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index 22dc22f915..14ca919f40 100644
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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
## Annexe
+- [Article Annexe 1-1](article_annexe_1-1.md)
- [Article Annexe 2-1](article_annexe_2-1.md)
- [Article Annexe 2-2](article_annexe_2-2.md)
- [Article Annexe 2-3](article_annexe_2-3.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/annexe/article_annexe_1-1.md
@@ -0,0 +1,421 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-05-22
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020644050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/40/LEGIARTI000020644050.xml
+---
+
+###### Article Annexe 1-1
+
+Récapitulatif des indicateurs du tableau de bord prévu à l'article R. 115-5
+
+
+ OBJECTIF THÉMATIQUE + |
+
+ INTITULÉ DE L'INDICATEUR + |
+
+ + + Lutter contre la pauvreté monétaire et les inégalités + |
+
+ + + -taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps avec un seuil initial à + 60 % du revenu médian équivalent (1)-taux de pauvreté monétaire au seuil + de 60 % du revenu médian équivalent (2) + + -taux de pauvreté monétaire au seuil de 50 % du revenu médian équivalent + (2) + + -taux de pauvreté monétaire au seuil de 40 % du revenu médian équivalent + (2) + + -intensité de la pauvreté monétaire (3) + + -taux de persistance de la pauvreté monétaire (4) + + -part des dépenses préengagées dans le revenu des ménages du 1er + quintile de niveau de vie (5) + |
+
+ + + Lutter contre le cumul des difficultés de conditions de vie + |
+
+ + + -taux de difficultés de conditions de vie (6) + |
+
+ + + Lutter contre la pauvreté des enfants + |
+
+ + + -taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des moins de 18 ans + (7)-taux de pauvreté monétaire relatif au seuil de 60 % du revenu médian + équivalent des moins de 18 ans + + -écart entre la proportion d'adolescents ayant au moins deux dents + cariées non soignées selon les catégories sociales (8) + |
+
+ + + Lutter contre la pauvreté des jeunes + |
+
+ + + -taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des 18-24 ans (9)-taux + de pauvreté monétaire des 18-24 ans au seuil de 60 % du revenu médian + équivalent + |
+
+ + + Lutter contre la pauvreté des personnes âgées + |
+
+ + + -taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des 65 ans et plus + (9)-taux de pauvreté monétaire des 65 ans et plus au seuil de 60 % du + revenu médian équivalent + + -taux de pauvreté monétaire des femmes de 75 ans et plus au seuil de 60 + % du revenu médian équivalent (10) + |
+
+ + + Lutter contre la pauvreté des personnes qui ont un emploi + |
+
+ + + -taux de travailleurs pauvres (11)-part des personnes en sous-emploi + dans l'emploi (12) + + -nombre moyen de semaines rémunérées dans l'année (13) + |
+
+ + + Favoriser l'accès à l'emploi + |
+
+ + + -proportion de personnes vivant dans un ménage sans actif occupé + (14)-taux d'emploi standardisé des 55-59 ans (15) + + -taux d'emploi standardisé des 60-64 ans (15) + + -part de jeunes en emploi ou en formation (16) + + -taux d'activité des femmes (15-64 ans) (17) + |
+
+ + + Favoriser l'accès au logement et le maintien dans le logement + |
+
+ + + -part de personnes relogées parmi les personnes désignées prioritaires + par les commissions de médiation droit au logement opposable et n'ayant + pas refusé l'offre-part des demandes de logement social non satisfaites + après un an parmi les ménages à bas niveaux de vie (18) + + -taux d'effort médian en matière de logement des bénéficiaires de + l'allocation logement par quartile de revenu (19) + |
+
+ + + Favoriser l'accès à l'éducation et à la formation + |
+
+ + + -taux de sortants du système scolaire à faible niveau d'études + (20)-écart du taux de sortants du système scolaire à faible niveau + d'études selon les catégories sociales (21) + + -part d'élèves de CM2 maîtrisant les connaissances de base (22) + + -part des jeunes en difficulté de lecture (23) + + -indicateur d'accès à la formation continue (24) + |
+
+ + + Favoriser l'accès aux soins + |
+
+ + + -écart du taux de renoncement aux soins pour des raisons financières des + bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et des + bénéficiaires de complémentaire santé privée (25)-taux d'effort des + ménages du premier décile de revenu pour les dépenses de santé restant à + leur charge après remboursement des organismes d'assurance maladie + complémentaire (26) + + -part de bénéficiaires de la couverture maladie universelle parmi les + bilans de santé gratuits + |
+
+ + + Lutter contre l'exclusion bancaire + |
+
