Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption
Application des art. 9 et 10 du décret 62-921 du 03-08-1962. Réformer le décret 89-95 du 10-02-1989 est devenu une nécessité depuis l'entrée en vigueur de la loi 96-604 du 05-07-1996 qui a modifié l'ancienne dénomination des «oeuvres», leur a assigné de nouvelles tâches et a transformé le système de l'autorisation départementale en prévoyant un régime de déclaration pour tout organisme autorisé dans au moins un département. La loi 2002-93 du 22- 01-2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat a également introduit quelques modifications dans la réglementation des organismes intermédiaires pour l'adoption, notamment en réservant la possibilité de mener cette activité à des personnes morales (art. 6 de la loi précitée modifiant l'art. L. 225-11 du code de l'action sociale et des familles) ; d'autre part cette loi instaure un dispositif de recueil de renseignements auprès de mères qui accouchent en demandant le secret de leur identité et remettent leur enfant en vue de son adoption, dispositif qui s'étend aux mères qui confient leur enfant à un organisme autorisé pour l'adoption. Selon les art. L. 225-11 et L. 225-12 du code de l'action sociale et des familles, tout organisme qui intervient comme intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'un mineur de quinze ans est soumis à un double contrôle des pouvoirs publics : - il doit en premier lieu être autorisé par le président du conseil général du département dans lequel il envisage de placer les mineurs concernés ; il peut ensuite, pour intervenir dans d'autres départements, procéder à des déclarations de fonctionnement ; - l'organisme autorisé qui envisage d'intervenir au profit de mineurs étrangers doit en outre être habilité par le ministre des affaires étrangères. En 2002, on dénombre 44 organismes autorisés et/ou habilités, ayant des histoires très différentes (la création des plus anciens date d'avant la seconde guerre mondiale) et des niveaux d'activité très variables. 9 organismes interviennent au profit de mineurs français qu'ils recueillent, en général dès la naissance, certains réalisant essentiellement des projets d'adoption pour des enfants handicapés. On estime à moins d'une centaine le nombre d'enfants recueillis en France par des organismes intermédiaires. 39 organismes sont habilités, ils sont intervenus dans 38,60 % des adoptions internationales réalisées en 2000. Les règles d'autorisation, d'habilitation et de fonctionnement des organismes intermédiaires pour l'adoption doivent donc être révisées pour tenir compte d'une part des remaniements des lois de 1996 et 2002 précitées, d'autre part de la ratification par la France de la convention de La Haye du 29-05-1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, autorisée par la loi 98-147 du 09-03-1998. Dans le cadre conventionnel, le traitement des dossiers individuels, qui revient en principe aux autorités centrales, peut être délégué à des autorité publiques (telles que la mission de l'adoption internationale en France) ou à des organismes agréés à cet effet : c'est ainsi que l'art. 6 du décret 98-863 du 23-09-1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale prévoit que les organismes autorisés et habilités peuvent exercer certaines fonctions procédurales prévues par la convention précitée. Les règles de fonctionnement applicables aux organismes doivent donc être adaptées pour tenir compte de leur participation possible à ce dispositif. La réglementation doit également être modernisée au regard de l'évolution du droit (réforme du code pénal) et de l'adoption aujourd'hui. Les dispositions nouvelles de ce texte poursuivent donc les objectifs suivants : - préciser le rôle des organismes et renforcer leur compétence cela passe par la définition de la qualité d'intermédiaire en adoption (art. 1), précisant l'ensemble des tâches qui doivent être accomplies à ce titre et permettant de mieux distinguer ces organismes, selon qu'ils interviennent ou non en adoption internationale. Les art. 4, 20 et 27 visent au développement de leur professionnalisme, par l'exigence de disposer d'intervenants compétents dans le domaine de l'enfance et de la famille et la mise en place d'actions de formations qui porteront sur les différents aspects de l'adoption. Les relations avec les correspondants étrangers sont clarifiées (art. 20, 9°) ainsi que celle avec les candidats, à l'égard de qui l'organisme devra désormais établir un projet de mise en relation avec un enfant (art. 28). L'art. 23 précise les obligations spécifiques des organismes dans le cadre de la convention de La Haye ; - assouplir leur fonctionnement, par la mise en oeuvre de la procédure de déclaration (art. 9 et 10) et la possibilité d'organiser une collaboration des organismes entre eux (art. 32) ; - renforcer la responsabilité des organismes autorisés pour les enfants recueillis en France, en distinguant mieux les organismes concernés et en précisant leurs conditions spécifiques de fonctionnement (art. 3) ; les art. 11 à 16 précisent les obligations des organismes lors du recueil d'un enfant né en France, notamment quant à la constitution du dossier de l'enfant (art. 12, 4ème et 5ème alinéas), dans la perspective de la mise en place du conseil national pour l'accès aux origines personnelles prévu par la loi 2002-93 précitée. L'art. 19 prévoit la conservation des dossiers individuels des enfants par leur versement aux archives départementales en cas de cessation d'activité de l'organisme. Le texte est divisé en titres destinés à en faciliter la lecture : le titre I contient toutes les dispositions spécifiques au fonctionnement interne des organismes, le titre II est consacré aux dispositions particulières régissant l'adoption internationale, le titre III regroupe les dispositions communes de fonctionnement. Abrogation du décret 89-95 susvisé. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000229047 NOR: MESA0220850D Ancien identifiant: 1DE002575 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/90/JORFTEXT000000229047.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-09-10
|
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Date de fin: 2023-08-16
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Identifiant: LEGIARTI000006905488
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R01200XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905488.xml
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||||
Date de début: 2023-08-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047971816
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/18/LEGIARTI000047971816.xml
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###### Article R225-12
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||||
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||||
Pour obtenir l'autorisation de servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le
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placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans, une personne morale de
|
||||
droit privé doit être en mesure d'exercer l'ensemble des activités suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
Pour obtenir l'autorisation de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs
|
||||
résidant habituellement à l'étranger, une personne morale de droit privé doit
|
||||
être en mesure d'exercer l'ensemble des activités suivantes :<br />
|
||||
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||||
1° Aide à la préparation du projet d'adoption et conseils pour la constitution
|
||||
du dossier ;<br />
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||||
2° Information sur les aspects techniques et juridiques de la procédure
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||||
d'adoption ;<br />
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||||
d'adoption internationale ;<br />
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||||
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||||
3° Accompagnement de la famille après l'arrivée de l'enfant dans les conditions
|
||||
fixées à l'article L. 225-18.<br />
|
||||
3° Accompagnement de la famille, dont elle a conduit ou suivi la procédure
|
||||
d'adoption après l'arrivée de l'enfant dans les conditions fixées à l'article L.
|
||||
225-18.<br />
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||||
La personne morale autorisée est dite " organisme autorisé pour l'adoption ".
