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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-24
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006907002
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15400XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907002.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049754368
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/43/LEGIARTI000049754368.xml
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###### Article R314-154
@@ -16,10 +15,11 @@ réinsertion sociale, le budget particulier qui les retrace peut, sur la demande
de la personne gestionnaire, recevoir une subvention du budget du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale.
-Le principe et le montant de cette subvention sont fixés, après avis du conseil
-départemental de l'insertion par l'activité économique, par l'autorité de
-tarification du centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Celle-ci en
-indique expressément le montant dans l'arrêté qui fixe la dotation globale.
+Le principe et le montant de cette subvention sont fixés, après avis de la
+commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à
+l'article R. 5311-26 du code du travail, par l'autorité de tarification du
+centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Celle-ci en indique expressément
+le montant dans l'arrêté qui fixe la dotation globale.
Cette subvention ne peut être autorisée qu'à la condition que les personnes
accueillies par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale bénéficient