessaires à ce
contrôle.<br />
L'agrément peut être retiré suivant les mêmes formes que la délivrance lorsque
l'organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions énoncées ci-dessus.<br />
La décision portant retrait d'agrément ne peut intervenir qu'après que
l'organisme a été mis à même de présenter ses observations dans un délai de
trois mois à compter de la réception de la notification des griefs formulés par
l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.<br />
Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément sont publiées au Journal
officiel de la République française.

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Date de début: 2006-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190013
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###### Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire.
- [Article D121-28](article_d121-28.md)
- [Article D121-29](article_d121-29.md)
- [Article D121-30](article_d121-30.md)
- [Article D121-31](article_d121-31.md)
- [Article D121-32](article_d121-32.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904946
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D02800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904946.xml
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###### Article D121-28
Le service civil volontaire a une durée minimale continue de six, neuf ou douze
mois.<br />
La durée hebdomadaire de la mission agréée au titre du service civil volontaire
est au moins égale à vingt-six heures.<br />
A l'exception des cas dans lesquels le service civil volontaire est accompli
dans le cadre des dispositifs et volontariats mentionnés à l'article D. 121-34,
le contrat qui lie le jeune et la structure agréée est un contrat de volontariat
associatif, un contrat de volontariat civil de cohésion sociale et de
solidarité, un contrat de volontariat civil à l'aide technique ou un contrat
d'accompagnement dans l'emploi.<br />
Au début du service civil volontaire, il est remis au jeune une carte nominative
portant la mention : " Service civil volontaire ".<br />
La structure agréée ne peut confier à un jeune relevant du service civil
volontaire une mission accomplie préalablement par un salarié ayant été licencié
ou ayant démissionné durant les six derniers mois.<br />
La structure d'accueil informe l'Agence nationale pour la cohésion sociale et
l'égalité des chances de toute interruption ou fin anticipée du service civil
volontaire avant la date d'échéance prévue.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904947
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D02900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904947.xml
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###### Article D121-29
Pour chaque jeune, la structure d'accueil établit un programme de service civil
volontaire, qui définit les activités d'intérêt général, le programme de
formation, notamment aux valeurs civiques, et les modalités du tutorat. Il lui
est remis un livret explicitant les valeurs et l'organisation institutionnelle
de la République française.<br />
Dans le dernier mois du service civil volontaire et en tant que de besoin,
l'organisme accompagne le jeune dans sa recherche d'un emploi ou d'une formation
qualifiante.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904948
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D03000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904948.xml
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###### Article D121-30
La structure d'accueil est tenue d'assurer la formation des jeunes aux valeurs
civiques, telle qu'elle est définie dans la charte du service civil volontaire.
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances vérifie
l'effectivité et la qualité de la formation dispensée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904949
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D03100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904949.xml
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###### Article D121-31
La structure agréée désigne un tuteur du jeune effectuant un service civil
volontaire.<br />
Le tuteur assure un suivi individualisé et régulier du jeune dans
l'accomplissement de son service civil volontaire. Ce tutorat a également pour
objectif d'aider et d'accompagner le jeune à accéder à un emploi ou à une
formation qualifiante à l'issue du service civil volontaire. Si, à l'issue du
service civil volontaire, le jeune n'a pu accéder à un emploi ou à une formation
qualifiante, le tutorat se poursuit pendant les deux mois suivants afin
notamment d'assurer une prise en charge du jeune par le service public de
l'emploi.<br />
La charte du service civil volontaire fixe le nombre maximal de jeunes placés
sous la responsabilité d'un tuteur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904950
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D03200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904950.xml
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###### Article D121-32
Un brevet de service civil volontaire atteste de l'accomplissement du programme
défini à l'article D. 121-29.<br />
Ce brevet de service civil volontaire, conforme à un modèle fixé par un arrêté
du ministre en charge de la cohésion sociale, est délivré à l'intéressé par la
structure d'accueil.<br />
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances tient un
registre de tous les jeunes ayant effectué un service civil volontaire.<br />
Le refus de délivrer le brevet de service civil volontaire peut faire l'objet
d'un recours auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité
des chances.

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Date de début: 2006-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190014
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###### Sous-section 3 : Financement du service civil volontaire.
- [Article D121-33](article_d121-33.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-13
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006904951
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D03300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904951.xml
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###### Article D121-33
L'accueil de chaque jeune au titre du service civil volontaire ouvre droit à un
financement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des
chances permettant de prendre en charge tout ou partie de l'allocation versée au
volontaire et des obligations inhérentes au service civil volontaire que sont la
formation aux valeurs civiques et l'accompagnement du jeune, tels que définis
respectivement aux articles D. 121-30 et D. 121-31.<br />
Un décret fixe le montant et les modalités du concours financier alloué en
fonction du contrat qui lie le jeune et la structure d'accueil.<br />
L'attribution de ce financement est exclusive de tout autre concours financier
des services de l'Etat ou de ses établissements publics au titre du service
civil volontaire.<br />
Les organismes bénéficiant de financements au titre du service civil volontaire
rendent compte chaque année de l'activité des jeunes accueillis, auprès de
l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, au plus
tard le 31 mars de l'année suivante.

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Date de début: 2006-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190015
---
###### Sous-section 4 : Agrément de droit au titre du service civil volontaire.
- [Article D121-34](article_d121-34.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904954
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D03400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904954.xml
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###### Article D121-34
Sur la demande des structures d'accueil, sont agréées de droit au titre du
service civil volontaire et pour une durée indéterminée les missions proposées
aux jeunes dans les dispositifs suivants :<br />
a) Le volontariat de prévention, sécurité et défense civile ;<br />
b) Le volontariat international en administration ;<br />
c) Le volontariat de solidarité internationale ;<br />
d) Le volontariat pour l'insertion ;<br />
e) Les cadets de la République, option police nationale.<br />
A l'issue de la mission, le brevet de service civil volontaire mentionné à
l'article D. 121-32 est délivré à l'intéressé par la structure d'accueil.<br />
Les missions accueillant des jeunes dans les dispositifs énumérés ci-dessus ne
peuvent bénéficier de financement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale
et l'égalité des chances au titre du service civil volontaire.<br />
Les structures accueillant des jeunes dans le cadre de ces dispositifs agréés
sont tenues de communiquer, à l'issue du service civil volontaire, à l'Agence
nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, les informations
suivantes :<br />
1° L'état civil des jeunes auxquels a été remis un brevet de service civil
volontaire ;<br />
2° La durée du service civil volontaire accompli.