diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md
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@@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022391389
- [Article L522-15](article_l522-15.md)
- [Article L522-17](article_l522-17.md)
- [Article L522-18](article_l522-18.md)
+- [Article L522-19](article_l522-19.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-19.md
@@ -0,0 +1,331 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037955117
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/51/LEGIARTI000037955117.xml
+---
+
+###### Article L522-19
+
+Pour leur application en Guyane, les dispositions du chapitre II du titre VI du
+livre II du présent code sont ainsi modifiées :
+
+[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
+Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]
+
+2° A l'article L. 262-8, les mots : “ le président du conseil départemental peut
+déroger, par une décision individuelle ” sont remplacés par les mots : “ la
+caisse d'allocations familiales peut déroger, pour le compte de l'Etat ” ;
+
+3° L'article L. 262-11 est ainsi modifié :
+
+a) Au début du premier alinéa, les mots : “ Les organismes chargés de
+l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active,
+mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent ” sont remplacés par
+les mots : “ La caisse d'allocations familiales assiste ” ;
+
+b) Au second alinéa, les mots : “ chargé du service ” sont remplacés par le mot
+: “ précité ” et les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “
+de l'Etat ” ;
+
+4° L'article L. 262-12 est ainsi modifié :
+
+a) Au début de la deuxième phrase, les mots : “ Le président du conseil
+départemental ” sont remplacés par les mots : “ La caisse d'allocations
+familiales ” ;
+
+b) Au début de la dernière phrase, le mot : “ Il ” est remplacé par le mot : “
+Elle ” ;
+
+5° L'article L. 262-13 est ainsi rédigé :
+
+“ Art. L. 262-13.-Le revenu de solidarité active est attribué, pour le compte de
+l'Etat, par la caisse d'allocations familiales au demandeur qui réside dans le
+ressort de la collectivité territoriale de Guyane ou y a élu domicile, dans les
+conditions prévues au chapitre IV du présent titre. ” ;
+
+6° L'article L. 262-15 est ainsi modifié :
+
+a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
+
+“ L'instruction administrative de la demande est effectuée par la caisse
+d'allocations familiales. Peuvent également procéder à cette instruction, dans
+des conditions définies par convention, le centre communal ou intercommunal
+d'action sociale du lieu de résidence du demandeur, des associations ou des
+organismes à but non lucratif. ” ;
+
+b) Au début du second alinéa, les mots : “ Le décret mentionné au premier alinéa
+” sont remplacés par les mots : “ Un décret ” ;
+
+7° L'article L. 262-16 est ainsi rédigé :
+
+“ Art. L. 262-16.-Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans le
+ressort de la collectivité territoriale de Guyane, par la caisse d'allocations
+familiales pour le compte de l'Etat. ” ;
+
+8° L'article L. 262-21 est ainsi modifié :
+
+a) Au deuxième alinéa, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont
+remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” et, après le mot
+: “ dérogation, ”, sont insérés les mots : “ pour le compte de l'Etat, ” ;
+
+b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
+
+-à la première phrase, les mots : “ au président du conseil départemental ” sont
+remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;
+
+-la deuxième phrase est supprimée ;
+
+9° L'article L. 262-22 est ainsi rédigé :
+
+“ Art. L. 262-22.-La caisse d'allocations familiales peut procéder, pour le
+compte de l'Etat, au versement d'avances sur droits supposés. ” ;
+
+10° L'article L. 262-24 est ainsi rédigé :
+
+“ Art. L. 262-24.-Le revenu de solidarité active est financé par l'Etat.
+
+“ Les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse d'allocations
+familiales de Guyane, au titre des nouvelles compétences qui lui sont déléguées
+en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2019, selon les modalités
+fixées par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, sont pris en charge
+par l'Etat dans des conditions fixées par décret, en tenant compte de la
+réalisation des objectifs fixés par la même convention. ” ;
+
+11° L'article L. 262-25 est ainsi rédigé :
+
+“ Art. L. 262-25.-Une convention est conclue entre l'Etat et la caisse
+d'allocations familiales de Guyane.
