diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md index f2ff58039..b189d79d0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160862 - [Section 1 : Départements.](section_1) - [Section 2 : Communes.](section_2) +- [Section 7 : Service civil volontaire](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md new file mode 100644 index 000000000..2fb3cdb52 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2006-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178296 +--- + +###### Section 7 : Service civil volontaire + +- [Sous-section 1 : Agrément au titre du service civil volontaire.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Financement du service civil volontaire.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Agrément de droit au titre du service civil volontaire.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..957fe564c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190012 +--- + +###### Sous-section 1 : Agrément au titre du service civil volontaire. + +- [Article D121-27](article_d121-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_d121-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_d121-27.md new file mode 100644 index 000000000..fff133c2d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_d121-27.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-13 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006904944 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D02700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904944.xml +--- + +###### Article D121-27 + +L'agrément est délivré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et +l'égalité des chances à la personne morale de droit public ou privé ayant une +mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle qui :
+ +1° Est reconnue pour son expérience et la qualité de son intervention dans des +actions d'intérêt général ;
+ +2° Dispose d'une activité ou d'un programme d'activités d'intérêt général +susceptibles d'être confiées à des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus +justifiant d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France et +conformes à la nature de sa mission générale ;
+ +3° Présente les garanties nécessaires à un accompagnement individualisé des +jeunes accueillis, au regard des obligations attachées au service civil +volontaire, notamment en ce qui concerne la formation aux valeurs civiques et le +tutorat, définies respectivement aux articles D. 121-30 et D. 121-31 ;
+ +4° Dispose d'au moins un salarié chargé de l'encadrement de la structure ;
+ +5° Est à jour de ses cotisations sociales et fiscales et offre des garanties +financières suffisantes au bon déroulement des missions agréées ;
+ +6° S'engage à respecter la charte du service civil volontaire définie par arrêté +du ministre en charge de la cohésion sociale.
+ +La composition du dossier d'agrément est fixée par décision du directeur général +de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
+ +L'agrément est accordé pour une durée de trois ans et pour un nombre maximal de +jeunes accueillis simultanément au sein de la structure. Il est renouvelable par +décision expresse.
+ +L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances peut à tout +moment contrôler les conditions d'exercice du service civil volontaire au sein +de l'organisme agréé. Celui-ci doit tenir à cet effet à la disposition de cette +autorité les documents probants ou les pièces justificatives nécessaires à ce +contrôle.
+ +L'agrément peut être retiré suivant les mêmes formes que la délivrance lorsque +l'organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions énoncées ci-dessus.
+ +La décision portant retrait d'agrément ne peut intervenir qu'après que +l'organisme a été mis à même de présenter ses observations dans un délai de +trois mois à compter de la réception de la notification des griefs formulés par +l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
+ +Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément sont publiées au Journal +officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..91d8404fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2006-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190013 +--- + +###### Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire. + +- [Article D121-28](article_d121-28.md) +- [Article D121-29](article_d121-29.md) +- [Article D121-30](article_d121-30.md) +- [Article D121-31](article_d121-31.md) +- [Article D121-32](article_d121-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d121-28.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d121-28.md new file mode 100644 index 000000000..d84ffcd78 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d121-28.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006904946 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D02800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904946.xml +--- + +###### Article D121-28 + +Le service civil volontaire a une durée minimale continue de six, neuf ou douze +mois.
+ +La durée hebdomadaire de la mission agréée au titre du service civil volontaire +est au moins égale à vingt-six heures.
+ +A l'exception des cas dans lesquels le service civil volontaire est accompli +dans le cadre des dispositifs et volontariats mentionnés à l'article D. 121-34, +le contrat qui lie le jeune et la structure agréée est un contrat de volontariat +associatif, un contrat de volontariat civil de cohésion sociale et de +solidarité, un contrat de volontariat civil à l'aide technique ou un contrat +d'accompagnement dans l'emploi.
+ +Au début du service civil volontaire, il est remis au jeune une carte nominative +portant la mention : " Service civil volontaire ".
+ +La structure agréée ne peut confier à un jeune relevant du service civil +volontaire une mission accomplie préalablement par un salarié ayant été licencié +ou ayant démissionné durant les six derniers mois.
+ +La structure d'accueil informe l'Agence nationale pour la cohésion sociale et +l'égalité des chances de toute interruption ou fin anticipée du service civil +volontaire avant la date d'échéance prévue. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d121-29.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d121-29.md new file mode 100644 index 000000000..2b6e5546c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d121-29.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006904947 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D02900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904947.xml +--- + +###### Article D121-29 + +Pour chaque jeune, la structure d'accueil établit un programme de service civil +volontaire, qui définit les activités d'intérêt général, le programme de +formation, notamment aux valeurs civiques, et les modalités du tutorat. Il lui +est remis un livret explicitant les valeurs et l'organisation institutionnelle +de la République française.
