Décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002. A cette date sont abrogés : les articles 32, 33, 35, 36 et 37-1 du décret 58-1202 ; 1 à 8, 9 (à l'exception su 6ème alinéa), 12 et 14 à 23 du décret 59-1510; 19 du décret 61-9 ; 33 du décret 99-316. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000588743 NOR: MESA0124007D Ancien identifiant: 1DE0011085 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/87/JORFTEXT000000588743.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2004-10-26
|
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Date de fin: 2016-03-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006905622
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R00200XX0A
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905622.xml
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000032138641
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/86/LEGIARTI000032138641.xml
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###### Article R232-2
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@ -14,6 +13,6 @@ Peuvent prétendre de plein droit à l'allocation personnalisée d'autonomie, so
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réserve de remplir les conditions d'âge et de perte d'autonomie mentionnées à
|
||||
l'article L. 232-2, les personnes étrangères titulaires de la carte de résident
|
||||
ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en
|
||||
application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée
|
||||
et de séjour des étrangers en France ou en application de traités et accords
|
||||
application du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des
|
||||
étrangers et du droit d'asile ou en application de traités et accords
|
||||
internationaux.
|
||||
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|
@ -1,40 +1,66 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2016-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905628
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R00700XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905628.xml
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032138593
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/85/LEGIARTI000032138593.xml
|
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###### Article R232-7
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||||
La demande d'allocation personnalisée d'autonomie est instruite par une équipe
|
||||
médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social.<br />
|
||||
|
||||
Au cours de la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de
|
||||
l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses
|
||||
proches reçoivent tous conseils et informations en rapport avec le besoin d'aide
|
||||
du postulant à l'allocation personnalisée d'autonomie. Ils sont notamment
|
||||
informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement
|
||||
dans la situation de l'intéressé.<br />
|
||||
I. - La demande d'allocation personnalisée d'autonomie est instruite par une
|
||||
équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur
|
||||
social.<br />
|
||||
|
||||
Au cours de son instruction, l'équipe médico-sociale consulte le médecin
|
||||
désigné, le cas échéant, par le demandeur. Si l'intéressé le souhaite, ce
|
||||
médecin assiste à la visite à domicile prévue à l'alinéa précédent. L'équipe
|
||||
médico-sociale procède à la même consultation à l'occasion de la révision de
|
||||
l'allocation personnalisée d'autonomie.<br />
|
||||
médecin assiste à la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres
|
||||
de l'équipe médico-sociale. L'équipe médico-sociale procède à la même
|
||||
consultation à l'occasion de la révision de l'allocation personnalisée
|
||||
d'autonomie.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de
|
||||
Pour l'appréciation des besoins en matière d'aides techniques et d'adaptation du
|
||||
logement, les membres de l'équipe médico-sociale peuvent recourir, le cas
|
||||
échéant, à des compétences en ergothérapie.<br />
|
||||
|
||||
Au cours de la visite à domicile prévue au deuxième alinéa effectuée par l'un au
|
||||
moins des membres de l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant,
|
||||
son tuteur ou ses proches reçoivent tous conseils et informations en rapport
|
||||
avec le besoin d'aide du postulant à l'allocation personnalisée d'autonomie et
|
||||
de ses proches aidants et aux modalités de valorisation du plan d'aide. Ils sont
|
||||
notamment informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout
|
||||
changement dans la situation de l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de
|
||||
demande complet, l'équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d'aide
|
||||
à l'intéressé, assortie de l'indication du taux de sa participation financière.
|
||||
Celui-ci dispose d'un délai de dix jours, à compter de la date de réception de
|
||||
la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification ;
|
||||
dans ce cas, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours. En
|
||||
cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition
|
||||
dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie
|
||||
est alors réputée refusée.<br />
|
||||
à l'intéressé, qui indique notamment la nature des aides accordées, le volume
|
||||
d'heures d'aide à domicile, le montant du plan d'aide, le taux et le montant de
|
||||
la participation financière du bénéficiaire ainsi que le montant de son
|
||||
allocation. L'intéressé, celui-ci dispose d'un délai de dix jours, à compter de
|
||||
la date de réception de la proposition, pour présenter ses observations et en
|
||||
demander la modification ; dans ce cas, une proposition définitive lui est
|
||||
adressée dans les huit jours. En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de
|
||||
l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande
|
||||
d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le degré de perte d'autonomie de l'intéressé ne justifie pas
|
||||
l'établissement d'un plan d'aide, un compte-rendu de visite est établi.
