diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md index 22dc22f915..14ca919f40 100644 --- a/annexe/README.md +++ b/annexe/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362 ## Annexe +- [Article Annexe 1-1](article_annexe_1-1.md) - [Article Annexe 2-1](article_annexe_2-1.md) - [Article Annexe 2-2](article_annexe_2-2.md) - [Article Annexe 2-3](article_annexe_2-3.md) diff --git a/annexe/article_annexe_1-1.md b/annexe/article_annexe_1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..f4c7f7a6e5 --- /dev/null +++ b/annexe/article_annexe_1-1.md @@ -0,0 +1,421 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020644050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/40/LEGIARTI000020644050.xml +--- + +###### Article Annexe 1-1 + +Récapitulatif des indicateurs du tableau de bord prévu à l'article R. 115-5
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

OBJECTIF THÉMATIQUE

+
+

INTITULÉ DE L'INDICATEUR

+
+
+ + Lutter contre la pauvreté monétaire et les inégalités +
+
+ + -taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps avec un seuil initial à + 60 % du revenu médian équivalent (1)-taux de pauvreté monétaire au seuil + de 60 % du revenu médian équivalent (2)
+ + -taux de pauvreté monétaire au seuil de 50 % du revenu médian équivalent + (2)
+ + -taux de pauvreté monétaire au seuil de 40 % du revenu médian équivalent + (2)
+ + -intensité de la pauvreté monétaire (3)
+ + -taux de persistance de la pauvreté monétaire (4)
+ + -part des dépenses préengagées dans le revenu des ménages du 1er + quintile de niveau de vie (5)
+
+
+ + Lutter contre le cumul des difficultés de conditions de vie +
+
+ + -taux de difficultés de conditions de vie (6) +
+
+ + Lutter contre la pauvreté des enfants +
+
+ + -taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des moins de 18 ans + (7)-taux de pauvreté monétaire relatif au seuil de 60 % du revenu médian + équivalent des moins de 18 ans
+ + -écart entre la proportion d'adolescents ayant au moins deux dents + cariées non soignées selon les catégories sociales (8)
+
+
+ + Lutter contre la pauvreté des jeunes +
+
+ + -taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des 18-24 ans (9)-taux + de pauvreté monétaire des 18-24 ans au seuil de 60 % du revenu médian + équivalent
+
+
+ + Lutter contre la pauvreté des personnes âgées +
+
+ + -taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des 65 ans et plus + (9)-taux de pauvreté monétaire des 65 ans et plus au seuil de 60 % du + revenu médian équivalent
+ + -taux de pauvreté monétaire des femmes de 75 ans et plus au seuil de 60 + % du revenu médian équivalent (10)
+
+
+ + Lutter contre la pauvreté des personnes qui ont un emploi +
+
+ + -taux de travailleurs pauvres (11)-part des personnes en sous-emploi + dans l'emploi (12)
+ + -nombre moyen de semaines rémunérées dans l'année (13)
+
+
+ + Favoriser l'accès à l'emploi +
+
+ + -proportion de personnes vivant dans un ménage sans actif occupé + (14)-taux d'emploi standardisé des 55-59 ans (15)
+ + -taux d'emploi standardisé des 60-64 ans (15)
+ + -part de jeunes en emploi ou en formation (16)
+ + -taux d'activité des femmes (15-64 ans) (17)
+
+
+ + Favoriser l'accès au logement et le maintien dans le logement +
+
+ + -part de personnes relogées parmi les personnes désignées prioritaires + par les commissions de médiation droit au logement opposable et n'ayant + pas refusé l'offre-part des demandes de logement social non satisfaites + après un an parmi les ménages à bas niveaux de vie (18)
+ + -taux d'effort médian en matière de logement des bénéficiaires de + l'allocation logement par quartile de revenu (19)
+
+
+ + Favoriser l'accès à l'éducation et à la formation +
+
+ + -taux de sortants du système scolaire à faible niveau d'études + (20)-écart du taux de sortants du système scolaire à faible niveau + d'études selon les catégories sociales (21)
+ + -part d'élèves de CM2 maîtrisant les connaissances de base (22)
+ + -part des jeunes en difficulté de lecture (23)
+ + -indicateur d'accès à la formation continue (24)
+
+
+ + Favoriser l'accès aux soins +
+
+ + -écart du taux de renoncement aux soins pour des raisons financières des + bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et des + bénéficiaires de complémentaire santé privée (25)-taux d'effort des + ménages du premier décile de revenu pour les dépenses de santé restant à + leur charge après remboursement des organismes d'assurance maladie + complémentaire (26)
+ + -part de bénéficiaires de la couverture maladie universelle parmi les + bilans de santé gratuits
+
+
+ + Lutter contre l'exclusion bancaire +
+
+ + -nombre de ménages surendettés (27)-part des redépôts (28)
+ + -taux de bancarisation (29)
+
+ (1) Le taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps est la proportion + de personnes vivant dans des ménages dont le revenu, net des impôts + directs par unité de consommation (niveau de vie), est inférieur à un + montant équivalent à 60 % du niveau de vie médian de la population, + apprécié au début de la période de référence et réévalué les années + suivantes en fonction de l'indice des prix à la consommation.
+ +

