Décret n° 2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social

Application des articles 5 et 10 de l’ordonnance no 2016-1809 du 22 décembre 2016.
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034298440
NOR: AFSA1634515D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/29/84/JORFTEXT000034298440.xml
This commit is contained in:
République française 2017-03-30 00:00:00 +02:00
parent 2f437608e3
commit a6e5b0d99e
3 changed files with 31 additions and 27 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-17
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000020103277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/32/LEGIARTI000020103277.xml
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034305567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/55/LEGIARTI000034305567.xml
---
###### Article R411-1
@ -15,6 +15,6 @@ indiquant la date et la nature des diplômes ou autres titres dont elles sont
pourvues.<br />
Cette liste est insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales la tient à la
disposition des intéressés. Une copie certifiée en est adressée au ministre
chargé des affaires sociales.
directeur départemental de la cohésion sociale la tient à la disposition des
intéressés. Une copie certifiée en est adressée au ministre chargé des affaires
sociales.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-17
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000020103261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/32/LEGIARTI000020103261.xml
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034305576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/55/LEGIARTI000034305576.xml
---
###### Article R411-4
L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et
orales que l'intéressé a une connaissance appropriée des matières figurant au
orales que l'intéressé a une connaissance appropriée des domaines figurant au
programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France
qui ne lui ont pas été enseignées ou qu'il n'a pas acquises par l'expérience
professionnelle. Elle porte sur des matières à choisir parmi celles dont la
connaissance est essentielle à l'exercice de la profession.
professionnelle à temps plein ou à temps partiel, ou par l'apprentissage tout au
long de la vie validé par un organisme compétent. Elle porte sur des domaines à
choisir parmi ceux dont les connaissances et les compétences afférentes sont
essentielles à l'exercice de la profession.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000025843329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/33/LEGIARTI000025843329.xml
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034305580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/55/LEGIARTI000034305580.xml
---
###### Article R411-8
@ -15,10 +15,11 @@ accompagnée :<br />
1° D'une pièce justifiant la nationalité du demandeur ;<br />
2° D'une attestation certifiant qu'il est établi et exerce légalement les
activités d'assistant de service social dans un Etat membre et qu'il n'encourt,
au moment de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction même temporaire
d'exercer ;<br />
2° D'une attestation établie en application de l'article 5 de l'ordonnance n°
2016-1809 du 22 décembre 2016, certifiant qu'il est établi et exerce légalement
les activités d'assistant de service social dans un Etat membre et qu'il
n'encourt, au moment de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction même
temporaire d'exercer ;<br />
3° D'un justificatif prouvant ses qualifications professionnelles ;<br />
@ -28,5 +29,6 @@ professionnelle.<br />
Le prestataire doit également préciser si la profession ou la formation y
conduisant est réglementée dans l'Etat où il est établi. Dans le cas contraire,
il doit justifier de l'exercice de la profession pendant au moins deux années au
cours des dix années qui précèdent la prestation.
il doit justifier de l'exercice de la profession à temps plein ou à temps
partiel, pendant au moins une année au cours des dix années qui précèdent la
prestation.