LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 8 (II abrogé), 82 ; abrogation des articles 1er, 3, 5, 6, 81. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6-3. Abrogation de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027414225
NOR: INTX1238496L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/42/JORFTEXT000027414225.xml
This commit is contained in:
République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
parent d1e4c6acd2
commit b164c7d4fc
37 changed files with 398 additions and 394 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000019869184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/91/LEGIARTI000019869184.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/25/LEGIARTI000027572563.xml
---
###### Article L131-2
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/91/LEGIARTI000019869184.xml
La décision d'admission à l'aide sociale est prise par le représentant de l'Etat
dans le département pour les prestations qui sont à la charge de l'Etat en
application de l'article L. 121-7, à l'exception du revenu de solidarité active,
et par le président du conseil général pour les autres prestations prévues au
présent code.
et par le président du conseil départemental pour les autres prestations prévues
au présent code.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000019869187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/91/LEGIARTI000019869187.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/25/LEGIARTI000027572559.xml
---
###### Article L134-1
A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide
sociale à l'enfance ainsi que des décisions concernant le revenu de solidarité
active, les décisions du président du conseil général et du représentant de
l'Etat dans le département prévues à l'article L. 131-2 sont susceptibles de
active, les décisions du président du conseil départemental et du représentant
de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 131-2 sont susceptibles de
recours devant les commissions départementales d'aide sociale mentionnées à
l'article L. 134-6 dans des conditions fixées par voie réglementaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023991750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/17/LEGIARTI000023991750.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572390.xml
---
###### Article L134-6
@ -20,8 +20,9 @@ sur les affaires que lui confie le président. Il n'a pas voix délibérative.<b
Les fonctions de rapporteur sont assurées par le secrétaire de la commission. Il
peut lui être adjoint un ou plusieurs rapporteurs. Le secrétaire et les
rapporteurs sont nommés par le président de la commission parmi les personnes
figurant sur une liste établie conjointement par le président du conseil général
et le préfet. Ils ont voix délibérative sur les affaires qu'ils rapportent.<br />
figurant sur une liste établie conjointement par le président du conseil
départemental et le préfet. Ils ont voix délibérative sur les affaires qu'ils
rapportent.<br />
Le secrétaire, les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement sont choisis
parmi les fonctionnaires ou magistrats en activité ou à la retraite.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024418463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/84/LEGIARTI000024418463.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572377.xml
---
###### Article L146-4-2
@ -31,4 +31,5 @@ Un avenant financier précise chaque année, en cohérence avec les missions et
objectifs fixés par la convention pluriannuelle, les modalités et le montant de
la participation des membres du groupement. Elle mentionne le montant du
concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au conseil
général et destiné à contribuer au fonctionnement de la maison départementale.
départemental et destiné à contribuer au fonctionnement de la maison
départementale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020628270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/82/LEGIARTI000020628270.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000027572510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/25/LEGIARTI000027572510.xml
---
###### Article L221-4
@ -12,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/82/LEGIARTI000020628270.xml
Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative
prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil ou d'une mesure
judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prise en application des
articles 375-9-1 et 375-9-2 du même code, le président du conseil général lui
communique les informations dont il dispose sur le mineur et sa situation
articles 375-9-1 et 375-9-2 du même code, le président du conseil départemental
lui communique les informations dont il dispose sur le mineur et sa situation
familiale.<br />
Lorsqu'un enfant bénéficie d'une mesure prévue à l'article 375-2 ou aux 1°, 2°,
4° et 5° de l'article 375-3 du code civil, le président du conseil général
4° et 5° de l'article 375-3 du code civil, le président du conseil départemental
organise, sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire, entre les
services du département et les services chargés de l'exécution de la mesure, les
modalités de coordination en amont, en cours et en fin de mesure, aux fins de
garantir la continuité et la cohérence des actions menées. Le service qui a été
chargé de l'exécution de la mesure transmet au président du conseil général un
rapport circonstancié sur la situation et sur l'action ou les actions déjà
menées. Il en avise, sauf en cas de danger pour l'enfant, le père, la mère,
toute personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur.
chargé de l'exécution de la mesure transmet au président du conseil
départemental un rapport circonstancié sur la situation et sur l'action ou les
actions déjà menées. Il en avise, sauf en cas de danger pour l'enfant, le père,
la mère, toute personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020459005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/90/LEGIARTI000020459005.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000027572516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/25/LEGIARTI000027572516.xml
---
###### Article L222-5
Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du
président du conseil général :<br />
président du conseil départemental :<br />
1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie
habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel,
@ -23,7 +23,7 @@ au 12° du I de l'article L. 312-1 ;<br />
articles L. 224-4, L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-8 ;<br />
3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du
code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou du 4° de
code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de
l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février
1945 relative à l'enfance délinquante ;<br />

