Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 RELATIVES A LA GARANTIE DES RESSOURCES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331119
Ancien identifiant: 1DX9771465
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/11/JORFTEXT000000331119.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905768
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905768.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905769
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R00500XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905769.xml
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###### Article R243-5
@ -13,10 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905768.xml
En application des articles L. 243-4 à L. 243-6, les dispositions de la présente
section fixent :<br />
- la garantie de ressources assurée à toute personne handicapée salariée dans le
secteur ordinaire de production, dans un emploi de travail protégé, dans un
atelier protégé ou centre de distribution de travail à domicile, ou admise dans
un centre d'aide par le travail ;<br />
- la garantie de ressources assurée à toute personne handicapée admise dans un
centre d'aide par le travail ;<br />
- les conditions dans lesquelles est prévu par convention un système de
bonifications permettant de tenir compte du travail effectivement fourni par la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905782
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R01000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905782.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905783
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R01000XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905783.xml
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###### Article R243-10
Les ressources des personnes handicapées autres que celles employées comme
salariées dans l'agriculture ne sont garanties qu'à concurrence de la durée du
travail effectif, mentionnée à l'article L. 212-1 du code du travail et
déterminée selon les modalités prévues par les décrets ou les conventions
Les ressources des personnes handicapées ne sont garanties qu'à concurrence de
la durée du travail effectif, mentionnée à l'article L. 212-1 du code du travail
et déterminée selon les modalités prévues par les décrets ou les conventions
auxquels renvoient respectivement les articles L. 212-2 et L. 133-5 du même
code.<br />
Les ressources des personnes handicapées salariées dans l'agriculture ne sont
garanties qu'à concurrence de la durée du travail effectif mentionnée à
l'article L. 713-2 du code rural.<br />
Pour le calcul du complément de rémunération, les personnes handicapées
salariées en atelier protégé ou admises en centre d'aide par le travail sont
réputées avoir travaillé pendant la durée du travail mentionnée aux premier et
deuxième alinéas du présent article, à la condition d'avoir effectué la durée
couramment appliquée, telle qu'elle figure au règlement intérieur de
l'établissement. Les handicapés salariés en centre de distribution de travail à
domicile sont réputés avoir travaillé pendant la durée du travail mentionnée aux
premier et deuxième alinéas du présent article.<br />
Pour le calcul du complément de rémunération, les personnes handicapées admises
en centre d'aide par le travail sont réputées avoir travaillé pendant la durée
du travail mentionnée au premier alinéa du présent article, à la condition
d'avoir effectué la durée couramment appliquée, telle qu'elle figure au
règlement intérieur de l'établissement. Les handicapés salariés en centre de
distribution de travail à domicile sont réputés avoir travaillé pendant la durée
du travail mentionnée au premier alinéa du présent article.<br />
Pour les périodes ayant donné lieu à indemnisation au titre de l'assurance
maladie, le complément de rémunération est dû aux salariés handicapés qui

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905785
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R01100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905785.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905786
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R01100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905786.xml
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###### Article R243-11
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée du travail mentionnée
aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 243-10 n'ouvrent droit à aucun
complément de rémunération au titre de la garantie de ressources.<br />
au premier alinéa de l'article R. 243-10 n'ouvrent droit à aucun complément de
rémunération au titre de la garantie de ressources.<br />
Toutefois, le complément de rémunération dû au titre de la garantie de
ressources à raison des heures effectuées dans la limite de la durée du travail
mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 243-10 ne peut être
réduit du fait des majorations de salaire résultant des heures supplémentaires.
mentionnée au premier alinéa de l'article R. 243-10 ne peut être réduit du fait
des majorations de salaire résultant des heures supplémentaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905788
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R01200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905788.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905789
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R01200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905789.xml
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###### Article R243-12
Le complément de rémunération est versé aux travailleurs handicapés par
l'entreprise ou l'organisme gestionnaire de l'atelier protégé ou du centre de
distribution du travail à domicile ou du centre d'aide par le travail en même
temps que la rémunération du travail accompli. Il est fait mention du complément
de rémunération sur le bulletin de paie.
l'organisme gestionnaire du centre d'aide par le travail en même temps que la
rémunération du travail accompli. Il est fait mention du complément de
rémunération sur le bulletin de paie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905791
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R01300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905791.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905792
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R01300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905792.xml
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###### Article R243-13
En vue de la compensation des charges supportées au titre de la garantie de
ressources et des cotisations y afférentes, telle qu'elle est prévue à l'article
L. 243-6, les entreprises et les organismes gestionnaires des ateliers protégés,
des centres de distribution du travail à domicile ou des centres d'aide par le
travail adressent des états justificatifs mensuels aux services départementaux
du travail et de l'emploi compétents.
L. 243-6, les organismes gestionnaires des centres d'aide par le travail
adressent des états justificatifs mensuels à l'organisme compétent retenu par le
ministre chargé des personnes handicapées.