diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r243-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r243-5.md index d056dbb83..cc1a0e618 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r243-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r243-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905768 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R00500XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905768.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905769 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R00500XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905769.xml --- ###### Article R243-5 @@ -13,10 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905768.xml En application des articles L. 243-4 à L. 243-6, les dispositions de la présente section fixent :
-- la garantie de ressources assurée à toute personne handicapée salariée dans le -secteur ordinaire de production, dans un emploi de travail protégé, dans un -atelier protégé ou centre de distribution de travail à domicile, ou admise dans -un centre d'aide par le travail ;
+- la garantie de ressources assurée à toute personne handicapée admise dans un +centre d'aide par le travail ;
- les conditions dans lesquelles est prévu par convention un système de bonifications permettant de tenir compte du travail effectivement fourni par la diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-10.md index 84be1089a..5320d8d34 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-10.md @@ -1,34 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905782 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R01000XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905782.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905783 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R01000XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905783.xml --- ###### Article R243-10 -Les ressources des personnes handicapées autres que celles employées comme -salariées dans l'agriculture ne sont garanties qu'à concurrence de la durée du -travail effectif, mentionnée à l'article L. 212-1 du code du travail et -déterminée selon les modalités prévues par les décrets ou les conventions +Les ressources des personnes handicapées ne sont garanties qu'à concurrence de +la durée du travail effectif, mentionnée à l'article L. 212-1 du code du travail +et déterminée selon les modalités prévues par les décrets ou les conventions auxquels renvoient respectivement les articles L. 212-2 et L. 133-5 du même code.
-Les ressources des personnes handicapées salariées dans l'agriculture ne sont -garanties qu'à concurrence de la durée du travail effectif mentionnée à -l'article L. 713-2 du code rural.
- -Pour le calcul du complément de rémunération, les personnes handicapées -salariées en atelier protégé ou admises en centre d'aide par le travail sont -réputées avoir travaillé pendant la durée du travail mentionnée aux premier et -deuxième alinéas du présent article, à la condition d'avoir effectué la durée -couramment appliquée, telle qu'elle figure au règlement intérieur de -l'établissement. Les handicapés salariés en centre de distribution de travail à -domicile sont réputés avoir travaillé pendant la durée du travail mentionnée aux -premier et deuxième alinéas du présent article.
+Pour le calcul du complément de rémunération, les personnes handicapées admises +en centre d'aide par le travail sont réputées avoir travaillé pendant la durée +du travail mentionnée au premier alinéa du présent article, à la condition +d'avoir effectué la durée couramment appliquée, telle qu'elle figure au +règlement intérieur de l'établissement. Les handicapés salariés en centre de +distribution de travail à domicile sont réputés avoir travaillé pendant la durée +du travail mentionnée au premier alinéa du présent article.
Pour les périodes ayant donné lieu à indemnisation au titre de l'assurance maladie, le complément de rémunération est dû aux salariés handicapés qui diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-11.md index 20525f760..ca0860285 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-11.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905785 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R01100XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905785.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905786 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R01100XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905786.xml --- ###### Article R243-11 Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée du travail mentionnée -aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 243-10 n'ouvrent droit à aucun -complément de rémunération au titre de la garantie de ressources.
+au premier alinéa de l'article R. 243-10 n'ouvrent droit à aucun complément de +rémunération au titre de la garantie de ressources.
Toutefois, le complément de rémunération dû au titre de la garantie de ressources à raison des heures effectuées dans la limite de la durée du travail -mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 243-10 ne peut être -réduit du fait des majorations de salaire résultant des heures supplémentaires. +mentionnée au premier alinéa de l'article R. 243-10 ne peut être réduit du fait +des majorations de salaire résultant des heures supplémentaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-12.md index 2563f9ad0..3b6eb5e34 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-12.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905788 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R01200XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905788.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905789 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R01200XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905789.xml --- ###### Article R243-12 Le complément de rémunération est versé aux travailleurs handicapés par -l'entreprise ou l'organisme gestionnaire de l'atelier protégé ou du centre de -distribution du travail à domicile ou du centre d'aide par le travail en même -temps que la rémunération du travail accompli. Il est fait mention du complément -de rémunération sur le bulletin de paie. +l'organisme gestionnaire du centre d'aide par le travail en même temps que la +rémunération du travail accompli. Il est fait mention du complément de +rémunération sur le bulletin de paie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-13.md index 1791d0866..f04dd8b63 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-13.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905791 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R01300XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905791.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905792 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R01300XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905792.xml --- ###### Article R243-13 En vue de la compensation des charges supportées au titre de la garantie de ressources et des cotisations y afférentes, telle qu'elle est prévue à l'article -L. 243-6, les entreprises et les organismes gestionnaires des ateliers protégés, -des centres de distribution du travail à domicile ou des centres d'aide par le -travail adressent des états justificatifs mensuels aux services départementaux -du travail et de l'emploi compétents. +L. 243-6, les organismes gestionnaires des centres d'aide par le travail +adressent des états justificatifs mensuels à l'organisme compétent retenu par le +ministre chargé des personnes handicapées.