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@ -1,18 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905489
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R01300XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905489.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047971809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/18/LEGIARTI000047971809.xml
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||||
###### Article R225-13
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||||
|
||||
Pour être habilité à exercer son activité au profit des mineurs de quinze ans de
|
||||
nationalité étrangère et résidant à l'étranger, l'organisme autorisé pour
|
||||
l'adoption doit en outre être en mesure :<br />
|
||||
Pour être habilité à exercer son activité au profit des mineurs résidant
|
||||
habituellement à l'étranger, l'organisme autorisé pour l'adoption doit en outre
|
||||
être en mesure :<br />
|
||||
|
||||
1° De déterminer, en relation avec les autorités compétentes du pays d'origine,
|
||||
les modalités de choix d'une famille adoptive ;<br />
|
||||
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@ -1,14 +1,14 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905490
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R01400XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905490.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047971798
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/17/LEGIARTI000047971798.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R225-14
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||||
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||||
Les activités prévues au 3° de l'article R. 225-12 et à l'article R. 225-13 ne
|
||||
peuvent être exercées que par des intermédiaires autorisés ou habilités.
|
||||
Les activités prévues au 3° de l'article R. 225-12 ne peuvent être exercées que
|
||||
par des intermédiaires autorisés. Les activités prévues à l'article R. 225-13 ne
|
||||
peuvent être exercées que par des intermédiaires habilités.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028251971
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/19/LEGIARTI000028251971.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047971638
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/16/LEGIARTI000047971638.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R225-15
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||||
|
@ -13,22 +13,34 @@ Toute personne morale de droit privé qui souhaite obtenir l'autorisation prévu
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|||
à l'article L. 225-11 doit en faire la demande au président du conseil
|
||||
départemental du département de son siège social et lui fournir :<br />
|
||||
|
||||
1° Les statuts et la liste des membres des organes dirigeants ;<br />
|
||||
1° Les statuts et une copie de la déclaration de création de la personne morale
|
||||
au Journal officiel de la République française ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une copie de la publication de ces statuts au Journal officiel de la
|
||||
République française ;<br />
|
||||
2° La liste des membres des organes dirigeants, des personnels salariés et
|
||||
bénévoles intervenant dans le fonctionnement de l'organisme en France et dans
|
||||
les pays d'origine, avec l'indication de leurs noms, adresses et fonctions ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un document exposant, en isolant, s'il y a lieu, le projet d'activité
|
||||
d'intermédiaire en vue d'adoption, les conditions financières de fonctionnement
|
||||
prévues, le projet de budget pour l'exercice en cours, le bilan et le compte de
|
||||
résultat de l'exercice précédent en cas d'activité antérieure ainsi que, le cas
|
||||
échéant, le compte d'emploi correspondant aux subventions reçues ;<br />
|
||||
3° Un document permettant d'apprécier l'aptitude de la personne morale de droit
|
||||
privé à assurer les activités mentionnées à l'article R. 225-12 et exposant
|
||||
notamment :<br />
|
||||
|
||||
4° La liste des personnes intervenant dans le fonctionnement de l'organisme avec
|
||||
l'indication de leurs noms, adresses et fonctions ;<br />
|
||||
a) La description de l'ensemble de ses activités en France et à l'étranger ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le nom et l'adresse professionnelle du ou des médecins dont le demandeur
|
||||
b) La liste des services offerts aux candidats à l'adoption, notamment les
|
||||
modalités de préparation des candidats à la parentalité et aux aspects
|
||||
juridiques de la procédure d'adoption, les modalités de mise en œuvre du suivi
|
||||
des enfants adoptés ou placés en vue de l'adoption ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les modalités de formation continue des personnes intervenant au sein de la
|
||||
structure ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les conditions financières de fonctionnement prévues, le projet de budget
|
||||
pour l'exercice en cours, le bilan et le compte de résultat de l'exercice
|
||||
précédent en cas d'activité antérieure ainsi que, le cas échéant, le compte
|
||||
d'emploi correspondant aux subventions reçues ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le nom et l'adresse professionnelle du ou des médecins dont le demandeur
|
||||
s'est attaché la collaboration ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le nom et l'adresse du comptable chargé de la tenue des comptes de
|
||||
5° Le nom et l'adresse du comptable chargé de la tenue des comptes de
|
||||
l'organisme.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905494
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R01700XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905494.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047971786
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/17/LEGIARTI000047971786.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R225-17
|
||||
|
||||
Pour chacune des personnes mentionnées au 4° de l'article R. 225-15 et au 2° de
|
||||
l'article R. 225-16, le demandeur doit fournir :<br />
|
||||
Pour chacune des personnes mentionnées au 2° de l'article R. 225-15, le
|
||||
demandeur doit fournir :<br />
|
||||
|
||||
1° Un extrait de l'acte de naissance ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un curriculum vitae justifiant d'une compétence ou d'une expérience dans le
|
||||
domaine de l'enfance et de la famille, énonçant le cas échéant les titres ou
|
||||
qualifications y afférents.