+ (2) Le taux de pauvreté monétaire au seuil de 60 % (respectivement 50 + % et 40 %) du revenu médian équivalent est la proportion de personnes + vivant dans des ménages dont le revenu, net des impôts directs par + unité de consommation (niveau de vie), est inférieur à un montant + équivalent à 60 % (respectivement 50 % et 40 %) du niveau de vie + médian de la population. +

+

+ (3) L'intensité de la pauvreté monétaire est l'écart relatif (exprimé + en pourcentage du seuil de pauvreté) entre le niveau de vie médian de + la population pauvre et le seuil de pauvreté (calculé à 60 % de la + médiane du niveau de vie). +

+

+ (4) Le taux de persistance de la pauvreté monétaire est la proportion + des individus ayant un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté + (60 %) pendant plusieurs années consécutives (année courante et au + moins deux années sur les trois années précédentes). +

+

+ (5) La part des dépenses préengagées dans le revenu des ménages du + premier quintile de niveau de vie est la moyenne des parts des + dépenses à caractère contractuel et difficilement renégociables à + court terme dans le revenu total avant impôt des ménages les plus + modestes (notamment paiement du loyer et des autres dépenses de + logement, services de télécommunications, frais de cantines, services + de télévision, assurances et services financiers, impôts et + remboursements de crédits). +

+

+ (6) Le taux de difficultés de conditions de vie est la proportion de + ménages subissant au moins huit carences ou difficultés de conditions + de vie parmi vingt-sept types de difficultés prédéfinies. +

+

+ (7) Le taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des moins de 18 + ans mesure la proportion des personnes âgées de moins de 18 ans qui + vivent dans des ménages dont le revenu, net des impôts directs par + unité de consommation (niveau de vie), est inférieur à un montant + équivalent à 60 % du niveau de vie médian de la population, apprécié + au début de la période de référence et réévalué les années suivantes + en fonction de l'indice des prix à la consommation. +

+

+ (8) L'écart entre la proportion d'adolescents ayant au moins deux + dents cariées non soignées selon les catégories sociales est l'écart + entre, d'une part, la proportion d'adolescents scolarisés en classe de + 3e qui ont au moins deux dents cariées non soignées parmi les enfants + dont le père est ouvrier et employé et, d'autre part, celle parmi les + enfants dont le père a une profession de catégorie intermédiaire ou + supérieure. +

+

+ (9) Le taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des 18-24 ans + (respectivement des 65 ans et plus) mesure la proportion des personnes + âgées entre 18 et 24 ans (respectivement des personnes âgées de 65 ans + et plus) qui vivent dans des ménages dont le revenu, net des impôts + directs par unité de consommation (niveau de vie), est inférieur à un + montant équivalent à 60 % du niveau de vie médian de la population, + apprécié au début de la période de référence et réévalué les années + suivantes en fonction de l'indice des prix à la consommation. +

