diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d221-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d221-27.md index 42739757..fc37daae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d221-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d221-27.md @@ -1,15 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-02-19 -Date de fin: 2024-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000049158067 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/80/LEGIARTI000049158067.xml +Date de début: 2024-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050720851 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/08/LEGIARTI000050720851.xml --- ###### Article D221-27 Le parrainage mentionné à l'article L. 221-2-6 a pour finalité l'instauration, par des temps partagés et réguliers, d'un lien affectif et d'une relation de -confiance entre un enfant pris en charge en application de l'article L. 222-5 et -un ou plusieurs parrains ou marraines. +confiance entre un enfant et un ou plusieurs parrains ou marraines.
+ +Il respecte les principes fondamentaux suivants :
+ +1° Une démarche individualisée et concertée entre tous les acteurs ;
+ +2° Un engagement réciproque et solidaire ;
+ +3° Une relation durable et continue ;
+ +4° Une relation qui s'inscrit dans le respect de la place des parents, de +l'autorité parentale, du choix de l'enfant et de la vie privée de chacun ;
+ +5° Une démarche au bénéfice de tous les enfants, de tous les parents, +respectueuse des principes de neutralité politique, philosophique et +confessionnelle ;
+ +6° Un droit à la protection et à l'intégrité pour chacun ;
+ +7° Une relation privilégiée qui doit être accompagnée et formalisée.
+ +Ces principes sont déclinés dans une charte approuvée par arrêté du ministre +chargé des solidarités.