+
+“ Cette convention précise en particulier :
+
+“ 1° Les conditions dans lesquelles les demandes de revenu de solidarité active
+sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué,
+servi et contrôlé par la caisse d'allocations familiales pour le compte de
+l'Etat ;
+
+“ 2° Les modalités d'exercice par la caisse d'allocations familiales des
+compétences déléguées par l'Etat en matière d'orientation des bénéficiaires
+prévue à l'article L. 262-29 ;
+
+“ 3° Les objectifs fixés par l'Etat à la caisse d'allocations familiales pour
+l'exercice des compétences déléguées ainsi que les modalités de contrôle et
+d'évaluation de leur réalisation, notamment en matière d'instruction,
+d'orientation et de lutte contre la fraude ;
+
+“ 4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse
+d'allocations familiales auprès de l'Etat, notamment afin de favoriser l'accès
+au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;
+
+“ 5° Les modalités d'échange de données entre les parties.
+
+“ Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention. ”
+;
+
+12° L'article L. 262-26 n'est pas applicable ;
+
+13° L'article L. 262-29 est ainsi modifié :
+
+a) Au début du premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil
+départemental ” sont remplacés par les mots : “ La caisse d'allocations
+familiales ” ;
+
+b) Au 1°, les mots : “ le département ” sont remplacés par les mots : “ la
+caisse d'allocations familiales ” ;
+
+c) Au 2°, les mots : “ les autorités ou ” sont remplacés par les mots : “ la
+collectivité territoriale de Guyane qui peut décider de recourir à des ” ;
+
+d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+
+“ La caisse d'allocations familiales assure elle-même l'accompagnement du
+bénéficiaire lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l'article L.
+262-9 du présent code. ” ;
+
+14° L'article L. 262-30 est ainsi modifié :
+
+a) Au troisième alinéa, les mots : “ au président du conseil départemental ”
+sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;
+
+b) Au début du dernier alinéa, les mots : “ Le président du conseil
+départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'organisme vers lequel le
+bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté ” ;
+
+15° A la seconde phrase de l'article L. 262-31, les mots : “ du conseil
+départemental ” sont remplacés par les mots : “ de l'assemblée de Guyane ” ;
+
+16° A la première phrase de l'article L. 262-32, les mots : “ le département,
+l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le
+cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels
+pour l'insertion et l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du
+présent code et un représentant des centres communaux et intercommunaux d'action
+sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat, la caisse d'allocations
+familiales, la collectivité territoriale de Guyane, l'institution mentionnée à
+l'article L. 5312-1 du code du travail et, le cas échéant, les personnes morales
+gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ainsi
+que les organismes mentionnés à l'article L. 262-29 du présent code. ” ;
+
+17° L'article L. 262-33 n'est pas applicable ;
+
+18° L'article L. 262-35 est ainsi modifié :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : “ le département, représenté par le président
+du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité
+territoriale de Guyane, représentée par le président de l'assemblée de Guyane ”
+;
+
+b) A la fin du dernier alinéa, les mots : “ du conseil départemental ” sont
+remplacés par les mots : “ de l'assemblée de Guyane ” ;
+
+19° L'article L. 262-36 est ainsi modifié :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : “ le département, représenté par le président
+du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité
+territoriale de Guyane, représentée par le président de l'assemblée de Guyane ”
+;
+
+b) Au début du second alinéa, les mots : “ Le département ” sont remplacés par
+les mots : “ La collectivité territoriale de Guyane ” ;
+
+20° L'article L. 262-37 est ainsi modifié :
+
+a) A la fin du premier alinéa, les mots : “ le président du conseil
+départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations
+familiales ” ;
+
+b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
+
+c) Au dernier alinéa, les mots : “ l'organisme payeur sur décision du président
+du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse
+d'allocations familiales ” ;
+
+21° Au début du premier alinéa de l'article L. 262-38, les mots : “ Le président
+du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la
+caisse d'allocations familiales ” ;
+
+22° Au premier alinéa de l'article L. 262-39, au début, les mots : “ Le
+président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le
+directeur de la caisse d'allocations familiales ” et les mots : “ du département
+” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité territoriale de Guyane ”
+;
+
+23° L'article L. 262-40 est ainsi modifié :
+
+a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
+
