diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_d262-95.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_d262-95.md index 00fe73ea854..3d84a51a3c1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_d262-95.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_d262-95.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-21 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000051022423 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/02/24/LEGIARTI000051022423.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050941360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/13/LEGIARTI000050941360.xml --- <h1>Article D262-95</h1> @@ -15,11 +15,15 @@ services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emplo des données agrégées portant sur l'année précédente et relatives :<br /> 1° Au suivi de l'instruction administrative des demandes de revenu de solidarité -active et de l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;<br /> +active et de l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active, +ainsi que de leur conjoint, concubin et partenaire auquel ils sont liés par un +pacte civil de solidarité ;<br /> -2° A la mise en œuvre de l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de -solidarité active, à la nature et à la répartition des actions d'insertion et au -contrôle des devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;<br /> +2° A la mise en œuvre de l'accompagnement et au contrôle des devoirs auprès des +bénéficiaires du revenu de solidarité active, de leur conjoint, concubin et +partenaire auquel ils sont liés par un pacte de solidarité civile, et à la +nature et à la répartition des actions d'insertion et au contrôle des devoirs +;<br /> 3° Aux crédits consacrés à l'insertion ;<br /> @@ -37,7 +41,7 @@ recours amiable. <ul> <li> - 2013-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> + 2024-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050936495?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_d262-96.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_d262-96.md index cc4583a1c60..073941d03e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_d262-96.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_d262-96.md @@ -1,52 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020526248 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526248.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050941358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/13/LEGIARTI000050941358.xml --- <h1>Article D262-96</h1> -Avant la fin de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales -et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services -statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des -données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur le trimestre -précédent, relatives :<br /> - -1° Aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu de -solidarité active et de leurs ayants droit à la fin du trimestre ainsi qu'aux -montants de revenus initiaux et de prestations servies ;<br /> - -2° Aux effectifs des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs -ayants droit à la fin de chaque mois du trimestre ;<br /> - -3° Aux effectifs et caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité -active et de leurs ayants droit ayant changé de statut au regard de l'emploi au -cours du trimestre ;<br /> - -4° Aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de -leurs ayants droit entrés, suspendus et sortis à la fin de chaque mois du -trimestre ainsi qu'aux motifs de sorties. +Avant la fin du deuxième mois de chaque trimestre, la Caisse nationale des +allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole +transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action +sociale et de l'emploi des données agrégées aux niveaux départemental et +national portant sur le trimestre précédent relatives aux effectifs des +bénéficiaires du revenu de solidarité active à la fin de chaque mois du +trimestre. <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020522717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - </ul> - <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> <li> - 2009-04-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020522717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2024-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050936495?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R545-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_d262-97.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_d262-97.md index 6c94b5afff2..26c50ec1aa8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_d262-97.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_d262-97.md @@ -1,52 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020526244 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526244.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050941356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/13/LEGIARTI000050941356.xml --- <h1>Article D262-97</h1> -Avant la fin du premier trimestre de chaque année, la Caisse nationale des +Avant la fin du troisième trimestre de chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des données agrégées aux niveaux départemental et -national portant sur l'année précédente, relatives :<br /> - -1° Aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de -leurs ayants droit au 31 décembre de l'année précédente ;<br /> - -2° Aux caractéristiques des bénéficiaires entrés dans le dispositif du revenu de -solidarité active et de leurs ayants droit au cours de l'année précédente et -toujours présents au 31 décembre de ladite année ;<br /> - -3° Aux dépenses afférentes à l'allocation de revenu de solidarité active ;<br /> - -4° Au suivi de l'instruction administrative des demandes de revenu de solidarité -active et de l'appui à l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité -active ;<br /> - -5° A la mise en œuvre du service de l'allocation. +national relatives aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires du +revenu de solidarité active et de leurs ayants droit au 31 décembre de l'année +précédente. <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020522717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - </ul> - <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> <li> - 2009-04-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020522717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2024-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050936495?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details>