|
||||
2° Un curriculum vitae justifiant d'une compétence ou d'une expérience dans le
|
||||
domaine de l'enfance et de la famille, ou dans le domaine juridique énonçant le
|
||||
cas échéant les titres ou qualifications y afférents.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905495
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R01800XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905495.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047971778
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/17/LEGIARTI000047971778.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R225-18
|
||||
|
||||
Pour les personnes mentionnées aux 5° et 6° de l'article R. 225-15, le demandeur
|
||||
Pour les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 225-15, le demandeur
|
||||
doit fournir :<br />
|
||||
|
||||
1° Un extrait de l'acte de naissance ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un curriculum vitae énonçant les titres ou qualifications.
|
||||
2° Un curriculum vitae énonçant les titres ou qualifications.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028251967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/19/LEGIARTI000028251967.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047971773
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/17/LEGIARTI000047971773.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R225-19
|
||||
|
||||
Pour l'instruction de la demande, le président du conseil départemental fait
|
||||
procéder à toutes les enquêtes qu'il juge nécessaires. Il vérifie que les
|
||||
modalités de fonctionnement proposées et les divers intervenants présentent des
|
||||
garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents
|
||||
et des futurs adoptants. Il vérifie notamment que les personnes mentionnées au
|
||||
4° de l'article R. 225-15 seront en mesure, compte tenu de leur domicile et du
|
||||
nombre de familles auprès desquelles elles interviennent, d'assurer
|
||||
effectivement la surveillance des placements en vue d'adoption réalisés dans
|
||||
leur département.<br />
|
||||
Le président du conseil départemental notifie à l'organisme la réception du
|
||||
dossier complet. Lorsque la demande n'est pas accompagnée de tous les
|
||||
renseignements et pièces justificatives, il lui notifie la liste des éléments
|
||||
manquants. En l'absence de transmission des éléments demandés dans les quinze
|
||||
jours suivant la réception de cette liste, la demande d'autorisation est réputée
|
||||
abandonnée.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil départemental informe le ministre chargé de la famille
|
||||
et, lorsqu'il s'agit d'un organisme qui demande l'habilitation, le ministre des
|
||||
affaires étrangères des décisions qu'il prend relativement à l'autorisation.
|
||||
Dès réception du dossier complet, le président du conseil départemental en
|
||||
transmet copie au ministre chargé de la famille et au ministre chargé des
|
||||
affaires étrangères qui donnent, chacun, leur avis sur la demande d'autorisation
|
||||
dans un délai de deux mois. En l'absence de réponse de leur part à l'expiration
|
||||
de ce délai, leur avis est réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil départemental instruit les demandes en s'assurant que
|
||||
les modalités de fonctionnement de l'organisme demandeur et les personnels
|
||||
intervenants en son sein présentent des garanties suffisantes pour assurer la
|
||||
protection des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants. Il vérifie
|
||||
notamment que les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 225-15 seront en
|
||||
mesure, compte tenu de leur domicile et du nombre de familles auprès desquelles
|
||||
elles interviennent, d'assurer effectivement la préparation et l'accompagnement
|
||||
des candidats à l'adoption ainsi que le suivi de l'enfant prévu à l'article L.
|
||||
225-18.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'instruction de la demande, il peut faire procéder à toutes les enquêtes
|
||||
qu'il estime nécessaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905497
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R02000XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905497.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047971755
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/17/LEGIARTI000047971755.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R225-20
|
||||
|
||||
L'autorisation ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées aux
|
||||
articles R. 225-15, R. 225-16, R. 225-17 et R. 225-18 a fait l'objet :<br />
|
||||
articles R. 225-15, R. 225-17 et R. 225-18 a fait l'objet :<br />
|
||||
|
||||
1° D'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour
|
||||
crime ou pour l'un des délits tels que définis aux sections suivantes :<br />
|
||||
|
@ -33,8 +32,7 @@ g) Section I du chapitre IV du titre Ier du livre III du code pénal ;<br />
|
|||
|
||||
h) Chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'un retrait d'autorisation ou d'une condamnation prévue par l'article L.
|
||||
225-17 ;<br />
|
||||
2° D'une condamnation prévue par l'article L. 225-19 ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'une mesure de retrait total ou partiel de l'autorité parentale. Elle ne
|
||||
peut être accordée si l'une des personnes mentionnées ci-dessus ne jouit pas de
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028251960
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/19/LEGIARTI000028251960.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047971742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/17/LEGIARTI000047971742.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R225-21
|
||||
|
||||
Toute modification des éléments fournis en application des articles R. 225-15,
|
||||
R. 225-16, R. 225-17 et R. 225-18 doit être notifiée dans un délai de quinze
|
||||
jours au président du conseil départemental du département concerné.<br />
|
||||
R. 225-17 et R. 225-18 doit être notifiée dans un délai de quinze jours au
|
||||
président du conseil départemental du département concerné.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme autorisé établit chaque année un rapport d'activité mentionnant le
|
||||
nombre d'enfants recueillis sur le territoire national, le nombre d'enfants pour
|
||||
lesquels une demande de rétractation du consentement à l'adoption ou une demande
|
||||
de restitution ont été formulées, le nombre d'adoptions réalisées ainsi que les
|
||||
difficultés rencontrées dans la conduite des projets d'adoption. Ce rapport est
|
||||
adressé au président du conseil départemental du département.
|
||||
L'organisme autorisé établit chaque année un rapport financier et un rapport
|
||||
d'activité mentionnant notamment le nombre d'adoptions internationales réalisées
|
||||
ainsi que les difficultés rencontrées dans la conduite des projets d'adoption.
|
||||
Le rapport financier et le rapport d'activité de l'organisme sont adressés au
|
||||
président du conseil départemental du département qui a délivré l'autorisation,
|
||||
aux ministres chargés de la famille et des affaires étrangères ainsi que, le cas
|
||||
échéant, aux présidents des conseils départementaux auxquels il a adressé la
|
||||
déclaration de fonctionnement mentionnée à l'article R. 225-22.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028251955
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/19/LEGIARTI000028251955.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047971730
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/17/LEGIARTI000047971730.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R225-22
|
||||
|
||||
Tout organisme autorisé pour l'adoption, qui entend servir d'intermédiaire pour
|
||||
l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans dans un
|
||||
autre département, doit, préalablement à l'exercice de cette activité, adresser
|
||||
au président du conseil départemental dudit département une déclaration de
|
||||
l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger dans un autre
|
||||
département, doit, préalablement à l'exercice de cette activité, adresser au
|
||||
président du conseil départemental dudit département une déclaration de
|
||||
fonctionnement. Cette déclaration, accompagnée de la copie de l'autorisation
|
||||
départementale dont bénéficie l'organisme, doit être adressée par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception et préciser :<br />
|
||||
départementale dont bénéficie l'organisme, doit être adressée par tout moyen
|
||||
permettant de donner date certaine à sa réception et préciser :<br />
|
||||
|
||||
1° Les noms et adresses des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article R.
