Décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Entrée en vigueur : 1er janvier 2002. A cette date sont abrogés : les articles 32, 33, 35, 36 et 37-1 du décret 58-1202 ; 1 à 8, 9 (à l'exception su 6ème alinéa), 12 et 14 à 23 du décret 59-1510; 19 du décret 61-9 ; 33 du décret 99-316.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588743
NOR: MESA0124007D
Ancien identifiant: 1DE0011085
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/87/JORFTEXT000000588743.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006905622
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905622.xml
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032138641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/86/LEGIARTI000032138641.xml
---
###### Article R232-2
@ -14,6 +13,6 @@ Peuvent prétendre de plein droit à l'allocation personnalisée d'autonomie, so
réserve de remplir les conditions d'âge et de perte d'autonomie mentionnées à
l'article L. 232-2, les personnes étrangères titulaires de la carte de résident
ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en
application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée
et de séjour des étrangers en France ou en application de traités et accords
application du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ou en application de traités et accords
internationaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006905628
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R00700XX0A
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Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000032138593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/85/LEGIARTI000032138593.xml
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###### Article R232-7
La demande d'allocation personnalisée d'autonomie est instruite par une équipe
médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social.<br />
Au cours de la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de
l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses
proches reçoivent tous conseils et informations en rapport avec le besoin d'aide
du postulant à l'allocation personnalisée d'autonomie. Ils sont notamment
informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement
dans la situation de l'intéressé.<br />
I. - La demande d'allocation personnalisée d'autonomie est instruite par une
équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur
social.<br />
Au cours de son instruction, l'équipe médico-sociale consulte le médecin
désigné, le cas échéant, par le demandeur. Si l'intéressé le souhaite, ce
médecin assiste à la visite à domicile prévue à l'alinéa précédent. L'équipe
médico-sociale procède à la même consultation à l'occasion de la révision de
l'allocation personnalisée d'autonomie.<br />
médecin assiste à la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres
de l'équipe médico-sociale. L'équipe médico-sociale procède à la même
consultation à l'occasion de la révision de l'allocation personnalisée
d'autonomie.<br />
Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de
Pour l'appréciation des besoins en matière d'aides techniques et d'adaptation du
logement, les membres de l'équipe médico-sociale peuvent recourir, le cas
échéant, à des compétences en ergothérapie.<br />
Au cours de la visite à domicile prévue au deuxième alinéa effectuée par l'un au
moins des membres de l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant,
son tuteur ou ses proches reçoivent tous conseils et informations en rapport
avec le besoin d'aide du postulant à l'allocation personnalisée d'autonomie et
de ses proches aidants et aux modalités de valorisation du plan d'aide. Ils sont
notamment informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout
changement dans la situation de l'intéressé.<br />
II. - Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de
demande complet, l'équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d'aide
à l'intéressé, assortie de l'indication du taux de sa participation financière.
Celui-ci dispose d'un délai de dix jours, à compter de la date de réception de
la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification ;
dans ce cas, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours. En
cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition
dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie
est alors réputée refusée.<br />
à l'intéressé, qui indique notamment la nature des aides accordées, le volume
d'heures d'aide à domicile, le montant du plan d'aide, le taux et le montant de
la participation financière du bénéficiaire ainsi que le montant de son
allocation. L'intéressé, celui-ci dispose d'un délai de dix jours, à compter de
la date de réception de la proposition, pour présenter ses observations et en
demander la modification ; dans ce cas, une proposition définitive lui est
adressée dans les huit jours. En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de
l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande
d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée.<br />
Lorsque le degré de perte d'autonomie de l'intéressé ne justifie pas
l'établissement d'un plan d'aide, un compte-rendu de visite est établi.