+“ Pour l'exercice de ses compétences, la caisse d'allocations familiales demande
+toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer
+: ” ;
+
+b) Le 2° est ainsi rédigé :
+
+“ 2° A la collectivité territoriale de Guyane ; ”
+
+c) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
+
+“ Les informations recueillies peuvent être communiquées, pour l'exercice de
+leurs compétences, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à
+l'article L. 262-39. ” ;
+
+d) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
+
+“ La caisse d'allocations familiales peut communiquer, le cas échéant, les
+informations recueillies dans l'exercice de ses missions de contrôle aux membres
+de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée au sixième alinéa. ” ;
+
+e) Au début du huitième alinéa, les mots : “ Les organismes chargés de son
+versement réalisent ” sont remplacés par les mots : “ La caisse d'allocations
+familiales réalise ” ;
+
+f) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
+
+24° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 262-41, les mots : “
+le président du conseil départemental ou les organismes chargés de l'instruction
+des demandes ou du versement ” sont remplacés par les mots : “ les organismes
+chargés de l'instruction des demandes ” ;
+
+25° A l'article L. 262-42, les mots : “ le président du conseil départemental ”
+sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ;
+
+26° A l'article L. 262-43, les mots : “ porte cette information à la
+connaissance du président du conseil départemental, en vue notamment de la mise
+en œuvre des ” sont remplacés par les mots : “ met en œuvre les ” ;
+
+27° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : “
+ou le département ” sont remplacés par les mots : “, pour le compte de l'Etat, ”
+;
+
+28° L'article L. 262-46 est ainsi modifié :
+
+a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
+
+“ Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme
+chargé du service de celui-ci dans les conditions définies au présent article. ”
+;
+
+b) Le huitième alinéa est supprimé ;
+
+c) Au neuvième alinéa, les mots : “ par le président du conseil départemental ”
+sont remplacés par les mots : “, pour le compte de l'Etat, par la commission de
+recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du
+code de la sécurité sociale ” ;
+
+d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
+
+“ La créance détenue par la caisse d'allocations familiales à l'encontre d'un
+bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est
+transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre
+département est transférée en principal, frais et accessoires au département
+d'accueil ou, s'agissant du Département de Mayotte, à l'organisme chargé du
+versement du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-16
+du présent code et du X de l'article L. 542-6. ” ;
+
+29° L'article L. 262-47 est ainsi modifié :
+
+a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
+
+“ Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité
+active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un
+recours administratif devant la commission de recours amiable qui connaît des
+réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les
+modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat. ” ;
+
+b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
+
+“ Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa
+du présent article sont portés devant la juridiction administrative.
+
+“ Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen,
+des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas. ”
+;
+
+30° L'article L. 262-52 est ainsi modifié :
+
+a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
+
+-à la première phrase, les mots : “ amende administrative ” sont remplacés par
+le mot : “ pénalité ” ;
+
+-à la deuxième phrase, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
+remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ”
+;
+
+-la dernière phrase est supprimée ;
+
+b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
+
+-à la première phrase, le mot : “ amende ” est remplacé par le mot : “ pénalité
+” ;
+
+-la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Si une telle décision de non-lieu ou
+de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité, la révision de
+cette pénalité est de droit. ” ;
+
+-au début de la dernière phrase, les mots : “ L'amende administrative ” sont
+remplacés par les mots : “ La pénalité ” ;
+
+c) Le dernier alinéa est supprimé ;
+
+31° L'article L. 262-56 n'est pas applicable.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md
index 43018562ce..2fcffd400e 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000035902808
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/28/LEGIARTI000035902808.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000037989372
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/93/LEGIARTI000037989372.xml
---
###### Article L542-6
@@ -70,24 +70,41 @@ exerçant leur activité de manière saisonnière ou intermittente ”.