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000027762740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/27/LEGIARTI000027762740.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027762896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/28/LEGIARTI000027762896.xml
---
###### Article L224-8
I.L'enfant est admis en qualité de pupille de l'Etat par arrêté du président
du conseil général pris soit après la date d'expiration des délais prévus aux
à 4° de l'article L. 224-4 en cas d'admission en application de ces mêmes 1° à
4°, soit une fois le jugement passé en force de chose jugée lorsque l'enfant est
admis dans les conditions prévues aux 5° ou 6° du même article.<br />
I.-L'enfant est admis en qualité de pupille de l'Etat par arrêté du président du
conseil départemental pris soit après la date d'expiration des délais prévus aux
à 4° de l'article L. 224-4 en cas d'admission en application de ces mêmes 1°
à 4°, soit une fois le jugement passé en force de chose jugée lorsque l'enfant
est admis dans les conditions prévues aux 5° ou 6° du même article.<br />
II.L'arrêté mentionné au I peut être contesté par :<br />
II.-L'arrêté mentionné au I peut être contesté par :<br />
1° Les parents de l'enfant, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon
ou d'un retrait total de l'autorité parentale ;<br />
@ -31,19 +31,19 @@ naissance, lorsque l'enfant a été admis en application du 1° de l'article L.
L'action n'est recevable que si le requérant demande à assumer la charge de
l'enfant.<br />
III.L'arrêté mentionné au I est notifié aux personnes mentionnées au 1° du
II, ainsi qu'à celles mentionnées aux 2° à 4° du même II qui, avant la date de
cet arrêté, ont manifesté un intérêt pour l'enfant auprès du service de l'aide
III.-L'arrêté mentionné au I est notifié aux personnes mentionnées au 1° du II,
ainsi qu'à celles mentionnées aux 2° à 4° du même II qui, avant la date de cet
arrêté, ont manifesté un intérêt pour l'enfant auprès du service de l'aide
sociale à l'enfance. Cette notification, qui est faite par tout moyen permettant
d'établir une date certaine de réception, mentionne les voies et délais de
recours ainsi que la juridiction compétente. Elle précise que l'action n'est
recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l'enfant.<br />
IV.Le recours contre l'arrêté mentionné au I est formé, à peine de
forclusion, devant le tribunal de grande instance dans un délai de trente jours
à compter de la date de la réception de sa notification.<br />
IV.-Le recours contre l'arrêté mentionné au I est formé, à peine de forclusion,
devant le tribunal de grande instance dans un délai de trente jours à compter de
la date de la réception de sa notification.<br />
V.S'il juge la demande conforme à l'intérêt de l'enfant, le tribunal prononce
V.-S'il juge la demande conforme à l'intérêt de l'enfant, le tribunal prononce
l'annulation de l'arrêté mentionné au I et confie l'enfant au demandeur, à
charge, le cas échéant, pour ce dernier de requérir l'organisation de la
tutelle, ou lui délègue les droits de l'autorité parentale. Dans le cas où il

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022175334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175334.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/24/LEGIARTI000027572416.xml
---
###### Article L224-9
@ -19,8 +19,8 @@ Les revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles sont perçus au profi
du département jusqu'à leur majorité, à titre d'indemnité d'entretien et dans la
limite des prestations qui leur ont été allouées. Lors de la reddition des
comptes, le tuteur, à son initiative ou à la demande du conseil de famille, peut
proposer, avec l'accord de ce dernier, au président du conseil général toute
remise jugée équitable à cet égard.<br />
proposer, avec l'accord de ce dernier, au président du conseil départemental
toute remise jugée équitable à cet égard.<br />
Les héritiers, autres que les frères et soeurs élevés eux-mêmes par le service,
qui se présentent pour recueillir la succession d'un pupille, doivent rembourser

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025443087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/30/LEGIARTI000025443087.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000027572322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572322.xml
---
###### Article L226-3-2
@ -14,20 +14,20 @@ Dans le cas où la procédure de transmission d'informations prévue à l'articl
de la famille et si l'interruption de l'évaluation ou du traitement de
l'information préoccupante, de la prestation d'aide sociale à l'enfance ou de la
mesure judiciaire de protection de l'enfance met en danger le mineur concerné,
le président du conseil général du département d'origine avise sans délai
le président du conseil départemental du département d'origine avise sans délai
l'autorité judiciaire de la situation en application de l'article L. 226-4.<br />
Le président du conseil général du département d'origine peut également, pour
ses missions de protection de l'enfance, saisir la caisse primaire d'assurance
maladie et la caisse d'allocations familiales compétentes, qui lui communiquent
la nouvelle adresse de la famille dans un délai de dix jours à compter de la
réception de la demande et dans le respect des dispositions relatives au secret
professionnel. A cette fin, la caisse primaire d'assurance maladie peut accéder
aux informations contenues dans le répertoire national inter-régimes des
bénéficiaires de l'assurance maladie visé à l'article L. 161-32 du code de la
sécurité sociale.<br />
Le président du conseil départemental du département d'origine peut également,
pour ses missions de protection de l'enfance, saisir la caisse primaire
d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales compétentes, qui lui
communiquent la nouvelle adresse de la famille dans un délai de dix jours à
compter de la réception de la demande et dans le respect des dispositions
relatives au secret professionnel. A cette fin, la caisse primaire d'assurance
maladie peut accéder aux informations contenues dans le répertoire national
inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie visé à l'article L.
161-32 du code de la sécurité sociale.<br />
Le président du conseil général du département d'origine communique sans délai
au président du conseil général du département d'accueil l'adresse de la famille
et lui transmet les informations relatives à cette famille et au mineur concerné
en application de l'article L. 221-3 du présent code.
Le président du conseil départemental du département d'origine communique sans
délai au président du conseil départemental du département d'accueil l'adresse
de la famille et lui transmet les informations relatives à cette famille et au
mineur concerné en application de l'article L. 221-3 du présent code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029945130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/51/LEGIARTI000029945130.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000030193745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/19/37/LEGIARTI000030193745.xml
---
###### Article L228-4
@ -29,10 +29,10 @@ territoire duquel sa résidence a été fixée.<br />
Lorsque, pendant l'exécution de la mesure, la juridiction décide de se dessaisir
du dossier au profit d'une autre juridiction, elle porte cette décision à la
connaissance des présidents des conseils généraux concernés. Le département du
ressort de la juridiction désormais saisie prend en charge les frais afférents à
l'exécution de la mesure dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du
présent article.<br />
connaissance des présidents des conseils départementaux concernés. Le
département du ressort de la juridiction désormais saisie prend en charge les
frais afférents à l'exécution de la mesure dans les conditions fixées par le
deuxième alinéa du présent article.<br />
Le département chargé de la prise en charge financière d'une mesure, en
application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, assure celle-ci selon

