Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142834
#### Titre IV : Institutions
- [Chapitre II : Conseil supérieur de l'aide sociale.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Coordination des interventions.](chapitre_v)

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Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006157567
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031728623
---
##### Chapitre II : Conseil supérieur de l'aide sociale.
##### Chapitre II : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
- [Article L142-2](article_l142-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006797378
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X311L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797378.xml
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006797379
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X311L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797379.xml
---
###### Article L311-5
@ -14,8 +14,7 @@ Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou
médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à
faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste
établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le
président du conseil général après avis de la commission départementale
consultative mentionnée à l'article L. 312-5. La personne qualifiée rend compte
de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou
services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
président du conseil général. La personne qualifiée rend compte de ses
interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services
concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006797384
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X312L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797384.xml
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006797385
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X312L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797385.xml
---
###### Article L312-1
@ -83,9 +83,8 @@ hébergement, en internat, semi-internat ou externat.<br />
II. - Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent
article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis du
Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux visé
à l'article L. 312-2.<br />
article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la
section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.<br />
Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités
de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-05
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006797399
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X312L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797399.xml
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006797400
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X312L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797400.xml
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###### Article L312-3
@ -29,6 +29,12 @@ mise en oeuvre des mesures prévues par les lois de finances et les lois de
financement de la sécurité sociale concernant l'action sociale ou
médico-sociale.<br />
La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est
consultée par le ministre chargé des affaires sociales sur les problèmes
généraux relatifs à l'organisation des établissements et services mentionnés à
l'article L. 312-1, notamment sur les questions concernant leur fonctionnement
administratif et financier.<br />
II. - Les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
comprennent :<br />