Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038921891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/18/LEGIARTI000038921891.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000042684243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/42/LEGIARTI000042684243.xml
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###### Article L14-10-2
@ -37,9 +37,4 @@ contractuels.<br />
Les salariés de droit privé exerçant un mandat syndical ou de représentation du
personnel bénéficient d'une protection selon les modalités prévues au livre IV
de la deuxième partie du code du travail. L'avis mentionné à l'article L. 2421-3
du même code est donné par le comité social d'administration.<br />
Le contrôle du Parlement sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
est exercé par les parlementaires mentionnés à l'article LO. 111-9 du code de la
sécurité sociale, dans les conditions et sous les réserves prévues au même
article.
du même code est donné par le comité social d'administration.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038836971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/69/LEGIARTI000038836971.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000044626432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/64/LEGIARTI000044626432.xml
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###### Article L14-10-4
Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont
constitués par :<br />
Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent
:<br />
1° Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics.
Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance
maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.
Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que
lesdites cotisations ;<br />
1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 du code de la
sécurité sociale ;<br />
1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les avantages de retraite et
d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas
assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont perçues par les personnes
dont le montant des revenus de l'avant-dernière et de l'antépénultième année,
définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, est supérieur ou
égal au seuil mentionné au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la
sécurité sociale. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et
sanctions mentionnées pour les mêmes revenus à l'article L. 136-5 du même code
;<br />
2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les
conditions fixées à l'article L. 131-8 du même code ;<br />
Sont exonérées de la contribution mentionnée au premier alinéa du présent 1° bis
les pensions mentionnées au a du 4° et aux 12°, 14° et 14° bis de l'article 81
du code général des impôts et les personnes titulaires d'un avantage de
vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par le service mentionné au
deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un
régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées
à l'article L. 815-9 du même code ;<br />
2° bis Une fraction du produit de la taxe sur les salaires, dans les conditions
fixées au 1° du même article L. 131-8 ;<br />
Sont également exonérées de la contribution mentionnée au premier alinéa les
prestations de retraite versées sous forme de rente ou de capital, issues d'un
plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et
financier, lorsque ces prestations correspondent à des versements mentionnés au
1° de l'article L. 224-2 du même code n'ayant pas fait l'objet de l'option
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité ;<br />
3° Des produits divers, dons et legs ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les
conditions fixées à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, et
répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du présent code
par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des personnes
handicapées, de la sécurité sociale et du budget pris après avis du conseil
mentionné à l'article L. 14-10-3 ;<br />
4° (Abrogé) ;<br />
5° La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au deuxième alinéa
de l'article L. 314-3. Cette contribution est répartie entre les régimes au
prorata des charges qui leur sont imputables au titre du I de l'article L.
14-10-5.
4° Des dotations des autres branches mentionnées à l'article L. 200-2 dudit code
destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L.
14-10-1 du présent code.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031728053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/80/LEGIARTI000031728053.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000042684169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/41/LEGIARTI000042684169.xml
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###### Article L14-10-6
I.-Le concours mentionné au II de l'article L. 14-10-5 est divisé en deux parts
:<br />
I.-Le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 14-10-5 est divisé en deux
parts :<br />
1° Le montant de la première part est réparti annuellement entre les
départements selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat dans la
limite des ressources mentionnées au a du 1° du même II, après prélèvement des
sommes nécessaires à une quote-part destinée aux collectivités de
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, calculée et répartie
selon des modalités prévues au II du présent article, en fonction des critères
suivants :<br />
départements selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, après
prélèvement des sommes nécessaires à une quote-part destinée aux collectivités
de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, calculée et
répartie selon des modalités prévues au II du présent article, en fonction des
critères suivants :<br />
a) Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ;<br />
@ -48,18 +47,13 @@ Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu
que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent pas le
seuil défini au sixième alinéa du présent 1°.<br />
La première part du concours de la caisse aux départements fait l'objet
d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles mentionnés
au a du 1° du II de l'article L. 14-10-5, après prise en compte des charges
mentionnées au VI du même article.<br />
2° Le montant de la seconde part est réparti annuellement entre les départements
en fonction de l'estimation de leurs charges nouvelles résultant des articles L.
