From ba861d5861dcff9fe2f7976be5ef231179f28c24 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-1249=20du=2021=20d=C3=A9cembre=202000=20relative=20=C3=A0=20?= =?UTF-8?q?la=20partie=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20de=20l'action=20so?= =?UTF-8?q?ciale=20et=20des=20familles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000402347 NOR: MESX0000083P Ancien identifiant: 1GX0001223P11 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml --- .../titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-2.md | 17 ++--- .../titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-4.md | 66 +++++-------------- .../titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-6.md | 36 +++++----- .../titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-7.md | 44 +++---------- .../chapitre_ier/section_4/article_l541-4.md | 30 ++++----- 5 files changed, 63 insertions(+), 130 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-2.md index 8417cdb3dc..92bf8f375a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-08 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038921891 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/18/LEGIARTI000038921891.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000042684243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/42/LEGIARTI000042684243.xml --- ###### Article L14-10-2 @@ -37,9 +37,4 @@ contractuels.
Les salariés de droit privé exerçant un mandat syndical ou de représentation du personnel bénéficient d'une protection selon les modalités prévues au livre IV de la deuxième partie du code du travail. L'avis mentionné à l'article L. 2421-3 -du même code est donné par le comité social d'administration.
- -Le contrôle du Parlement sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie -est exercé par les parlementaires mentionnés à l'article LO. 111-9 du code de la -sécurité sociale, dans les conditions et sous les réserves prévues au même -article. +du même code est donné par le comité social d'administration. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-4.md index 2aed46fd12..aa12284ed3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-4.md @@ -1,60 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038836971 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/69/LEGIARTI000038836971.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000044626432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/64/LEGIARTI000044626432.xml --- ###### Article L14-10-4 -Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont -constitués par :
+Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent +:
-1° Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. -Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance -maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. -Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que -lesdites cotisations ;
+1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 du code de la +sécurité sociale ;
-1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les avantages de retraite et -d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas -assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont perçues par les personnes -dont le montant des revenus de l'avant-dernière et de l'antépénultième année, -définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, est supérieur ou -égal au seuil mentionné au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la -sécurité sociale. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et -sanctions mentionnées pour les mêmes revenus à l'article L. 136-5 du même code -;
+2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les +conditions fixées à l'article L. 131-8 du même code ;
-Sont exonérées de la contribution mentionnée au premier alinéa du présent 1° bis -les pensions mentionnées au a du 4° et aux 12°, 14° et 14° bis de l'article 81 -du code général des impôts et les personnes titulaires d'un avantage de -vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par le service mentionné au -deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un -régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées -à l'article L. 815-9 du même code ;
+2° bis Une fraction du produit de la taxe sur les salaires, dans les conditions +fixées au 1° du même article L. 131-8 ;
-Sont également exonérées de la contribution mentionnée au premier alinéa les -prestations de retraite versées sous forme de rente ou de capital, issues d'un -plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et -financier, lorsque ces prestations correspondent à des versements mentionnés au -1° de l'article L. 224-2 du même code n'ayant pas fait l'objet de l'option -prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité ;
+3° Des produits divers, dons et legs ;
-2° (Abrogé) ;
- -3° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les -conditions fixées à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, et -répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du présent code -par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des personnes -handicapées, de la sécurité sociale et du budget pris après avis du conseil -mentionné à l'article L. 14-10-3 ;
- -4° (Abrogé) ;
- -5° La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au deuxième alinéa -de l'article L. 314-3. Cette contribution est répartie entre les régimes au -prorata des charges qui leur sont imputables au titre du I de l'article L. -14-10-5. +4° Des dotations des autres branches mentionnées à l'article L. 200-2 dudit code +destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L. +14-10-1 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-6.md index 0f21273e56..342110f152 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-6.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031728053 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/80/LEGIARTI000031728053.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000042684169 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/41/LEGIARTI000042684169.xml --- ###### Article L14-10-6 -I.-Le concours mentionné au II de l'article L. 14-10-5 est divisé en deux parts -:
+I.-Le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 14-10-5 est divisé en deux +parts :
1° Le montant de la première part est réparti annuellement entre les -départements selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat dans la -limite des ressources mentionnées au a du 1° du même II, après prélèvement des -sommes nécessaires à une quote-part destinée aux collectivités de -Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, calculée et répartie -selon des modalités prévues au II du présent article, en fonction des critères -suivants :
+départements selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, après +prélèvement des sommes nécessaires à une quote-part destinée aux collectivités +de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, calculée et +répartie selon des modalités prévues au II du présent article, en fonction des +critères suivants :
a) Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ;
@@ -48,18 +47,13 @@ Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent pas le seuil défini au sixième alinéa du présent 1°.
-La première part du concours de la caisse aux départements fait l'objet -d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles mentionnés -au a du 1° du II de l'article L. 14-10-5, après prise en compte des charges -mentionnées au VI du même article.
- 2° Le montant de la seconde part est réparti annuellement entre les départements en fonction de l'estimation de leurs charges nouvelles résultant des articles L. 232-3-1, L. 232-3-2, L. 232-3-3 et L. 232-4, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au -vieillissement, et dans les limites des ressources mentionnées au b du 1° du II -de l'article L. 14-10-5. Cette répartition est opérée selon des modalités fixées -par décret en Conseil d'Etat.
