diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md
index 99769e7242..8da994061a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md
@@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145436
- [Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale](chapitre_viii)
-- [Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille](chapitre_ier)
+- [Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre Ier ter : Comité national de soutien à la parentalité](chapitre_ier_ter)
- [Chapitre II : Haut Conseil du travail social](chapitre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index 8cca857345..1fe4c1c9a6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2008-11-01
-Date de fin: 2016-10-28
-Identifiant: LEGISCTA000019711474
+Date de début: 2016-10-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033311951
---
-##### Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille
+##### Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
- [Article D141-1](article_d141-1.md)
- [Article D141-2](article_d141-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-1.md
index ea4d0d2b44..66a6c4f535 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-1.md
@@ -1,17 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-02-06
-Date de fin: 2016-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000027034303
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/03/43/LEGIARTI000027034303.xml
+Date de début: 2016-10-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033311945
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/19/LEGIARTI000033311945.xml
---
###### Article D141-1
-Le Haut Conseil de la famille est placé auprès du Premier ministre. Sans
-préjudice des dispositions de l'article D. 141-4, le Premier ministre peut
-convoquer le haut conseil ; il assure alors la présidence de la séance.
+Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est composé de trois
+formations spécialisées respectivement :
-Le Premier ministre arrête chaque année le programme de travail du haut conseil
-sur proposition du ministre chargé de la famille.
+1° Dans le champ de la famille ;
+
+2° Dans le champ de l'enfance et de l'adolescence ;
+
+3° Dans le champ de l'âge, notamment l'avancée en âge des personnes âgées et des
+personnes retraitées et l'adaptation de la société au vieillissement.
+
+Le Haut Conseil comprend trois vice-présidents nommés par arrêté du Premier
+ministre et chargés d'assurer chacun la présidence d'une de ces trois
+formations. Cet arrêté détermine également l'ordre selon lequel chacun d'eux
+exerce, pour une année, la présidence du Haut Conseil.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-2.md
index 3590ced07c..a639deb7cd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-2.md
@@ -1,28 +1,519 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-02-06
-Date de fin: 2016-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000027034301
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/03/43/LEGIARTI000027034301.xml
+Date de début: 2016-10-28
+Date de fin: 2020-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000033311942
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/19/LEGIARTI000033311942.xml
---
###### Article D141-2
-Le Haut Conseil de la famille :
+I. - Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation
+spécialisée dans le champ de la famille comprend soixante-treize membres
+répartis en six collèges :
-1° Anime le débat public sur la politique familiale, en particulier la
-définition, la conciliation et la hiérarchisation de ses objectifs essentiels
+1° Cinq membres élus :
+
+a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
+
+b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
+
+c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;
+
+d) Un conseiller départemental, désigné par l'Assemblée des départements de
+France ;
+
+e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et
+des présidents d'intercommunalité ;
+
+2° Treize membres représentant l'Etat et les caisses de sécurité sociale,
+désignés respectivement par :
+
+a) Le directeur général de la cohésion sociale ;
+
+b) Le directeur de la sécurité sociale ;
+
+c) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
+
+d) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
;
-2° Formule des recommandations, des avis et propose des réformes ; à cet effet,
-il réalise des travaux d'évaluation et de prospective sur la politique
-familiale, la politique démographique et la politique d'accueil de la petite
-enfance ;
+e) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
+;
-3° Mène des réflexions sur l'équilibre financier de la branche famille de la
-sécurité sociale au regard des évolutions sociales, économiques et
-démographiques.
+f) Le directeur général du Trésor ;
-Le haut conseil peut en outre être saisi de toute question par le Premier
-ministre ou le ministre chargé de la famille.