VII.-Les articles L. 262-7-1 à L. 262-9 ne sont pas applicables.
-VIII.-A l'article L. 262-12, les mots : " ou à celui de l'allocation de soutien
-familial ” sont remplacés par les mots : " ou à un cinquième du montant
+VII bis.-L'article L. 262-11 est ainsi modifié :
+
+1° Au début du premier alinéa, les mots : “ Les organismes chargés de
+l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active,
+mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent ” sont remplacés par
+les mots : “ La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
+Mayotte assiste ” ;
+
+2° Au second alinéa, les mots : “ l'organisme chargé du service ” sont remplacés
+par les mots : “ l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article ” et
+les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat ”.
+
+VIII.-A l'article L. 262-12, les mots : “ Le président du conseil départemental
+” sont remplacés par les mots : “ La caisse gestionnaire du régime des
+prestations familiales à Mayotte ” et les mots : " ou à celui de l'allocation de
+soutien familial ” sont remplacés par les mots : " ou à un cinquième du montant
forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé
d'une seule personne ”.
+VIII bis.-L'article L. 262-13 est ainsi rédigé :
+
+“ Art. L. 262-13.-Le revenu de solidarité active est attribué, pour le compte de
+l'Etat, par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
+Mayotte au demandeur qui réside dans le ressort du Département de Mayotte ou y a
+élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre. ”
+;
+
IX.-Les articles L. 262-14 et L. 262-15 sont remplacés par les dispositions
suivantes :
-La demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse
-gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionnée à
-l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
-l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection
-sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ou d'un organisme sans
-but lucratif agréé par le président du conseil général dans des conditions
-fixées par décret.
+“ La demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse
+gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ou d'un organisme
+sans but lucratif agréé dans des conditions fixées par décret. ” ;
-La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le
-compte du Département.
+La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier.
X.-A l'article L. 262-16, les mots : ", dans chaque département, par les caisses
d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de
@@ -97,27 +114,176 @@ caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'artic
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
collectivité départementale de Mayotte ”.
-XI.-(Abrogé)
+XI.-L'article L. 262-21 est ainsi modifié :
-XII.-A l'article L. 262-28 :
+1° Au deuxième alinéa, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont
+remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations
+familiales à Mayotte ” et, après le mot : “ dérogation, ”, sont insérés les mots
+: “ pour le compte de l'Etat, ” ;
+
+2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
+
+a) A la première phrase, les mots : “ au président du conseil départemental ”
+sont remplacés par les mots : “ à l'organisme mentionné au deuxième alinéa du
+présent article ” ;
+
+b) La deuxième phrase est supprimée. ;
+
+XI bis.-L'article L. 262-22 est ainsi rédigé :
+
+“ Art. L. 262-22.-La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
+Mayotte peut procéder, pour le compte de l'Etat, au versement d'avances sur
+droits supposés. ” ;
+
+XII.-L'article L. 262-24 est ainsi rédigé :
+
+“ Art. L. 262-24.-Le revenu de solidarité active est financé par l'Etat.
+
+“ Les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse gestionnaire du
+régime des prestations familiales à Mayotte au titre des nouvelles compétences
+qui lui sont déléguées en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier
+2019, selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l'article L.
+262-25, sont financés par l'Etat dans des conditions fixées par décret, en
+tenant compte de la réalisation des objectifs fixés par la même convention. ”
+;
+
+XIII.-L'article L. 262-25 est ainsi rédigé :
+
+“ Art. L. 262-25.-Une convention est conclue entre l'Etat et la caisse
+gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte.
