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@@ -15,3 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033108222
- [Article D149-7](article_d149-7.md)
- [Article D149-8](article_d149-8.md)
- [Article D149-9](article_d149-9.md)
+- [Article D149-10](article_d149-10.md)
+- [Article D149-11](article_d149-11.md)
+- [Article D149-12](article_d149-12.md)
+- [Article D149-13](article_d149-13.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-09-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033104494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/44/LEGIARTI000033104494.xml
+---
+
+###### Article D149-10
+
+
+ La formation plénière du conseil départemental de la citoyenneté et de
+ l'autonomie se réunit sur convocation du président, à son initiative ou à la
+ demande d'au moins un tiers de ses membres.
+
+ Les formations et commissions spécialisées sont réunies sur convocation du ou
+ des vice-présidents, à leur initiative ou à la demande d'au moins un tiers de
+ leurs membres.
+
+ Au moins dix jours avant la date de la réunion, une convocation comportant
+ l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des
+ affaires qui y sont inscrites est adressée aux membres de la formation ou
+ commission intéressée.
+
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-09-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033104496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/44/LEGIARTI000033104496.xml
+---
+
+###### Article D149-11
+
+
+ Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie peut donner
+ pouvoir aux formations spécialisées de rendre un avis sur les sujets les
+ concernant exclusivement. Dans ce cas, la formation spécialisée est présidée
+ par le président du conseil.
+
+ Les avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, prévus
+ à l'article L. 149-1, sont rendus dans les conditions prévues aux articles R.
+ 133-11, R. 133-12 et au premier alinéa de l'article R. 133-14 du code des
+ relations entre le public et l'administration.
+
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-09-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033104498
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/44/LEGIARTI000033104498.xml
+---
+
+###### Article D149-12
+
+
+ Chacune des deux formations spécialisées pour les questions relatives aux
+ personnes âgées et aux personnes handicapées désigne en son sein un bureau,
+ chargé de :
+
+ 1° Proposer l'ordre du jour des séances ;
+
+ 2° Assurer la coordination entre les différentes formations du conseil ;
+
+ 3° Coordonner les représentations extérieures ;
+
+ 4° Préparer la rédaction du rapport biennal ;
+
+ 5° Veiller au respect des délais impartis pour la formulation des avis et au
+ respect du règlement intérieur.
+
+ Les bureaux comprennent chacun six membres, dont le vice-président. Les deux
+ bureaux réunis forment le bureau de la formation plénière.
+
+ Le secrétariat du conseil est assuré selon des modalités définies dans le
+ règlement intérieur.
+
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-09-10
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033104500
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/45/LEGIARTI000033104500.xml
+---
+
+###### Article D149-13
+
+
+ Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie d'une même
+ région peuvent débattre de tout sujet relatif aux politiques de l'autonomie et
+ de la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées, selon des
+ modalités d'organisation qu'ils définissent.
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160873
- [Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées](section_3)
- [Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées](section_1)
-- [Section 2 : Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap](section_2)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000043726531
----
-
-###### Section 2 : Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap
-
-- [Article D146-10](article_d146-10.md)
-- [Article D146-11](article_d146-11.md)
-- [Article D146-12](article_d146-12.md)
-- [Article D146-13](article_d146-13.md)
-- [Article D146-14](article_d146-14.md)
-- [Article D146-15](article_d146-15.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d146-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2016-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000006905166
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146D01000XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905166.xml
----
-
-###### Article D146-10
-
-Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, prévu à
-l'article L. 146-2, comprend trente membres titulaires au maximum, dont :
-
-1° Pour un tiers, des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des
-collectivités territoriales et des principaux organismes qui, par leurs
-interventions ou leurs concours financiers, apportent une contribution
-significative à l'action en faveur des personnes handicapées du département,
-dans tous les domaines de leur vie sociale et professionnelle, nommés par le
-préfet.
-
-Les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales sont en nombre
-égal.
-
-Les représentants du département et des communes sont nommés respectivement sur
-proposition du président du conseil général et de l'association départementale
-des maires ou, à Paris, du maire de Paris. Les représentants des organismes
-mentionnés ci-dessus sont nommés sur proposition de ceux-ci ;
-
-2° Pour un tiers, des représentants dans le département des associations de
-personnes handicapées et de leurs familles, nommés par le préfet sur proposition
-des associations concernées ;
-
-3° Pour un tiers, des personnes en activité au sein des principales professions
-de l'action sanitaire et sociale et de l'insertion professionnelle en direction
-des personnes handicapées et de personnalités qualifiées. Les représentants des
-professions sont nommés par le préfet, sur proposition des organisations
-syndicales représentatives du secteur concerné, de salariés et d'employeurs. Les
-personnes qualifiées sont nommées par le préfet, après avis du président du
-conseil général.
-
-Un nombre égal de membres suppléants est nommé dans les mêmes conditions.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2016-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000006905167
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146D01100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905167.xml
----
-
-###### Article D146-11
-
-Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental est de
-trois ans. Il prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de
-laquelle il a été désigné ou nommé.
