Décret no 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon

APPLICATION DES ART. 19 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,19 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,66 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982.
CHAP. I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
MISSIONS DES CENTRES COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALE ET MISE EN OEUVRE.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE.
SECTION I (ART. 7 A 15): COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,
COMPOSITION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE: LE MAIRE QUI EN EST LE PRESIDENT,ET,EN NOMBRE EGAL,AU MAXIMUM 7 MEMBRES ELUS EN SON SEIN PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ET 7 MEMBRES NOMMES PAR LE MAIRE.
DES SON RENOUVELLEMENT,LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE,DANS UN DELAI MAXIMUM DE 2 MOIS,A L'ELECTION DES NOUVEAUX MEMBRES.
SECTION 2 (ART. 16 A 26): FONCTIONNEMENT DU CENTRE.
REGLES D'ORGANISATION,CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT PRISES LES DELIBERATIONS.
CHAP. III (ART. 27 A 30): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES INTERCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALE.MODALITES D'ORGANISATION PROPRES AUX CENTRES PRECITES.
LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE EST SUBSTITUE AU MAIRE ET L'ORGANE DELIBERANT DE CET ETABLISSEMENT EST SUBSTITUE AU CONSEIL MUNICIPAL.
CHAP. IV (ART. 31 A 38): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SECTIONS DES CENTRES D'ACTION SOCIALE DES COMMUNES ASSOCIEES.
MODALITES D'ORGANISATION PROPRES AUX SECTIONS DES CENTRES PRECITES.
MISSIONS ET COMPOSITION DE LA SECTION GEREE PAR UN COMITE (COMPOSITION,LE MAIRE DELEGUE ETANT LE PRESIDENT).
CHAP. V: DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE DE MARSEILLE ET DE LYON.
SECTIONS I (ART. 39 ET 40) ET II (ART. 41 ET 42): DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE RESPECTIVEMENT DES VILLES DE MARSEILLE ET DE LYON.
LES CENTRES PRECITES SONT ADMINISTRES PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPRENANT LE MAIRE QUI EST LE PRESIDENT ET,EN NOMBRE EGAL,AUX MAXIMUM 15 MEMBRES ELUS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ET 15 MEMBRES NOMMES PAR LE MAIRE PARMI LES PERSONNES NON MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL.
CHAP. VI (ART. 43 ET 44): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES ART. 1 A 4,17 ET 19 DU DECRET 54611 DU 11-06-1954,1 A 8 DU DECRET 70816 DU 09-09-1970,DES DECRETS 551143 DU 20-08-1955 ET 72579 DU 29-06- 1972.
APPLICATION DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000187191
NOR: SPSA9501282D
Ancien identifiant: 1DX995562
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/71/JORFTEXT000000187191.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2023-07-22
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Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article R123-18</h1>
@ -17,9 +16,9 @@ En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents
le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination.<br />
En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence de la
séance est assurée par le plus ancien des membres présents et, à ancienneté
égale, par le plus âgé.
En cas d'empêchement du président, du vice-président et du vice-président
délégué, la présidence de la séance est assurée par le plus ancien des membres
présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé.
<details>
@ -29,10 +28,7 @@ séance est assurée par le plus ancien des membres présents et, à ancienneté
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363473?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363473?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,5 +52,8 @@ séance est assurée par le plus ancien des membres présents et, à ancienneté
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2023-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2023-07-22
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Date de début: 2023-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047870661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/06/LEGIARTI000047870661.xml
---
<h1>Article R123-21</h1>
Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président
ou à son vice-président dans les matières suivantes :<br />
Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président,
à son vice-président ou à son vice-président délégué dans les matières suivantes
:<br />
1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil
d'administration ;<br />
@ -45,7 +46,46 @@ mentionnées à l'article L. 264-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020522719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025096640?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506888?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019973339?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204318?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022896737?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2011-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021630952?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-10-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017843614?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031822441?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424262?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -59,7 +99,7 @@ mentionnées à l'article L. 264-2.
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363477?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2009-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020522719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204318?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-01-01</a>
@ -68,7 +108,7 @@ mentionnées à l'article L. 264-2.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a>

