Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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République française 2007-03-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2007-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006905307
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10002XX3C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905307.xml
Date de début: 2007-03-10
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006905308
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10002XX3D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905308.xml
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###### Article R14-10-23
@ -21,9 +21,9 @@ chargé des personnes handicapées, après consultation du directeur de la caiss
solidarité pour l'autonomie nommés, dans la limite de six, par le ministre
chargé des personnes âgées, après consultation du directeur de la caisse ;<br />
3° Un représentant du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale
mentionné à l'article L. 312-8, choisi par ce conseil parmi les personnalités
qualifiées mentionnées au 8° de l'article R. 312-196 ;<br />
3° Un représentant de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L.
312-8 ;<br />
4° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
du ministère chargé de la santé ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-08
Date de fin: 2007-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006906683
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R19400XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906683.xml
Date de début: 2007-03-10
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006906684
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R19400XX4B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906684.xml
---
###### Article R312-194-4
@ -25,7 +25,8 @@ systèmes d'information nécessaires à leurs activités ;<br />
l'évaluation de l'activité de leurs membres et de la qualité de leurs
prestations, notamment par le développement et la diffusion de procédures, de
références ou de recommandations de bonnes pratiques, en lien avec les travaux
du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale ;<br />
de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;<br />
4° De définir ou proposer des actions de formation à destination des personnels
de leurs membres.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178390
###### Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
- [Sous-section 1 : Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux](sous-section_1)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-03-10
Identifiant: LEGISCTA000006190109
Date de début: 2007-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190108
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###### Sous-section 1 : Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.
###### Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- [Article R312-195](article_r312-195.md)
- [Article R312-196](article_r312-196.md)
- [Article R312-197](article_r312-197.md)
- [Article R312-198](article_r312-198.md)
- [Article R312-199](article_r312-199.md)
- [Article R312-200](article_r312-200.md)
- [Article R312-201](article_r312-201.md)
- [Article R312-202](article_r312-202.md)
- [Paragraphe 1 : Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux](paragraphe_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-15
Date de fin: 2007-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006906627
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R19600XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906627.xml
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###### Article R312-196
Le conseil comprend :<br />
1° Six représentants de l'État, dont le directeur général de l'action sociale,
le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
le directeur général de la santé, le directeur de la protection judiciaire de la
jeunesse, le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur général de
l'emploi et de la formation professionnelle ou leurs représentants ;<br />
2° Cinq représentants des collectivités territoriales, dont un conseiller
régional désigné sur proposition de l'Association des régions de France, trois
conseillers généraux désignés sur proposition de l'assemblée des départements de
France, incluant au moins un président de conseil général, et un maire désigné
sur proposition de l'association des maires de France ;<br />
3° Quatre représentants des organismes de protection sociale dont un
représentant de la caisse nationale des allocations familiales, un représentant
de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, un
représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
salariés et un représentant de la caisse centrale de la mutualité sociale
agricole ;<br />
4° Treize représentants des usagers, y compris des familles, dont trois
respectivement désignés par le comité national des retraités et des personnes
âgées, le conseil national consultatif des personnes handicapées et le conseil
national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, un
désigné par la principale organisation représentant les usagers de la protection
de l'enfance et neuf membres désignés par les ministres chargés de l'action
sociale, de la famille, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la
lutte contre l'exclusion en raison de leur expérience en qualité d'usagers
directs ou indirects des établissements et services énumérés à l'article L.
312-1 ;<br />
5° Neuf représentants des principaux groupements ou fédérations représentant au
plan national les institutions sociales et médico-sociales ;<br />
6° Cinq représentants des personnels exerçant en établissement ou dans un
service social ou médico-social, nommés par les ministres chargés de l'action
sociale, de la famille, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la
lutte contre l'exclusion, sur proposition de chacune des organisations
syndicales représentatives mentionnées à l'article L. 132-2 du code du travail
;<br />
7° Six directeurs d'établissements ou de services mentionnés au 1° de l'article
R. 312-195 particulièrement qualifiés dans le domaine de l'évaluation, désignés
par les principales associations professionnelles des directeurs desdits
établissements et services dont au minimum un représentant de chacun des
secteurs répondant aux besoins des enfants et familles en difficulté, des
personnes handicapées, des personnes âgées et des personnes en situation
d'exclusion ;<br />
8° Dix-huit personnalités qualifiées, notamment dans le domaine de la qualité et
de l'évaluation des pratiques sociales et médico-sociales désignées par les
ministres chargés de l'action sociale, de la famille, des personnes âgées, des
personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, dont huit personnes
exerçant au sein des équipes pluridisciplinaires mentionnées au troisième alinéa
du II de l'article L. 312-1 et six experts en sciences humaines ou sociales ou
en méthodologie d'évaluation dont trois d'entre eux sont nommés sur proposition
respective de la Haute Autorité de santé, de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie et de la Fédération nationale de la mutualité française.<br />
Les suppléants de chacun des membres précédemment énumérés, à l'exception de
ceux mentionnés au 8°, sont désignés dans les mêmes conditions que les
titulaires.<br />
Les ministres chargés de l'action sociale et de la santé choisissent le
président parmi l'une des personnalités qualifiées mentionnées au 8° du présent
article et arrêtent la liste des membres titulaires et suppléants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2007-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006906629
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R19700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906629.xml
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###### Article R312-197
Le mandat des membres titulaires et suppléants est de quatre ans. Il est
renouvelable une fois. Il prend fin lorsque, avant l'expiration de cette
période, l'intéressé cesse d'exercer le mandat ou les fonctions au titre
desquels il a été élu ou désigné. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions
avant l'expiration de son mandat, ce dernier se poursuit jusqu'au jour de la
désignation de son remplaçant par l'organisme qu'il représentait, dans la limite
de trois mois. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date à
laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.

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Date de début: 2007-03-10
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGISCTA000006196065
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###### Paragraphe 1 : Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- [Article R312-196](article_r312-196.md)
- [Article R312-197](article_r312-197.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-10
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006906628
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R19600XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906628.xml
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###### Article R312-196
Les ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la
sécurité sociale déterminent par arrêté pris après avis du conseil de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie le montant de la dotation globale
versée à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et les modalités d'imputation entre les
sous-sections 1 et 2 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5.<br />
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut une convention avec
l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ayant notamment pour objet de préciser les
modalités et la périodicité de versement de la dotation globale prévue à
l'article L. 14-10-5 ainsi que les informations et les pièces justificatives qui
doivent être communiquées à la caisse.<br />
A défaut de conclusion de la convention, les dispositions mentionnées à l'alinéa
précédent entre la caisse et l'agence sont fixées par un arrêté des ministres
chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale pris après avis de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006906630
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R19700XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906630.xml
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###### Article R312-197
Le montant de la contribution financière perçue en contrepartie des services
rendus par l'agence en application des dispositions prévues au c du 1° de
l'article L. 312-8 varie en fonction de la catégorie de l'établissement ou du
service selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la
sécurité sociale et de l'action sociale.<br />
Les organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 règlent le montant de la contribution
financière due dans les trois mois qui suivent la notification de l'ordre de
recettes établi par l'agence.