Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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République française 2007-05-12 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006905324
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10003XX4B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905324.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006905325
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10003XX4C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905325.xml
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###### Article R14-10-34
@ -14,18 +14,22 @@ Le concours mentionné au III de l'article L. 14-10-5 versé pour l'installation
ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées est
réparti entre les départements selon la formule suivante :<br />
Fd = (PAAd/ PAAd) x 120 % - (PFd/ PFd) x 20 %,<br />
Formule non reproduite (consulter le fac-similé)<br />
dans laquelle :<br />
a) Fd représente la fraction attribuée à un département ;<br />
b) PAAd représente le nombre de personnes adultes du département dont l'âge est
b) Fx représente une dotation dont le montant, identique pour chaque
département, est fixé par le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;<br />
c) PAAd représente le nombre de personnes adultes du département dont l'âge est
inférieur à la limite fixée en application du I de l'article L. 245-1 tel qu'il
figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites
par l'Institut national de la statistique et des études économiques disponibles
au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;<br />
c) PFd représente, pour ce département, le potentiel fiscal de l'année au titre
d) PFd représente, pour ce département, le potentiel fiscal de l'année au titre
de laquelle la répartition est effectuée, tel que défini à l'article L. 3334-6
du code général des collectivités territoriales.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006905329
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10003XX6B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905329.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006905330
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10003XX6C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905330.xml
---
###### Article R14-10-36
@ -15,12 +15,13 @@ solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 15 février, les documents suivant
:<br />
pour la prestation de compensation, un état récapitulatif visé par le comptable
du département du chapitre individualisé relatif à la dépense de prestation de
compensation ; cet état fait apparaître, par article budgétaire, pour l'exercice
clos, les montants des mandats et des titres émis, diminués des mandats et
titres d'annulation, ainsi que le nombre de bénéficiaires de la prestation de
compensation et le nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice arrêtés
au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;<br />
du département des comptes relatifs aux dépenses de prestation de compensation
d'une part, et de l'allocation compensatrice d'autre part ; cet état fait
apparaître, par article budgétaire, pour l'exercice clos, les montants des
mandats et des titres émis, diminués des mandats et titres d'annulation, ainsi
que le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation et le nombre de
bénéficiaires de l'allocation compensatrice arrêtés au 31 décembre de l'année au
titre de laquelle la répartition est effectuée ;<br />
pour les sommes destinées à l'installation ou au fonctionnement des maisons
départementales, les éléments sont définis dans les conventions conclues en

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178330
###### Section 6 : Ressources et charges
- [Sous-section 1 : Dispositions financières générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées et les personnes handicapées](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006190153
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006190168
---
###### Sous-section 2 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées.
###### Sous-section 2 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées et les personnes handicapées
- [Article R14-10-49](article_r14-10-49.md)
- [Article R14-10-50](article_r14-10-50.md)