+vieillissement, et dans les limites des ressources mentionnées au second alinéa +du I de l'article L. 14-10-5-1. Cette répartition est opérée selon des modalités +fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-La quote-part mentionnée au 1° du I du présent article est calculée en appliquant au montant total de la première part du concours mentionnée au même diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-7.md index fd97094a2c..e4e8f1f7e6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-7.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033463365 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463365.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000042684152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/41/LEGIARTI000042684152.xml --- ###### Article L14-10-7 -I.-Les concours mentionnés au III de l'article L. 14-10-5 sont répartis dans les -conditions précisées au présent article, selon des modalités fixées par décrets +I.-Le concours mentionné au b du 3° de l'article L. 14-10-5 est réparti dans les +conditions précisées au présent article, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
-II.-Le concours mentionné au même III destiné à couvrir une partie du coût de la +II.-Le concours mentionné au I destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation est réparti entre les départements, après prélèvement des sommes nécessaires à une quote-part destinée aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
@@ -30,10 +30,8 @@ mentionnées au présent II et, d'autre part, le nombre total de bénéficiaires ces prestations au 31 décembre de l'année précédant l'année au titre de laquelle le concours est attribué.
-III.-Le solde du concours mentionné au II du présent article et le concours -mentionné au III de l'article L. 14-10-5 pour l'installation et le -fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées sont -répartis en fonction de tout ou partie des critères suivants :
+III.-Le solde du concours mentionné au II du présent article est réparti en +fonction de tout ou partie des critères suivants :
a) Le nombre de bénéficiaires dans le département, au titre de l'année écoulée, de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1, corrigé, en @@ -61,28 +59,6 @@ fixée en application du I de l'article L. 245-1 du présent code ;
f) Le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales.
-En l'absence de potentiel fiscal prévu à l'article L. 3543-1 du code général des -collectivités territoriales, le concours relatif à l'installation et au -fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées est -déterminé en retenant, pour les collectivités concernées, une valeur nulle de ce -même potentiel.
- -Le versement du concours relatif à l'installation et au fonctionnement des -maisons départementales s'effectue dans des conditions prévues par la convention -mentionnée à l'article L. 14-10-7-2.
- -Le concours attribué pour l'installation et le fonctionnement de la maison des -personnes handicapées compétente sur les territoires du département du Rhône et -de la métropole de Lyon est calculé et versé dans des conditions tenant compte -des modalités particulières d'exercice de la compétence prévue à l'article L. -146-3 par la métropole de Lyon et le département du Rhône.
- -Le concours attribué pour l'installation et le fonctionnement de la maison des -personnes handicapées compétente sur le territoire de la collectivité de Corse -est calculé et versé dans des conditions tenant compte des modalités -particulières d'exercice de la compétence prévue à l'article L. 146-3 par la -collectivité de Corse.
- IV.-La quote-part calculée dans les conditions définies au II est répartie entre les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon en fonction des critères mentionnés aux a à e du III.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l541-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l541-4.md index f3666b19cf..456b00e9ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l541-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l541-4.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036392943 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/29/LEGIARTI000036392943.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000042684297 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/42/LEGIARTI000042684297.xml --- ###### Article L541-4 Pour l'application du titre IV du livre Ier :
-I. - (Abrogé)
+I.-(Abrogé)
-II. - A l'article L. 146-3 :
+II.-A l'article L. 146-3 :
1° (Abrogé)
@@ -27,7 +27,7 @@ sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et 35 de l'ordonnance n 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".
-III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 146-4 est ainsi modifié :
+III.-Au deuxième alinéa de l'article L. 146-4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : " et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux @@ -39,7 +39,7 @@ d'allocations familiales du régime général, définis aux articles L. 211-1 et 212-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " des organismes de sécurité sociale à Mayotte " ;.
-IV. - L'article L. 146-5 est ainsi modifié :
+IV.-L'article L. 146-5 est ainsi modifié :
1° (Abrogé)
@@ -49,18 +49,18 @@ IV. - L'article L. 146-5 est ainsi modifié :
caisses d'allocations familiales, " sont remplacés par les mots : " les organismes de sécurité sociale, ".
-V. - (Abrogé)
+V.-(Abrogé)
-VI. - L'article L. 14-10-4 n'est pas applicable.
+VI.-L'article L. 14-10-4 n'est pas applicable.
-VII. - Le 1° et le dernier alinéa du 2° du II et le a et le deuxième alinéa du b +VII.-Le 1° et le dernier alinéa du 2° du II et le a et le deuxième alinéa du b du III de l'article L. 14-10-5 ne sont pas applicables.
-VIII. - Au d du 1° du I de l'article L. 14-10-6, les mots : " à l'exception de +VIII.-Au d du 1° du I de l'article L. 14-10-6, les mots : " à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 " ne sont pas applicables.
-IX. - A l'article L. 14-10-7 :
+IX.-A l'article L. 14-10-7 :
a) Au c du III, les références aux articles L. 341-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les références à l'article 20-1 @@ -76,9 +76,9 @@ février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
-X. - Le 1° de l'article L. 14-10-10 n'est pas applicable.
+X.-(Abrogé)
-XI. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières +XI.-Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives relatives à la conférence des financeurs prévue à l'article L. 233-1 et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.