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024423244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/32/LEGIARTI000024423244.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572367.xml
---
###### Article L241-5
@ -36,7 +36,7 @@ spécialisée. Les modalités et règles de majorité de vote, qui peuvent être
spécifiques à chaque décision en fonction de sa nature, sont fixées par décret
en Conseil d'Etat. Lorsque la décision porte sur l'attribution de la prestation
de compensation, la majorité des voix est détenue par les représentants du
conseil général.<br />
conseil départemental.<br />
Sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant
légal, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024418624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/86/LEGIARTI000024418624.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572374.xml
---
###### Article L245-2-1
Lorsque le bénéficiaire acquiert un nouveau domicile de secours, le service de
la prestation de compensation s'effectue selon les éléments de prise en charge
qui la composent à cette date. Le président du conseil général peut saisir la
commission prévue à l'article L. 146-9 aux fins du réexamen du droit à la
qui la composent à cette date. Le président du conseil départemental peut saisir
la commission prévue à l'article L. 146-9 aux fins du réexamen du droit à la
prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000019868980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/89/LEGIARTI000019868980.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/25/LEGIARTI000027572587.xml
---
###### Article L262-26
Lorsque le conseil général décide, en application de l'article L. 121-4, de
conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et
Lorsque le conseil départemental décide, en application de l'article L. 121-4,
de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et
règlements applicables au revenu de solidarité active, le règlement
départemental d'aide sociale mentionne ces adaptations. Les dépenses afférentes
sont à la charge du département. Elles font l'objet, par les organismes

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025014730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/47/LEGIARTI000025014730.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000027572334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572334.xml
---
###### Article L262-52
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/47/LEGIARTI000025014730.xml
La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au
versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende
administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites
définies , en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième
définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième
et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de
l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le
président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire
président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire
mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour
connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du
conseil général est la juridiction administrative.<br />
conseil départemental est la juridiction administrative.<br />
Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux
ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021539519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/95/LEGIARTI000021539519.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/24/LEGIARTI000027572473.xml
---
###### Article L262-53
@ -13,7 +13,7 @@ En cas de fausse déclaration, d'omission délibérée de déclaration ou de tra
dissimulé constaté dans les conditions mentionnées à l'article L. 262-43 ayant
conduit au versement du revenu de solidarité active pour un montant indu
supérieur à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ou en cas de
récidive, le président du conseil général peut, après avis de l'équipe
récidive, le président du conseil départemental peut, après avis de l'équipe
pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39, supprimer pour une durée
maximale d'un an le versement du revenu de solidarité active, à l'exclusion des
sommes correspondant à la différence entre le montant forfaitaire applicable
@ -21,9 +21,9 @@ mentionné au 2° de l'article L. 262-2 et les ressources du foyer définies à
l'article L. 262-3. Cette sanction est étendue aux membres du foyer lorsque
ceux-ci se sont rendus complices de la fraude.<br />
La durée de la sanction est déterminée par le président du conseil général en
fonction de la gravité des faits, de l'ampleur de la fraude, de sa durée et de
la composition du foyer.<br />
La durée de la sanction est déterminée par le président du conseil départemental
en fonction de la gravité des faits, de l'ampleur de la fraude, de sa durée et
de la composition du foyer.<br />
Cette suppression ne peut être prononcée lorsque la personne concernée a, pour
les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a
@ -41,7 +41,7 @@ mentionnée à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale et l'amende
administrative prévue à l'article L. 262-52 du présent code ne peuvent être
prononcées pour les mêmes faits.<br />
La décision de suppression prise par le président du conseil général est
La décision de suppression prise par le président du conseil départemental est
transmise à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole qui en informent, pour son
application, l'ensemble des organismes chargés du versement du revenu de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020628328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/83/LEGIARTI000020628328.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/25/LEGIARTI000027572508.xml
---
###### Article L271-1
@ -16,8 +16,8 @@ comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement
social individualisé.<br />
Cette mesure prend la forme d'un contrat conclu entre l'intéressé et le
département, représenté par le président du conseil général, et repose sur des
engagements réciproques.<br />
département, représenté par le président du conseil départemental, et repose sur
des engagements réciproques.<br />
La mesure d'accompagnement social personnalisé peut également être ouverte à
l'issue d'une mesure d'accompagnement judiciaire arrivée à échéance, au bénéfice