+
+“ Cette convention précise en particulier :
+
+“ 1° Les conditions dans lesquelles les demandes de revenu de solidarité active
+sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué,
+servi et contrôlé par la caisse gestionnaire du régime des prestations
+familiales à Mayotte pour le compte de l'Etat ;
+
+“ 2° Les modalités d'exercice par la caisse gestionnaire du régime des
+prestations familiales à Mayotte des compétences déléguées par l'Etat en matière
+d'orientation des bénéficiaires prévue à l'article L. 261-29 ;
+
+“ 3° Les objectifs fixés par l'Etat à la caisse gestionnaire du régime des
+prestations familiales à Mayotte pour l'exercice des compétences déléguées,
+ainsi que les modalités de contrôle et d'évaluation de leur réalisation,
+notamment en matière d'instruction, d'orientation et de lutte contre la fraude
+;
+
+“ 4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse
+gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte auprès de l'Etat,
+notamment afin de favoriser l'accès au revenu de solidarité active et de limiter
+les paiements indus ;
+
+“ 5° Les modalités d'échange de données entre les parties.
+
+“ Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention. ”
+;
+
+XIV.-A l'article L. 262-28 :
1° (Abrogé)
2° Le dernier alinéa est supprimé.
-XIII.-(Abrogé)
+XV.-L'article L. 262-26 n'est pas applicable.
-XIV.-(Abrogé)
+XVI.-L'article L. 262-29 est ainsi modifié :
-XV.-(Abrogé)
+1° Au début du premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil
+départemental ” sont remplacés par les mots : “ La caisse gestionnaire du régime
+des prestations familiales à Mayotte ” ;
-XVI.-(Abrogé)
+2° Au 1°, les mots : “ le département ” sont remplacés par les mots : “ la
+caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
-XVII.-(Abrogé)
+3° Au 2°, les mots : “ les autorités ou ” sont remplacés par les mots : “ le
+conseil départemental de Mayotte qui peut décider de recourir à d'autres ”.
-XVIII.-(Abrogé)
+XVII.-L'article L. 262-30 est ainsi modifié :
-XIX.-(Abrogé)
+1° Au troisième alinéa, les mots : “ au président du conseil départemental ”
+sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des
+prestations familiales à Mayotte ” ;
+
+2° Au début du dernier alinéa, les mots : “ Le président du conseil
+départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'organisme vers lequel le
+bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté ”.
+
+XVIII.-A la première phrase de l'article L. 262-32, les mots : “ le département,
+l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le
+cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels
+pour l'insertion et l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du
+présent code et un représentant des centres communaux et intercommunaux d'action
+sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat, la caisse gestionnaire du
+régime des prestations familiales à Mayotte, le Département de Mayotte,
+l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, le cas
+échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour
+l'insertion et l'emploi et les organismes mentionnés à l'article L. 262-29 du
+présent code ”.
+
+XIX.-L'article L. 262-33 n'est pas applicable. ;
+
+XIX bis.-L'article L. 262-37 est ainsi modifié :
+
+1° A la fin du premier alinéa, les mots : “ le président du conseil
+départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime
+des prestations familiales à Mayotte ” ;
+
+2° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
+
+3° Au dernier alinéa, les mots : “ l'organisme payeur sur décision du président
+du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse
+gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
+
+XIX ter.-Au début du premier alinéa de l'article L. 262-38, les mots : “ Le
+président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le
+directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
+Mayotte ”.
+
+XIX quater.-Au début du premier alinéa de l'article L. 262-39, les mots : “ Le
+président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le
+directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
+Mayotte ”.
+
+XIX quinquies.-L'article L. 262-40 est ainsi modifié :
+
+1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
+
+“ Pour l'exercice de ses compétences, la caisse gestionnaire du régime des
+prestations familiales à Mayotte demande toutes les informations nécessaires à
+l'identification de la situation du foyer : ” ;
+
+2° Le 2° est ainsi rédigé :
+
+“ 2° Au conseil départemental de Mayotte ; ”
+
+3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
+
+“ Les informations recueillies peuvent être communiquées, pour l'exercice de
+leurs compétences, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à
+l'article L. 262-39. ” ;
+
+4° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
+
+“ La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut
+communiquer, le cas échéant, les informations recueillies dans l'exercice de ses
+missions de contrôle aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée au
+sixième alinéa du présent article. ” ;
+
+5° Au début du huitième alinéa, les mots : “ Les organismes chargés de son
+versement réalisent ” sont remplacés par les mots : “ La caisse gestionnaire du
+régime des prestations familiales à Mayotte réalise ” ;
+
+6° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
+
+XIX sexies.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 262-41, les
+mots : “ le président du conseil départemental ou les organismes chargés de
+l'instruction des demandes ou du versement ” sont remplacés par les mots : “ les
+organismes chargés de l'instruction des demandes ”.