+ + + -nombre de ménages surendettés (27)-part des redépôts (28) + + -taux de bancarisation (29) + |
+
+ (1) Le taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps est la proportion
+ de personnes vivant dans des ménages dont le revenu, net des impôts
+ directs par unité de consommation (niveau de vie), est inférieur à un
+ montant équivalent à 60 % du niveau de vie médian de la population,
+ apprécié au début de la période de référence et réévalué les années
+ suivantes en fonction de l'indice des prix à la consommation. + + + (2) Le taux de pauvreté monétaire au seuil de 60 % (respectivement 50 + % et 40 %) du revenu médian équivalent est la proportion de personnes + vivant dans des ménages dont le revenu, net des impôts directs par + unité de consommation (niveau de vie), est inférieur à un montant + équivalent à 60 % (respectivement 50 % et 40 %) du niveau de vie + médian de la population. + ++ (3) L'intensité de la pauvreté monétaire est l'écart relatif (exprimé + en pourcentage du seuil de pauvreté) entre le niveau de vie médian de + la population pauvre et le seuil de pauvreté (calculé à 60 % de la + médiane du niveau de vie). + ++ (4) Le taux de persistance de la pauvreté monétaire est la proportion + des individus ayant un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté + (60 %) pendant plusieurs années consécutives (année courante et au + moins deux années sur les trois années précédentes). + ++ (5) La part des dépenses préengagées dans le revenu des ménages du + premier quintile de niveau de vie est la moyenne des parts des + dépenses à caractère contractuel et difficilement renégociables à + court terme dans le revenu total avant impôt des ménages les plus + modestes (notamment paiement du loyer et des autres dépenses de + logement, services de télécommunications, frais de cantines, services + de télévision, assurances et services financiers, impôts et + remboursements de crédits). + ++ (6) Le taux de difficultés de conditions de vie est la proportion de + ménages subissant au moins huit carences ou difficultés de conditions + de vie parmi vingt-sept types de difficultés prédéfinies. + ++ (7) Le taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des moins de 18 + ans mesure la proportion des personnes âgées de moins de 18 ans qui + vivent dans des ménages dont le revenu, net des impôts directs par + unité de consommation (niveau de vie), est inférieur à un montant + équivalent à 60 % du niveau de vie médian de la population, apprécié + au début de la période de référence et réévalué les années suivantes + en fonction de l'indice des prix à la consommation. + ++ (8) L'écart entre la proportion d'adolescents ayant au moins deux + dents cariées non soignées selon les catégories sociales est l'écart + entre, d'une part, la proportion d'adolescents scolarisés en classe de + 3e qui ont au moins deux dents cariées non soignées parmi les enfants + dont le père est ouvrier et employé et, d'autre part, celle parmi les + enfants dont le père a une profession de catégorie intermédiaire ou + supérieure. + ++ (9) Le taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des 18-24 ans + (respectivement des 65 ans et plus) mesure la proportion des personnes + âgées entre 18 et 24 ans (respectivement des personnes âgées de 65 ans + et plus) qui vivent dans des ménages dont le revenu, net des impôts + directs par unité de consommation (niveau de vie), est inférieur à un + montant équivalent à 60 % du niveau de vie médian de la population, + apprécié au début de la période de référence et réévalué les années + suivantes en fonction de l'indice des prix à la consommation. + ++ (10) Le taux de pauvreté monétaire des femmes de 75 ans et plus au + seuil de 60 % du revenu médian équivalent est la proportion des femmes + de 75 ans et plus vivant dans des ménages dont le revenu, net des + impôts directs par unité de consommation (niveau de vie), est + inférieur à un montant équivalent à 60 % du niveau de vie médian de la + population. + ++ (11) Le taux de travailleurs pauvres est la proportion des personnes + qui ont un emploi plus de la moitié de l'année et qui vivent dans un + ménage pauvre par rapport à l'ensemble de la population en emploi. + ++ (12) La part des personnes en sous-emploi dans l'emploi est la part + parmi l'ensemble des personnes ayant un emploi, des personnes + travaillant à temps partiel qui souhaitent travailler plus et qui sont + disponibles pour le faire ainsi que celles qui travaillent + involontairement moins que d'habitude. + ++ (13) Le nombre moyen de semaines rémunérées dans l'année est mesuré au + sein des salariés ayant travaillé dans l'année. + ++ (14) La proportion