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021941071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/10/LEGIARTI000021941071.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027572434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/24/LEGIARTI000027572434.xml
---
###### Article L313-13
@ -26,14 +26,14 @@ sont effectués par les personnels de l'agence régionale de santé mentionnés
articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique.<br />
Dans les établissements et services autorisés par le président du conseil
général, les contrôles prévus à la présente section sont effectués par les
départemental, les contrôles prévus à la présente section sont effectués par les
agents départementaux mentionnés à l'article L. 133-2 du présent code, dans les
conditions définies à cet article. Toutefois, ces contrôles peuvent être
également exercés, de façon séparée ou conjointe avec ces agents, par les agents
mentionnés au deuxième alinéa du présent article.<br />
Dans les établissements et services médico-sociaux autorisés conjointement par
le président du conseil général et par le directeur général de l'agence
le président du conseil départemental et par le directeur général de l'agence
régionale de santé, les contrôles prévus à la présente section sont effectués
par les agents départementaux et les personnels de l'agence régionale de santé
mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021941058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/10/LEGIARTI000021941058.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000027572438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/24/LEGIARTI000027572438.xml
---
###### Article L313-15
@ -14,19 +14,20 @@ créé, transformé ou ayant fait l'objet d'une extension sans l'autorisation
prévue à cet effet.<br />
Lorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe de l'autorité compétente
de l'Etat et du président du conseil général, la décision de fermeture est prise
conjointement par ces deux autorités et mise en oeuvre par le représentant de
l'Etat dans le département avec le concours du président du conseil général. En
cas de désaccord entre ces deux autorités, la décision de fermeture peut être
prise et mise en oeuvre par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
de l'Etat et du président du conseil départemental, la décision de fermeture est
prise conjointement par ces deux autorités et mise en oeuvre par le représentant
de l'Etat dans le département avec le concours du président du conseil
départemental. En cas de désaccord entre ces deux autorités, la décision de
fermeture peut être prise et mise en oeuvre par le représentant de l'Etat dans
le département.<br />
Lorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe du directeur général de
l'agence régionale de santé et du président du conseil général, la décision de
fermeture est prise conjointement par ces deux autorités et mise en œuvre par le
directeur général de l'agence régionale de santé avec le concours du président
du conseil général. En cas de désaccord entre ces deux autorités, la décision de
fermeture peut être prise et mise en œuvre par le représentant de l'Etat dans le
département.<br />
l'agence régionale de santé et du président du conseil départemental, la
décision de fermeture est prise conjointement par ces deux autorités et mise en
œuvre par le directeur général de l'agence régionale de santé avec le concours
du président du conseil départemental. En cas de désaccord entre ces deux
autorités, la décision de fermeture peut être prise et mise en œuvre par le
représentant de l'Etat dans le département.<br />
L'autorité compétente met en oeuvre la décision de fermeture selon les modalités
prévues aux articles L. 331-5, L. 331-6 et L. 331-7.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021941054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/10/LEGIARTI000021941054.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000027572443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/24/LEGIARTI000027572443.xml
---
###### Article L313-16
@ -25,8 +25,8 @@ responsabilité pénale de ses dirigeants ou de la personne morale
gestionnaire.<br />
Lorsque l'autorité qui a délivré l'autorisation est le président du conseil
général et en cas de carence de ce dernier, le représentant de l'Etat dans le
département peut, après mise en demeure restée sans résultat, prononcer la
départemental et en cas de carence de ce dernier, le représentant de l'Etat dans
le département peut, après mise en demeure restée sans résultat, prononcer la
fermeture de l'établissement ou du service. En cas d'urgence, le représentant de
l'Etat peut, sans mise en demeure adressée au préalable, prononcer par arrêté
motivé et à titre provisoire la fermeture totale ou partielle de l'établissement
@ -34,9 +34,9 @@ ou du service.<br />
Lorsque l'établissement ou le service relève d'une autorisation conjointe du
représentant de l'Etat dans le département ou du directeur général de l'agence
régionale de santé et du président du conseil général, la décision de fermeture
de cet établissement ou de ce service est prise conjointement par ces deux
autorités. En cas de désaccord entre ces deux autorités, la décision de
régionale de santé et du président du conseil départemental, la décision de
fermeture de cet établissement ou de ce service est prise conjointement par ces
deux autorités. En cas de désaccord entre ces deux autorités, la décision de
fermeture peut être prise par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Lorsque le service relève du 14° ou du 15° du I de l'article L. 312-1, la

