diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 10c4b75c9b..b404316f8d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022391389 - [Article L522-15](article_l522-15.md) - [Article L522-17](article_l522-17.md) - [Article L522-18](article_l522-18.md) +- [Article L522-19](article_l522-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-19.md new file mode 100644 index 0000000000..715367597a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-19.md @@ -0,0 +1,331 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037955117 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/51/LEGIARTI000037955117.xml +--- + +###### Article L522-19 + +Pour leur application en Guyane, les dispositions du chapitre II du titre VI du +livre II du présent code sont ainsi modifiées :
+ +[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du +Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]
+ +2° A l'article L. 262-8, les mots : “ le président du conseil départemental peut +déroger, par une décision individuelle ” sont remplacés par les mots : “ la +caisse d'allocations familiales peut déroger, pour le compte de l'Etat ” ;
+ +3° L'article L. 262-11 est ainsi modifié :
+ +a) Au début du premier alinéa, les mots : “ Les organismes chargés de +l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, +mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent ” sont remplacés par +les mots : “ La caisse d'allocations familiales assiste ” ;
+ +b) Au second alinéa, les mots : “ chargé du service ” sont remplacés par le mot +: “ précité ” et les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “ +de l'Etat ” ;
+ +4° L'article L. 262-12 est ainsi modifié :
+ +a) Au début de la deuxième phrase, les mots : “ Le président du conseil +départemental ” sont remplacés par les mots : “ La caisse d'allocations +familiales ” ;
+ +b) Au début de la dernière phrase, le mot : “ Il ” est remplacé par le mot : “ +Elle ” ;
+ +5° L'article L. 262-13 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. L. 262-13.-Le revenu de solidarité active est attribué, pour le compte de +l'Etat, par la caisse d'allocations familiales au demandeur qui réside dans le +ressort de la collectivité territoriale de Guyane ou y a élu domicile, dans les +conditions prévues au chapitre IV du présent titre. ” ;
+ +6° L'article L. 262-15 est ainsi modifié :
+ +a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
+ +“ L'instruction administrative de la demande est effectuée par la caisse +d'allocations familiales. Peuvent également procéder à cette instruction, dans +des conditions définies par convention, le centre communal ou intercommunal +d'action sociale du lieu de résidence du demandeur, des associations ou des +organismes à but non lucratif. ” ;
+ +b) Au début du second alinéa, les mots : “ Le décret mentionné au premier alinéa +” sont remplacés par les mots : “ Un décret ” ;
+ +7° L'article L. 262-16 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. L. 262-16.-Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans le +ressort de la collectivité territoriale de Guyane, par la caisse d'allocations +familiales pour le compte de l'Etat. ” ;
+ +8° L'article L. 262-21 est ainsi modifié :
+ +a) Au deuxième alinéa, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont +remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” et, après le mot +: “ dérogation, ”, sont insérés les mots : “ pour le compte de l'Etat, ” ;
+ +b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
+ +-à la première phrase, les mots : “ au président du conseil départemental ” sont +remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;
+ +-la deuxième phrase est supprimée ;
+ +9° L'article L. 262-22 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. L. 262-22.-La caisse d'allocations familiales peut procéder, pour le +compte de l'Etat, au versement d'avances sur droits supposés. ” ;
+ +10° L'article L. 262-24 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. L. 262-24.-Le revenu de solidarité active est financé par l'Etat.
+ +“ Les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse d'allocations +familiales de Guyane, au titre des nouvelles compétences qui lui sont déléguées +en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2019, selon les modalités +fixées par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, sont pris en charge +par l'Etat dans des conditions fixées par décret, en tenant compte de la +réalisation des objectifs fixés par la même convention. ” ;
+ +11° L'article L. 262-25 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. L. 262-25.-Une convention est conclue entre l'Etat et la caisse +d'allocations familiales de Guyane.
+ +“ Cette convention précise en particulier :
+ +“ 1° Les conditions dans lesquelles les demandes de revenu de solidarité active +sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué, +servi et contrôlé par la caisse d'allocations familiales pour le compte de +l'Etat ;
+ +“ 2° Les modalités d'exercice par la caisse d'allocations familiales des +compétences déléguées par l'Etat en matière d'orientation des bénéficiaires +prévue à l'article L. 262-29 ;
+ +“ 3° Les objectifs fixés par l'Etat à la caisse d'allocations familiales pour +l'exercice des compétences déléguées ainsi que les modalités de contrôle et +d'évaluation de leur réalisation, notamment en matière d'instruction, +d'orientation et de lutte contre la fraude ;
+ +“ 4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse +d'allocations familiales auprès de l'Etat, notamment afin de favoriser l'accès +au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;
+ +“ 5° Les modalités d'échange de données entre les parties.
