Décret no 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris
APPLICATION DES ART. 16 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,41 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982. SECTION I (ART. 1 A 10): DISPOSITIONS GENERALES. LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PARIS,DENOMME "CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS" EST SOUMIS A L'ENSEMBLE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION APPLICABLES AUX CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMPREND LE MAIRE DE PARIS,PRESIDENT,ET,EN NOMBRE EGAL,AU MAXIMUM 15 MEMBRES ELUS EN SON SEIN PAR LE CONSEIL DE PARIS ET 15 MEMBRES NOMMES PAR LE MAIRE PARMI LES PERSONNES,NON MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ELIT,PARMI SES MEMBRES APPARTENANT AU CONSEIL DE PARIS,2 VICE-PRESIDENTS QUI SUPPLEENT LE PRESIDENT EN CAS D'ABSENCE ET DONT L'UN PEUT RECEVOIR DELEGATION DU MAIRE POUR PRESIDER LA COMMISSION D'ADJUDICATION OU D'APPEL D'OFFRES PREVUE PAR L'ART. 279 DU CODE DES MARCHES PUBLICS. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7,DONNER DELEGATION DE POUVOIRS A SON PRESIDENT ET A SES VICE- PRESIDENTS. LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NOMME LES AGENTS DU CENTRE. IL PEUT,SOUS SA SURVEILLANCE ET SA RESPONSABILITE,DELEGUER UNE PARTIE DE SES POUVOIRS OU SA SIGNATURE AU DIRECTEUR GENERAL ET AUX RESPONSABLES DES SERVICES DU CENTRE. LE DIRECTEUR GENERAL EST NOMME PAR LE MAIRE,PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (COMPETENCES). SECTION 2 (ART. 11 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SECTIONS D'ARRONDISSEMENT ET AUX AUTRES SERVICES DU CENTRE D'ACTION SOCIALE. DANS CHACUN DES ARRONDISSEMENTS DE PARIS,UNE SECTION DU CENTRE D'ACTION SOCIALE ASSURE LE FONCTIONNEMENT DE L'AIDE SOCIALE FACULTATIVE,SOUS L'AUTORITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,ET PARTICIPE A CELUI DE L'AIDE SOCIALE LEGALE. COMPOSITION DU COMITE DE GESTION DE CHAQUE SECTION D'ARRONDISSEMENT DU CENTRE DONT LE MAIRE D'ARRONDISSEMENT EN EST LE PRESIDENT. DES QU'IL EST CONSTITUE,CE COMITE PROCEDE A LA DESIGNATION EN SON SEIND'UNE COMMISSION PERMANENTE DONT IL DETERMINE LA COMPOSITION. LES SERVICES DE CHAQUE SECTION D'ARRONDISSEMENT DU CENTRE SONT PLACES SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR NOMME PAR LE MAIRE DE PARIS. MODALITES DE PARTICIPATION DES ADMINISTRATEURS BENEVOLES QUI,SANS MOTIF LEGITIME,S'ABSTIENNENT D'ASSISTER PENDANT 6 MOIS CONSECUTIFS AUX SEANCES DE LA COMMISSION PERMANENTE SONT REPUTES DEMISSIONNAIRES. SECTION 3 (ART. 22 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES. LES DEMANDES D'ADMISSION AU BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE OU DE L'AIDE MEDICALE LEGALES SONT DEPOSEES A LA SECTION DU CENTRE D'ACTION SOCIALE DE L'ARRONDISSEMENT DANS LEQUEL RESIDE L'INTERESSE. ABROGATION DU DECRET 77274 DU 24-03-1997,A L'EXCEPTION DES CES ART. 22 A 25. APPLICATION DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000736296 NOR: SPSA9501283D Ancien identifiant: 1DX995563 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/62/JORFTEXT000000736296.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-08-23
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Date de fin: 2023-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000038946950
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/69/LEGIARTI000038946950.xml
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Date de début: 2023-07-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047870709
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/07/LEGIARTI000047870709.xml
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<h1>Article R123-40</h1>
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Le conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris est
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présidé par le maire de Paris et comprend en nombre égal, au maximum seize
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membres élus en son sein par le conseil de Paris et seize membres nommés par le
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maire parmi les personnes, non membres du conseil de Paris, participant à des
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actions de prévention, d'animation ou de développement social menées sur le
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territoire de la Ville de Paris.<br />
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Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des
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associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre
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les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés
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sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins
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un représentant des associations de retraités et de personnes âgées et au moins
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un représentant des associations de personnes handicapées.
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Au nombre des membres nommés par le maire au conseil d'administration du centre
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d'action sociale de la ville de Paris doivent figurer au moins un représentant
|
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des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte
|
||||
contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales
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désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales,
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||||
au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées et
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||||
au moins un représentant des associations de personnes handicapées.
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<details>
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@ -31,7 +25,7 @@ un représentant des associations de personnes handicapées.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038942224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -56,7 +50,7 @@ un représentant des associations de personnes handicapées.
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2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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2019-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038942224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-08-23
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Date de fin: 2023-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000038946955
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/69/LEGIARTI000038946955.xml
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||||
Date de début: 2023-07-22
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047870702
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/07/LEGIARTI000047870702.xml
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<h1>Article R123-41</h1>
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Le conseil d'administration élit, parmi ses membres appartenant au conseil de la
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Ville de Paris, des vice-présidents dont le nombre maximum est de trois qui
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Ville de Paris, des vice-présidents dont le nombre maximum est de six qui
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suppléent le président en cas d'absence et dont l'un peut recevoir délégation du
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maire pour présider la commission d'appel d'offres prévue par l'article L.
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1414-2 du code général des collectivités territoriales.
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@ -23,7 +23,25 @@ maire pour présider la commission d'appel d'offres prévue par l'article L.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038942224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389258?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265325?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2016-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927824?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667746?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739193?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611581?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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@ -48,7 +66,7 @@ maire pour présider la commission d'appel d'offres prévue par l'article L.
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2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038942224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2023-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389258?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30</a>
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||||
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@ -1,19 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905035
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R04800XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905035.xml
|
||||
Date de début: 2023-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047870687
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/06/LEGIARTI000047870687.xml
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||||
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<h1>Article R123-48</h1>
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Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section sont
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applicables au centre d'action sociale de la ville de Paris, à l'exception du
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||||
premier alinéa de l'article R. 123-7, du deuxième alinéa de l'article R. 123-19
|
||||
et des articles R. 123-21, R. 123-23 et R. 123-26.
|
||||
deuxième alinéa de l'article R. 123-19 et des articles R. 123-21, R. 123-23 et
|
||||
R. 123-26.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -23,7 +22,31 @@ et des articles R. 123-21, R. 123-23 et R. 123-26.
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|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363516?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905002?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020528436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2023-07-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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||||
</ul>
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@ -44,6 +67,9 @@ et des articles R. 123-21, R. 123-23 et R. 123-26.
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<li>
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||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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2023-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905002?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
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