+ +Dans le dernier mois du service civil volontaire et en tant que de besoin, +l'organisme accompagne le jeune dans sa recherche d'un emploi ou d'une formation +qualifiante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d121-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d121-30.md new file mode 100644 index 000000000..a531d72aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d121-30.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006904948 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D03000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904948.xml +--- + +###### Article D121-30 + +La structure d'accueil est tenue d'assurer la formation des jeunes aux valeurs +civiques, telle qu'elle est définie dans la charte du service civil volontaire. +L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances vérifie +l'effectivité et la qualité de la formation dispensée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d121-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d121-31.md new file mode 100644 index 000000000..fe813b828 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d121-31.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006904949 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D03100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904949.xml +--- + +###### Article D121-31 + +La structure agréée désigne un tuteur du jeune effectuant un service civil +volontaire.
+ +Le tuteur assure un suivi individualisé et régulier du jeune dans +l'accomplissement de son service civil volontaire. Ce tutorat a également pour +objectif d'aider et d'accompagner le jeune à accéder à un emploi ou à une +formation qualifiante à l'issue du service civil volontaire. Si, à l'issue du +service civil volontaire, le jeune n'a pu accéder à un emploi ou à une formation +qualifiante, le tutorat se poursuit pendant les deux mois suivants afin +notamment d'assurer une prise en charge du jeune par le service public de +l'emploi.
+ +La charte du service civil volontaire fixe le nombre maximal de jeunes placés +sous la responsabilité d'un tuteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d121-32.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d121-32.md new file mode 100644 index 000000000..d5d6706d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d121-32.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006904950 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D03200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904950.xml +--- + +###### Article D121-32 + +Un brevet de service civil volontaire atteste de l'accomplissement du programme +défini à l'article D. 121-29.
+ +Ce brevet de service civil volontaire, conforme à un modèle fixé par un arrêté +du ministre en charge de la cohésion sociale, est délivré à l'intéressé par la +structure d'accueil.
+ +L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances tient un +registre de tous les jeunes ayant effectué un service civil volontaire.
+ +Le refus de délivrer le brevet de service civil volontaire peut faire l'objet +d'un recours auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité +des chances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..0ec77ff6e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190014 +--- + +###### Sous-section 3 : Financement du service civil volontaire. + +- [Article D121-33](article_d121-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_d121-33.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_d121-33.md new file mode 100644 index 000000000..ea4c21a0e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_d121-33.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-13 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006904951 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D03300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904951.xml +--- + +###### Article D121-33 + +L'accueil de chaque jeune au titre du service civil volontaire ouvre droit à un +financement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des +chances permettant de prendre en charge tout ou partie de l'allocation versée au +volontaire et des obligations inhérentes au service civil volontaire que sont la +formation aux valeurs civiques et l'accompagnement du jeune, tels que définis +respectivement aux articles D. 121-30 et D. 121-31.
+ +Un décret fixe le montant et les modalités du concours financier alloué en +fonction du contrat qui lie le jeune et la structure d'accueil.
+ +L'attribution de ce financement est exclusive de tout autre concours financier +des services de l'Etat ou de ses établissements publics au titre du service +civil volontaire.
+ +Les organismes bénéficiant de financements au titre du service civil volontaire +rendent compte chaque année de l'activité des jeunes accueillis, auprès de +l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, au plus +tard le 31 mars de l'année suivante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..e8079142f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190015 +--- + +###### Sous-section 4 : Agrément de droit au titre du service civil volontaire. + +- [Article D121-34](article_d121-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_4/article_d121-34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_4/article_d121-34.md new file mode 100644 index 000000000..95e8022f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_4/article_d121-34.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006904954 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121D03400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904954.xml +--- + +###### Article D121-34 + +Sur la demande des structures d'accueil, sont agréées de droit au titre du +service civil volontaire et pour une durée indéterminée les missions proposées +aux jeunes dans les dispositifs suivants :
+ +a) Le volontariat de prévention, sécurité et défense civile ;
+ +b) Le volontariat international en administration ;
+ +c) Le volontariat de solidarité internationale ;
+ +d) Le volontariat pour l'insertion ;
+ +e) Les cadets de la République, option police nationale.
+ +A l'issue de la mission, le brevet de service civil volontaire mentionné à +l'article D. 121-32 est délivré à l'intéressé par la structure d'accueil.
+ +Les missions accueillant des jeunes dans les dispositifs énumérés ci-dessus ne +peuvent bénéficier de financement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale +et l'égalité des chances au titre du service civil volontaire.
+ +Les structures accueillant des jeunes dans le cadre de ces dispositifs agréés +sont tenues de communiquer, à l'issue du service civil volontaire, à l'Agence +nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, les informations +suivantes :
+ +1° L'état civil des jeunes auxquels a été remis un brevet de service civil +volontaire ;
+ +2° La durée du service civil volontaire accompli.