diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-34.md index 04e4cf508c..8dc1a0c9c3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-34.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2007-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006905324 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10003XX4B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905324.xml +Date de début: 2007-05-12 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905325 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10003XX4C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905325.xml --- ###### Article R14-10-34 @@ -14,18 +14,22 @@ Le concours mentionné au III de l'article L. 14-10-5 versé pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées est réparti entre les départements selon la formule suivante :
-Fd = (PAAd/ PAAd) x 120 % - (PFd/ PFd) x 20 %,
+Formule non reproduite (consulter le fac-similé)
dans laquelle :
a) Fd représente la fraction attribuée à un département ;
-b) PAAd représente le nombre de personnes adultes du département dont l'âge est +b) Fx représente une dotation dont le montant, identique pour chaque +département, est fixé par le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour +l'autonomie ;
+ +c) PAAd représente le nombre de personnes adultes du département dont l'âge est inférieur à la limite fixée en application du I de l'article L. 245-1 tel qu'il figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites par l'Institut national de la statistique et des études économiques disponibles au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;
-c) PFd représente, pour ce département, le potentiel fiscal de l'année au titre +d) PFd représente, pour ce département, le potentiel fiscal de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée, tel que défini à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-36.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-36.md index 64a654c323..594b6e351d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-36.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2007-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006905329 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10003XX6B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905329.xml +Date de début: 2007-05-12 +Date de fin: 2012-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006905330 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10003XX6C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905330.xml --- ###### Article R14-10-36 @@ -15,12 +15,13 @@ solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 15 février, les documents suivant :
pour la prestation de compensation, un état récapitulatif visé par le comptable -du département du chapitre individualisé relatif à la dépense de prestation de -compensation ; cet état fait apparaître, par article budgétaire, pour l'exercice -clos, les montants des mandats et des titres émis, diminués des mandats et -titres d'annulation, ainsi que le nombre de bénéficiaires de la prestation de -compensation et le nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice arrêtés -au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;
+du département des comptes relatifs aux dépenses de prestation de compensation +d'une part, et de l'allocation compensatrice d'autre part ; cet état fait +apparaître, par article budgétaire, pour l'exercice clos, les montants des +mandats et des titres émis, diminués des mandats et titres d'annulation, ainsi +que le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation et le nombre de +bénéficiaires de l'allocation compensatrice arrêtés au 31 décembre de l'année au +titre de laquelle la répartition est effectuée ;
pour les sommes destinées à l'installation ou au fonctionnement des maisons départementales, les éléments sont définis dans les conventions conclues en diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/README.md index 4f1a00607e..9aca58a1a7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178330 ###### Section 6 : Ressources et charges - [Sous-section 1 : Dispositions financières générales](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées.](sous-section_2) +- [Sous-section 2 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées et les personnes handicapées](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/README.md index 2dcde2ead9..00491bcc34 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2007-05-12 -Identifiant: LEGISCTA000006190153 +Date de début: 2007-05-12 +Date de fin: 2022-07-04 +Identifiant: LEGISCTA000006190168 --- -###### Sous-section 2 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées. +###### Sous-section 2 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées et les personnes handicapées - [Article R14-10-49](article_r14-10-49.md) - [Article R14-10-50](article_r14-10-50.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-49.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-49.md index 36cff66761..7d18f67bd9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-49.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-49.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2007-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006905347 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10004XX9B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905347.xml +Date de début: 2007-05-12 +Date de fin: 2007-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006905348 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10004XX9C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905348.xml --- ###### Article R14-10-49 -Les dépenses mentionnées au b du IV de l'article L. 14-10-5 sont :
+I. - Les dépenses mentionnées au b du 1 du IV de l'article L. 14-10-5 sont :
1° Les dépenses de modernisation des services gérés par :
a) Les associations d'aide à domicile ou les entreprises ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ou l'agrément prévu au premier alinéa -du I de l'article L. 129-1 du code du travail ;
+de l'article L. 129-1 du code du travail ;
-b) Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les communes ou les -établissements publics de coopération intercommunale ;
+b) Les personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 129-1 +du code du travail, qui ont obtenu l'agrément prévu au premier alinéa du même +article ;
2° Les dépenses assurant la promotion d'actions innovantes permettant de faciliter le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, notamment par @@ -45,4 +46,39 @@ diplôme professionnel d'aide-soignant et au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique des personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés aux I, I bis et II de l'article L. 313-12, des services de soins infirmiers à domicile et des services polyvalents d'aide et de -soins à domicile. +soins à domicile.
