From ae20dbda559c35ca99ab4e11f1d4612dba801fa5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Mar 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202001-1085=20du=2020=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202001=20portant=20application=20de=20la=20loi=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=202001-647=20du=2020=20juillet=202001=20relative=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20prise=20en=20charge=20de=20la=20perte=20d'autonom?= =?UTF-8?q?ie=20des=20personnes=20=C3=A2g=C3=A9es=20et=20=C3=A0=20l'alloca?= =?UTF-8?q?tion=20personnalis=C3=A9e=20d'autonomie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Entrée en vigueur : 1er janvier 2002. A cette date sont abrogés : les articles 32, 33, 35, 36 et 37-1 du décret 58-1202 ; 1 à 8, 9 (à l'exception su 6ème alinéa), 12 et 14 à 23 du décret 59-1510; 19 du décret 61-9 ; 33 du décret 99-316. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000588743 NOR: MESA0124007D Ancien identifiant: 1DE0011085 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/87/JORFTEXT000000588743.xml --- .../sous-section_1/article_r232-2.md | 13 ++- .../paragraphe_1/article_r232-7.md | 80 ++++++++++++------- .../paragraphe_1/article_r232-8.md | 26 +++--- .../paragraphe_1/article_r232-9.md | 23 +++--- .../paragraphe_3/article_r232-12.md | 16 ++-- .../paragraphe_3/article_r232-13.md | 18 ++--- .../paragraphe_4/article_r232-16.md | 10 +-- .../paragraphe_1/article_r232-18.md | 15 ++-- .../paragraphe_1/article_r232-23.md | 15 ++-- .../sous-section_2/article_r232-27.md | 21 ++--- .../sous-section_2/article_r232-28.md | 12 +-- .../paragraphe_1/article_r232-32.md | 13 +-- 12 files changed, 142 insertions(+), 120 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r232-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r232-2.md index a03983b37a..9711cd965f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r232-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r232-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2016-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905622 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R00200XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905622.xml +Date de début: 2016-03-01 +Date de fin: 2021-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032138641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/86/LEGIARTI000032138641.xml --- ###### Article R232-2 @@ -14,6 +13,6 @@ Peuvent prétendre de plein droit à l'allocation personnalisée d'autonomie, so réserve de remplir les conditions d'âge et de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2, les personnes étrangères titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en -application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée -et de séjour des étrangers en France ou en application de traités et accords +application du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des +étrangers et du droit d'asile ou en application de traités et accords internationaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r232-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r232-7.md index e1a1a8cc24..b67ce5b501 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r232-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r232-7.md @@ -1,40 +1,66 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2016-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905628 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R00700XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905628.xml +Date de début: 2016-03-01 +Date de fin: 2021-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000032138593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/85/LEGIARTI000032138593.xml --- ###### Article R232-7 -La demande d'allocation personnalisée d'autonomie est instruite par une équipe -médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social.
- -Au cours de la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de -l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses -proches reçoivent tous conseils et informations en rapport avec le besoin d'aide -du postulant à l'allocation personnalisée d'autonomie. Ils sont notamment -informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement -dans la situation de l'intéressé.
+I. - La demande d'allocation personnalisée d'autonomie est instruite par une +équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur +social.
Au cours de son instruction, l'équipe médico-sociale consulte le médecin désigné, le cas échéant, par le demandeur. Si l'intéressé le souhaite, ce -médecin assiste à la visite à domicile prévue à l'alinéa précédent. L'équipe -médico-sociale procède à la même consultation à l'occasion de la révision de -l'allocation personnalisée d'autonomie.
+médecin assiste à la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres +de l'équipe médico-sociale. L'équipe médico-sociale procède à la même +consultation à l'occasion de la révision de l'allocation personnalisée +d'autonomie.
-Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de +Pour l'appréciation des besoins en matière d'aides techniques et d'adaptation du +logement, les membres de l'équipe médico-sociale peuvent recourir, le cas +échéant, à des compétences en ergothérapie.
+ +Au cours de la visite à domicile prévue au deuxième alinéa effectuée par l'un au +moins des membres de l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant, +son tuteur ou ses proches reçoivent tous conseils et informations en rapport +avec le besoin d'aide du postulant à l'allocation personnalisée d'autonomie et +de ses proches aidants et aux modalités de valorisation du plan d'aide. Ils sont +notamment informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout +changement dans la situation de l'intéressé.
+ +II. - Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet, l'équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d'aide -à l'intéressé, assortie de l'indication du taux de sa participation financière. -Celui-ci dispose d'un délai de dix jours, à compter de la date de réception de -la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification ; -dans ce cas, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours. En -cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition -dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie -est alors réputée refusée.