|
||||
225-15 et 2° de l'article R. 225-16, ainsi que des correspondants locaux de
|
||||
l'organisme ;<br />
|
||||
1° Les noms et adresses des personnes mentionnées aux 2° et 4° de l'article R.
|
||||
225-15, ainsi que des correspondants locaux de l'organisme ;<br />
|
||||
|
||||
2° La liste des départements dans lesquels le demandeur a fait une déclaration
|
||||
de fonctionnement, pour lesquels le président du conseil départemental n'a pas
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028251951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/19/LEGIARTI000028251951.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047971727
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/17/LEGIARTI000047971727.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R225-23
|
||||
|
@ -14,11 +14,11 @@ président du conseil départemental délivre un récépissé dans un délai de
|
|||
jours. Si le dossier est incomplet, il demande dans le même délai à l'organisme
|
||||
de le compléter.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration prend effet à la date du récépissé, dont copie est adressée par
|
||||
l'organisme au président du conseil départemental du département qui l'a
|
||||
autorisé.<br />
|
||||
La déclaration prend effet à la date du récépissé. Le président du conseil
|
||||
départemental qui l'a délivré en adresse copie au président du conseil
|
||||
départemental ayant autorisé l'organisme, ainsi qu'au ministre chargé des
|
||||
affaires étrangères et au ministre chargé de la famille.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil départemental qui a autorisé l'organisme transmet au
|
||||
président du conseil départemental du département qui a reçu la déclaration, sur
|
||||
sa demande, copie du dossier de l'organisme concerné. Il informe le ministre des
|
||||
affaires étrangères.
|
||||
sa demande, copie du dossier de l'organisme concerné.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028249781
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/97/LEGIARTI000028249781.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047971720
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/17/LEGIARTI000047971720.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R225-30
|
||||
|
||||
Le président du conseil départemental qui a délivré l'autorisation en
|
||||
application du premier alinéa de l'article L. 225-11 peut la retirer lorsque
|
||||
l'organisme ne présente plus de garanties suffisantes pour assurer le respect
|
||||
des droits des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants.<br />
|
||||
I.-Le président du conseil départemental qui a délivré l'autorisation mentionnée
|
||||
à l'article R. 225-15 met fin aux activités de l'organisme par retrait
|
||||
d'autorisation, après que celui-ci a été mis à même de présenter ses
|
||||
observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des
|
||||
relations entre le public et l'administration :<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil départemental qui a procédé au retrait informe le
|
||||
ministre chargé de la famille, le ministre des affaires étrangères, ainsi que
|
||||
les présidents des conseils départementaux des départements où l'organisme a
|
||||
procédé à une déclaration de fonctionnement.<br />
|
||||
1° Lorsque l'organisme ne présente plus les garanties suffisantes pour assurer
|
||||
les activités mentionnées à l'article R. 225-12 dans le respect des droits des
|
||||
enfants, de leurs parents et des futurs adoptants ;<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil départemental qui a délivré récépissé d'une déclaration
|
||||
de fonctionnement d'un organisme autorisé peut interdire le fonctionnement de
|
||||
celui-ci s'il ne présente plus de garanties suffisantes pour assurer le respect
|
||||
des droits des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants. Il en informe
|
||||
sans délai, en précisant les motifs de cette décision, le président du conseil
|
||||
départemental ou de la collectivité territoriale qui a délivré l'autorisation,
|
||||
le ministre chargé de la famille et le ministre des affaires étrangères. Le
|
||||
retrait de l'autorisation délivrée par le département du siège social de
|
||||
l'organisme emporte de plein droit la même interdiction de fonctionnement.
|
||||
2° S'il apparaît que l'une des personnes mentionnées aux 2°, 4° ou 5° de
|
||||
l'article R. 225-15 se trouve dans l'un des cas prévus à l'article R. 225-20
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque l'organisme fait obstacle au contrôle de son fonctionnement ou de
|
||||
l'exercice de ses missions par le président du conseil départemental ;<br />
|
||||
|
||||
4° Si l'organisme ne respecte pas les dispositions de l'article R. 225-41 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Lorsqu'un placement est effectué dans un département sans que soient
|
||||
respectées les règles de notification fixées par les articles R. 225-37 et R.
|
||||
225-43 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Lorsque l'organisme sollicite ou accepte des futurs adoptants, pour lui-même
|
||||
ou pour toute autre personne physique ou morale, un don de quelque nature que ce
|
||||
soit ; cette interdiction s'applique jusqu'à ce que le jugement d'adoption soit
|
||||
devenu définitif ou jusqu'à la transcription du jugement étranger ;<br />
|
||||
|
||||
7° Si l'organisme ne justifie d'aucune activité pendant une durée de trois
|
||||
ans.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans les cas mentionnés aux 1° à 7° du I, le président du conseil
|
||||
départemental qui a délivré un récépissé de déclaration de fonctionnement
|
||||
mentionné à l'article R. 225-22 prend une décision portant interdiction à
|
||||
l'organisme de fonctionner dans son département après que celui-ci a été mis à
|
||||
même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046805749
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/57/LEGIARTI000046805749.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047971703
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/17/LEGIARTI000047971703.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R225-31
|
||||
|
||||
Le président du conseil départemental met fin aux activités de l'organisme par
|
||||
retrait d'autorisation ou décision d'interdiction de fonctionner : 1° Dans les
|
||||
cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 225-20 ; 2° Lorsque l'organisme fait
|
||||
obstacle au contrôle de son fonctionnement par le président du conseil
|
||||
départemental ou à la protection et à la surveillance des enfants ; 3° Si
|
||||
l'organisme ne respecte pas les dispositions de l'article R. 225-41 ; 4° Si
|
||||
l'organisme ne respecte pas les dispositions des articles 348-3 et , 348-5 et
|
||||
352 du code civil ou fait obstacle à l'application de l'article 348-6 dudit code
|
||||
; 5° Lorsqu'un placement ou une modification de placement sont effectués dans un
|
||||
département sans que soient respectées les règles de notification fixées par les
|
||||
articles R. 225-28, R. 225-37 et R. 225-43 ; 6° Lorsque l'organisme sollicite ou
|
||||
accepte des futurs adoptants, pour lui-même ou pour toute autre personne ou
|
||||
association, un don de quelque nature que ce soit ; cette interdiction
|
||||
s'applique jusqu'à ce que le jugement d'adoption soit devenu définitif ou
|
||||
jusqu'à la transcription du jugement étranger ; 7° Si l'organisme ne peut pas
|
||||
justifier d'une activité pendant une durée de trois ans.