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021941038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/10/LEGIARTI000021941038.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/24/LEGIARTI000027572447.xml
---
###### Article L313-20
L'autorité judiciaire et les services relevant de l'autorité du garde des
sceaux, ministre de la justice, exercent, sans préjudice des pouvoirs reconnus
au président du conseil général, un contrôle sur les établissements et services
mentionnés au 4° du I de l'article 312-1.
au président du conseil départemental, un contrôle sur les établissements et
services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020886627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886627.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/24/LEGIARTI000027572490.xml
---
###### Article L313-24-2
@ -18,7 +18,7 @@ commune lorsque ces établissements n'ont pas préalablement, et à leur
initiative, sollicité ce type de coopération. Cette demande, qui vise à mieux
répondre aux besoins de la population et à garantir la qualité de la prise en
charge des personnes qu'ils accueillent, doit être motivée. Elle comprend l'avis
du président du conseil général concerné lorsque la demande porte sur un
du président du conseil départemental concerné lorsque la demande porte sur un
établissement relevant d'une compétence conjointe. Les assemblées délibérantes
des établissements concernés rendent alors un avis motivé sur cette demande dans
un délai de trois mois.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020630593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/05/LEGIARTI000020630593.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000027572493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/24/LEGIARTI000027572493.xml
---
###### Article L321-4
@ -13,15 +13,16 @@ Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros :<br />
1° Le fait d'héberger ou de recevoir collectivement et de manière habituelle des
mineurs dans un établissement mentionné à l'article L. 321-1, sans avoir
effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil général ;<br />
effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil départemental
;<br />
2° Le fait d'apporter un changement important à l'établissement, sans avoir
effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil général ou de
procéder à l'ouverture ou à la transformation de l'établissement malgré
l'opposition du président du conseil général ;<br />
effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil départemental
ou de procéder à l'ouverture ou à la transformation de l'établissement malgré
l'opposition du président du conseil départemental ;<br />
3° Le fait, pour le responsable de l'établissement, de ne pas se conformer aux
injonctions préfectorales ou du président du conseil général ou de ne pas
injonctions préfectorales ou du président du conseil départemental ou de ne pas
respecter l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement prévu à l'article
L. 331-7 ou d'ouvrir à nouveau l'établissement, après fermeture administrative,
sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 322-6 ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020628330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/83/LEGIARTI000020628330.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000027572502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/25/LEGIARTI000027572502.xml
---
###### Article L331-5
@ -25,9 +25,10 @@ soumettre au contrôle prévu à l'article L. 331-3, le représentant de l'Etat
peut, sans injonction préalable, prononcer par arrêté motivé et à titre
provisoire une mesure de fermeture immédiate.<br />
En cas de décision de fermeture prise par le président du conseil général, le
représentant de l'Etat dans le département exécute cette décision en appliquant,
avec le concours de celui-ci, les dispositions prévues à l'article L. 331-6.<br />
En cas de décision de fermeture prise par le président du conseil départemental,
le représentant de l'Etat dans le département exécute cette décision en
appliquant, avec le concours de celui-ci, les dispositions prévues à l'article
L. 331-6.<br />
Lorsque le service relève du 14° ou du 15° du I de l'article L. 312-1 :<br />

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022336325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336325.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000027572403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/24/LEGIARTI000027572403.xml
---
###### Article L331-7
Le représentant de l'Etat dans le département ou le président du conseil
général, en vertu de sa mission de surveillance des mineurs du département, peut
adresser des injonctions aux établissements et personnes morales de droit privé
mentionnés à l'article L. 321-1 et au 1° de l'article L. 312-1.<br />
départemental, en vertu de sa mission de surveillance des mineurs du
département, peut adresser des injonctions aux établissements et personnes
morales de droit privé mentionnés à l'article L. 321-1 et au 1° de l'article L.
312-1.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut fermer l'établissement en cas
de violation des dispositions relatives à l'obligation scolaire ou à l'emploi
@ -26,4 +27,5 @@ En cas de fermeture d'un établissement, les créances que peuvent détenir les
mineurs sur ce dernier sont garanties par un privilège général sur les meubles
et par une hypothèque légale sur les immeubles appartenant à l'établissement
précité, inscrite au service chargé de la publicité foncière à la requête du
représentant de l'Etat dans le département ou du président du conseil général.
représentant de l'Etat dans le département ou du président du conseil
départemental.