+ +“ Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention. ” +;
+ +12° L'article L. 262-26 n'est pas applicable ;
+ +13° L'article L. 262-29 est ainsi modifié :
+ +a) Au début du premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil +départemental ” sont remplacés par les mots : “ La caisse d'allocations +familiales ” ;
+ +b) Au 1°, les mots : “ le département ” sont remplacés par les mots : “ la +caisse d'allocations familiales ” ;
+ +c) Au 2°, les mots : “ les autorités ou ” sont remplacés par les mots : “ la +collectivité territoriale de Guyane qui peut décider de recourir à des ” ;
+ +d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+ +“ La caisse d'allocations familiales assure elle-même l'accompagnement du +bénéficiaire lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l'article L. +262-9 du présent code. ” ;
+ +14° L'article L. 262-30 est ainsi modifié :
+ +a) Au troisième alinéa, les mots : “ au président du conseil départemental ” +sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;
+ +b) Au début du dernier alinéa, les mots : “ Le président du conseil +départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'organisme vers lequel le +bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté ” ;
+ +15° A la seconde phrase de l'article L. 262-31, les mots : “ du conseil +départemental ” sont remplacés par les mots : “ de l'assemblée de Guyane ” ;
+ +16° A la première phrase de l'article L. 262-32, les mots : “ le département, +l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le +cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels +pour l'insertion et l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du +présent code et un représentant des centres communaux et intercommunaux d'action +sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat, la caisse d'allocations +familiales, la collectivité territoriale de Guyane, l'institution mentionnée à +l'article L. 5312-1 du code du travail et, le cas échéant, les personnes morales +gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ainsi +que les organismes mentionnés à l'article L. 262-29 du présent code. ” ;
+ +17° L'article L. 262-33 n'est pas applicable ;
+ +18° L'article L. 262-35 est ainsi modifié :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : “ le département, représenté par le président +du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité +territoriale de Guyane, représentée par le président de l'assemblée de Guyane ” +;
+ +b) A la fin du dernier alinéa, les mots : “ du conseil départemental ” sont +remplacés par les mots : “ de l'assemblée de Guyane ” ;
+ +19° L'article L. 262-36 est ainsi modifié :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : “ le département, représenté par le président +du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité +territoriale de Guyane, représentée par le président de l'assemblée de Guyane ” +;
+ +b) Au début du second alinéa, les mots : “ Le département ” sont remplacés par +les mots : “ La collectivité territoriale de Guyane ” ;
+ +20° L'article L. 262-37 est ainsi modifié :
+ +a) A la fin du premier alinéa, les mots : “ le président du conseil +départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations +familiales ” ;
+ +b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
+ +c) Au dernier alinéa, les mots : “ l'organisme payeur sur décision du président +du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse +d'allocations familiales ” ;
+ +21° Au début du premier alinéa de l'article L. 262-38, les mots : “ Le président +du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la +caisse d'allocations familiales ” ;
+ +22° Au premier alinéa de l'article L. 262-39, au début, les mots : “ Le +président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le +directeur de la caisse d'allocations familiales ” et les mots : “ du département +” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité territoriale de Guyane ” +;
+ +23° L'article L. 262-40 est ainsi modifié :
+ +a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
+ +“ Pour l'exercice de ses compétences, la caisse d'allocations familiales demande +toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer +: ” ;
+ +b) Le 2° est ainsi rédigé :
+ +“ 2° A la collectivité territoriale de Guyane ; ”
+ +c) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
+ +“ Les informations recueillies peuvent être communiquées, pour l'exercice de +leurs compétences, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à +l'article L. 262-39. ” ;
+ +d) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
+ +“ La caisse d'allocations familiales peut communiquer, le cas échéant, les +informations recueillies dans l'exercice de ses missions de contrôle aux membres +de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée au sixième alinéa. ” ;
+ +e) Au début du huitième alinéa, les mots : “ Les organismes chargés de son +versement réalisent ” sont remplacés par les mots : “ La caisse d'allocations +familiales réalise ” ;
+ +f) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
+ +24° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 262-41, les mots : “ +le président du conseil départemental ou les organismes chargés de l'instruction +des demandes ou du versement ” sont remplacés par les mots : “ les organismes +chargés de l'instruction des demandes ” ;
+ +25° A l'article L. 262-42, les mots : “ le président du conseil départemental ” +sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ;
+ +26° A l'article L. 262-43, les mots : “ porte cette information à la +connaissance du président du conseil départemental, en vue notamment de la mise +en œuvre des ” sont remplacés par les mots : “ met en œuvre les ” ;
+ +27° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : “ +ou le département ” sont remplacés par les mots : “, pour le compte de l'Etat, ” +;