+à l'intéressé, qui indique notamment la nature des aides accordées, le volume +d'heures d'aide à domicile, le montant du plan d'aide, le taux et le montant de +la participation financière du bénéficiaire ainsi que le montant de son +allocation. L'intéressé, celui-ci dispose d'un délai de dix jours, à compter de +la date de réception de la proposition, pour présenter ses observations et en +demander la modification ; dans ce cas, une proposition définitive lui est +adressée dans les huit jours. En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de +l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande +d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée.
-Lorsque le degré de perte d'autonomie de l'intéressé ne justifie pas -l'établissement d'un plan d'aide, un compte-rendu de visite est établi. +III. - La proposition définitive de plan d'aide est assortie de l'indication des +autres aides utiles au soutien à domicile du bénéficiaire et de son aidant +mentionnées au 4° de l'article L. 232-6, notamment les aides techniques et les +travaux d'adaptation du logement susceptibles de faire l'objet d'une prise en +charge financière dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention +de la perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 233-1 ou par l'Agence +nationale de l'habitat.
+ +L'équipe médico-sociale transmet, sous réserve de l'accord du bénéficiaire et le +cas échéant de son aidant, les éléments relatifs à l'évaluation des besoins et +aux aides préconisées mentionnées à l'alinéa précédent aux institutions et +professionnels compétents pour l'attribution de financements relatifs à ces +aides.
+ +IV. - Lorsque le degré de perte d'autonomie de l'intéressé ne justifie pas +l'établissement d'un plan d'aide, un compte-rendu de visite est établi. Il est +transmis, si l'équipe médico-sociale le juge opportun et sous réserve de +l'accord du demandeur, à la caisse de retraite dont celui-ci relève, assorti des +éléments sur l'appréciation de son degré dépendance, et le cas échéant +l'évaluation de ses besoins diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r232-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r232-8.md index 2464a65e12..4570ea239b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r232-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r232-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2016-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905629 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R00800XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905629.xml +Date de début: 2016-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032138584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/85/LEGIARTI000032138584.xml --- ###### Article R232-8 @@ -14,9 +13,12 @@ L'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la couverture des dépe de toute nature figurant dans le plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3.
-Ces dépenses s'entendent notamment de la rémunération de l'intervenant à -domicile, du règlement des frais d'accueil temporaire, avec ou sans hébergement, -dans des établissements ou services autorisés à cet effet, du règlement des -services rendus par les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 -ainsi que des dépenses de transport, d'aides techniques, d'adaptation du -logement et de toute autre dépense concourant à l'autonomie du bénéficiaire. +Ces dépenses s'entendent notamment de la rémunération de l'intervenant ou du +service d'aide à domicile, du règlement des frais d'accueil temporaire, avec ou +sans hébergement, dans des établissements ou services autorisés à cet effet, du +règlement, en fonction des services prévus par le plan d'aide qu'ils assurent, +de tout ou partie de la rémunération des accueillants familiaux mentionnés à +l'article L. 441-1 ainsi que des dépenses de transport, d'aides techniques, +d'adaptation du logement et de toute autre dépense concourant à l'autonomie du +bénéficiaire définie notamment par le règlement départemental d'aide sociale +mentionné à l'article L. 121-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r232-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r232-9.md index a158e91ed2..a50b6e79e3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r232-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r232-9.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-13 -Date de fin: 2016-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905631 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R00900XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905631.xml +Date de début: 2016-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032138576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/85/LEGIARTI000032138576.xml --- ###### Article R232-9 -Pour la détermination du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide ménagère -est opérée en tenant compte des dispositions régissant, selon les cas, les -statuts publics ou les conventions collectives et accords de travail applicables -aux salariés de la branche de l'aide à domicile agréés au titre de l'article L. -314-6 ou encore de celles relatives à la convention collective nationale des -salariés du particulier employeur. +Pour la détermination du montant du plan d'aide, la valorisation des heures +d'aide à domicile est opérée en fonction de tarifs arrêtés par le président du +conseil départemental, notamment selon qu'il y ait recours à un prestataire, un +mandataire ou un emploi direct. Ces tarifs tiennent compte des statuts publics, +des conventions collectives ou accords d'entreprise applicables aux salariés +concernés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r232-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r232-12.md index d0424f5d71..7f3254cf7d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r232-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r232-12.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2016-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905635 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R01200XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905635.xml +Date de début: 2016-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032138534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/85/LEGIARTI000032138534.xml --- ###### Article R232-12 -En application du deuxième alinéa de l'article L. 232-6, sauf refus exprès du +En application du sixième alinéa de l'article L. 232-6, sauf refus exprès du bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la -rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile agréé dans les -conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, pour :
+rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile, pour :
