Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 75 ; de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 60. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 33 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032074650
NOR: AFSA1601015R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/07/46/JORFTEXT000032074650.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030059859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/98/LEGIARTI000030059859.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032077549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/75/LEGIARTI000032077549.xml
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<h1>Article L542-6</h1>
@ -116,7 +116,10 @@ caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'artic
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
collectivité départementale de Mayotte ”.<br />
XI. ― (Abrogé).<br />
XI.-A l'article L. 262-24, les références aux articles L. 5134-19-1, L.
5132-15-1 et L. 5423-24 du code du travail sont remplacées par les références
aux articles L. 122-1, L. 322-1 et L. 327-20 du code du travail applicable à
Mayotte.<br />
XII. ― A l'article L. 262-28 :<br />
@ -182,28 +185,31 @@ remplacées par les références : " L. 143-3 et L. 311-1 du code du travail
applicable à Mayotte ”.<br />
XXI. ― Au dernier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : " des articles L.
553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code
de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et
de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2002-149 du
7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411
du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.<br />
553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la
construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de
l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
collectivité départementale de Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article
40 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
sanitaire et sociale à Mayotte ou de l'article L. 845-3 du code de la sécurité
sociale ".<br />
XXII. ― A l'article L. 262-46 :<br />
1° Au quatrième alinéa, les mots : " au titre des prestations familiales et de
l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L.
831-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au
titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au
logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 L. 831-1
et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées
au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée
au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
l'habitation ” sont remplacés par les mots : " au titre des prestations
familiales mentionnées à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection
sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, ainsi qu'au titre de
l'allocation pour adulte handicapé instituée par le chapitre II du titre VI de
l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
sociale à Mayotte ” ;<br />
sociale à Mayotte, au titre de l'article 42-1 de la même ordonnance ainsi qu'au
titre de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
@ -222,19 +228,11 @@ voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du
débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un
jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ”<br />
XXIII.- (Abrogé).<br />
XXIII.-(Abrogé).<br />
XXIV. ― A l'article L. 262-53 :<br />
XXIV. (Abrogé)<br />
1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : ", la pénalité mentionnée à l'article L.
114-17 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés ;<br />
2° Au dernier alinéa, les mots : " et à la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole qui en informent ” sont remplacés par les mots : " qui en
informe ”.<br />
XXV. ― Aux articles L. 262-54 et L. 262-55, la référence à la Caisse centrale de
la mutualité sociale agricole est supprimée.<br />
XXV. (Abrogé)<br />
XXVI.-Le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 n'est pas applicable.<br />
@ -250,15 +248,10 @@ en charge des frais, mentionnée à l'article L. 542-5, " ;<br />
XXIX.-Au dernier alinéa de l'article L. 264-2, les mots : " prévus au titre Ier
du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
" sont remplacés par les mots : " délivrés en application de l'ordonnance n°
2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour
des étrangers à Mayotte ".<br />
XXX.-A l'article L. 264-10, les mots : " en application de l'article L. 741-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. " sont
remplacés par les mots : " en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26
avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
à Mayotte ".
" sont remplacés par les mots : " délivrés en application du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'applicable à Mayotte en
vertu de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation
à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".
<details>
@ -268,7 +261,16 @@ avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrang
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009395?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025953716?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L326-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2017-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731046?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L326-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2012-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032075477?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L326-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2009-06-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -278,9 +280,6 @@ avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrang
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000776863?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000386821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-590 du 29 juin 2000 modifiant le décret n° 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000400039?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte</a> CITATION cible
</li>
@ -311,10 +310,10 @@ avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrang
2013-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028449485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1295 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009395?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030077157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1710 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030077157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1710 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
2016-02-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032075477?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033840516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a>
@ -349,9 +348,15 @@ avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrang
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>