+ +28° L'article L. 262-46 est ainsi modifié :
+ +a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
+ +“ Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme +chargé du service de celui-ci dans les conditions définies au présent article. ” +;
+ +b) Le huitième alinéa est supprimé ;
+ +c) Au neuvième alinéa, les mots : “ par le président du conseil départemental ” +sont remplacés par les mots : “, pour le compte de l'Etat, par la commission de +recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du +code de la sécurité sociale ” ;
+ +d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
+ +“ La créance détenue par la caisse d'allocations familiales à l'encontre d'un +bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est +transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre +département est transférée en principal, frais et accessoires au département +d'accueil ou, s'agissant du Département de Mayotte, à l'organisme chargé du +versement du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-16 +du présent code et du X de l'article L. 542-6. ” ;
+ +29° L'article L. 262-47 est ainsi modifié :
+ +a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
+ +“ Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité +active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un +recours administratif devant la commission de recours amiable qui connaît des +réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les +modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat. ” ;
+ +b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
+ +“ Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa +du présent article sont portés devant la juridiction administrative.
+ +“ Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen, +des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas. ” +;
+ +30° L'article L. 262-52 est ainsi modifié :
+ +a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
+ +-à la première phrase, les mots : “ amende administrative ” sont remplacés par +le mot : “ pénalité ” ;
+ +-à la deuxième phrase, les mots : “ président du conseil départemental ” sont +remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” +;
+ +-la dernière phrase est supprimée ;
+ +b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
+ +-à la première phrase, le mot : “ amende ” est remplacé par le mot : “ pénalité +” ;
+ +-la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Si une telle décision de non-lieu ou +de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité, la révision de +cette pénalité est de droit. ” ;
+ +-au début de la dernière phrase, les mots : “ L'amende administrative ” sont +remplacés par les mots : “ La pénalité ” ;
+ +c) Le dernier alinéa est supprimé ;
+ +31° L'article L. 262-56 n'est pas applicable. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md index 43018562ce..2fcffd400e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035902808 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/28/LEGIARTI000035902808.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000037989372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/93/LEGIARTI000037989372.xml --- ###### Article L542-6 @@ -70,24 +70,41 @@ exerçant leur activité de manière saisonnière ou intermittente ”.
VII.-Les articles L. 262-7-1 à L. 262-9 ne sont pas applicables.
-VIII.-A l'article L. 262-12, les mots : " ou à celui de l'allocation de soutien -familial ” sont remplacés par les mots : " ou à un cinquième du montant +VII bis.-L'article L. 262-11 est ainsi modifié :
+ +1° Au début du premier alinéa, les mots : “ Les organismes chargés de +l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, +mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent ” sont remplacés par +les mots : “ La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à +Mayotte assiste ” ;
+ +2° Au second alinéa, les mots : “ l'organisme chargé du service ” sont remplacés +par les mots : “ l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article ” et +les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat ”.
+ +VIII.-A l'article L. 262-12, les mots : “ Le président du conseil départemental +” sont remplacés par les mots : “ La caisse gestionnaire du régime des +prestations familiales à Mayotte ” et les mots : " ou à celui de l'allocation de +soutien familial ” sont remplacés par les mots : " ou à un cinquième du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne ”.
+VIII bis.-L'article L. 262-13 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. L. 262-13.-Le revenu de solidarité active est attribué, pour le compte de +l'Etat, par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à +Mayotte au demandeur qui réside dans le ressort du Département de Mayotte ou y a +élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre. ” +;
+ IX.-Les articles L. 262-14 et L. 262-15 sont remplacés par les dispositions suivantes :
-La demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse -gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionnée à -l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à -l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection -sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ou d'un organisme sans -but lucratif agréé par le président du conseil général dans des conditions -fixées par décret.
+“ La demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse +gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ou d'un organisme +sans but lucratif agréé dans des conditions fixées par décret. ” ;
-La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le -compte du Département.
+La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier.
X.-A l'article L. 262-16, les mots : ", dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de @@ -97,27 +114,176 @@ caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'artic généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.