1° Les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r232-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r232-13.md index f1a626c0bb..765d39d746 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r232-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r232-13.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2016-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905636 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R01300XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905636.xml +Date de début: 2016-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032148004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/80/LEGIARTI000032148004.xml --- ###### Article R232-13 Le refus exprès du bénéficiaire, mentionné à l'article L. 232-6, de recourir à -un service prestataire d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à -l'article L. 129-1 du code du travail, est formulé par écrit sur le plan d'aide -soumis à l'acceptation de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. -232-7. +un service prestataire d'aide à domicile, est formulé par écrit sur le plan +d'aide soumis à l'acceptation de l'intéressé dans les conditions prévues à +l'article R. 232-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r232-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r232-16.md index 1c266dcf18..4f05cb11a7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r232-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r232-16.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000028251897 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/18/LEGIARTI000028251897.xml +Date de début: 2016-03-01 +Date de fin: 2021-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000032138524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/85/LEGIARTI000032138524.xml --- ###### Article R232-16 -Dans les cas mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 232-7, le président +Dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 232-7, le président du conseil départemental met en demeure le bénéficiaire ou, le cas échéant, son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier aux carences constatées. Si le bénéficiaire ou son représentant légal diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r232-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r232-18.md index 04863e7aa6..2764090766 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r232-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r232-18.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2016-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905619 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R01800XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905619.xml +Date de début: 2016-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032138517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/85/LEGIARTI000032138517.xml --- ###### Article R232-18 Le niveau de perte d'autonomie des résidents est déterminé dans chaque établissement sous la responsabilité du médecin coordonnateur dans les -conditions prévues à l'article R. 314-170 ou, à défaut, sous la responsabilité -d'un médecin conventionné au titre de l'assurance maladie. +conditions prévues aux articles R. 314-170 à R. 314-170-7 ou, à défaut, sous la +responsabilité d'un médecin conventionné au titre de l'assurance maladie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-23.md index 68eeafdcab..969a64aed3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000028251892 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/18/LEGIARTI000028251892.xml +Date de début: 2016-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032138723 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/87/LEGIARTI000032138723.xml --- ###### Article R232-23 @@ -15,10 +15,9 @@ conventions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 232-13 le prévoient, par les organismes signataires de ces conventions.
Ce dossier est adressé au président du conseil départemental qui dispose d'un -délai de dix jours pour en accuser réception et pour informer de son dépôt le -maire de la commune de résidence du demandeur. Cet accusé de réception mentionne +délai de dix jours pour en accuser réception. Cet accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier de demande complet. Pour les bénéficiaires -hébergés dans les établissements mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. +hébergés dans les établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 232-14, la date d'enregistrement correspond à la date d'ouverture des droits. Pour les bénéficiaires résidant à leur domicile, la date d'enregistrement fait courir le délai de deux mois imparti au président du conseil départemental pour diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-27.md index 4af5e7915c..198de7fe19 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-27.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2016-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905659 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R02700XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905659.xml +Date de début: 2016-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032138690 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/86/LEGIARTI000032138690.xml --- ###### Article R232-27 La décision accordant l'allocation personnalisée d'autonomie, notifiée au demandeur, mentionne, outre le délai prévu à l'article R. 232-28, le montant -mensuel de l'allocation, celui de la participation financière du bénéficiaire -ainsi que le montant du premier versement calculé conformément aux dispositions -de l'article R. 232-30.
+mensuel de l'allocation, le cas échéant le montant de la majoration mentionnée à +l'article L. 232-3-2, celui de la participation financière du bénéficiaire ainsi +que le montant du premier versement calculé conformément aux dispositions de +l'article R. 232-30, en distinguant le cas échéant les montants liés à la +majoration précitée.
-Dans les établissements ayant conclu la convention prévue au I de l'article L. +Dans les établissements ayant conclu le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12, le montant mensuel mentionné au premier alinéa est égal au tarif dépendance diminué de la participation qui reste à la charge du résident, multiplié par le nombre de jour du mois considéré. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-28.md index 93586f6020..81c81f5ef6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000028251889 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/18/LEGIARTI000028251889.xml +Date de début: 2016-03-01 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000032138706 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/87/LEGIARTI000032138706.xml --- ###### Article R232-28 @@ -14,5 +14,5 @@ fait l'objet d'une révision périodique dans le délai qu'elle détermine en fonction de l'état du bénéficiaire. Elle peut aussi être révisée à tout moment à la demande de l'intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à l'initiative du président du conseil départemental si des éléments nouveaux -modifient la situation personnelle du bénéficiaire au vu de laquelle cette -décision est intervenue. +modifient la situation personnelle du bénéficiaire ou de son proche aidant au vu +de laquelle cette décision est intervenue. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r232-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r232-32.md index 6b4042a153..f38c850b97 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r232-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r232-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2016-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000022069531 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/95/LEGIARTI000022069531.xml +Date de début: 2016-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032138673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/86/LEGIARTI000032138673.xml --- ###### Article R232-32 @@ -13,7 +13,8 @@ Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite et de réadaptation, le service de la prestation est maintenu pendant les trente premiers jours d'hospitalisation ; au-delà, le service de -l'allocation est suspendu.
+l'allocation est suspendu, sauf si le bénéficiaire est hospitalisé à +domicile.
Le service de l'allocation est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus hospitalisé dans un