+

+ (10) Le taux de pauvreté monétaire des femmes de 75 ans et plus au + seuil de 60 % du revenu médian équivalent est la proportion des femmes + de 75 ans et plus vivant dans des ménages dont le revenu, net des + impôts directs par unité de consommation (niveau de vie), est + inférieur à un montant équivalent à 60 % du niveau de vie médian de la + population. +

+

+ (11) Le taux de travailleurs pauvres est la proportion des personnes + qui ont un emploi plus de la moitié de l'année et qui vivent dans un + ménage pauvre par rapport à l'ensemble de la population en emploi. +

+

+ (12) La part des personnes en sous-emploi dans l'emploi est la part + parmi l'ensemble des personnes ayant un emploi, des personnes + travaillant à temps partiel qui souhaitent travailler plus et qui sont + disponibles pour le faire ainsi que celles qui travaillent + involontairement moins que d'habitude. +

+

+ (13) Le nombre moyen de semaines rémunérées dans l'année est mesuré au + sein des salariés ayant travaillé dans l'année. +

+

+ (14) La proportion de personnes vivant dans un ménage sans actif + occupé est la proportion des personnes âgées de moins de 60 ans qui + vivent dans un ménage dont aucun des membres d'âge actif ne travaille + parmi l'ensemble des personnes âgées de moins de 60 ans. Les ménages + pris en compte doivent comporter au moins une personne de 18 ans ou + plus non étudiante et non retraitée. Les étudiants âgés de 18 à 24 ans + vivant dans des ménages composés uniquement d'étudiants ne sont repris + ni au numérateur ni au dénominateur. +

+

+ (15) Le taux d'emploi standardisé des 55-59 ans (respectivement des + 60-64 ans) est la moyenne simple (non pondérée par les effectifs) des + taux d'emploi des cinq générations de 55 à 59 ans (respectivement des + 60-64 ans). +

+

+ (16) La part de jeunes en emploi ou en formation est la part des + jeunes âgés de 16 à 25 ans qui sont en emploi ou en formation (élèves, + étudiants, stagiaires en formation) parmi l'ensemble des jeunes de + 16-25 ans. +

+

+ (17) Le taux d'activité des femmes (15-64 ans) est la part des femmes + âgées de 15 à 64 ans qui travaillent ou qui sont demandeurs d'emploi, + parmi l'ensemble des femmes de cette même tranche d'âge. +

+

+ (18) La part des demandes de logement social non satisfaites après un + an parmi les ménages à bas niveaux de vie est la proportion de ménages + dont le niveau de vie inférieur aux trois premiers déciles de niveau + de vie qui se déclarent inscrits sur des fichiers d'organismes + d'habitations à loyer modéré et dont la demande n'a pas été satisfaite + au bout d'un an. +

+

+ (19) Le taux d'effort médian en matière de logement des bénéficiaires + de l'allocation logement par quartile de revenus est la part de la + dépense en logement d'un ménage bénéficiant de l'aide au logement dans + l'ensemble de ses ressources. +

+

+ (20) Le taux de sortants du système scolaire à faible niveau d'études + est la proportion de la population âgée de 18-24 ans n'étant ni en + formation initiale ni en formation continue et ne possédant aucun + diplôme égal ou supérieur au CAP. +

+

+ (21) L'écart du taux de sortants du système scolaire à faible niveau + d'études selon les catégories sociales est mesuré en comparant le taux + au sein, d'une part, des ménages ouvriers et employés et, d'autre + part, des ménages de catégories intermédiaires et supérieures. +

+

+ (22) La part d'élèves de CM2 maîtrisant les connaissances de base est + la proportion d'élèves de CM2 maîtrisant les compétences de base en + français et en mathématiques, telles que définies par la direction de + l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de + l'éducation nationale. +

