Décret n°78-612 du 23 mai 1978 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, INTERCOMMUNAUX, DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX ENUMERES A L'ARTICLE 19 DE LA LOI 75535 DU 30 JUIN 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE A L'ARTICLE 22 (DERNIER ALINEA) DE LA MEME LOI

CHAPITRE 1 : CREATION ET SUPPRESSION DE CES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
CHAPITRE 2 : COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION
 CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION.
CHAPITRE IV : COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE A L'ARTICLE 22 (DERNIER ALINEA) DE LA LOI DU 30 JUIN 1975.
 ABROGE LE DECRET 72351 DU 2 MAI 1972, RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703085
Ancien identifiant: 1DX978612
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/30/JORFTEXT000000703085.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006907194
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907194.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-06-18
Identifiant: LEGIARTI000022071709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071709.xml
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###### Article R315-4
La suppression d'un établissement public intervient à l'initiative de la ou des
collectivités ou organismes concernés, ou sur la demande motivée des deux tiers
des membres de son conseil d'administration ou lorsque le préfet a, dans les
conditions prévues aux articles L. 313-15 et L. 313-16, prononcé la fermeture
totale et définitive du ou des équipements que l'établissement gère.<br />
des membres de son conseil d'administration ou lorsque l'autorité compétente a,
dans les conditions prévues aux articles L. 313-15 et L. 313-16, prononcé la
fermeture totale et définitive du ou des équipements que l'établissement
gère.<br />
Elle résulte d'une délibération de la collectivité territoriale qui a créé
l'établissement. Lorsque plusieurs collectivités territoriales ou un centre

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-07
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006907160
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R01500XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907160.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022071716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071716.xml
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###### Article R315-15
Le membre du conseil d'administration qui se trouve dans un des cas d'incapacité
ou d'incompatibilité prévus à l'article L. 315-11 est immédiatement déclaré
démissionnaire d'office par le préfet de département du siège de
l'établissement.
démissionnaire d'office par le préfet de département du siège de l'établissement
ou le directeur général de l'agence régionale de santé où se trouve ce siège
pour les établissements dont l'autorisation relève de la compétence du directeur
général de l'agence régionale de santé, soit exclusive, soit conjointe avec le
président du conseil général.