|
||||
Le président du conseil départemental qui procède au retrait d'une autorisation
|
||||
en informe sans délai, en précisant les motifs de cette décision, les ministres
|
||||
chargés de la famille et des affaires étrangères, ainsi que les présidents des
|
||||
conseils départementaux des départements où l'organisme a procédé à une
|
||||
déclaration de fonctionnement.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil départemental qui interdit le fonctionnement d'un
|
||||
organisme en informe sans délai, en précisant les motifs de cette décision, le
|
||||
président du conseil départemental qui a délivré l'autorisation, le ministre
|
||||
chargé de la famille et le ministre chargé des affaires étrangères.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait de l'autorisation délivrée par le département du siège social de
|
||||
l'organisme emporte de plein droit interdiction de son fonctionnement dans les
|
||||
autres départements.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028251926
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/19/LEGIARTI000028251926.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047971699
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/16/LEGIARTI000047971699.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R225-32
|
||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ des enfants concernés est mentionnée en annexe à la décision.<br />
|
|||
|
||||
Lorsqu'un organisme a fait l'objet d'un retrait d'autorisation ou d'une
|
||||
interdiction de fonctionner, ou en cas de cessation définitive de ses activités,
|
||||
il doit verser aux archives départementales les dossiers individuels des enfants
|
||||
placés ou confiés par son intermédiaire. Les archives concernant les enfants
|
||||
originaires de l'étranger sont communiquées au ministre des affaires étrangères
|
||||
à sa demande.
|
||||
il doit verser aux archives départementales les dossiers individuels qu'il
|
||||
détient. Les archives concernant les enfants ayant fait l'objet d'une adoption
|
||||
internationale sont communiquées au ministre des affaires étrangères à sa
|
||||
demande.
|
||||
|
|
|
@ -1,61 +1,88 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905512
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R03300XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905512.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047971690
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/16/LEGIARTI000047971690.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R225-33
|
||||
|
||||
Toute personne morale de droit privé autorisée pour l'adoption qui souhaite
|
||||
obtenir l'habilitation prévue à l'article L. 225-12 doit fournir au ministre des
|
||||
affaires étrangères une copie de l'autorisation dont elle bénéficie en indiquant
|
||||
les départements dans lesquels elle a procédé à une déclaration de
|
||||
fonctionnement.<br />
|
||||
Tout organisme autorisé pour l'adoption qui souhaite obtenir l'habilitation
|
||||
prévue à l'article L. 225-12 en fait la demande motivée auprès du ministre
|
||||
chargé des affaires étrangères et lui fournit une copie de l'autorisation prévue
|
||||
à l'article L. 225-11 et, le cas échéant, des récépissés de la déclaration de
|
||||
fonctionnement prévue à l'article R. 225-22 .<br />
|
||||
|
||||
L'organisme doit fournir :<br />
|
||||
L'organisme fournit en outre :<br />
|
||||
|
||||
1° Les statuts et la liste des membres des organes dirigeants ;<br />
|
||||
1° Ses statuts ainsi qu'une copie de la déclaration de création de la personne
|
||||
morale au Journal officiel de la République française ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une copie de la publication de ces statuts au Journal officiel de la
|
||||
République française ;<br />
|
||||
2° La liste des membres des organes dirigeants, des personnels salariés et
|
||||
bénévoles en France et dans les pays dans lesquels il sollicite une
|
||||
habilitation, avec l'indication de leurs noms, adresses, qualifications et
|
||||
fonctions, ainsi que, pour chacun des membres des organes dirigeants, une
|
||||
déclaration d'intérêts mentionnant les liens de toute nature, directs ou par
|
||||
personne interposée, qu'il a avec les autorités ou institutions du pays dans
|
||||
lequel il souhaite obtenir l'habilitation, ainsi qu'avec les structures de ce
|
||||
pays agissant dans le champ de la protection de l'enfance ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un document exposant, en isolant le projet d'activité d'intermédiaire en vue
|
||||
d'adoption, les conditions financières de fonctionnement prévues, le projet de
|
||||
budget pour l'exercice en cours, le bilan et le compte de résultat de l'exercice
|
||||
précédent en cas d'activité antérieure ainsi que, le cas échéant, le compte
|
||||
d'emploi correspondant aux subventions reçues ;<br />
|
||||
3° Un document permettant d'apprécier son aptitude à assurer les activités
|
||||
mentionnées à l'article R. 225-13 et de nature à établir qu'il dispose des
|
||||
connaissances suffisantes sur l'Etat concerné, en particulier sur :<br />
|
||||
|
||||
4° Le décompte des sommes qui seront demandées aux futurs adoptants selon le
|
||||
a) Le système de protection de l'enfance dans cet Etat et en particulier