232-3-1, L. 232-3-2, L. 232-3-3 et L. 232-4, dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, et dans les limites des ressources mentionnées au b du 1° du II
de l'article L. 14-10-5. Cette répartition est opérée selon des modalités fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
vieillissement, et dans les limites des ressources mentionnées au second alinéa
du I de l'article L. 14-10-5-1. Cette répartition est opérée selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-La quote-part mentionnée au 1° du I du présent article est calculée en
appliquant au montant total de la première part du concours mentionnée au même

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463365.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000042684152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/41/LEGIARTI000042684152.xml
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###### Article L14-10-7
I.-Les concours mentionnés au III de l'article L. 14-10-5 sont répartis dans les
conditions précisées au présent article, selon des modalités fixées par décrets
I.-Le concours mentionné au b du 3° de l'article L. 14-10-5 est réparti dans les
conditions précisées au présent article, selon des modalités fixées par décret
en Conseil d'Etat pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie.<br />
II.-Le concours mentionné au même III destiné à couvrir une partie du coût de la
II.-Le concours mentionné au I destiné à couvrir une partie du coût de la
prestation de compensation est réparti entre les départements, après prélèvement
des sommes nécessaires à une quote-part destinée aux collectivités de
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
@ -30,10 +30,8 @@ mentionnées au présent II et, d'autre part, le nombre total de bénéficiaires
ces prestations au 31 décembre de l'année précédant l'année au titre de laquelle
le concours est attribué.<br />
III.-Le solde du concours mentionné au II du présent article et le concours
mentionné au III de l'article L. 14-10-5 pour l'installation et le
fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées sont
répartis en fonction de tout ou partie des critères suivants :<br />
III.-Le solde du concours mentionné au II du présent article est réparti en
fonction de tout ou partie des critères suivants :<br />
a) Le nombre de bénéficiaires dans le département, au titre de l'année écoulée,
de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1, corrigé, en
@ -61,28 +59,6 @@ fixée en application du I de l'article L. 245-1 du présent code ;<br />
f) Le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies à l'article L.
3334-6 du code général des collectivités territoriales.<br />
En l'absence de potentiel fiscal prévu à l'article L. 3543-1 du code général des
collectivités territoriales, le concours relatif à l'installation et au
fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées est
déterminé en retenant, pour les collectivités concernées, une valeur nulle de ce
même potentiel.<br />
Le versement du concours relatif à l'installation et au fonctionnement des
maisons départementales s'effectue dans des conditions prévues par la convention
mentionnée à l'article L. 14-10-7-2.<br />
Le concours attribué pour l'installation et le fonctionnement de la maison des
personnes handicapées compétente sur les territoires du département du Rhône et
de la métropole de Lyon est calculé et versé dans des conditions tenant compte
des modalités particulières d'exercice de la compétence prévue à l'article L.
146-3 par la métropole de Lyon et le département du Rhône.<br />
Le concours attribué pour l'installation et le fonctionnement de la maison des
personnes handicapées compétente sur le territoire de la collectivité de Corse
est calculé et versé dans des conditions tenant compte des modalités
particulières d'exercice de la compétence prévue à l'article L. 146-3 par la
collectivité de Corse.<br />
IV.-La quote-part calculée dans les conditions définies au II est répartie entre
les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
en fonction des critères mentionnés aux a à e du III.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036392943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/29/LEGIARTI000036392943.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-06-30
Identifiant: LEGIARTI000042684297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/42/LEGIARTI000042684297.xml
---
###### Article L541-4
Pour l'application du titre IV du livre Ier :<br />
I. - (Abrogé)<br />
I.-(Abrogé)<br />
II. - A l'article L. 146-3 :<br />
II.-A l'article L. 146-3 :<br />
1° (Abrogé)<br />
@ -27,7 +27,7 @@ sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et 35 de l'ordonnance n
2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
".<br />
III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 146-4 est ainsi modifié :<br />
III.-Au deuxième alinéa de l'article L. 146-4 est ainsi modifié :<br />
1° Au deuxième alinéa, les mots : " et les organismes locaux d'assurance maladie
et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux
@ -39,7 +39,7 @@ d'allocations familiales du régime général, définis aux articles L. 211-1 et
212-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " des
organismes de sécurité sociale à Mayotte " ;.<br />
IV. - L'article L. 146-5 est ainsi modifié :<br />
IV.-L'article L. 146-5 est ainsi modifié :<br />
1° (Abrogé)<br />
@ -49,18 +49,18 @@ IV. - L'article L. 146-5 est ainsi modifié :<br />
caisses d'allocations familiales, " sont remplacés par les mots : " les
organismes de sécurité sociale, ".<br />
V. - (Abrogé)<br />
V.-(Abrogé)<br />
VI. - L'article L. 14-10-4 n'est pas applicable.<br />
VI.-L'article L. 14-10-4 n'est pas applicable.<br />
VII. - Le 1° et le dernier alinéa du 2° du II et le a et le deuxième alinéa du b
VII.-Le 1° et le dernier alinéa du 2° du II et le a et le deuxième alinéa du b
du III de l'article L. 14-10-5 ne sont pas applicables.<br />
VIII. - Au d du 1° du I de l'article L. 14-10-6, les mots : " à l'exception de
VIII.-Au d du 1° du I de l'article L. 14-10-6, les mots : " à l'exception de
ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 " ne sont pas
applicables.<br />
IX. - A l'article L. 14-10-7 :<br />
IX.-A l'article L. 14-10-7 :<br />
a) Au c du III, les références aux articles L. 341-1, L. 821-1 et L. 821-2 du
code de la sécurité sociale sont remplacées par les références à l'article 20-1
@ -76,9 +76,9 @@ février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
Mayotte.<br />
X. - Le 1° de l'article L. 14-10-10 n'est pas applicable.<br />
X.-(Abrogé)<br />
XI. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières
XI.-Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières
d'adaptation des dispositions législatives relatives à la conférence des
financeurs prévue à l'article L. 233-1 et au conseil départemental de la
citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.