Décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588742
NOR: MESA0124006D
Ancien identifiant: 1DE0011084
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/87/JORFTEXT000000588742.xml
This commit is contained in:
République française 2008-08-24 00:00:00 +02:00
parent 0ccd09f454
commit ae1b74b728

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2008-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006905623
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905623.xml
Date de début: 2008-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019416824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/68/LEGIARTI000019416824.xml
---
###### Article R232-3
@ -18,5 +17,6 @@ contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée.<br />
Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont
traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui
permet de classer les demandeurs en six groupes en fonction des aides directes à
la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état.
permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en
fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en
fonction de leur état.