+
+XIX septies.-A l'article L. 262-42, les mots : “ le président du conseil
+départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime
+des prestations familiales à Mayotte ”. ;
XX.-A l'article L. 262-43 :
@@ -126,21 +292,35 @@ code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " à la suite d
contrôle ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article
L. 8211-1 du code du travail ” ;
-2° (Abrogé)
+2° Les mots : “ porte cette information à la connaissance du président du
+conseil départemental, en vue notamment de la mise en œuvre des ” sont remplacés
+par les mots : “ met en œuvre les ”. ;
-XXI.-Au dernier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : " des articles L.
-553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L.
-262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la
-construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de
-l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la
-généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
-collectivité départementale de Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article
-40 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
-sanitaire et sociale à Mayotte ou de l'article L. 845-3 du code de la sécurité
-sociale ".
+XXI.-L'article L. 262-45 est ainsi modifié :
+
+1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : “ l'organisme chargé du
+service du revenu de solidarité active ou le département ” sont remplacés par
+les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
+Mayotte ” ;
+
+2° A la fin du dernier alinéa, les mots : " des articles L. 553-2, L. 821-5-1,
+L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de
+l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de
+l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2002-149 du 7
+février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
+familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
+Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411
+du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ou de
+l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale ".
XXII.-A l'article L. 262-46 :
+1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé :
+
+“ Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme
+chargé du service de celui-ci dans les conditions définies au présent article. ”
+;
+
1° Au quatrième alinéa, les mots : " au titre des prestations familiales et de
l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 L. 831-1
et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées
@@ -170,11 +350,60 @@ versée, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte peut, dans les délais et selon les conditions fixés par
voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du
débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un
-jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ”
+jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ” ;
-XXIII.-(Abrogé)
+4° Au dernier alinéa, les mots : “ un département ” sont remplacés par les mots
+: “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et,
+à la fin, sont ajoutés les mots : “ ou, s'agissant de la collectivité
+territoriale de Guyane, à l'organisme chargé du versement du revenu de
+solidarité active en application de l'article L. 262-16 et du 7° de l'article L.
+522-19 ”.
-XXIV.-(Abrogé)
+XXIII.-L'article L. 262-47 est ainsi modifié :
+
+1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
+
+“ Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité
+active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un
+recours administratif devant la commission de recours amiable qui connaît des
+réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les
+modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat. ” ;
+
+2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
+
+“ Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa
+du présent article sont portés devant la juridiction administrative.
+
+“ Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen,
+des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du
+présent article. ”
+
+XXIV.-L'article L. 262-52 est ainsi modifié :
+
+1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
+
+a) A la première phrase, les mots : “ amende administrative ” sont remplacés par
+le mot : “ pénalité ” ;
+
+b) A la seconde phrase, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
+remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime des
+prestations familiales à Mayotte ” ;
+
+c) La dernière phrase est supprimée ;
+
+2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
+
+a) A la première phrase, le mot : “ amende ” est remplacé par le mot : “
+pénalité ” ;
+
+b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Si une telle décision de non-lieu ou
+de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité, la révision de
+cette pénalité est de droit. ” ;
+
+c) Au début de la dernière phrase, les mots : “ L'amende administrative ” sont
+remplacés par les mots : “ La pénalité ” ;
+
+3° Le dernier alinéa est supprimé.
XXV.-(Abrogé)