|
||||
III. - La proposition définitive de plan d'aide est assortie de l'indication des
|
||||
autres aides utiles au soutien à domicile du bénéficiaire et de son aidant
|
||||
mentionnées au 4° de l'article L. 232-6, notamment les aides techniques et les
|
||||
travaux d'adaptation du logement susceptibles de faire l'objet d'une prise en
|
||||
charge financière dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention
|
||||
de la perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 233-1 ou par l'Agence
|
||||
nationale de l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
L'équipe médico-sociale transmet, sous réserve de l'accord du bénéficiaire et le
|
||||
cas échéant de son aidant, les éléments relatifs à l'évaluation des besoins et
|
||||
aux aides préconisées mentionnées à l'alinéa précédent aux institutions et
|
||||
professionnels compétents pour l'attribution de financements relatifs à ces
|
||||
aides.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Lorsque le degré de perte d'autonomie de l'intéressé ne justifie pas
|
||||
l'établissement d'un plan d'aide, un compte-rendu de visite est établi. Il est
|
||||
transmis, si l'équipe médico-sociale le juge opportun et sous réserve de
|
||||
l'accord du demandeur, à la caisse de retraite dont celui-ci relève, assorti des
|
||||
éléments sur l'appréciation de son degré dépendance, et le cas échéant
|
||||
l'évaluation de ses besoins
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2016-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905629
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R00800XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905629.xml
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032138584
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/85/LEGIARTI000032138584.xml
|
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||||
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||||
###### Article R232-8
|
||||
|
@ -14,9 +13,12 @@ L'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la couverture des dépe
|
|||
de toute nature figurant dans le plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale
|
||||
mentionnée à l'article L. 232-3.<br />
|
||||
|
||||
Ces dépenses s'entendent notamment de la rémunération de l'intervenant à
|
||||
domicile, du règlement des frais d'accueil temporaire, avec ou sans hébergement,
|
||||
dans des établissements ou services autorisés à cet effet, du règlement des
|
||||
services rendus par les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1
|
||||
ainsi que des dépenses de transport, d'aides techniques, d'adaptation du
|
||||
logement et de toute autre dépense concourant à l'autonomie du bénéficiaire.
|
||||
Ces dépenses s'entendent notamment de la rémunération de l'intervenant ou du
|
||||
service d'aide à domicile, du règlement des frais d'accueil temporaire, avec ou
|
||||
sans hébergement, dans des établissements ou services autorisés à cet effet, du
|
||||
règlement, en fonction des services prévus par le plan d'aide qu'ils assurent,
|
||||
de tout ou partie de la rémunération des accueillants familiaux mentionnés à
|
||||
l'article L. 441-1 ainsi que des dépenses de transport, d'aides techniques,
|
||||
d'adaptation du logement et de toute autre dépense concourant à l'autonomie du
|
||||
bénéficiaire définie notamment par le règlement départemental d'aide sociale
|
||||
mentionné à l'article L. 121-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-13
|
||||
Date de fin: 2016-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905631
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R00900XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905631.xml
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032138576
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/85/LEGIARTI000032138576.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-9
|
||||
|
||||
Pour la détermination du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide ménagère
|
||||
est opérée en tenant compte des dispositions régissant, selon les cas, les
|
||||
statuts publics ou les conventions collectives et accords de travail applicables
|
||||
aux salariés de la branche de l'aide à domicile agréés au titre de l'article L.
|
||||
314-6 ou encore de celles relatives à la convention collective nationale des
|
||||
salariés du particulier employeur.
|
||||
Pour la détermination du montant du plan d'aide, la valorisation des heures
|
||||
d'aide à domicile est opérée en fonction de tarifs arrêtés par le président du
|
||||
conseil départemental, notamment selon qu'il y ait recours à un prestataire, un
|
||||
mandataire ou un emploi direct. Ces tarifs tiennent compte des statuts publics,
|
||||
des conventions collectives ou accords d'entreprise applicables aux salariés
|
||||
concernés.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2016-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905635
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R01200XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905635.xml
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032138534
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/85/LEGIARTI000032138534.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-12
|
||||
|
||||
En application du deuxième alinéa de l'article L. 232-6, sauf refus exprès du
|
||||
En application du sixième alinéa de l'article L. 232-6, sauf refus exprès du
|
||||
bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la
|
||||
rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile agréé dans les
|
||||
conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, pour :<br />
|
||||
rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile, pour :<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la
|
||||
détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2016-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905636
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R01300XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905636.xml
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032148004
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/80/LEGIARTI000032148004.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-13
|
||||
|
||||
Le refus exprès du bénéficiaire, mentionné à l'article L. 232-6, de recourir à
|
||||
un service prestataire d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à
|
||||
l'article L. 129-1 du code du travail, est formulé par écrit sur le plan d'aide
|
||||
soumis à l'acceptation de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R.
|
||||
232-7.
