Décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale

Application de la loi n° 98-147 du 9 mars 1998 et de l'article 56 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 qui a ‎institué auprès du Premier ministre, dans la perspective de cette ratification une autorité centrale pour ‎l'adoption "chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités ‎compétentes en matière d'adoption internationale". ‎
L'autorité centrale est composée de représentants de l’État, avec les 3 ministères concernés et des ‎conseils généraux. Pour chacune de ces entités, 2 représentants sont prévus. L'autorité centrale ‎comprend un président, désigné par le Premier ministre et nommé pour 3 ans renouvelable une fois. ‎Structure non permanente, l'autorité centrale dispose d'un secrétariat assuré par le ministère des ‎affaires étrangères, ainsi que la gestion des dossiers dans le cadre de la convention de La Haye. ‎L'autorité centrale a pour vocation d'orienter et de coordonner la politique des administrations ‎concernées dans le domaine de l'adoption d'enfants étrangers. L'orientation et la coordination ne se ‎limitent pas à la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29-05-1993 sur la protection des ‎enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Le législateur a souhaité que celles-ci ‎soient étendues à l'adoption internationale avec les pays n'ayant pas ratifié cette convention. Pour la ‎mise en œuvre des dispositions de la convention précitée soumise à la loi interne de chaque État, le ‎dispositif suivant prévoit : l'autorité centrale est à titre principal chargée des relations avec les autorités ‎centrales des autres États signataires, le ministère des affaires étrangères a pour compétence exclusive ‎la délivrance des visas au profit des mineurs étrangers adoptés, l’établissement du certificat de ‎conformité, la protection de l'enfant en cas d'échec d'adoption et l'accès de l'enfant à ses origines. Les ‎organismes autorisés et habilités pour l'adoption internationale, concurremment avec le ministère des ‎affaires étrangères sont chargés de la mise en œuvre de la procédure d'adoption. La mission de ‎l'adoption internationale assure les tâches dévolues à ce département par décret.‎
Texte totalement abrogé.‎

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000390054
NOR: MAEX9800122D
Ancien identifiant: 1DX998863
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/00/JORFTEXT000000390054.xml
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République française 2023-08-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-17
Date de fin: 2023-08-16
Identifiant: LEGIARTI000020524538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/45/LEGIARTI000020524538.xml
Date de début: 2023-08-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047971879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/18/LEGIARTI000047971879.xml
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###### Article R148-4
Le service chargé de l'adoption internationale du ministère des affaires
étrangères constitue l'Autorité centrale pour l'adoption internationale.
Le service chargé de l'adoption internationale prévue à l'article 6 de la
convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la
coopération en matière d'adoption internationale, ci-après désignée “ convention
de La Haye ” , publiée au Journal officiel de la République française du 13
septembre 1998 du ministère des affaires étrangères constitue l'Autorité
centrale pour l'adoption internationale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-24
Date de fin: 2023-08-16
Identifiant: LEGIARTI000047481369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/13/LEGIARTI000047481369.xml
Date de début: 2023-08-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047971870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/18/LEGIARTI000047971870.xml
---
###### Article R148-5
@ -13,11 +13,10 @@ L'Autorité centrale pour l'adoption internationale bénéficie, en tant que de
besoin, du concours des services compétents relevant des autres ministres,
notamment le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille.<br />
Des magistrats, des fonctionnaires des autres services de l'Etat et des
fonctionnaires territoriaux peuvent être mis à sa disposition ou détachés auprès
d'elle dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre
1958, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 85-986 du 16 septembre
1985.<br />
Des magistrats, des agents des autres services de l'Etat et des agents
territoriaux peuvent être mis à sa disposition ou détachés auprès d'elle dans
les conditions prévues par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.<br />
Les services compétents des départements, le groupement d'intérêt public
mentionné à l'article L. 147-14 et les organismes privés autorisés et habilités

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-17
Date de fin: 2023-08-16
Identifiant: LEGIARTI000020524534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/45/LEGIARTI000020524534.xml
Date de début: 2023-08-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047971867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/18/LEGIARTI000047971867.xml
---
###### Article R148-6
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille au respect par la
France de ses obligations au titre de la convention de La Haye du 29 mai 1993
sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption
internationale, ci-après désignée "convention de La Haye", publiée au Journal
officiel de la République française du 13 septembre 1998. Elle exerce les
France de ses obligations au titre de la convention de La Haye. Elle exerce les
compétences et les fonctions confiées par ladite convention à l'autorité
centrale prévue à son article 6.
centrale.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190047
- [Paragraphe 1 : Autorisation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Déclaration.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Recueil d'enfants nés sur le territoire français.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 3 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement.](paragraphe_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2023-08-16
Identifiant: LEGISCTA000006196002
Date de début: 2023-08-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047971725
---
###### Paragraphe 3 : Recueil d'enfants nés sur le territoire français.
###### Paragraphe 3 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement.
- [Article R225-24](article_r225-24.md)
- [Article R225-25](article_r225-25.md)
@ -12,3 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196002
- [Article R225-27](article_r225-27.md)
- [Article R225-28](article_r225-28.md)
- [Article R225-29](article_r225-29.md)
- [Article R225-30](article_r225-30.md)
- [Article R225-31](article_r225-31.md)
- [Article R225-32](article_r225-32.md)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2023-08-16
Identifiant: LEGISCTA000006196003
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###### Paragraphe 4 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement.
- [Article R225-30](article_r225-30.md)
- [Article R225-31](article_r225-31.md)
- [Article R225-32](article_r225-32.md)