+

+ (23) La part des jeunes en difficulté de lecture est la proportion des + jeunes présentant des difficultés importantes en lecture ou de très + faibles capacités de lecture parmi l'ensemble des jeunes de 17 ans + convoqués à la journée d'appel à la préparation de la défense. +

+

+ (24) L'indicateur d'accès à la formation continue est la proportion de + personnes de 15 à 64 ans ayant terminé leurs études initiales et de + niveau inférieur ou égal au BEP-CAP qui ont suivi une action de + formation continue au cours des trois derniers mois. +

+

+ (25) L'écart du taux de renoncement aux soins pour des raisons + financières des bénéficiaires de la couverture maladie universelle + complémentaire et des bénéficiaires de complémentaire santé privée + mesure, à partir d'enquêtes, la différence entre le taux de + renoncement aux soins au cours des douze derniers mois déclaré par les + bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et + celui déclaré par les bénéficiaires d'une complémentaire santé privée. +

+

+ (26) Le taux d'effort des ménages du premier décile de revenu pour les + dépenses de santé restant à leur charge après remboursement des + organismes d'assurance maladie complémentaire est le montant restant à + la charge de ces ménages par rapport à leur revenu moyen par unité de + consommation. +

+

+ (27) Le nombre de ménages surendettés est le nombre de ménages dont la + situation, selon l'article L. 330-1 du code de la consommation, est + caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne + foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles + exigibles et à échoir. +

+

+ (28) La part des redépôts est la part des dossiers déposés une + nouvelle fois parmi l'ensemble des dossiers déposés une année donnée à + la commission de surendettement de la Banque de France. +

+

+ (29) Le taux de bancarisation est la proportion de personnes ayant + accès aux services bancaires par rapport à l'ensemble de la + population. +

+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md index e754330f92..37ad976d6f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160860 - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les exclusions.](section_2) +- [Section 3 : Mesure de la pauvreté.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a8c3ea06c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020644047 +--- + +###### Section 3 : Mesure de la pauvreté. + +- [Article R115-5](article_r115-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r115-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r115-5.md new file mode 100644 index 0000000000..61dec93e78 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r115-5.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020644044 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/40/LEGIARTI000020644044.xml +--- + +###### Article R115-5 + +L'objectif quantifié de réduction de la pauvreté mentionné à l'article L. +115-4-1 est suivi au moyen d'un tableau de bord composé d'indicateurs relatifs à +onze objectifs thématiques de lutte contre la pauvreté :
+ +1° Lutter contre la pauvreté monétaire et les inégalités ;
+ +2° Lutter contre le cumul des difficultés de conditions de vie ;
+ +3° Lutter contre la pauvreté des enfants ;
+ +4° Lutter contre la pauvreté des jeunes ;
+ +5° Lutter contre la pauvreté des personnes âgées ;
+ +6° Lutter contre la pauvreté des personnes qui ont un emploi ;
+ +7° Favoriser l'accès à l'emploi ;
+ +8° Favoriser l'accès au logement et le maintien dans le logement ;
+ +9° Favoriser l'accès à l'éducation et à la formation ;
+ +10° Favoriser l'accès aux soins ;
+ +11° Lutter contre l'exclusion bancaire.
+ +La liste des indicateurs et leur définition figurent à l'annexe 1-1.
+ +La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques +est chargée de la collecte des données permettant d'établir les résultats des +indicateurs du tableau de bord. Cette collecte est effectuée à partir de sources +issues de la statistique publique, notamment de l'Institut national de la +statistique et des études économiques, de la direction de l'animation de la +recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de +l'aménagement, du logement et de la nature, de la direction de l'évaluation, de +la prospective et de la performance, de la Caisse nationale des allocations +familiales et de la Banque de France.
+ +Le tableau de bord est annexé au rapport annuel prévu à l'article L. 115-4-1.