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006905347
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10004XX9B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905347.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2007-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006905348
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10004XX9C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905348.xml
---
###### Article R14-10-49
Les dépenses mentionnées au b du IV de l'article L. 14-10-5 sont :<br />
I. - Les dépenses mentionnées au b du 1 du IV de l'article L. 14-10-5 sont :<br />
1° Les dépenses de modernisation des services gérés par :<br />
a) Les associations d'aide à domicile ou les entreprises ayant obtenu
l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ou l'agrément prévu au premier alinéa
du I de l'article L. 129-1 du code du travail ;<br />
de l'article L. 129-1 du code du travail ;<br />
b) Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les communes ou les
établissements publics de coopération intercommunale ;<br />
b) Les personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 129-1
du code du travail, qui ont obtenu l'agrément prévu au premier alinéa du même
article ;<br />
2° Les dépenses assurant la promotion d'actions innovantes permettant de
faciliter le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, notamment par
@ -45,4 +46,39 @@ diplôme professionnel d'aide-soignant et au diplôme d'Etat d'aide
médico-psychologique des personnels des établissements d'hébergement pour
personnes âgées mentionnés aux I, I bis et II de l'article L. 313-12, des
services de soins infirmiers à domicile et des services polyvalents d'aide et de
soins à domicile.
soins à domicile.<br />
II. - Les dépenses mentionnées au b du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 sont :<br />
1° Les dépenses de modernisation des services gérés par :<br />
a) Les associations d'aide à domicile ou les entreprises ayant obtenu
l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ou l'agrément prévu au premier alinéa
de l'article L. 129-1 du code du travail ;<br />
b) Les personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 129-1
du code du travail qui ont obtenu l'agrément prévu au premier alinéa du même
article ;<br />
2° Les dépenses assurant la promotion d'actions innovantes permettant de
faciliter le maintien à domicile des personnes handicapées ;<br />
3° Les dépenses relatives aux formations d'adaptation à l'emploi et de mise à
jour des connaissances professionnelles :<br />
a) Des personnels de l'aide à domicile des organismes mentionnés au 1° ;<br />
b) Résultant d'actions mises en oeuvre par les organisations professionnelles
des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés à domicile ;<br />
4° Les dépenses relatives à la qualification :<br />
a) Des personnels de l'aide à domicile des organismes mentionnés au 1° ;<br />
b) Résultant d'actions mises en oeuvre par des organisations professionnelles
des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés à domicile ;<br />
5° Les dépenses de qualification des personnels des établissements et services
qui accueillent des personnes handicapées, préparant notamment au diplôme d'Etat
d'infirmier, au diplôme professionnel d'aide-soignant et au diplôme d'Etat
d'aide médico-psychologique.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006905351
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905351.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006905352
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905352.xml
---
###### Article R14-10-50
Les dépenses mentionnées au b du IV de l'article L. 14-10-5 sont des dépenses à
caractère non permanent. Elles peuvent faire l'objet d'une programmation
pluriannuelle. En matière de formation professionnelle, elles ne peuvent se
substituer aux dépenses que les employeurs sont tenus d'engager au titre de
leurs obligations légales et conventionnelles.
Les dépenses mentionnées au b du 1 et du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 sont
des dépenses à caractère non permanent. Elles peuvent faire l'objet d'une
programmation pluriannuelle. En matière de formation professionnelle, elles ne
peuvent se substituer aux dépenses que les employeurs sont tenus d'engager au
titre de leurs obligations légales et conventionnelles.

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@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006905354
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905354.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006905355
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX1C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905355.xml
---
###### Article R14-10-51
I. - Les projets relatifs aux actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article
R. 14-10-49 sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées ou par le
préfet de département du lieu d'implantation de l'organisme.<br />
I. - Les projets relatifs aux actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I et du II
de l'article R. 14-10-49 sont agréés par les ministres chargés des personnes
âgées et des personnes handicapées ou par le préfet de département du lieu
d'implantation de l'organisme.<br />
II. - Les projets relatifs aux actions mentionnées au 4° et au 5° de l'article
R. 14-10-49 sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées ou par le
préfet de région du lieu d'implantation de l'organisme.<br />
II. - Les projets relatifs aux actions mentionnées au 4° et au 5° du I et du II
de l'article R. 14-10-49 sont agréés par les ministres chargés des personnes
âgées ou des personnes handicapées ou par le préfet de région du lieu
d'implantation de l'organisme.<br />
III. - Les projets mentionnés au I et au II sont transmis par l'autorité
administrative qui les a agréés à la Caisse nationale de solidarité pour
@ -25,6 +27,6 @@ disponibles.<br />
IV. - Les projets qui engagent une subvention de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie d'un montant au moins égal à 5 % du montant des
ressources annuelles mentionnées au a du IV de l'article L. 14-10-5 font
l'objet, avant leur agrément, dans un délai d'un mois, d'un avis de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie.
ressources annuelles mentionnées aux a du 1 et du 2 du IV de l'article L.
14-10-5 font l'objet, avant leur agrément, dans un délai d'un mois, d'un avis de
la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006905357
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX2B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905357.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006905358
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX2C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905358.xml
---
###### Article R14-10-52
La demande d'agrément des projets mentionnés aux I et II de l'article R.
14-10-51 est établie sur un formulaire dont le modèle est fixé par le ministre
chargé des personnes âgées.<br />
14-10-51 est établie sur un formulaire dont le modèle est fixé par les ministres
chargés des personnes âgées et des personnes handicapées.<br />
La demande est adressée, pour les actions à caractère local, soit au préfet du
département du lieu d'implantation de l'organisme demandeur pour les actions
mentionnées au I de l'article R. 14-10-51, soit au préfet de la région du lieu
d'implantation de l'organisme demandeur pour les actions mentionnées au II de
l'article R. 14-10-51. Pour les actions à caractère national, la demande est
adressée au ministre chargé des personnes âgées.<br />
adressée aux ministres chargés des personnes âgées et des personnes
handicapées.<br />
Ces autorités disposent d'un délai de trois semaines pour en accuser réception
ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions prévues par

