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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160862
- [Section 1 : Départements.](section_1)
- [Section 2 : Communes.](section_2)
+- [Section 7 : Service civil volontaire](section_7)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2006-07-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178296
+---
+
+###### Section 7 : Service civil volontaire
+
+- [Sous-section 1 : Agrément au titre du service civil volontaire.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Financement du service civil volontaire.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Agrément de droit au titre du service civil volontaire.](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-07-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190012
+---
+
+###### Sous-section 1 : Agrément au titre du service civil volontaire.
+
+- [Article D121-27](article_d121-27.md)
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-07-13
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006904944
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D02700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904944.xml
+---
+
+###### Article D121-27
+
+L'agrément est délivré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et
+l'égalité des chances à la personne morale de droit public ou privé ayant une
+mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle qui :
+
+1° Est reconnue pour son expérience et la qualité de son intervention dans des
+actions d'intérêt général ;
+
+2° Dispose d'une activité ou d'un programme d'activités d'intérêt général
+susceptibles d'être confiées à des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus
+justifiant d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France et
+conformes à la nature de sa mission générale ;
+
+3° Présente les garanties nécessaires à un accompagnement individualisé des
+jeunes accueillis, au regard des obligations attachées au service civil
+volontaire, notamment en ce qui concerne la formation aux valeurs civiques et le
+tutorat, définies respectivement aux articles D. 121-30 et D. 121-31 ;
+
+4° Dispose d'au moins un salarié chargé de l'encadrement de la structure ;
+
+5° Est à jour de ses cotisations sociales et fiscales et offre des garanties
+financières suffisantes au bon déroulement des missions agréées ;
+
+6° S'engage à respecter la charte du service civil volontaire définie par arrêté
+du ministre en charge de la cohésion sociale.
+
+La composition du dossier d'agrément est fixée par décision du directeur général
+de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
+
+L'agrément est accordé pour une durée de trois ans et pour un nombre maximal de
+jeunes accueillis simultanément au sein de la structure. Il est renouvelable par
+décision expresse.
+
+L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances peut à tout
+moment contrôler les conditions d'exercice du service civil volontaire au sein
+de l'organisme agréé. Celui-ci doit tenir à cet effet à la disposition de cette
+autorité les documents probants ou les pièces justificatives nécessaires à ce
+contrôle.
+
+L'agrément peut être retiré suivant les mêmes formes que la délivrance lorsque
+l'organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions énoncées ci-dessus.
+
+La décision portant retrait d'agrément ne peut intervenir qu'après que
+l'organisme a été mis à même de présenter ses observations dans un délai de
+trois mois à compter de la réception de la notification des griefs formulés par
+l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
+
+Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément sont publiées au Journal
+officiel de la République française.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2006-07-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190013
+---
+
+###### Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire.
+
+- [Article D121-28](article_d121-28.md)
+- [Article D121-29](article_d121-29.md)
+- [Article D121-30](article_d121-30.md)
+- [Article D121-31](article_d121-31.md)
+- [Article D121-32](article_d121-32.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-07-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006904946
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D02800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904946.xml
+---
+
+###### Article D121-28
+
+Le service civil volontaire a une durée minimale continue de six, neuf ou douze
+mois.
+
+La durée hebdomadaire de la mission agréée au titre du service civil volontaire
+est au moins égale à vingt-six heures.
+
+A l'exception des cas dans lesquels le service civil volontaire est accompli
+dans le cadre des dispositifs et volontariats mentionnés à l'article D. 121-34,
+le contrat qui lie le jeune et la structure agréée est un contrat de volontariat
+associatif, un contrat de volontariat civil de cohésion sociale et de
+solidarité, un contrat de volontariat civil à l'aide technique ou un contrat
+d'accompagnement dans l'emploi.
+
+Au début du service civil volontaire, il est remis au jeune une carte nominative
+portant la mention : " Service civil volontaire ".
+
+La structure agréée ne peut confier à un jeune relevant du service civil
+volontaire une mission accomplie préalablement par un salarié ayant été licencié
+ou ayant démissionné durant les six derniers mois.
+
+La structure d'accueil informe l'Agence nationale pour la cohésion sociale et
+l'égalité des chances de toute interruption ou fin anticipée du service civil
+volontaire avant la date d'échéance prévue.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-07-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006904947
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D02900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904947.xml
+---
+
+###### Article D121-29
+
+Pour chaque jeune, la structure d'accueil établit un programme de service civil
+volontaire, qui définit les activités d'intérêt général, le programme de
+formation, notamment aux valeurs civiques, et les modalités du tutorat. Il lui
+est remis un livret explicitant les valeurs et l'organisation institutionnelle
+de la République française.