+ +II. - Les dépenses mentionnées au b du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 sont :
+ +1° Les dépenses de modernisation des services gérés par :
+ +a) Les associations d'aide à domicile ou les entreprises ayant obtenu +l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ou l'agrément prévu au premier alinéa +de l'article L. 129-1 du code du travail ;
+ +b) Les personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 129-1 +du code du travail qui ont obtenu l'agrément prévu au premier alinéa du même +article ;
+ +2° Les dépenses assurant la promotion d'actions innovantes permettant de +faciliter le maintien à domicile des personnes handicapées ;
+ +3° Les dépenses relatives aux formations d'adaptation à l'emploi et de mise à +jour des connaissances professionnelles :
+ +a) Des personnels de l'aide à domicile des organismes mentionnés au 1° ;
+ +b) Résultant d'actions mises en oeuvre par les organisations professionnelles +des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés à domicile ;
+ +4° Les dépenses relatives à la qualification :
+ +a) Des personnels de l'aide à domicile des organismes mentionnés au 1° ;
+ +b) Résultant d'actions mises en oeuvre par des organisations professionnelles +des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés à domicile ;
+ +5° Les dépenses de qualification des personnels des établissements et services +qui accueillent des personnes handicapées, préparant notamment au diplôme d'Etat +d'infirmier, au diplôme professionnel d'aide-soignant et au diplôme d'Etat +d'aide médico-psychologique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-50.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-50.md index 514dfab362..bd2b95fd4e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-50.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-50.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2007-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006905351 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905351.xml +Date de début: 2007-05-12 +Date de fin: 2011-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006905352 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905352.xml --- ###### Article R14-10-50 -Les dépenses mentionnées au b du IV de l'article L. 14-10-5 sont des dépenses à -caractère non permanent. Elles peuvent faire l'objet d'une programmation -pluriannuelle. En matière de formation professionnelle, elles ne peuvent se -substituer aux dépenses que les employeurs sont tenus d'engager au titre de -leurs obligations légales et conventionnelles. +Les dépenses mentionnées au b du 1 et du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 sont +des dépenses à caractère non permanent. Elles peuvent faire l'objet d'une +programmation pluriannuelle. En matière de formation professionnelle, elles ne +peuvent se substituer aux dépenses que les employeurs sont tenus d'engager au +titre de leurs obligations légales et conventionnelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-51.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-51.md index e17d204efa..c20c4fe874 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-51.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2007-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006905354 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX1B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905354.xml +Date de début: 2007-05-12 +Date de fin: 2011-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006905355 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX1C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905355.xml --- ###### Article R14-10-51 -I. - Les projets relatifs aux actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article -R. 14-10-49 sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées ou par le -préfet de département du lieu d'implantation de l'organisme.
+I. - Les projets relatifs aux actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I et du II +de l'article R. 14-10-49 sont agréés par les ministres chargés des personnes +âgées et des personnes handicapées ou par le préfet de département du lieu +d'implantation de l'organisme.
-II. - Les projets relatifs aux actions mentionnées au 4° et au 5° de l'article -R. 14-10-49 sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées ou par le -préfet de région du lieu d'implantation de l'organisme.
+II. - Les projets relatifs aux actions mentionnées au 4° et au 5° du I et du II +de l'article R. 14-10-49 sont agréés par les ministres chargés des personnes +âgées ou des personnes handicapées ou par le préfet de région du lieu +d'implantation de l'organisme.
III. - Les projets mentionnés au I et au II sont transmis par l'autorité administrative qui les a agréés à la Caisse nationale de solidarité pour @@ -25,6 +27,6 @@ disponibles.
IV. - Les projets qui engagent une subvention de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d'un montant au moins égal à 5 % du montant des -ressources annuelles mentionnées au a du IV de l'article L. 14-10-5 font -l'objet, avant leur agrément, dans un délai d'un mois, d'un avis de la Caisse -nationale de solidarité pour l'autonomie. +ressources annuelles mentionnées aux a du 1 et du 2 du IV de l'article L. +14-10-5 font l'objet, avant leur agrément, dans un délai d'un mois, d'un avis de +la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-52.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-52.md index 0197bbfbbd..13a24884e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-52.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_2/article_r14-10-52.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2007-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006905357 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX2B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905357.xml +Date de début: 2007-05-12 +Date de fin: 2011-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006905358 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX2C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905358.xml --- ###### Article R14-10-52 La demande d'agrément des projets mentionnés aux I et II de l'article R. -14-10-51 est établie sur un formulaire dont le modèle est fixé par le ministre -chargé des personnes âgées.
+14-10-51 est établie sur un formulaire dont le modèle est fixé par les ministres +chargés des personnes âgées et des personnes handicapées.
La demande est adressée, pour les actions à caractère local, soit au préfet du département du lieu d'implantation de l'organisme demandeur pour les actions mentionnées au I de l'article R. 14-10-51, soit au préfet de la région du lieu d'implantation de l'organisme demandeur pour les actions mentionnées au II de l'article R. 14-10-51. Pour les actions à caractère national, la demande est -adressée au ministre chargé des personnes âgées.