-
-Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir au conseil départemental avant
-l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement selon les modalités
-fixées à l'article D. 146-10 pour la durée du mandat restant à courir.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2016-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000006905168
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146D01200XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905168.xml
----
-
-###### Article D146-12
-
-Le conseil départemental est présidé conjointement par le préfet et le président
-du conseil général du département ou leurs représentants. La vice-présidence est
-assurée par un des membres du conseil départemental, nommé conjointement par le
-préfet et le président du conseil général parmi les membres représentant les
-associations de personnes handicapées et de leurs familles, après consultation
-de ces derniers.
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2016-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000006905169
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146D01300XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905169.xml
----
-
-###### Article D146-13
-
-Le conseil départemental se réunit au moins deux fois par an, sur convocation
-conjointe des présidents qui établissent l'ordre du jour ou à la demande du
-tiers au moins de ses membres.
-
-Une commission permanente, composée au maximum de neuf membres nommés
-conjointement par le préfet et le président du conseil général parmi les membres
-du conseil départemental après consultation de ces derniers, est chargée de la
-préparation et du suivi des travaux du conseil. Elle est présidée par le préfet
-et le président du conseil général ou leurs représentants.
-
-Le conseil départemental ou la commission permanente peut entendre toute
-personne susceptible de lui apporter des éléments d'information nécessaires à
-leurs travaux.
-
-Le secrétariat est assuré par les services de l'Etat.
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2016-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000006905170
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146D01400XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905170.xml
----
-
-###### Article D146-14
-
-Le conseil départemental se fait communiquer chaque année :
-
-1° Les documents relatifs à la définition et à la mise en oeuvre des
-orientations de la politique du handicap mentionnées à l'article L. 146-2 ;
-
-2° Le bilan d'activité établi par la commission départementale de l'éducation
-spéciale ;
-
-3° Le bilan d'activité établi par la commission technique d'orientation et de
-reclassement professionnel ;
-
-4° Le programme départemental d'insertion des travailleurs handicapés et le
-bilan de son application.
-
-Il reçoit également communication du schéma départemental d'organisation sociale
-et médico-sociale et est informé de son état d'avancement.
-
-Il adresse chaque année un rapport sur l'application de la politique du handicap
-dans le département et sur son activité, avant le 1er mars, au ministre chargé
-des personnes handicapées qui le transmet au président du Conseil national
-consultatif des personnes handicapées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d146-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d146-15.md
deleted file mode 100644
index c55f1227..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d146-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2016-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000006905171
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146D01500XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905171.xml
----
-
-###### Article D146-15
-
-Pour effectuer le recensement prévu au cinquième alinéa de l'article L. 146-2,
-les organismes, établissements et services sociaux et médico-sociaux ou
-hospitaliers sollicités par le préfet fournissent les informations d'une façon
-globale et anonyme, en fonction de critères de classification et de catégories
-définis par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
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index ced97e80..4b77e591 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-01
-Date de fin: 2016-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000025165125
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/51/LEGIARTI000025165125.xml
+Date de début: 2016-09-10
+Date de fin: 2020-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000033108242
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/82/LEGIARTI000033108242.xml
---
###### Article D312-10-13
@@ -28,5 +28,6 @@ des actions en matière de formation des personnels de chacun des ministères
concernés dans ce domaine.
Un rapport des travaux menés par ce groupe technique est présenté annuellement
-devant le comité départemental consultatif des personnes handicapées et le
+devant la formation spécialisée pour les questions relatives personnes
+handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie et le
conseil départemental de l'éducation nationale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_d312-193-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_d312-193-6.md
index ece22bf9..4c7c1876 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_d312-193-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_d312-193-6.md
@@ -1,32 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-17
-Date de fin: 2016-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000024187141
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/71/LEGIARTI000024187141.xml
+Date de début: 2016-09-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033108234
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/82/LEGIARTI000033108234.xml
---
###### Article D312-193-6
Pour l'élaboration des schémas relatifs aux personnes handicapées ou aux
personnes âgées en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5, le
-président du conseil général consulte pour avis :
-
-― le conseil départemental consultatif des personnes handicapées mentionné à
-l'article L. 146-2 ;
-
-― à l'issue d'un appel de candidatures, l'ensemble des organisations
-professionnelles qui se sont portées candidates représentant les acteurs du
-secteur du handicap ainsi que les représentants des usagers qui ne sont pas
-représentés au sein du conseil départemental consultatif des personnes
-handicapées ;
-
-― le comité départemental des retraités et personnes âgées mentionné à l'article
-L. 149-1 ;
-
-― à l'issue d'un appel de candidatures, l'ensemble des organisations
-professionnelles qui se sont portées candidates représentant les acteurs du
-secteur de la perte d'autonomie ainsi que les représentants des usagers qui ne
-sont pas représentés au sein du comité départemental des retraités et personnes
-âgées.
+président du conseil départemental consulte pour avis le conseil départemental
+de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.