III. - La proposition définitive de plan d'aide est assortie de l'indication des
autres aides utiles au soutien à domicile du bénéficiaire et de son aidant
mentionnées au 4° de l'article L. 232-6, notamment les aides techniques et les
travaux d'adaptation du logement susceptibles de faire l'objet d'une prise en
charge financière dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention
de la perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 233-1 ou par l'Agence
nationale de l'habitat.<br />
L'équipe médico-sociale transmet, sous réserve de l'accord du bénéficiaire et le
cas échéant de son aidant, les éléments relatifs à l'évaluation des besoins et
aux aides préconisées mentionnées à l'alinéa précédent aux institutions et
professionnels compétents pour l'attribution de financements relatifs à ces
aides.<br />
IV. - Lorsque le degré de perte d'autonomie de l'intéressé ne justifie pas
l'établissement d'un plan d'aide, un compte-rendu de visite est établi. Il est
transmis, si l'équipe médico-sociale le juge opportun et sous réserve de
l'accord du demandeur, à la caisse de retraite dont celui-ci relève, assorti des
éléments sur l'appréciation de son degré dépendance, et le cas échéant
l'évaluation de ses besoins

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006905629
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Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article R232-8
@ -14,9 +13,12 @@ L'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la couverture des dépe
de toute nature figurant dans le plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale
mentionnée à l'article L. 232-3.<br />
Ces dépenses s'entendent notamment de la rémunération de l'intervenant à
domicile, du règlement des frais d'accueil temporaire, avec ou sans hébergement,
dans des établissements ou services autorisés à cet effet, du règlement des
services rendus par les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1
ainsi que des dépenses de transport, d'aides techniques, d'adaptation du
logement et de toute autre dépense concourant à l'autonomie du bénéficiaire.
Ces dépenses s'entendent notamment de la rémunération de l'intervenant ou du
service d'aide à domicile, du règlement des frais d'accueil temporaire, avec ou
sans hébergement, dans des établissements ou services autorisés à cet effet, du
règlement, en fonction des services prévus par le plan d'aide qu'ils assurent,
de tout ou partie de la rémunération des accueillants familiaux mentionnés à
l'article L. 441-1 ainsi que des dépenses de transport, d'aides techniques,
d'adaptation du logement et de toute autre dépense concourant à l'autonomie du
bénéficiaire définie notamment par le règlement départemental d'aide sociale
mentionné à l'article L. 121-3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-13
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006905631
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Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032138576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/85/LEGIARTI000032138576.xml
---
###### Article R232-9
Pour la détermination du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide ménagère
est opérée en tenant compte des dispositions régissant, selon les cas, les
statuts publics ou les conventions collectives et accords de travail applicables
aux salariés de la branche de l'aide à domicile agréés au titre de l'article L.
314-6 ou encore de celles relatives à la convention collective nationale des
salariés du particulier employeur.
Pour la détermination du montant du plan d'aide, la valorisation des heures
d'aide à domicile est opérée en fonction de tarifs arrêtés par le président du
conseil départemental, notamment selon qu'il y ait recours à un prestataire, un
mandataire ou un emploi direct. Ces tarifs tiennent compte des statuts publics,
des conventions collectives ou accords d'entreprise applicables aux salariés
concernés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006905635
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Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032138534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/85/LEGIARTI000032138534.xml
---
###### Article R232-12
En application du deuxième alinéa de l'article L. 232-6, sauf refus exprès du
En application du sixième alinéa de l'article L. 232-6, sauf refus exprès du
bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la
rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile agréé dans les
conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, pour :<br />
rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile, pour :<br />
1° Les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la
détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006905636
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R01300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905636.xml
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032148004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/80/LEGIARTI000032148004.xml
---
###### Article R232-13
Le refus exprès du bénéficiaire, mentionné à l'article L. 232-6, de recourir à
un service prestataire d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à
l'article L. 129-1 du code du travail, est formulé par écrit sur le plan d'aide
soumis à l'acceptation de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R.