-XI.-(Abrogé)
+XI.-L'article L. 262-21 est ainsi modifié :
-XII.-A l'article L. 262-28 :
+1° Au deuxième alinéa, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont +remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations +familiales à Mayotte ” et, après le mot : “ dérogation, ”, sont insérés les mots +: “ pour le compte de l'Etat, ” ;
+ +2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
+ +a) A la première phrase, les mots : “ au président du conseil départemental ” +sont remplacés par les mots : “ à l'organisme mentionné au deuxième alinéa du +présent article ” ;
+ +b) La deuxième phrase est supprimée. ;
+ +XI bis.-L'article L. 262-22 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. L. 262-22.-La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à +Mayotte peut procéder, pour le compte de l'Etat, au versement d'avances sur +droits supposés. ” ;
+ +XII.-L'article L. 262-24 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. L. 262-24.-Le revenu de solidarité active est financé par l'Etat.
+ +“ Les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse gestionnaire du +régime des prestations familiales à Mayotte au titre des nouvelles compétences +qui lui sont déléguées en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier +2019, selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l'article L. +262-25, sont financés par l'Etat dans des conditions fixées par décret, en +tenant compte de la réalisation des objectifs fixés par la même convention. ” +;
+ +XIII.-L'article L. 262-25 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. L. 262-25.-Une convention est conclue entre l'Etat et la caisse +gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte.
+ +“ Cette convention précise en particulier :
+ +“ 1° Les conditions dans lesquelles les demandes de revenu de solidarité active +sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué, +servi et contrôlé par la caisse gestionnaire du régime des prestations +familiales à Mayotte pour le compte de l'Etat ;
+ +“ 2° Les modalités d'exercice par la caisse gestionnaire du régime des +prestations familiales à Mayotte des compétences déléguées par l'Etat en matière +d'orientation des bénéficiaires prévue à l'article L. 261-29 ;
+ +“ 3° Les objectifs fixés par l'Etat à la caisse gestionnaire du régime des +prestations familiales à Mayotte pour l'exercice des compétences déléguées, +ainsi que les modalités de contrôle et d'évaluation de leur réalisation, +notamment en matière d'instruction, d'orientation et de lutte contre la fraude +;
+ +“ 4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse +gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte auprès de l'Etat, +notamment afin de favoriser l'accès au revenu de solidarité active et de limiter +les paiements indus ;
+ +“ 5° Les modalités d'échange de données entre les parties.
+ +“ Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention. ” +;
+ +XIV.-A l'article L. 262-28 :
1° (Abrogé)
2° Le dernier alinéa est supprimé.
-XIII.-(Abrogé)
+XV.-L'article L. 262-26 n'est pas applicable.
-XIV.-(Abrogé)
+XVI.-L'article L. 262-29 est ainsi modifié :
-XV.-(Abrogé)
+1° Au début du premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil +départemental ” sont remplacés par les mots : “ La caisse gestionnaire du régime +des prestations familiales à Mayotte ” ;
-XVI.-(Abrogé)
+2° Au 1°, les mots : “ le département ” sont remplacés par les mots : “ la +caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
-XVII.-(Abrogé)
+3° Au 2°, les mots : “ les autorités ou ” sont remplacés par les mots : “ le +conseil départemental de Mayotte qui peut décider de recourir à d'autres ”.
-XVIII.-(Abrogé)
+XVII.-L'article L. 262-30 est ainsi modifié :
-XIX.-(Abrogé)
+1° Au troisième alinéa, les mots : “ au président du conseil départemental ” +sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des +prestations familiales à Mayotte ” ;
+ +2° Au début du dernier alinéa, les mots : “ Le président du conseil +départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'organisme vers lequel le +bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté ”.
+ +XVIII.-A la première phrase de l'article L. 262-32, les mots : “ le département, +l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le +cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels +pour l'insertion et l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du +présent code et un représentant des centres communaux et intercommunaux d'action +sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat, la caisse gestionnaire du +régime des prestations familiales à Mayotte, le Département de Mayotte, +l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, le cas +échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour +l'insertion et l'emploi et les organismes mentionnés à l'article L. 262-29 du +présent code ”.
+ +XIX.-L'article L. 262-33 n'est pas applicable. ;
+ +XIX bis.-L'article L. 262-37 est ainsi modifié :
+ +1° A la fin du premier alinéa, les mots : “ le président du conseil +départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime +des prestations familiales à Mayotte ” ;
+ +2° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
+ +3° Au dernier alinéa, les mots : “ l'organisme payeur sur décision du président +du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse +gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
+ +XIX ter.-Au début du premier alinéa de l'article L. 262-38, les mots : “ Le +président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le +directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à +Mayotte ”.