|
||||
un service prestataire d'aide à domicile, est formulé par écrit sur le plan
|
||||
d'aide soumis à l'acceptation de l'intéressé dans les conditions prévues à
|
||||
l'article R. 232-7.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2016-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028251897
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/18/LEGIARTI000028251897.xml
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032138524
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/85/LEGIARTI000032138524.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-16
|
||||
|
||||
Dans les cas mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 232-7, le président
|
||||
Dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 232-7, le président
|
||||
du conseil départemental met en demeure le bénéficiaire ou, le cas échéant, son
|
||||
représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de
|
||||
remédier aux carences constatées. Si le bénéficiaire ou son représentant légal
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2016-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905619
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R01800XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905619.xml
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032138517
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/85/LEGIARTI000032138517.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-18
|
||||
|
||||
Le niveau de perte d'autonomie des résidents est déterminé dans chaque
|
||||
établissement sous la responsabilité du médecin coordonnateur dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 314-170 ou, à défaut, sous la responsabilité
|
||||
d'un médecin conventionné au titre de l'assurance maladie.
|
||||
conditions prévues aux articles R. 314-170 à R. 314-170-7 ou, à défaut, sous la
|
||||
responsabilité d'un médecin conventionné au titre de l'assurance maladie.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2016-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028251892
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/18/LEGIARTI000028251892.xml
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032138723
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/87/LEGIARTI000032138723.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-23
|
||||
|
@ -15,10 +15,9 @@ conventions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 232-13 le
|
|||
prévoient, par les organismes signataires de ces conventions.<br />
|
||||
|
||||
Ce dossier est adressé au président du conseil départemental qui dispose d'un
|
||||
délai de dix jours pour en accuser réception et pour informer de son dépôt le
|
||||
maire de la commune de résidence du demandeur. Cet accusé de réception mentionne
|
||||
délai de dix jours pour en accuser réception. Cet accusé de réception mentionne
|
||||
la date d'enregistrement du dossier de demande complet. Pour les bénéficiaires
|
||||
hébergés dans les établissements mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
|
||||
hébergés dans les établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
|
||||
232-14, la date d'enregistrement correspond à la date d'ouverture des droits.
|
||||
Pour les bénéficiaires résidant à leur domicile, la date d'enregistrement fait
|
||||
courir le délai de deux mois imparti au président du conseil départemental pour
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2016-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905659
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R02700XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905659.xml
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032138690
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/86/LEGIARTI000032138690.xml
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###### Article R232-27
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La décision accordant l'allocation personnalisée d'autonomie, notifiée au
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demandeur, mentionne, outre le délai prévu à l'article R. 232-28, le montant
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mensuel de l'allocation, celui de la participation financière du bénéficiaire
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ainsi que le montant du premier versement calculé conformément aux dispositions
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de l'article R. 232-30.<br />
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mensuel de l'allocation, le cas échéant le montant de la majoration mentionnée à
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l'article L. 232-3-2, celui de la participation financière du bénéficiaire ainsi
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que le montant du premier versement calculé conformément aux dispositions de
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l'article R. 232-30, en distinguant le cas échéant les montants liés à la
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majoration précitée.<br />
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Dans les établissements ayant conclu la convention prévue au I de l'article L.
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Dans les établissements ayant conclu le contrat prévu au IV ter de l'article L.
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313-12, le montant mensuel mentionné au premier alinéa est égal au tarif
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dépendance diminué de la participation qui reste à la charge du résident,
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multiplié par le nombre de jour du mois considéré.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2016-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000028251889
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/18/LEGIARTI000028251889.xml
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Date de début: 2016-03-01
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000032138706
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/87/LEGIARTI000032138706.xml
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###### Article R232-28
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@ -14,5 +14,5 @@ fait l'objet d'une révision périodique dans le délai qu'elle détermine en
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fonction de l'état du bénéficiaire. Elle peut aussi être révisée à tout moment à
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la demande de l'intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à
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l'initiative du président du conseil départemental si des éléments nouveaux
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modifient la situation personnelle du bénéficiaire au vu de laquelle cette
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décision est intervenue.
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modifient la situation personnelle du bénéficiaire ou de son proche aidant au vu
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de laquelle cette décision est intervenue.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2016-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000022069531
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/95/LEGIARTI000022069531.xml
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Date de début: 2016-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032138673
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/86/LEGIARTI000032138673.xml
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###### Article R232-32
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@ -13,7 +13,8 @@ Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est
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hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte
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durée, de suite et de réadaptation, le service de la prestation est maintenu
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pendant les trente premiers jours d'hospitalisation ; au-delà, le service de
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l'allocation est suspendu.<br />
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l'allocation est suspendu, sauf si le bénéficiaire est hospitalisé à
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domicile.<br />
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Le service de l'allocation est repris, sans nouvelle demande, à compter du
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premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus hospitalisé dans un
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