diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md index 1b4d28fb9..33c076351 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145436 #### Titre IV : Institutions +- [Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale](chapitre_iv) - [Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale](chapitre_viii) - [Chapitre Ier : Haut Conseil de la population et de la famille.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Conseil supérieur du travail social](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..d2d4175a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160871 +--- + +##### Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale + +- [Article R144-1](article_r144-1.md) +- [Article R144-2](article_r144-2.md) +- [Article R144-3](article_r144-3.md) +- [Article R144-4](article_r144-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-1.md new file mode 100644 index 000000000..389c4ef76 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-1.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2006-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006905131 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX144R00100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905131.xml +--- + +###### Article R144-1 + +L'observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale prévu à +l'article L. 144-1, comprend :
+ +1° Un président nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'action +sociale ;
+ +2° Sept membres de droit :
+ +a) Le directeur général de l'institut national de la statistique et des études +économiques, ou son représentant ;
+ +b) Le commissaire général au Plan, ou son représentant ;
+ +c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques +au ministère des affaires sociales, ou son représentant ;
+ +d) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques +au ministère du travail et de l'emploi, ou son représentant ;
+ +e) Le directeur de la prévision au ministère de l'économie et des finances, ou +son représentant ;
+ +f) Le directeur de la caisse nationale des allocations familiales, ou son +représentant ;
+ +g) Le président du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté +et l'exclusion sociale ;
+ +3° Sept personnalités qualifiées, ayant concouru ou concourant par leur action à +l'insertion et à la lutte contre les exclusions, nommées pour trois ans par +arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
+ +4° Sept personnalités qualifiées, parmi les universitaires et chercheurs dont la +compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre les +exclusions, nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires +sociales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-2.md new file mode 100644 index 000000000..eb865b801 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905133 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX144R00200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905133.xml +--- + +###### Article R144-2 + +L'observatoire définit chaque année un programme de travail qui précise +notamment les études qu'il fait réaliser. Ce programme de travail est élaboré en +tenant compte des avis et recommandations formulés par le conseil national des +politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-3.md new file mode 100644 index 000000000..78fd1b8d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905134 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX144R00300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905134.xml +--- + +###### Article R144-3 + +L'observatoire peut convenir de programmes d'études avec tout organisme public +ou privé, départemental ou régional, dont la mission est l'observation des +situations de pauvreté et d'exclusion. Il peut associer à ses travaux des +personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de +leur compétence ou de leur fonction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-4.md new file mode 100644 index 000000000..19853dd76 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905135 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX144R00400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905135.xml +--- + +###### Article R144-4 + +L'observatoire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son +président ou à la demande du ministre chargé des affaires sociales. Il peut +également être réuni sur demande du tiers de ses membres. La direction de la +recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des +affaires sociales assure le secrétariat de l'observatoire.