+ +XIX quater.-Au début du premier alinéa de l'article L. 262-39, les mots : “ Le +président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le +directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à +Mayotte ”.
+ +XIX quinquies.-L'article L. 262-40 est ainsi modifié :
+ +1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
+ +“ Pour l'exercice de ses compétences, la caisse gestionnaire du régime des +prestations familiales à Mayotte demande toutes les informations nécessaires à +l'identification de la situation du foyer : ” ;
+ +2° Le 2° est ainsi rédigé :
+ +“ 2° Au conseil départemental de Mayotte ; ”
+ +3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
+ +“ Les informations recueillies peuvent être communiquées, pour l'exercice de +leurs compétences, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à +l'article L. 262-39. ” ;
+ +4° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
+ +“ La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut +communiquer, le cas échéant, les informations recueillies dans l'exercice de ses +missions de contrôle aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée au +sixième alinéa du présent article. ” ;
+ +5° Au début du huitième alinéa, les mots : “ Les organismes chargés de son +versement réalisent ” sont remplacés par les mots : “ La caisse gestionnaire du +régime des prestations familiales à Mayotte réalise ” ;
+ +6° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
+ +XIX sexies.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 262-41, les +mots : “ le président du conseil départemental ou les organismes chargés de +l'instruction des demandes ou du versement ” sont remplacés par les mots : “ les +organismes chargés de l'instruction des demandes ”.
+ +XIX septies.-A l'article L. 262-42, les mots : “ le président du conseil +départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime +des prestations familiales à Mayotte ”. ;
XX.-A l'article L. 262-43 :
@@ -126,21 +292,35 @@ code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " à la suite d contrôle ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article L. 8211-1 du code du travail ” ;
-2° (Abrogé)
+2° Les mots : “ porte cette information à la connaissance du président du +conseil départemental, en vue notamment de la mise en œuvre des ” sont remplacés +par les mots : “ met en œuvre les ”. ;
-XXI.-Au dernier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : " des articles L. -553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. -262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la -construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de -l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la -généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la -collectivité départementale de Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article -40 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection -sanitaire et sociale à Mayotte ou de l'article L. 845-3 du code de la sécurité -sociale ".
+XXI.-L'article L. 262-45 est ainsi modifié :
+ +1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : “ l'organisme chargé du +service du revenu de solidarité active ou le département ” sont remplacés par +les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à +Mayotte ” ;
+ +2° A la fin du dernier alinéa, les mots : " des articles L. 553-2, L. 821-5-1, +L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de +l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de +l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 +février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations +familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de +Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411 +du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ou de +l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale ".
XXII.-A l'article L. 262-46 :
+1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé :
+ +“ Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme +chargé du service de celui-ci dans les conditions définies au présent article. ” +;
+ 1° Au quatrième alinéa, les mots : " au titre des prestations familiales et de l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 L. 831-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées @@ -170,11 +350,60 @@ versée, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un -jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ”
+jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ” ;
-XXIII.-(Abrogé)
+4° Au dernier alinéa, les mots : “ un département ” sont remplacés par les mots +: “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et, +à la fin, sont ajoutés les mots : “ ou, s'agissant de la collectivité +territoriale de Guyane, à l'organisme chargé du versement du revenu de +solidarité active en application de l'article L. 262-16 et du 7° de l'article L. +522-19 ”.
-XXIV.-(Abrogé)
+XXIII.-L'article L. 262-47 est ainsi modifié :
+ +1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
+ +“ Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité +active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un +recours administratif devant la commission de recours amiable qui connaît des +réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les +modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat. ” ;
+ +2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
+ +“ Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa +du présent article sont portés devant la juridiction administrative.
+ +“ Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen, +des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du +présent article. ”
+ +XXIV.-L'article L. 262-52 est ainsi modifié :
+ +1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
+ +a) A la première phrase, les mots : “ amende administrative ” sont remplacés par +le mot : “ pénalité ” ;
+ +b) A la seconde phrase, les mots : “ président du conseil départemental ” sont +remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime des +prestations familiales à Mayotte ” ;
+ +c) La dernière phrase est supprimée ;
+ +2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
+ +a) A la première phrase, le mot : “ amende ” est remplacé par le mot : “ +pénalité ” ;
+ +b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Si une telle décision de non-lieu ou +de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité, la révision de +cette pénalité est de droit. ” ;
+ +c) Au début de la dernière phrase, les mots : “ L'amende administrative ” sont +remplacés par les mots : “ La pénalité ” ;
+ +3° Le dernier alinéa est supprimé.
XXV.-(Abrogé)