diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/README.md index e8064a69b5..c90fff6d5f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/README.md @@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190027 - [Article R146-28](article_r146-28.md) - [Article R146-29](article_r146-29.md) +- [Article D146-29-1](article_d146-29-1.md) +- [Article D146-29-2](article_d146-29-2.md) +- [Article D146-29-3](article_d146-29-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/article_d146-29-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/article_d146-29-1.md new file mode 100644 index 0000000000..7af23c164a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/article_d146-29-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-02-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034012449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/24/LEGIARTI000034012449.xml +--- + +###### Article D146-29-1 + +
+ Pour l'application de l'article L. 114-1-1, l'agence régionale de santé, les + services de l'Etat ou les établissements publics qui en relèvent, le conseil + départemental ou les établissements publics qui en relèvent, les + établissements publics de coopération intercommunale constitués sur le + territoire départemental, le conseil régional et la métropole de Lyon, chacun + pour leur ressort territorial et dans leur champ de compétences, communiquent + à l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 les informations + nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux et à leur + modification. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/article_d146-29-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/article_d146-29-2.md new file mode 100644 index 0000000000..1182b04897 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/article_d146-29-2.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-02-09 +Date de fin: 2021-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000034012451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/24/LEGIARTI000034012451.xml +--- + +###### Article D146-29-2 + +
+ I.-Les informations mentionnées à l'article D. 146-29-1 sont transmises sous + format papier ou sur support électronique, notamment dans le cadre de + répertoires opérationnels de ressources. Elles portent sur :
+ + 1° Les ressources et les dispositifs sociaux et médico-sociaux permettant + d'accompagner les personnes handicapées, notamment l'offre des établissements + et services sociaux et médico-sociaux mentionnée au I de l'article L. 312-1 et + le fonctionnement en dispositif intégré défini à l'article L. 312-7-1 ;
+ + 2° Les ressources et les dispositifs en matière de scolarisation et + d'accompagnement en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés + ;
+ + 3° Les ressources et les dispositifs en matière de soins somatiques et + psychiatriques pouvant assurer des interventions préventives et thérapeutiques + destinées aux personnes handicapées ;
+ + 4° Les ressources et les dispositifs en matière de formation et l'emploi en + milieu ordinaire pour les personnes handicapées ;
+ + 5° Les ressources et les dispositifs en matière de d'insertion sociale des + personnes handicapées, y compris dans le domaine du logement ;
+ + 6° Les ressources et les dispositifs en matière d'appui aux aidants des + personnes handicapées ;
+ + 7° Les ressources et les dispositifs en matière d'appui mutuel aux personnes + handicapées.
+ + En outre, lorsque l'élaboration d'un plan d'accompagnement global le + nécessite, l'équipe pluridisciplinaire demande à l'agence régionale de la + santé les informations relatives aux professionnels de santé et aux + psychologues exerçant à titre libéral dans son ressort.
+ + II.-Les informations mentionnées au I précisent autant que possible :
+ + 1° Les modes et les capacités d'accueil, d'accompagnement et de prise en + charge ;
+ + 2° L'organisation territoriale des ressources et des dispositifs, y compris + les coopérations et les coordinations mises en œuvre et les dispositifs + d'appui à la coordination des professionnels, dont les plates-formes + territoriales d'appui mentionnées à l'article D. 6327-3 du code de la santé + publique ;
+ + 3° Les dispositifs innovants, identifiés notamment dans le cadre des contrats + pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
+ + 4° Pour les informations mentionnées au 1°, la disponibilité des capacités + d'accueil et d'accompagnement des établissements et des services sociaux et + médico-sociaux, telle qu'elle est renseignée par le système d'information de + suivi des orientations des personnes handicapées ;
+ + 5° Pour les informations mentionnées au 1° et au 3°, les prévisions annuelles + de création, de transformation ou d'extension des établissements et des + services sociaux, médico-sociaux et sanitaires.
+ + III.-Les membres de la commission exécutive de la maison départementale des + personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-4 examinent et échangent + régulièrement sur les informations mentionnées au présent article et sur les + modalités de leur transmission. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/article_d146-29-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/article_d146-29-3.md new file mode 100644 index 0000000000..b4b23525e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/article_d146-29-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-02-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034012453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/24/LEGIARTI000034012453.xml +--- + +###### Article D146-29-3 + +
+ Lorsque les informations mentionnées à l'article D. 146-29-1 se révèlent + insuffisantes pour élaborer un plan d'accompagnement global, l'équipe + pluridisciplinaire définie à l'article L. 146-8 demande des informations + complémentaires aux autorités, aux collectivités et aux établissements publics + énumérés à l'article D. 146-29-1 ne relevant pas du ressort territorial de la + maison départementale pour personnes handicapées concernée.
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+ Ces demandes d'informations complémentaires peuvent également être adressées à + d'autres maisons départementales des personnes handicapées. +