232-7.
un service prestataire d'aide à domicile, est formulé par écrit sur le plan
d'aide soumis à l'acceptation de l'intéressé dans les conditions prévues à
l'article R. 232-7.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000028251897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/18/LEGIARTI000028251897.xml
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000032138524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/85/LEGIARTI000032138524.xml
---
###### Article R232-16
Dans les cas mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 232-7, le président
Dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 232-7, le président
du conseil départemental met en demeure le bénéficiaire ou, le cas échéant, son
représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de
remédier aux carences constatées. Si le bénéficiaire ou son représentant légal

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006905619
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R01800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905619.xml
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032138517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/85/LEGIARTI000032138517.xml
---
###### Article R232-18
Le niveau de perte d'autonomie des résidents est déterminé dans chaque
établissement sous la responsabilité du médecin coordonnateur dans les
conditions prévues à l'article R. 314-170 ou, à défaut, sous la responsabilité
d'un médecin conventionné au titre de l'assurance maladie.
conditions prévues aux articles R. 314-170 à R. 314-170-7 ou, à défaut, sous la
responsabilité d'un médecin conventionné au titre de l'assurance maladie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000028251892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/18/LEGIARTI000028251892.xml
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032138723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/87/LEGIARTI000032138723.xml
---
###### Article R232-23
@ -15,10 +15,9 @@ conventions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 232-13 le
prévoient, par les organismes signataires de ces conventions.<br />
Ce dossier est adressé au président du conseil départemental qui dispose d'un
délai de dix jours pour en accuser réception et pour informer de son dépôt le
maire de la commune de résidence du demandeur. Cet accusé de réception mentionne
délai de dix jours pour en accuser réception. Cet accusé de réception mentionne
la date d'enregistrement du dossier de demande complet. Pour les bénéficiaires
hébergés dans les établissements mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
hébergés dans les établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
232-14, la date d'enregistrement correspond à la date d'ouverture des droits.
Pour les bénéficiaires résidant à leur domicile, la date d'enregistrement fait
courir le délai de deux mois imparti au président du conseil départemental pour

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006905659
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R02700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905659.xml
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032138690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/86/LEGIARTI000032138690.xml
---
###### Article R232-27
La décision accordant l'allocation personnalisée d'autonomie, notifiée au
demandeur, mentionne, outre le délai prévu à l'article R. 232-28, le montant
mensuel de l'allocation, celui de la participation financière du bénéficiaire
ainsi que le montant du premier versement calculé conformément aux dispositions
de l'article R. 232-30.<br />
mensuel de l'allocation, le cas échéant le montant de la majoration mentionnée à
l'article L. 232-3-2, celui de la participation financière du bénéficiaire ainsi
que le montant du premier versement calculé conformément aux dispositions de
l'article R. 232-30, en distinguant le cas échéant les montants liés à la
majoration précitée.<br />
Dans les établissements ayant conclu la convention prévue au I de l'article L.
Dans les établissements ayant conclu le contrat prévu au IV ter de l'article L.
313-12, le montant mensuel mentionné au premier alinéa est égal au tarif
dépendance diminué de la participation qui reste à la charge du résident,
multiplié par le nombre de jour du mois considéré.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000028251889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/18/LEGIARTI000028251889.xml
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032138706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/87/LEGIARTI000032138706.xml
---
###### Article R232-28
@ -14,5 +14,5 @@ fait l'objet d'une révision périodique dans le délai qu'elle détermine en
fonction de l'état du bénéficiaire. Elle peut aussi être révisée à tout moment à
la demande de l'intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à
l'initiative du président du conseil départemental si des éléments nouveaux
modifient la situation personnelle du bénéficiaire au vu de laquelle cette
décision est intervenue.
modifient la situation personnelle du bénéficiaire ou de son proche aidant au vu
de laquelle cette décision est intervenue.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022069531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/95/LEGIARTI000022069531.xml
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032138673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/86/LEGIARTI000032138673.xml
---
###### Article R232-32
@ -13,7 +13,8 @@ Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est
hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte
durée, de suite et de réadaptation, le service de la prestation est maintenu
pendant les trente premiers jours d'hospitalisation ; au-delà, le service de
l'allocation est suspendu.<br />
l'allocation est suspendu, sauf si le bénéficiaire est hospitalisé à
domicile.<br />
Le service de l'allocation est repris, sans nouvelle demande, à compter du
premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus hospitalisé dans un