From b8e5872c00dcc802516ef60f3ef2c7cbe1846b7e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 1 Jul 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202016-160=20du=2018=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202016=20portant=20adaptation=20de=20la=20prime=20d?= =?UTF-8?q?'activit=C3=A9=20au=20D=C3=A9partement=20de=20Mayotte?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 75 ; de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 60. Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles. Ratification de la présente ordonnance par l'article 33 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032074650 NOR: AFSA1601015R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/07/46/JORFTEXT000032074650.xml --- .../chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md | 91 ++++++++++--------- 1 file changed, 48 insertions(+), 43 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md index e8701cc6830..e77fe127b6b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030059859 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/98/LEGIARTI000030059859.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032077549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/75/LEGIARTI000032077549.xml --- <h1>Article L542-6</h1> @@ -116,7 +116,10 @@ caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'artic généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.<br /> -XI. ― (Abrogé).<br /> +XI.-A l'article L. 262-24, les références aux articles L. 5134-19-1, L. +5132-15-1 et L. 5423-24 du code du travail sont remplacées par les références +aux articles L. 122-1, L. 322-1 et L. 327-20 du code du travail applicable à +Mayotte.<br /> XII. ― A l'article L. 262-28 :<br /> @@ -182,28 +185,31 @@ remplacées par les références : " L. 143-3 et L. 311-1 du code du travail applicable à Mayotte ”.<br /> XXI. ― Au dernier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : " des articles L. -553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code -de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et -de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2002-149 du -7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations -familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de -Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411 -du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.<br /> +553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. +262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la +construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de +l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la +généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la +collectivité départementale de Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article +40 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection +sanitaire et sociale à Mayotte ou de l'article L. 845-3 du code de la sécurité +sociale ".<br /> XXII. ― A l'article L. 262-46 :<br /> 1° Au quatrième alinéa, les mots : " au titre des prestations familiales et de -l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L. -831-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au -titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au -logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de +l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 L. 831-1 +et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées +au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée +au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " au titre des prestations familiales mentionnées à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, ainsi qu'au titre de l'allocation pour adulte handicapé instituée par le chapitre II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et -sociale à Mayotte ” ;<br /> +sociale à Mayotte, au titre de l'article 42-1 de la même ordonnance ainsi qu'au +titre de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ;<br /> 2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> @@ -222,19 +228,11 @@ voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ”<br /> -XXIII.- (Abrogé).<br /> +XXIII.-(Abrogé).<br /> -XXIV. ― A l'article L. 262-53 :<br /> +XXIV. (Abrogé)<br /> -1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : ", la pénalité mentionnée à l'article L. -114-17 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés ;<br /> - -2° Au dernier alinéa, les mots : " et à la Caisse centrale de la mutualité -sociale agricole qui en informent ” sont remplacés par les mots : " qui en -informe ”.<br /> - -XXV. ― Aux articles L. 262-54 et L. 262-55, la référence à la Caisse centrale de -la mutualité sociale agricole est supprimée.<br /> +XXV. (Abrogé)<br /> XXVI.-Le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 n'est pas applicable.<br /> @@ -250,15 +248,10 @@ en charge des frais, mentionnée à l'article L. 542-5, " ;<br /> XXIX.-Au dernier alinéa de l'article L. 264-2, les mots : " prévus au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. -" sont remplacés par les mots : " délivrés en application de l'ordonnance n° -2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour -des étrangers à Mayotte ".<br /> - -XXX.-A l'article L. 264-10, les mots : " en application de l'article L. 741-1 du -code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. " sont -remplacés par les mots : " en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 -avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers -à Mayotte ". +" sont remplacés par les mots : " délivrés en application du code de l'entrée et +du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'applicable à Mayotte en +vertu de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation +à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". <details> @@ -268,7 +261,16 @@ avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrang <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009395?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025953716?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L326-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2017-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731046?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L326-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2012-06-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032075477?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L326-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2009-06-13</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -278,9 +280,6 @@ avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrang <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000776863?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte</a> CITATION cible </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000386821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-590 du 29 juin 2000 modifiant le décret n° 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire</a> CITATION cible - </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000400039?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte</a> CITATION cible </li> @@ -311,10 +310,10 @@ avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrang 2013-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028449485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1295 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> </li> <li> - 2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009395?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> + 2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030077157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1710 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> </li> <li> - 2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030077157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1710 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> + 2016-02-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032075477?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2016-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033840516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> @@ -349,9 +348,15 @@ avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrang <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> </li>