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021941194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/11/LEGIARTI000021941194.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027572419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/24/LEGIARTI000027572419.xml
---
###### Article L351-1
Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat
dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le
président du conseil général, séparément ou conjointement, ainsi que par le
président du conseil régional et, le cas échéant, par les ministres compétents,
déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits
annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires
aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé
publique les prix de journée et autres tarifs des établissements et services
sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes
concourant aux soins, sont portés, en premier ressort, devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale.
président du conseil départemental, séparément ou conjointement, ainsi que par
le président du conseil régional et, le cas échéant, par les ministres
compétents, déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les
forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions
obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du
code de la santé publique les prix de journée et autres tarifs des
établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut
public ou privé et d'organismes concourant aux soins, sont portés, en premier
ressort, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024041101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/11/LEGIARTI000024041101.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000027572379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572379.xml
---
###### Article L421-3
L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou
d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du
d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du
département où le demandeur réside.<br />
Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères
@ -43,19 +43,20 @@ demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peu
être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au
dossier d'un extrait du casier judiciaire n° 3 de chaque majeur vivant au
domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une
mesure d'aide sociale à l'enfance.L'agrément n'est pas accordé si l'un des
mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas accordé si l'un des
majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée
aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5,
225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. Pour toute
autre infraction inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire, il revient au
service départemental de protection maternelle et infantile de juger de
l'opportunité de délivrer ou non l'agrément.<br />
aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5,225-12-1
à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. Pour toute autre
infraction inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire, il revient au service
départemental de protection maternelle et infantile de juger de l'opportunité de
délivrer ou non l'agrément.<br />
Tout refus d'agrément doit être motivé.<br />
Les conjoints des membres des Forces françaises et de l'Elément civil stationnés
en Allemagne qui souhaitent exercer la profession d'assistant maternel pour
accueillir des mineurs à charge de personnes membres des Forces françaises et de
l'Elément civil sollicitent un agrément auprès du président du conseil général
d'un département frontalier. Les modalités de délivrance de l'agrément sont
prévues par convention entre l'Etat et les départements concernés.
l'Elément civil sollicitent un agrément auprès du président du conseil
départemental d'un département frontalier. Les modalités de délivrance de
l'agrément sont prévues par convention entre l'Etat et les départements
concernés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022326371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/63/LEGIARTI000022326371.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000027572407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/24/LEGIARTI000027572407.xml
---
###### Article L421-4
@ -14,12 +14,12 @@ est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil.
nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y
compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents
à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois,
le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent
et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants
le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le
permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants
simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des
besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est
inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour
augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à
inférieur à quatre, le président du conseil départemental peut modifier celui-ci
pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à
accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les
conditions mentionnées ci-dessus.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022326350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/63/LEGIARTI000022326350.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/24/LEGIARTI000027572409.xml
---
###### Article L424-4
@ -14,4 +14,5 @@ pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d'une période où
l'accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont
ils pourraient être victimes. Cette obligation fait l'objet d'un engagement
écrit des intéressés lorsque la demande d'agrément est formulée auprès du
président du conseil général dans les conditions prévues à l'article L. 424-5.
président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L.
424-5.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022326344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/63/LEGIARTI000022326344.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000027572412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/24/LEGIARTI000027572412.xml
---
###### Article L424-5
@ -12,29 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/63/LEGIARTI000022326344.xml
Lorsqu'une personne souhaite exercer la profession d'assistant maternel dans une
maison d'assistants maternels et ne dispose pas encore de l'agrément défini à
l'article L. 421-3, elle en fait la demande auprès du président du conseil
général du département dans lequel est située la maison.S'il lui est accordé,
cet agrément fixe le nombre et l'âge des mineurs qu'elle est autorisée à
accueillir simultanément dans la maison d'assistants maternels. Ce nombre ne
peut être supérieur à quatre.L'assistant maternel qui souhaite, après avoir
départemental du département dans lequel est située la maison. S'il lui est
accordé, cet agrément fixe le nombre et l'âge des mineurs qu'elle est autorisée
à accueillir simultanément dans la maison d'assistants maternels. Ce nombre ne
peut être supérieur à quatre. L'assistant maternel qui souhaite, après avoir
exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile et ne dispose pas de
l'agrément nécessaire à cet effet en fait la demande au président du conseil
général du département où il réside.<br />
départemental du département où il réside.<br />
L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison
d'assistants maternels demande au président du conseil général du département
dans lequel est située la maison la modification de son agrément en précisant le
nombre de mineurs qu'il prévoit d'y accueillir. Si les conditions d'accueil de
la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l'agrément modifié
est accordé et précise le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel
peut accueillir simultanément. Ce nombre ne peut être supérieur à
quatre.L'assistant maternel peut, après avoir exercé en maison, accueillir des
mineurs à son domicile s'il dispose déjà de l'agrément nécessaire.<br />
d'assistants maternels demande au président du conseil départemental du
département dans lequel est située la maison la modification de son agrément en
précisant le nombre de mineurs qu'il prévoit d'y accueillir. Si les conditions
d'accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs,
l'agrément modifié est accordé et précise le nombre et l'âge des mineurs que
l'assistant maternel peut accueillir simultanément. Ce nombre ne peut être
supérieur à quatre. L'assistant maternel peut, après avoir exercé en maison,
accueillir des mineurs à son domicile s'il dispose déjà de l'agrément
nécessaire.<br />
A défaut de réponse à la demande d'agrément ou de modification d'agrément dans
un délai de trois mois après réception de la demande, celle-ci est réputée
acquise.<br />
La délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié ne peut être conditionnée à
la signature d'une convention entre le président du conseil général, l'organisme
mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et les assistants
maternels.
la signature d'une convention entre le président du conseil départemental,
l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et les
assistants maternels.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000019956376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/63/LEGIARTI000019956376.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/25/LEGIARTI000027572530.xml
---
###### Article L444-1
Les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du
président du conseil général du département de résidence de l'accueillant
président du conseil départemental du département de résidence de l'accueillant
familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L.
441-1.<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026549846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/98/LEGIARTI000026549846.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028335403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/33/54/LEGIARTI000028335403.xml
---
###### Article L522-18
En application de l'article L. 5134-19-2 du code du travail, le président du
conseil général peut déléguer la décision d'attribution de l'aide à l'insertion
professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du même code à l'agence
d'insertion pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active.<br />
conseil départemental peut déléguer la décision d'attribution de l'aide à
l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du même code à
l'agence d'insertion pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active.<br />
L'agence d'insertion reçoit du département les crédits nécessaires à la mise en
oeuvre de ces attributions, selon une convention qui détermine leur montant et

