diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md index e78ca4dd51..52b4c76ff5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2011-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000006796648 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X141L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796648.xml +Date de début: 2011-03-16 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000023713555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/35/LEGIARTI000023713555.xml --- ###### Article L141-1 Le conseil pour les droits et devoirs des familles est créé par délibération du -conseil municipal. Il est présidé par le maire ou son représentant au sens de +conseil municipal. Sa création est obligatoire dans les communes de plus de 50 +000 habitants. Il est présidé par le maire ou son représentant au sens de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Il peut comprendre des représentants de l'Etat dont la liste est fixée par décret, des représentants des collectivités territoriales et des personnes oeuvrant dans les @@ -23,12 +23,12 @@ prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Le président du conseil pour les droits et devoirs des familles le réunit afin :
-- d'entendre une famille, de l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant +-d'entendre une famille, de l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ;
-- d'examiner avec la famille les mesures d'aide à l'exercice de la fonction +-d'examiner avec la famille les mesures d'aide à l'exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l'opportunité d'informer les professionnels de l'action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et, le cas échéant, des engagements qu'elle a pris dans le