|
||||
l'identité des institutions ou organismes autorisés à proposer des enfants à
|
||||
l'adoption internationale ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le cadre juridique en matière d'adoption internationale et d'accès aux
|
||||
origines ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les délais de procédure ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le profil des enfants adoptables ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les exigences de cet Etat en matière de suivi des enfants adoptés ou placés
|
||||
en vue d'adoption ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les supports d'informations communiqués aux candidats ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un document exposant, en isolant, s'il y a lieu, le projet d'activité
|
||||
d'intermédiaire en vue d'adoption, les conditions financières de fonctionnement
|
||||
prévues, le projet de budget pour l'exercice en cours, le bilan et le compte de
|
||||
résultat de l'exercice précédent en cas d'activité antérieure ainsi que, le cas
|
||||
échéant, le compte d'emploi correspondant aux subventions reçues ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le décompte des sommes qui seront demandées aux futurs adoptants selon le
|
||||
modèle fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les noms et adresses des personnes qui assureront le suivi des enfants
|
||||
7° Les noms et adresses des personnes qui assureront le suivi des enfants
|
||||
adoptés ou placés en vue d'adoption ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les nom et adresse de la personne chargée de la tenue des comptes de
|
||||
8° Les nom et adresse de la personne chargée de la tenue des comptes de
|
||||
l'organisme ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'identité des institutions ou organismes auprès desquels il recueillera des
|
||||
enfants ;<br />
|
||||
9° Un extrait d'acte de naissance des personnes mentionnées aux 2° qui exercent
|
||||
leurs missions en France ainsi que des personnes mentionnées au 7° et 8° ;<br />
|
||||
|
||||
8° Des documents relatifs à l'état civil, au casier judiciaire, ou à ce qui en
|
||||
tient lieu dans le pays considéré, et au curriculum vitae des représentants
|
||||
10° Des documents relatifs à l'état civil, au casier judiciaire ou à ce qui en
|
||||
tient lieu dans le pays considéré, et le curriculum vitae des correspondants
|
||||
locaux de l'organisme ;<br />
|
||||
|
||||
9° La convention liant l'organisme à son ou ses représentants locaux, qui
|
||||
11° La convention liant l'organisme à son ou ses correspondants locaux, qui
|
||||
doivent présenter toutes garanties d'indépendance à l'égard des autorités
|
||||
chargées de la procédure locale ainsi que des responsables des institutions ou
|
||||
organismes auprès desquels sont recueillis les enfants ;<br />
|
||||
|
||||
10° des informations sur l'organisation de l'acheminement des enfants vers le
|
||||
12° Des informations sur l'organisation de l'acheminement des enfants vers le
|
||||
territoire français ;<br />
|
||||
|
||||
11° un exemplaire des documents établis à l'intention des futurs adoptants et
|
||||
relatifs à la législation et aux procédures en vigueur dans chaque pays où ils
|
||||
interviennent, aux autorités de ces pays habilitées à prendre les décisions
|
||||
concernant les enfants, et à la situation juridique qu'elles confèrent aux
|
||||
adoptés et aux adoptants ainsi qu'aux obligations qui peuvent en résulter pour
|
||||
ces derniers et pour l'organisme.
|
||||
13° Un exemplaire des documents contractuels établis en application de l'article
|
||||
R. 225-41 ainsi qu'un exemplaire de tous les autres documents à l'intention des
|
||||
futurs adoptants et relatifs à la législation et aux procédures en vigueur dans
|
||||
chaque pays où ils interviennent, aux autorités de ces pays habilitées à prendre
|
||||
les décisions concernant les enfants, et à la situation juridique qu'elles
|
||||
confèrent aux adoptés et aux adoptants ainsi qu'aux obligations qui peuvent en
|
||||
résulter pour ces derniers et pour l'organisme.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905514
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R03500XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905514.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047971683
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/16/LEGIARTI000047971683.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R225-35
|
||||
|
@ -15,9 +14,4 @@ Tout organisme habilité doit informer sous quinzaine le ministre des affaires
|
|||
d'habilitation ainsi que de toute modification des éléments fournis en
|
||||
application de l'article R. 225-33. Il doit recueillir l'avis préalable du
|
||||
ministre des affaires étrangères pour toute modification des éléments fournis en
|
||||
application des 3°, 4°, 7°, 9° et 10° de l'article R. 225-33.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme habilité pour l'adoption établit chaque année un rapport d'activité
|
||||
mentionnant notamment le nombre d'adoptions réalisées, le nombre de dossiers en
|
||||
cours, les difficultés rencontrées dans la conduite des projets. Ce rapport est
|
||||
adressé au ministre des affaires étrangères et aux départements concernés.