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006798270
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X551L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798270.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000028335420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/33/54/LEGIARTI000028335420.xml
---
###### Article L551-1
@ -13,21 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798270.xml
Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables dans le territoire des îles
Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :<br />
- à l'article L. 147-1, la référence : "L. 222-6" est remplacée par la référence
"L. 551-2" ;<br />
-à l'article L. 147-1, la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la
référence " L. 551-2 " ;<br />
- à l'article L. 147-3, les mots : "du président du conseil général" sont
remplacés par les mots : "de l'administrateur supérieur des îles
Wallis-et-Futuna" ;<br />
-à l'article L. 147-3, les mots : " du président du conseil départemental " sont
remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles
Wallis-et-Futuna " ;<br />
- à l'article L. 147-4, les mots : "au président du conseil général" sont
remplacés par les mots : "à l'administrateur supérieur des îles
Wallis-et-Futuna" ;<br />
-à l'article L. 147-4, les mots : " au président du conseil départemental " sont
remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles
Wallis-et-Futuna " ;<br />
- le second alinéa de l'article L. 147-8 est ainsi rédigé :<br />
-le second alinéa de l'article L. 147-8 est ainsi rédigé :<br />
"Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951
sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les
administrations ou services de l'Etat sont tenus de réunir et de communiquer au
Conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer
les adresses de la mère et du père de naissance."
" Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin
1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
les administrations ou services de l'Etat sont tenus de réunir et de communiquer
au Conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de
déterminer les adresses de la mère et du père de naissance. "

View file

@ -1,39 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006798288
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X561L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798288.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000028335452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/33/54/LEGIARTI000028335452.xml
---
###### Article L561-1
I. - Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables en Polynésie
française.<br />
I.-Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables en Polynésie française.<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 147-1, la référence :<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 147-1, la référence :<br />
"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 561-2".<br />
" L. 222-6 " est remplacée par la référence : " L. 561-2 ".<br />
III. - Pour l'application de l'article L. 147-3, les mots : "du président du
conseil général" sont remplacés par les mots : "du président du gouvernement de
la Polynésie française".<br />
III.-Pour l'application de l'article L. 147-3, les mots : " du président du
conseil départemental " sont remplacés par les mots : " du président du
gouvernement de la Polynésie française ".<br />
IV. - Pour l'application de l'article L. 147-4, les mots : "au président du
conseil général" sont remplacés par les mots : "au président du gouvernement de
la Polynésie française".<br />
IV.-Pour l'application de l'article L. 147-4, les mots : " au président du
conseil départemental " sont remplacés par les mots : " au président du
gouvernement de la Polynésie française ".<br />
V. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 147-5, les mots :
"établissements de santé et les services départementaux" sont remplacés par les
mots : "établissements de santé et services territoriaux".<br />
V.-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 147-5, les mots : "
établissements de santé et les services départementaux " sont remplacés par les
mots : " établissements de santé et services territoriaux ".<br />
VI. - Pour son application en Polynésie française, le second alinéa de l'article
VI.-Pour son application en Polynésie française, le second alinéa de l'article
L. 147-8 est ainsi rédigé :<br />
"Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951
sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les
administrations ou services de l'Etat sont tenus de réunir et de communiquer au
conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer
les adresses de la mère et du père de naissance."
" Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin
1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
les administrations ou services de l'Etat sont tenus de réunir et de communiquer
au conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de
déterminer les adresses de la mère et du père de naissance. "