+adressée aux ministres chargés des personnes âgées et des personnes +handicapées.
Ces autorités disposent d'un délai de trois semaines pour en accuser réception ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions prévues par diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md index 7c8cb45399..c19a5fffab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145440 - [Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés](chapitre_iv) - [Chapitre V : La prestation de compensation à domicile](chapitre_v) +- [Chapitre VII : Gestion et suivi statistique](chapitre_vii) - [Chapitre V-1 : La prestation de compensation en établissement](chapitre_v-1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..51c7b1bbb5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-05-12 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGISCTA000006160900 +--- + +##### Chapitre VII : Gestion et suivi statistique + +- [Article R247-7](article_r247-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r247-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r247-7.md new file mode 100644 index 0000000000..d940ca6907 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r247-7.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-12 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006905921 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX247R00700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905921.xml +--- + +###### Article R247-7 + +Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des collectivités +territoriales fixe la liste et les modalités de transmission par chaque +département au service statistique du ministère chargé des personnes handicapées +des données statistiques agrégées mentionnées à l'article L. 247-3 et relatives +aux bénéficiaires de la prestation de compensation, aux décisions mentionnées à +l'article R. 245-69, aux montants versés et au nombre d'heures d'aide humaine +payées par le département.
+ +Les résultats de l'exploitation des informations recueillies sont transmis aux +départements et font l'objet de publications régulières. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md index 26cab68143..0530aed60c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178398 ###### Section 3 : Dispositions diverses - [Article R314-204](article_r314-204.md) +- [Article R314-207](article_r314-207.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-207.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-207.md new file mode 100644 index 0000000000..3d7f6f0e22 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-207.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-12 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906767 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R20700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906767.xml +--- + +###### Article R314-207 + +I.-Dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12, les frais de +transport entre le domicile et l'établissement des personnes bénéficiant d'un +accueil de jour sont pris en charge par l'assurance maladie sous forme d'un +forfait journalier applicable au nombre de places autorisées. Ce forfait est +fixé dans la limite d'un plafond déterminé chaque année par arrêté des ministres +chargés de la sécurité sociale et des personnes âgées.
+ +II.-Pour bénéficier de la prise en charge, le gestionnaire de l'établissement +doit justifier de modalités d'organisation des transports adaptées aux besoins +des personnes accueillies et aux conditions prévues au I. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_unique/article_r316-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_unique/article_r316-6.md index f5ca6cc48f..fe89b3ac7c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_unique/article_r316-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_unique/article_r316-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ANNULE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-09 -Date de fin: 2007-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006907205 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX316R00600XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907205.xml +Date de début: 2007-05-12 +Date de fin: 2008-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000006907206 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX316R00600XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907206.xml --- ###### Article R316-6 @@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907205.xml I. - Lorsque le projet prévu à l'article L. 311-8 repose sur des modes d'organisation particuliers ou fait appel à des supports spécifiques entraînant pour le lieu de vie et d'accueil des charges supplémentaires dont le montant ne -peut être couvert par le prix de journée fixé selon les dispositions du II, la -ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation de création prévue à -l'article L. 313-1 peuvent fixer, après concertation avec la personne ayant -qualité pour représenter le lieu de vie et d'accueil, un forfait journalier -complémentaire destiné à prendre en charge tout ou partie des charges -supplémentaires.
+peut être couvert par le prix de journée fixé selon les dispositions du II de +l'article R. 316-5, la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation +de création prévue à l'article L. 313-1 peuvent fixer, après concertation avec +la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie et d'accueil, un +forfait journalier complémentaire destiné à prendre en charge tout ou partie des +charges supplémentaires.
II. - Le montant du forfait journalier complémentaire est exprimé en multiples de la valeur horaire du salaire minimum de croissance déterminé dans les diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_unique/article_r316-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_unique/article_r316-7.md index d03c295568..5a1043fb7c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_unique/article_r316-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_unique/article_r316-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ANNULE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-09 -Date de fin: 2007-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006907207 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX316R00700XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907207.xml +Date de début: 2007-05-12 +Date de fin: 2008-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000006907208 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX316R00700XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907208.xml --- ###### Article R316-7 @@ -48,5 +48,5 @@ ou le fonctionnement du lieu de vie et d'accueil donne lieu à une information d la ou des autorités compétentes mentionnées au I par la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie et d'accueil.
-VI. - Les articles R. 314-55 à R. 314-60, R. 314-62, R. 314-99 et R. 314-100 +VI. - Les articles R. 314-55 à R. 314-59, R. 314-62, R. 314-99 et R. 314-100 sont applicables aux lieux de vie et d'accueil.