diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-154.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-154.md index ddbde6db6e..d4e462d9b3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-154.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-154.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-24 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006907002 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15400XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907002.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049754368 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/43/LEGIARTI000049754368.xml --- ###### Article R314-154 @@ -16,10 +15,11 @@ réinsertion sociale, le budget particulier qui les retrace peut, sur la demande de la personne gestionnaire, recevoir une subvention du budget du centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
-Le principe et le montant de cette subvention sont fixés, après avis du conseil -départemental de l'insertion par l'activité économique, par l'autorité de -tarification du centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Celle-ci en -indique expressément le montant dans l'arrêté qui fixe la dotation globale.
+Le principe et le montant de cette subvention sont fixés, après avis de la +commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à +l'article R. 5311-26 du code du travail, par l'autorité de tarification du +centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Celle-ci en indique expressément +le montant dans l'arrêté qui fixe la dotation globale.
Cette subvention ne peut être autorisée qu'à la condition que les personnes accueillies par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale bénéficient