View file

@ -1,41 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-02
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006798286
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X560L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798286.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028335432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/33/54/LEGIARTI000028335432.xml
---
###### Article L560-3
I. - Pour l'application de l'article L. 132-7, les mots : "le représentant de
l'Etat ou le président du conseil général" sont remplacés par les mots :
"l'autorité territorialement compétente" et les mots : "selon le cas, à l'Etat
ou au département" sont remplacés par les mots : "à la collectivité
compétente".<br />
I.-Pour l'application de l'article L. 132-7, les mots : " le représentant de
l'Etat ou le président du conseil départemental " sont remplacés par les mots :
" l'autorité territorialement compétente " et les mots : " selon le cas, à
l'Etat ou au département " sont remplacés par les mots : " à la collectivité
compétente ".<br />
II. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 132-8, les mots :
"selon le cas, par l'Etat ou le département" sont remplacés par les mots : "par
la collectivité compétente".<br />
II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 132-8, les mots : "
selon le cas, par l'Etat ou le département " sont remplacés par les mots : " par
la collectivité compétente ".<br />
III. - Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-8, les
mots : "de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 et la prise en charge du
forfait journalier," sont supprimés.<br />
III.-Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-8, les
mots : " de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 et la prise en charge
du forfait journalier, " sont supprimés.<br />
IV. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-8, les mots : "ou
de la prise en charge du forfait journalier" sont supprimés.<br />
IV.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-8, les mots : " ou
de la prise en charge du forfait journalier " sont supprimés.<br />
V. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 132-9, les mots : "le
représentant de l'Etat ou le président du conseil général" sont remplacés par
les mots : "l'autorité territorialement compétente".<br />
V.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 132-9, les mots : " le
représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental " sont remplacés
par les mots : " l'autorité territorialement compétente ".<br />
VI. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-9, les mots : "et
la prise en charge du forfait journalier" sont supprimés.<br />
VI.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-9, les mots : " et
la prise en charge du forfait journalier " sont supprimés.<br />
VII. - Pour l'application de l'article L. 132-10, les mots :<br />
VII.-Pour l'application de l'article L. 132-10, les mots :<br />
"L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées,
subrogés" sont remplacés par les mots : "La collectivité compétente est, dans la
limite des prestations allouées, subrogée".
" L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées,
subrogés " sont remplacés par les mots : " La collectivité compétente est, dans
la limite des prestations allouées, subrogée ".

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006798296
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X562L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798296.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028335493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/33/54/LEGIARTI000028335493.xml
---
###### Article L562-2
@ -13,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798296.xml
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 562-1, les mots
mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :<br />
- "représentant de l'Etat dans le département" par "haut-commissaire de la
République en Polynésie française" ;<br />
-" représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la
République en Polynésie française " ;<br />
- "président du conseil général" par "président du gouvernement de la Polynésie
française" ;<br />
-" président du conseil départemental " par " président du gouvernement de la
Polynésie française " ;<br />
- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;<br />
-" tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;<br />
- "département" par "territoire" ;<br />
-" département " par " territoire " ;<br />
- "service de l'aide sociale à l'enfance" par : "service chargé de l'aide
sociale à l'enfance".
-" service de l'aide sociale à l'enfance " par : " service chargé de l'aide
sociale à l'enfance ".

View file

@ -1,38 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006798304
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X571L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798304.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000028335577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/33/55/LEGIARTI000028335577.xml
---
###### Article L571-1
I. Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 147-1, la référence :<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 147-1, la référence :<br />
"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 571-2".<br />
" L. 222-6 " est remplacée par la référence : " L. 571-2 ".<br />
III. - Pour l'application de l'article L. 147-3, les mots : "du président du
conseil général" sont remplacés par les mots : "au président de l'assemblée de
province territorialement compétente".<br />
III.-Pour l'application de l'article L. 147-3, les mots : " du président du
conseil départemental " sont remplacés par les mots : " au président de
l'assemblée de province territorialement compétente ".<br />
IV. - Pour l'application de l'article L. 147-4, les mots : "au président du
conseil général" sont remplacés par les mots : "au président de l'assemblée de
province territorialement compétente".<br />
IV.-Pour l'application de l'article L. 147-4, les mots : " au président du
conseil général " sont remplacés par les mots : " au président de l'assemblée de
province territorialement compétente ".<br />
V. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 147-5, les mots :
"établissements de santé et les services départementaux" sont remplacés par les
mots : "services communaux".<br />
V.-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 147-5, les mots : "
établissements de santé et les services départementaux " sont remplacés par les
mots : " services communaux ".<br />
VI. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, le second alinéa de l'article L.
VI.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, le second alinéa de l'article L.
147-8 est ainsi rédigé :<br />
"Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951
sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les
administrations ou services de l'Etat sont tenus de réunir et de communiquer au
conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer
les adresses de la mère et du père de naissance."
" Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin
1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
les administrations ou services de l'Etat sont tenus de réunir et de communiquer
au conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de
déterminer les adresses de la mère et du père de naissance. "

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006798313
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X572L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798313.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028335665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/33/56/LEGIARTI000028335665.xml
---
###### Article L572-2
@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798313.xml
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 572-1, les mots
mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :<br />
- "représentant de l'Etat dans le département" par "haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie" ;<br />
-" représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie " ;<br />
- "président du conseil général" par "président de l'assemblée de province
territorialement compétente" ;<br />
-" président du conseil départemental " par " président de l'assemblée de
province territorialement compétente " ;<br />
- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;<br />
-" tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;<br />
- "département" par "province".
-" département " par " province ".