LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049040245
NOR: IOMV2236472L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/04/02/JORFTEXT000049040245.xml
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République française 2024-01-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000045136766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/67/LEGIARTI000045136766.xml
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049050913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/09/LEGIARTI000049050913.xml
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###### Article L222-5
@ -38,7 +38,9 @@ bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils
ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris
lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à
l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent
article.<br />
article et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant
obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.
611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé
de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000042919602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/96/LEGIARTI000042919602.xml
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049052528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/25/LEGIARTI000049052528.xml
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###### Article L542-6
@ -59,7 +59,7 @@ la protection subsidiaire ;<br />
portant la mention : “ vie privée et familiale ” ;<br />
-leur qualité d'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la
mention : “ passeport talent ”.<br />
mention : “ talent ”.<br />
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :<br />