+
+Dans le dernier mois du service civil volontaire et en tant que de besoin,
+l'organisme accompagne le jeune dans sa recherche d'un emploi ou d'une formation
+qualifiante.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-07-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006904948
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D03000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904948.xml
+---
+
+###### Article D121-30
+
+La structure d'accueil est tenue d'assurer la formation des jeunes aux valeurs
+civiques, telle qu'elle est définie dans la charte du service civil volontaire.
+L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances vérifie
+l'effectivité et la qualité de la formation dispensée.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-07-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006904949
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D03100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904949.xml
+---
+
+###### Article D121-31
+
+La structure agréée désigne un tuteur du jeune effectuant un service civil
+volontaire.
+
+Le tuteur assure un suivi individualisé et régulier du jeune dans
+l'accomplissement de son service civil volontaire. Ce tutorat a également pour
+objectif d'aider et d'accompagner le jeune à accéder à un emploi ou à une
+formation qualifiante à l'issue du service civil volontaire. Si, à l'issue du
+service civil volontaire, le jeune n'a pu accéder à un emploi ou à une formation
+qualifiante, le tutorat se poursuit pendant les deux mois suivants afin
+notamment d'assurer une prise en charge du jeune par le service public de
+l'emploi.
+
+La charte du service civil volontaire fixe le nombre maximal de jeunes placés
+sous la responsabilité d'un tuteur.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-07-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006904950
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D03200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904950.xml
+---
+
+###### Article D121-32
+
+Un brevet de service civil volontaire atteste de l'accomplissement du programme
+défini à l'article D. 121-29.
+
+Ce brevet de service civil volontaire, conforme à un modèle fixé par un arrêté
+du ministre en charge de la cohésion sociale, est délivré à l'intéressé par la
+structure d'accueil.
+
+L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances tient un
+registre de tous les jeunes ayant effectué un service civil volontaire.
+
+Le refus de délivrer le brevet de service civil volontaire peut faire l'objet
+d'un recours auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité
+des chances.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-07-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190014
+---
+
+###### Sous-section 3 : Financement du service civil volontaire.
+
+- [Article D121-33](article_d121-33.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-07-13
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006904951
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D03300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904951.xml
+---
+
+###### Article D121-33
+
+L'accueil de chaque jeune au titre du service civil volontaire ouvre droit à un
+financement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des
+chances permettant de prendre en charge tout ou partie de l'allocation versée au
+volontaire et des obligations inhérentes au service civil volontaire que sont la
+formation aux valeurs civiques et l'accompagnement du jeune, tels que définis
+respectivement aux articles D. 121-30 et D. 121-31.
+
+Un décret fixe le montant et les modalités du concours financier alloué en
+fonction du contrat qui lie le jeune et la structure d'accueil.
+
+L'attribution de ce financement est exclusive de tout autre concours financier
+des services de l'Etat ou de ses établissements publics au titre du service
+civil volontaire.
+
+Les organismes bénéficiant de financements au titre du service civil volontaire
+rendent compte chaque année de l'activité des jeunes accueillis, auprès de
+l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, au plus
+tard le 31 mars de l'année suivante.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-07-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190015
+---
+
+###### Sous-section 4 : Agrément de droit au titre du service civil volontaire.
+
+- [Article D121-34](article_d121-34.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_4/article_d121-34.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-07-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006904954
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D03400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904954.xml
+---
+
+###### Article D121-34
+
+Sur la demande des structures d'accueil, sont agréées de droit au titre du
+service civil volontaire et pour une durée indéterminée les missions proposées
+aux jeunes dans les dispositifs suivants :
+
+a) Le volontariat de prévention, sécurité et défense civile ;
+
+b) Le volontariat international en administration ;
+
+c) Le volontariat de solidarité internationale ;
+
+d) Le volontariat pour l'insertion ;
+
+e) Les cadets de la République, option police nationale.
+
+A l'issue de la mission, le brevet de service civil volontaire mentionné à
+l'article D. 121-32 est délivré à l'intéressé par la structure d'accueil.
+
+Les missions accueillant des jeunes dans les dispositifs énumérés ci-dessus ne
+peuvent bénéficier de financement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale
+et l'égalité des chances au titre du service civil volontaire.
+
+Les structures accueillant des jeunes dans le cadre de ces dispositifs agréés
+sont tenues de communiquer, à l'issue du service civil volontaire, à l'Agence
+nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, les informations
+suivantes :
+
+1° L'état civil des jeunes auxquels a été remis un brevet de service civil
+volontaire ;
+
+2° La durée du service civil volontaire accompli.