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145440
- [Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés](chapitre_iv)
- [Chapitre V : La prestation de compensation à domicile](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Gestion et suivi statistique](chapitre_vii)
- [Chapitre V-1 : La prestation de compensation en établissement](chapitre_v-1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006160900
---
##### Chapitre VII : Gestion et suivi statistique
- [Article R247-7](article_r247-7.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006905921
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX247R00700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905921.xml
---
###### Article R247-7
Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des collectivités
territoriales fixe la liste et les modalités de transmission par chaque
département au service statistique du ministère chargé des personnes handicapées
des données statistiques agrégées mentionnées à l'article L. 247-3 et relatives
aux bénéficiaires de la prestation de compensation, aux décisions mentionnées à
l'article R. 245-69, aux montants versés et au nombre d'heures d'aide humaine
payées par le département.<br />
Les résultats de l'exploitation des informations recueillies sont transmis aux
départements et font l'objet de publications régulières.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178398
###### Section 3 : Dispositions diverses
- [Article R314-204](article_r314-204.md)
- [Article R314-207](article_r314-207.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906767
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R20700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906767.xml
---
###### Article R314-207
I.-Dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12, les frais de
transport entre le domicile et l'établissement des personnes bénéficiant d'un
accueil de jour sont pris en charge par l'assurance maladie sous forme d'un
forfait journalier applicable au nombre de places autorisées. Ce forfait est
fixé dans la limite d'un plafond déterminé chaque année par arrêté des ministres
chargés de la sécurité sociale et des personnes âgées.<br />
II.-Pour bénéficier de la prise en charge, le gestionnaire de l'établissement
doit justifier de modalités d'organisation des transports adaptées aux besoins
des personnes accueillies et aux conditions prévues au I.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006907205
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX316R00600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907205.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2008-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006907206
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX316R00600XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907206.xml
---
###### Article R316-6
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907205.xml
I. - Lorsque le projet prévu à l'article L. 311-8 repose sur des modes
d'organisation particuliers ou fait appel à des supports spécifiques entraînant
pour le lieu de vie et d'accueil des charges supplémentaires dont le montant ne
peut être couvert par le prix de journée fixé selon les dispositions du II, la
ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation de création prévue à
l'article L. 313-1 peuvent fixer, après concertation avec la personne ayant
qualité pour représenter le lieu de vie et d'accueil, un forfait journalier
complémentaire destiné à prendre en charge tout ou partie des charges
supplémentaires.<br />
peut être couvert par le prix de journée fixé selon les dispositions du II de
l'article R. 316-5, la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation
de création prévue à l'article L. 313-1 peuvent fixer, après concertation avec
la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie et d'accueil, un
forfait journalier complémentaire destiné à prendre en charge tout ou partie des
charges supplémentaires.<br />
II. - Le montant du forfait journalier complémentaire est exprimé en multiples
de la valeur horaire du salaire minimum de croissance déterminé dans les

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-09
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006907207
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX316R00700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907207.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2008-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006907208
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX316R00700XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907208.xml
---
###### Article R316-7
@ -48,5 +48,5 @@ ou le fonctionnement du lieu de vie et d'accueil donne lieu à une information d
la ou des autorités compétentes mentionnées au I par la personne ayant qualité
pour représenter le lieu de vie et d'accueil.<br />
VI. - Les articles R. 314-55 à R. 314-60, R. 314-62, R. 314-99 et R. 314-100
VI. - Les articles R. 314-55 à R. 314-59, R. 314-62, R. 314-99 et R. 314-100
sont applicables aux lieux de vie et d'accueil.