|
||||
application des 3°, 6°, 9°, 11° et 12° de l'article R. 225-33.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028251923
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/19/LEGIARTI000028251923.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047971680
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/16/LEGIARTI000047971680.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R225-37
|
||||
|
||||
L'organisme habilité doit communiquer sans délai à la famille, avant qu'elle ne
|
||||
donne son accord pour la mise en relation avec celui-ci, le dossier de l'enfant
|
||||
qu'il envisage de lui confier, et notamment toutes les informations à caractère
|
||||
médical dont il dispose.<br />
|
||||
L'organisme habilité doit communiquer sans délai aux candidats à l'adoption
|
||||
avant qu'ils ne donnent leur accord pour la mise en relation avec celui-ci, le
|
||||
dossier de l'enfant que les autorités compétentes de l'Etat d'origine proposent
|
||||
de lui confier, et notamment toutes les informations à caractère médical dont il
|
||||
dispose.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'enfant est confié en vertu d'une décision émanant d'une autorité
|
||||
étrangère, l'organisme doit en fournir une copie, dans un délai de huit jours à
|
||||
|
|
|
@ -1,57 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028251917
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/19/LEGIARTI000028251917.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047971671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/16/LEGIARTI000047971671.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R225-38
|
||||
|
||||
Le ministre des affaires étrangères modifie ou retire l'habilitation accordée à
|
||||
l'organisme si l'évolution de la situation du pays pour lequel elle a été
|
||||
accordée ne permet plus de mener à bien des procédures d'adoption d'enfants
|
||||
originaires de celui-ci par des ressortissants français ou par des personnes
|
||||
résidant en France, si l'organisme ne présente plus les garanties suffisantes
|
||||
pour les enfants, leurs parents ou les futurs adoptants ou en cas de décision de
|
||||
retrait d'autorisation ou d'interdiction de fonctionnement prise par le
|
||||
président du conseil départemental.<br />
|
||||
Le ministre chargé des affaires étrangères modifie ou retire l'habilitation
|
||||
accordée à l'organisme, après que celui-ci a été mis à même de présenter ses
|
||||
observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des
|
||||
relations entre le public et l'administration :<br />
|
||||
|
||||
L'habilitation est retirée par le ministre des affaires étrangères :<br />
|
||||
1° Si l'organisme ne présente plus les garanties suffisantes pour assurer les
|
||||
activités mentionnées à l'article R. 225-13 dans le respect des droits des
|
||||
enfants, de leurs parents et des futurs adoptants ;<br />
|
||||
|
||||
1° Si l'organisme engage un projet d'adoption auprès d'une famille résidant dans
|
||||
un département où il ne bénéficie pas de l'autorisation ou n'a pas procédé à une
|
||||
déclaration de fonctionnement conformément à l'article R. 225-22 ;<br />
|
||||
2° Si l'évolution de la situation du pays pour lequel elle a été accordée ne
|
||||
permet plus de mener à bien des procédures d'adoption d'enfants résidant dans
|
||||
celui-ci par des personnes résidant en France ;<br />
|
||||
|
||||
2° Si l'organisme réalise des placements d'enfants originaires de pays qui ne
|
||||
sont pas mentionnés dans son habilitation ;<br />
|
||||
3° En cas de décision de retrait d'autorisation prise par le président du
|
||||
conseil départemental ;<br />
|
||||
|
||||
3° Si l'organisme réalise ou modifie le placement d'un enfant en violation des
|
||||
4° Si l'organisme engage un projet d'adoption auprès de candidats à l'adoption
|
||||
résidant dans un département où il n'est détenteur ni d'une autorisation ni d'un
|
||||
récépissé de déclaration de fonctionnement ;<br />
|
||||
|
||||
5° Si l'organisme conduit ou suit des procédures d'adoption dans des pays qui ne
|
||||
sont pas mentionnés dans son habilitation ou s'il réalise des adoptions dans un
|
||||
pays où l'adoption est suspendue par arrêté du ministre chargé des affaires
|
||||
étrangères ;<br />
|
||||
|
||||
6° Si l'organisme réalise ou modifie le placement d'un enfant en violation des
|
||||
décisions intervenues dans son pays d'origine ;<br />
|
||||
|
||||
4° Si l'organisme reçoit des futurs adoptants des fonds ne correspondant pas aux
|
||||
frais exposés selon<br />
|
||||
7° Si l'organisme reçoit des futurs adoptants des fonds ne correspondant pas aux
|
||||
sommes prévues au 6° de l'article R. 225-33 ou s'il contrevient aux dispositions
|
||||
de l'article R. 225-41 ;<br />
|
||||
|
||||
le 4° de l'article R. 225-33 ou en contrevenant aux dispositions de l'article R.
|
||||
225-41 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Si l'organisme intervient auprès de personnes titulaires de l'agrément en vue
|
||||
de l'adoption ou s'il interfère dans leurs relations avec des autorités ou
|
||||
organismes étrangers sans avoir été expressément sollicité ;<br />
|
||||
|
||||
6° Si l'organisme ne respecte pas les dispositions prévues à l'article R. 225-33
|
||||
8° Si l'organisme a informé le ministre chargé des affaires étrangères de la
|
||||
cessation de son activité dans un pays en application de l'article R. 225-35
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° Si l'organisme fait obstacle au contrôle de son fonctionnement par le
|
||||
ministre des affaires étrangères ;<br />
|
||||
9° Si l'organisme fait obstacle au contrôle par le ministre chargé des affaires
|
||||
étrangères de son fonctionnement ou de la régularité des procédures d'adoption
|
||||
qu'il conduit ou suit ou si les dossiers d'adoption soumis à l'Autorité centrale
|
||||
présentent de manière répétée des lacunes, des incohérences, des documents
|
||||
dépourvus de garanties suffisantes d'authenticité ;<br />
|
||||
|
||||
8° Si l'organisme n'a pas réalisé d'adoption dans le pays concerné pendant une
|
||||
durée de trois ans ;<br />
|
||||
10° Si l'organisme contrevient aux dispositions de la convention de La Haye du
|
||||
29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière
|
||||
d'adoption internationale ;<br />
|
||||
|
||||
9° Si l'organisme contrevient aux dispositions des articles 9 (a, b, c, e),
|
||||
11,12,15,16,17,19,20,22 et 30-1 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur
|
||||
la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption
|
||||
internationale, s'il n'a pas obtenu des autorités étrangères compétentes
|
||||
l'autorisation prévue à l'article 12 de cette convention ou si cette
|
||||
autorisation lui a été retirée.
|
||||
11° Si l'organisme n'a pas obtenu des autorités étrangères compétentes
|
||||
l'autorisation prévue à l'article 12 de la convention de La Haye du 29 mai 1993
|
||||
sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption
|
||||
internationale ou si cette autorisation lui a été retirée.<br />
|
||||
|
||||
12° S'il apparaît, postérieurement à la délivrance de l'autorisation ou de la
|
||||
déclaration de fonctionnement, que l'une des personnes mentionnées aux 2° ou aux
|
||||
7° et 8° de l'article R. 225-33 se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
|
||||
R. 225-33-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905519
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R03900XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905519.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047971666
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/16/LEGIARTI000047971666.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R225-39
|
||||
|
@ -13,6 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905519.xml
|
|||
Le ministre des affaires étrangères peut décider que la décision de retrait
|
||||
d'habilitation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai maximum d'un an
|
||||
pendant lequel l'organisme pourra continuer son activité pour achever les
|
||||
procédures de recueil d'enfants qu'il a engagées dans les pays étrangers. La
|
||||
liste des familles et des enfants concernés est annexée à la décision de retrait
|
||||
d'habilitation.
