From b8e5872c00dcc802516ef60f3ef2c7cbe1846b7e Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Fri, 1 Jul 2016 00:00:00 +0000
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Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 75 ; de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 60.
Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 33 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032074650
NOR: AFSA1601015R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/07/46/JORFTEXT000032074650.xml
---
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000030059859
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/98/LEGIARTI000030059859.xml
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+Date de fin: 2017-01-01
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 ---
 
 <h1>Article L542-6</h1>
@@ -116,7 +116,10 @@ caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'artic
 généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
 collectivité départementale de Mayotte ”.<br />
 
-XI. ― (Abrogé).<br />
+XI.-A l'article L. 262-24, les références aux articles L. 5134-19-1, L.
+5132-15-1 et L. 5423-24 du code du travail sont remplacées par les références
+aux articles L. 122-1, L. 322-1 et L. 327-20 du code du travail applicable à
+Mayotte.<br />
 
 XII. ― A l'article L. 262-28 :<br />
 
@@ -182,28 +185,31 @@ remplacées par les références : " L. 143-3 et L. 311-1 du code du travail
 applicable à Mayotte ”.<br />
 
 XXI. ― Au dernier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : " des articles L.
-553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code
-de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et
-de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2002-149 du
-7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
-familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
-Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411
-du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.<br />
+553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L.
+262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la
+construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de
+l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la
+généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
+collectivité départementale de Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article
+40 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
+sanitaire et sociale à Mayotte ou de l'article L. 845-3 du code de la sécurité
+sociale ".<br />
 
 XXII. ― A l'article L. 262-46 :<br />
 
 1° Au quatrième alinéa, les mots : " au titre des prestations familiales et de
-l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L.
-831-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au
-titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au
-logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
+l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 L. 831-1
+et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées
+au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée
+au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
 l'habitation ” sont remplacés par les mots : " au titre des prestations
 familiales mentionnées à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
 l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection
 sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, ainsi qu'au titre de
 l'allocation pour adulte handicapé instituée par le chapitre II du titre VI de
 l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
-sociale à Mayotte ” ;<br />
+sociale à Mayotte, au titre de l'article 42-1 de la même ordonnance ainsi qu'au
+titre de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
 
 2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
 
@@ -222,19 +228,11 @@ voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du
 débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un
 jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ”<br />
 
-XXIII.- (Abrogé).<br />
+XXIII.-(Abrogé).<br />
 
-XXIV. ― A l'article L. 262-53 :<br />
+XXIV. (Abrogé)<br />
 
-1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : ", la pénalité mentionnée à l'article L.
-114-17 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés ;<br />
-
-2° Au dernier alinéa, les mots : " et à la Caisse centrale de la mutualité
-sociale agricole qui en informent ” sont remplacés par les mots : " qui en
-informe ”.<br />
-
-XXV. ― Aux articles L. 262-54 et L. 262-55, la référence à la Caisse centrale de
-la mutualité sociale agricole est supprimée.<br />
+XXV. (Abrogé)<br />
 
 XXVI.-Le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 n'est pas applicable.<br />
 
@@ -250,15 +248,10 @@ en charge des frais, mentionnée à l'article L. 542-5, " ;<br />
 
 XXIX.-Au dernier alinéa de l'article L. 264-2, les mots : " prévus au titre Ier
 du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
-" sont remplacés par les mots : " délivrés en application de l'ordonnance n°
-2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour
-des étrangers à Mayotte ".<br />
-
-XXX.-A l'article L. 264-10, les mots : " en application de l'article L. 741-1 du
-code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. " sont
-remplacés par les mots : " en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26
-avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
-à Mayotte ".
+" sont remplacés par les mots : " délivrés en application du code de l'entrée et
+du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'applicable à Mayotte en
+vertu de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation
+à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".
 
 
 <details>
@@ -268,7 +261,16 @@ avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrang
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009395?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025953716?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L326-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2017-09-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731046?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L326-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2012-06-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032075477?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L326-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2009-06-13</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -278,9 +280,6 @@ avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrang
     <li>
       <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000776863?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte</a> CITATION cible
     </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000386821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-590 du 29 juin 2000 modifiant le décret n° 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire</a> CITATION cible
-    </li>
     <li>
       <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000400039?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte</a> CITATION cible
     </li>
@@ -311,10 +310,10 @@ avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrang
       2013-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028449485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1295 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
     </li>
     <li>
-      2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009395?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
+      2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030077157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1710 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
     </li>
     <li>
-      2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030077157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1710 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
+      2016-02-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032075477?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2016-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033840516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a>
@@ -349,9 +348,15 @@ avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrang
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
     </li>