Décret n° 2024-1106 du 3 décembre 2024 relatif aux principes fondamentaux du parrainage d'enfants en France

Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050714873
NOR: SAEA2429966D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/71/48/JORFTEXT000050714873.xml
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République française 2024-12-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-19
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000049158067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/80/LEGIARTI000049158067.xml
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050720851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/08/LEGIARTI000050720851.xml
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###### Article D221-27
Le parrainage mentionné à l'article L. 221-2-6 a pour finalité l'instauration,
par des temps partagés et réguliers, d'un lien affectif et d'une relation de
confiance entre un enfant pris en charge en application de l'article L. 222-5 et
un ou plusieurs parrains ou marraines.
confiance entre un enfant et un ou plusieurs parrains ou marraines.<br />
Il respecte les principes fondamentaux suivants :<br />
1° Une démarche individualisée et concertée entre tous les acteurs ;<br />
2° Un engagement réciproque et solidaire ;<br />
3° Une relation durable et continue ;<br />
4° Une relation qui s'inscrit dans le respect de la place des parents, de
l'autorité parentale, du choix de l'enfant et de la vie privée de chacun ;<br />
5° Une démarche au bénéfice de tous les enfants, de tous les parents,
respectueuse des principes de neutralité politique, philosophique et
confessionnelle ;<br />
6° Un droit à la protection et à l'intégrité pour chacun ;<br />
7° Une relation privilégiée qui doit être accompagnée et formalisée.<br />
Ces principes sont déclinés dans une charte approuvée par arrêté du ministre
chargé des solidarités.