|
||||
procédures d'adoptions internationales qu'il a engagées dans les pays étrangers.
|
||||
La liste des familles et des enfants concernés est annexée à la décision de
|
||||
retrait d'habilitation.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des affaires étrangères informe le président du conseil
|
||||
départemental du siège social de l'organisme et, le cas échéant, les présidents
|
||||
des conseils départementaux auxquels l'organisme a adressé une déclaration de
|
||||
fonctionnement de toutes décisions relatives aux habilitations.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905520
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R04000XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905520.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047971661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/16/LEGIARTI000047971661.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R225-40
|
||||
|
||||
Les dirigeants des organismes ainsi que les personnes intervenant dans
|
||||
l'accompagnement des familles doivent suivre une formation dans un délai de deux
|
||||
ans à compter de la notification de l'autorisation ou, le cas échéant, dans un
|
||||
délai de deux ans à compter de leur entrée en fonction dans l'organisme. Il en
|
||||
sera rendu compte dans le bilan annuel d'activité de l'organisme.
|
||||
l'accompagnement des familles doivent suivre une formation adaptée à leurs
|
||||
missions et à leurs besoins dans un délai d'un an à compter de la notification
|
||||
de l'autorisation ou, le cas échéant, dans un délai de deux ans à compter de
|
||||
leur entrée en fonction dans l'organisme. Ils sont également soumis à une
|
||||
obligation de formation continue. Il en est rendu compte dans le bilan annuel
|
||||
d'activité de l'organisme.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046805742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/57/LEGIARTI000046805742.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047971653
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/16/LEGIARTI000047971653.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R225-41
|
||||
|
||||
L'organisme autorisé pour l'adoption s'assure que les personnes qui s'adressent
|
||||
à lui sont titulaires de l'agrément prévu par l'article 353 du code civil ou les
|
||||
articles L. 225-2 et L. 225-15. Lorsque l'organisme est en mesure de prendre en
|
||||
charge un dossier de candidature, compte tenu de ses capacités de fonctionnement
|
||||
et des conditions requises dans les pays dans lesquels il est habilité, il
|
||||
définit avec les futurs adoptants un projet de mise en relation entre ceux-ci et
|
||||
l'enfant se référant notamment aux pays d'origines et à l'âge du ou des enfants
|
||||
qui pourraient leur être confiés conformément à l'agrément qui leur a été
|
||||
délivré. Copie de ce projet est remise aux futurs adoptants. Aucune somme
|
||||
d'argent ne peut être demandée par l'organisme avant la définition du projet de
|
||||
mise en relation.
|
||||
à lui sont titulaires de l'agrément prévu par l'article L. 225-17. Lorsque
|
||||
l'organisme est en mesure de prendre en charge un dossier de candidature, compte
|
||||
tenu de ses capacités de fonctionnement et des conditions requises dans les pays
|
||||
dans lesquels il est habilité, il établit avec les futurs adoptants une
|
||||
convention de mise en relation entre ceux-ci et l'enfant se référant notamment
|
||||
aux pays d'origine et à l'âge du ou des enfants qui pourraient leur être confiés
|
||||
conformément à l'agrément qui leur a été délivré et à leurs obligations en
|
||||
matière de suivi de l'enfant adopté ou placé en vue d'adoption. Copie de cette
|
||||
convention est remise aux futurs adoptants. Aucune somme d'argent ne peut être
|
||||
demandée par l'organisme avant la définition de la convention de mise en
|
||||
relation.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028251914
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/19/LEGIARTI000028251914.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047971650
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/16/LEGIARTI000047971650.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R225-42
|
||||
|
||||
L'organisme transmet au président du conseil départemental, dans les six mois
|
||||
suivant l'arrivée de l'enfant, un rapport sur la situation familiale et le
|
||||
développement psychologique de l'enfant. Copie de ce rapport est remise à la
|
||||
famille.<br />
|
||||
puis dans les douze mois suivant l'arrivée de l'enfant, un rapport sur la
|
||||
situation familiale et le développement psychologique de l'enfant. Copie de ces
|
||||
rapports sont remise à la famille.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme informe sans délai le président du conseil départemental des
|
||||
jugements prononçant l'adoption ou des transcriptions des jugements étrangers.
|
||||
L'organisme informe sans délai le président du conseil départemental et le
|
||||
ministre chargé des affaires étrangères des décisions prononçant le placement en
|
||||
vue d'adoption ou l'adoption et des transcriptions des jugements étrangers.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028249778
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/97/LEGIARTI000028249778.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047971647
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/16/LEGIARTI000047971647.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R225-43
|
||||
|
@ -13,6 +13,5 @@ L'organisme autorisé pour l'adoption doit informer, dans un délai de trois
|
|||
jours, les présidents de conseils départementaux compétents de toute
|
||||
modification apportée au lieu de placement de l'enfant en fournissant toute
|
||||
justification de fait et de droit. Il en est de même en cas d'impossibilité de
|
||||
réaliser le projet prévu. S'il s'agit d'un enfant confié en vertu d'une décision
|
||||
émanant d'une autorité étrangère, l'organisme doit également en informer le
|
||||
ministre des affaires étrangères dans le même délai.
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réaliser le projet prévu. L'organisme doit également en informer le ministre des
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affaires étrangères dans le même délai.
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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2023-08-16
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Identifiant: LEGIARTI000028251911
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/19/LEGIARTI000028251911.xml
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Date de début: 2023-08-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047971644
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/16/LEGIARTI000047971644.xml
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###### Article R225-44
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Les dossiers que l'organisme autorisé constitue à propos des futurs adoptants et
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des enfants qu'il recueille ou qu'il confie en vertu d'une décision émanant
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d'une autorité étrangère peuvent être consultés par le président du conseil
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départemental et par le ministre des affaires étrangères et sont communiqués, à
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leur demande, au procureur de la République et au tribunal lors de la procédure
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d'adoption.
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des enfants peuvent être consultés par le président du conseil départemental et
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par le ministre des affaires étrangères et sont communiqués, à leur demande, au
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procureur de la République et au tribunal lors de la procédure d'adoption.
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