de personnes vivant dans un ménage sans actif + occupé est la proportion des personnes âgées de moins de 60 ans qui + vivent dans un ménage dont aucun des membres d'âge actif ne travaille + parmi l'ensemble des personnes âgées de moins de 60 ans. Les ménages + pris en compte doivent comporter au moins une personne de 18 ans ou + plus non étudiante et non retraitée. Les étudiants âgés de 18 à 24 ans + vivant dans des ménages composés uniquement d'étudiants ne sont repris + ni au numérateur ni au dénominateur. + ++ (15) Le taux d'emploi standardisé des 55-59 ans (respectivement des + 60-64 ans) est la moyenne simple (non pondérée par les effectifs) des + taux d'emploi des cinq générations de 55 à 59 ans (respectivement des + 60-64 ans). + ++ (16) La part de jeunes en emploi ou en formation est la part des + jeunes âgés de 16 à 25 ans qui sont en emploi ou en formation (élèves, + étudiants, stagiaires en formation) parmi l'ensemble des jeunes de + 16-25 ans. + ++ (17) Le taux d'activité des femmes (15-64 ans) est la part des femmes + âgées de 15 à 64 ans qui travaillent ou qui sont demandeurs d'emploi, + parmi l'ensemble des femmes de cette même tranche d'âge. + ++ (18) La part des demandes de logement social non satisfaites après un + an parmi les ménages à bas niveaux de vie est la proportion de ménages + dont le niveau de vie inférieur aux trois premiers déciles de niveau + de vie qui se déclarent inscrits sur des fichiers d'organismes + d'habitations à loyer modéré et dont la demande n'a pas été satisfaite + au bout d'un an. + ++ (19) Le taux d'effort médian en matière de logement des bénéficiaires + de l'allocation logement par quartile de revenus est la part de la + dépense en logement d'un ménage bénéficiant de l'aide au logement dans + l'ensemble de ses ressources. + ++ (20) Le taux de sortants du système scolaire à faible niveau d'études + est la proportion de la population âgée de 18-24 ans n'étant ni en + formation initiale ni en formation continue et ne possédant aucun + diplôme égal ou supérieur au CAP. + ++ (21) L'écart du taux de sortants du système scolaire à faible niveau + d'études selon les catégories sociales est mesuré en comparant le taux + au sein, d'une part, des ménages ouvriers et employés et, d'autre + part, des ménages de catégories intermédiaires et supérieures. + ++ (22) La part d'élèves de CM2 maîtrisant les connaissances de base est + la proportion d'élèves de CM2 maîtrisant les compétences de base en + français et en mathématiques, telles que définies par la direction de + l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de + l'éducation nationale. + ++ (23) La part des jeunes en difficulté de lecture est la proportion des + jeunes présentant des difficultés importantes en lecture ou de très + faibles capacités de lecture parmi l'ensemble des jeunes de 17 ans + convoqués à la journée d'appel à la préparation de la défense. + ++ (24) L'indicateur d'accès à la formation continue est la proportion de + personnes de 15 à 64 ans ayant terminé leurs études initiales et de + niveau inférieur ou égal au BEP-CAP qui ont suivi une action de + formation continue au cours des trois derniers mois. + ++ (25) L'écart du taux de renoncement aux soins pour des raisons + financières des bénéficiaires de la couverture maladie universelle + complémentaire et des bénéficiaires de complémentaire santé privée + mesure, à partir d'enquêtes, la différence entre le taux de + renoncement aux soins au cours des douze derniers mois déclaré par les + bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et + celui déclaré par les bénéficiaires d'une complémentaire santé privée. + ++ (26) Le taux d'effort des ménages du premier décile de revenu pour les + dépenses de santé restant à leur charge après remboursement des + organismes d'assurance maladie complémentaire est le montant restant à + la charge de ces ménages par rapport à leur revenu moyen par unité de + consommation. + ++ (27) Le nombre de ménages surendettés est le nombre de ménages dont la + situation, selon l'article L. 330-1 du code de la consommation, est + caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne + foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles + exigibles et à échoir. + ++ (28) La part des redépôts est la part des dossiers déposés une + nouvelle fois parmi l'ensemble des dossiers déposés une année donnée à + la commission de surendettement de la Banque de France. + ++ (29) Le taux de bancarisation est la proportion de personnes ayant + accès aux services bancaires par rapport à l'ensemble de la + population. + + |
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