diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r243-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r243-5.md
index d056dbb83..cc1a0e618 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r243-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r243-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006905768
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R00500XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905768.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905769
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R00500XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905769.xml
---
###### Article R243-5
@@ -13,10 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905768.xml
En application des articles L. 243-4 à L. 243-6, les dispositions de la présente
section fixent :
-- la garantie de ressources assurée à toute personne handicapée salariée dans le
-secteur ordinaire de production, dans un emploi de travail protégé, dans un
-atelier protégé ou centre de distribution de travail à domicile, ou admise dans
-un centre d'aide par le travail ;
+- la garantie de ressources assurée à toute personne handicapée admise dans un
+centre d'aide par le travail ;
- les conditions dans lesquelles est prévu par convention un système de
bonifications permettant de tenir compte du travail effectivement fourni par la
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-10.md
index 84be1089a..5320d8d34 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-10.md
@@ -1,34 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006905782
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R01000XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905782.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905783
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R01000XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905783.xml
---
###### Article R243-10
-Les ressources des personnes handicapées autres que celles employées comme
-salariées dans l'agriculture ne sont garanties qu'à concurrence de la durée du
-travail effectif, mentionnée à l'article L. 212-1 du code du travail et
-déterminée selon les modalités prévues par les décrets ou les conventions
+Les ressources des personnes handicapées ne sont garanties qu'à concurrence de
+la durée du travail effectif, mentionnée à l'article L. 212-1 du code du travail
+et déterminée selon les modalités prévues par les décrets ou les conventions
auxquels renvoient respectivement les articles L. 212-2 et L. 133-5 du même
code.
-Les ressources des personnes handicapées salariées dans l'agriculture ne sont
-garanties qu'à concurrence de la durée du travail effectif mentionnée à
-l'article L. 713-2 du code rural.
-
-Pour le calcul du complément de rémunération, les personnes handicapées
-salariées en atelier protégé ou admises en centre d'aide par le travail sont
-réputées avoir travaillé pendant la durée du travail mentionnée aux premier et
-deuxième alinéas du présent article, à la condition d'avoir effectué la durée
-couramment appliquée, telle qu'elle figure au règlement intérieur de
-l'établissement. Les handicapés salariés en centre de distribution de travail à
-domicile sont réputés avoir travaillé pendant la durée du travail mentionnée aux
-premier et deuxième alinéas du présent article.
+Pour le calcul du complément de rémunération, les personnes handicapées admises
+en centre d'aide par le travail sont réputées avoir travaillé pendant la durée
+du travail mentionnée au premier alinéa du présent article, à la condition
+d'avoir effectué la durée couramment appliquée, telle qu'elle figure au
+règlement intérieur de l'établissement. Les handicapés salariés en centre de
+distribution de travail à domicile sont réputés avoir travaillé pendant la durée
+du travail mentionnée au premier alinéa du présent article.
Pour les périodes ayant donné lieu à indemnisation au titre de l'assurance
maladie, le complément de rémunération est dû aux salariés handicapés qui
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-11.md
index 20525f760..ca0860285 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-11.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006905785
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R01100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905785.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905786
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R01100XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905786.xml
---
###### Article R243-11
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée du travail mentionnée
-aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 243-10 n'ouvrent droit à aucun
-complément de rémunération au titre de la garantie de ressources.
+au premier alinéa de l'article R. 243-10 n'ouvrent droit à aucun complément de
+rémunération au titre de la garantie de ressources.
Toutefois, le complément de rémunération dû au titre de la garantie de
ressources à raison des heures effectuées dans la limite de la durée du travail
-mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 243-10 ne peut être
-réduit du fait des majorations de salaire résultant des heures supplémentaires.
+mentionnée au premier alinéa de l'article R. 243-10 ne peut être réduit du fait
+des majorations de salaire résultant des heures supplémentaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-12.md
index 2563f9ad0..3b6eb5e34 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-12.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006905788
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R01200XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905788.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905789
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R01200XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905789.xml
---
###### Article R243-12
Le complément de rémunération est versé aux travailleurs handicapés par
-l'entreprise ou l'organisme gestionnaire de l'atelier protégé ou du centre de
-distribution du travail à domicile ou du centre d'aide par le travail en même
-temps que la rémunération du travail accompli. Il est fait mention du complément
-de rémunération sur le bulletin de paie.
+l'organisme gestionnaire du centre d'aide par le travail en même temps que la
+rémunération du travail accompli. Il est fait mention du complément de
+rémunération sur le bulletin de paie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-13.md
index 1791d0866..f04dd8b63 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-13.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006905791
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R01300XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905791.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905792
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R01300XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905792.xml
---
###### Article R243-13
En vue de la compensation des charges supportées au titre de la garantie de
ressources et des cotisations y afférentes, telle qu'elle est prévue à l'article
-L. 243-6, les entreprises et les organismes gestionnaires des ateliers protégés,
-des centres de distribution du travail à domicile ou des centres d'aide par le
-travail adressent des états justificatifs mensuels aux services départementaux
-du travail et de l'emploi compétents.
+L. 243-6, les organismes gestionnaires des centres d'aide par le travail
+adressent des états justificatifs mensuels à l'organisme compétent retenu par le
+ministre chargé des personnes handicapées.