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@ -1,30 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2023-07-22
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R02200XX0A
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Date de début: 2023-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047870655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/06/LEGIARTI000047870655.xml
---
<h1>Article R123-22</h1>
Les décisions prises par le président ou le vice-président dans les matières
mentionnées à l'article R. 123-21 sont soumises aux mêmes règles que celles qui
sont applicables aux délibérations du conseil d'administration portant sur les
mêmes objets.<br />
Les décisions prises par le président, le vice-président ou le vice-président
délégué dans les matières mentionnées à l'article R. 123-21 sont soumises aux
mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil
d'administration portant sur les mêmes objets.<br />
Sauf disposition contraire figurant dans la délibération du conseil
d'administration portant délégation, les décisions prises en application de
celle-ci doivent être signées personnellement par le président ou le
vice-président. Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la
délégation sont prises, en cas d'absence ou d'empêchement du président ou du
vice-président, par le conseil d'administration.<br />
celle-ci doivent être signées personnellement par le président, le
vice-président ou le vice-président délégué. Les décisions relatives aux
matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'absence ou
d'empêchement du président, du vice-président ou du vice-président délégué, par
le conseil d'administration.<br />
Le président ou le vice-président doit rendre compte, à chacune des réunions du
conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation
qu'il a reçue.<br />
Le président, le vice-président ou le vice-président délégué doit rendre compte,
à chacune des réunions du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises
en vertu de la délégation qu'il a reçue.<br />
Le conseil d'administration peut mettre fin à la délégation.
@ -36,16 +36,10 @@ Le conseil d'administration peut mettre fin à la délégation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020528436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2023-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,7 +61,10 @@ Le conseil d'administration peut mettre fin à la délégation.
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01</a>
2023-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006905006
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R02300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905006.xml
Date de début: 2023-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047870650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/06/LEGIARTI000047870650.xml
---
<h1>Article R123-23</h1>
@ -15,7 +14,8 @@ conseil ; il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget du centre.
Il nomme les agents du centre.<br />
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses
fonctions ou sa signature au vice-président et au directeur.<br />
fonctions ou sa signature au vice-président, au vice-président délégué et au
directeur.<br />
Le président du conseil d'administration nomme à l'emploi de directeur du centre
d'action sociale. Celui-ci assiste aux réunions du conseil d'administration et
@ -29,19 +29,7 @@ de sa commission permanente et en assure le secrétariat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363479?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363479?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,6 +53,9 @@ de sa commission permanente et en assure le secrétariat.
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2023-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006905010
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R02700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905010.xml
Date de début: 2023-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047870637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/06/LEGIARTI000047870637.xml
---
<h1>Article R123-27</h1>
Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-7, R. 123-10 à R. 123-23 et R.
123-25 sont, sous réserve de l'article R. 123-28, applicables aux centres
intercommunaux d'action sociale créés par les communes constituées en
établissement public de coopération intercommunale. Pour l'application de ces
dispositions, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale est substitué au maire et l'organe délibérant de cet
établissement est substitué au conseil municipal.
Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-6, R. 123-10 à R. 123-23 et R.
123-25 sont applicables aux centres intercommunaux d'action sociale créés par
les communes constituées en établissement public de coopération intercommunale.
Pour l'application de ces dispositions, le président de l'établissement public
de coopération intercommunale est substitué au maire et l'organe délibérant de
cet établissement est substitué au conseil municipal.
<details>
@ -26,7 +24,22 @@ intercommunale est substitué au maire et l'organe délibérant de cet
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363483?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,6 +60,9 @@ intercommunale est substitué au maire et l'organe délibérant de cet
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2023-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-06-24</a>
</li>

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@ -1,26 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006905050
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R06200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905050.xml
Date de début: 2023-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047870679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/06/LEGIARTI000047870679.xml
---
<h1>Article R123-62</h1>
Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Marseille est
présidé par le maire et comprend en nombre égal, au maximum seize membres élus
par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle, dans
les conditions fixées à l'article R. 123-8, et seize membres nommés par le maire
parmi les personnes non membres du conseil municipal participant à des actions
de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la ville de
Marseille.<br />
Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des
associations du département qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la
lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations
Au nombre des membres nommés par le maire au conseil d'administration du centre
communal d'action sociale de Marseille doivent figurer au moins un représentant
des associations du département qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et
de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations
familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations
familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de
personnes âgées du département et au moins un représentant des associations de
@ -34,16 +26,10 @@ personnes handicapées du département.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363498?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363498?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2000-01-07</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2000-01-07</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,6 +53,9 @@ personnes handicapées du département.
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2023-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>

View file

@ -1,24 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006905053
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX123R06400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905053.xml
Date de début: 2023-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047870671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/06/LEGIARTI000047870671.xml
---
<h1>Article R123-64</h1>
Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Lyon est
présidé par le maire et comprend en nombre égal, au maximum seize membres élus
par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle, dans
les conditions fixées à l'article R. 123-8, et seize membres nommés par le maire
parmi les personnes non membres du conseil municipal participant à des actions
de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la ville de
Lyon.<br />
Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des
Au nombre des membres nommés par le maire au conseil d'administration du centre
communal d'action sociale de Lyon doivent figurer au moins un représentant des
associations du département qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la
lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations
familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations
@ -34,16 +26,10 @@ personnes handicapées du département.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363502?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-07 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363502?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-07 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363501?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2000-01-07</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363501?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2000-01-07</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,6 +53,9 @@ personnes handicapées du département.
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2023-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>