+g) Le directeur du budget ;
+
+h) Le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
+
+i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des
+allocations familiales ;
+
+j) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
+
+k) Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
+
+l) Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
+
+m) Le directeur de l'Institut national des études démographiques ;
+
+3° Quatorze membres représentant le mouvement familial :
+
+a) Cinq représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales
+;
+
+b) Un représentant désigné par le Conseil national des associations familiales
+laïques ;
+
+c) Un représentant désigné par l'association Familles de France ;
+
+d) Un représentant désigné par l'association Familles rurales ;
+
+e) Un représentant désigné par la Confédération syndicale des familles ;
+
+f) Un représentant désigné par la Confédération nationale des associations
+familiales catholiques ;
+
+g) Un représentant désigné par l'Union des familles laïques ;
+
+h) Un représentant désigné par la Fédération des associations familiales
+protestantes ;
+
+i) Un représentant désigné par la Fédération syndicale des familles
+monoparentales ;
+
+j) Un représentant désigné par l'Association des parents et futurs parents gays
+et lesbiens ;
+
+4° Sept membres représentant les associations ou organismes concourant aux
+politiques en faveur des familles vulnérables et des personnes handicapées :
+
+a) Un représentant désigné par ATD Quart monde ;
+
+b) Un représentant désigné par le Secours catholique ;
+
+c) Un représentant désigné par le Secours populaire ;
+
+d) Un représentant désigné par le président du Conseil national des politiques
+de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
+
+e) Deux représentants désignés par le Conseil national consultatif des personnes
+handicapées ;
+
+f) Un représentant désigné par le président de l'Union nationale des centres
+communaux d'action sociale ;
+
+5° Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :
+
+a) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail ;
+
+b) Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du
+travail ;
+
+c) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force
+ouvrière ;
+
+d) Un représentant désigné par la Confédération française de
+l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
+
+e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs
+chrétiens ;
+
+f) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;
+
+g) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes ;
+
+h) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;
+
+i) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes
+entreprises ;
+
+j) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale ;
+
+k) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats
+d'exploitants agricoles ;
+
+l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales ;
+
+m) Un représentant désigné par l'Union fédérative nationale des associations de
+familles d'accueil et assistants maternels ;
+
+n) Un représentant désigné par la Fédération des particuliers employeurs de
+France ;
+
+o) Un représentant désigné par le Syndicat national employeur des acteurs du
+lien social et familial ;
+
+p) Un représentant du Syndicat professionnel des assistants maternels et
+assistants familiaux ;
+
+6° Dix-huit personnalités qualifiées ou représentants de personnes morales
+nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la
+famille en raison de leurs actions, travaux de recherche, d'expertise ou
+d'évaluation sur les questions relatives à la famille.
+
+II. - Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation
+spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence comprend
+soixante-sept membres répartis en quatre collèges :
+
+1° Six membres élus :
+
+a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
+
+b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
+
+c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;
+
+d) Un conseiller départemental, désigné par l'Assemblée des départements de
+France ;
+
+e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et
+des présidents d'intercommunalité ;
+
+f) Un représentant désigné par le président de l'Union nationale des centres
+communaux d'action sociale ;
+
+2° Vingt-deux membres représentant l'Etat, les caisses de sécurité sociale et
+les institutions ou organismes compétents et désignés respectivement par :
+
+a) Le directeur général de la cohésion sociale ;
+
+b) Le directeur général de la santé ;
+
+c) Le directeur général de l'enseignement scolaire ;
+
+d) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
+
+e) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie
+associative ;
+
+f) Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ;
+
+g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
+;
+
+h) Le directeur général du Trésor ;
+
+i) Le directeur du budget ;
+
+j) Le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
+
+k) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
+
+l) Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
+
+m) Le directeur de l'Agence nationale de santé publique ;
+
+n) Le Défenseur des droits ;
+
+o) Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
+
+p) Le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté
+et l'exclusion sociale ;
+
+q) Le président du Haut Conseil du travail social ;
+
+r) Le président du Conseil national de la protection de l'enfance ;
+
+s) Le secrétaire général du Conseil national de la protection de l'enfance ;
+
+t) Le président du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse ;
+
+u) Le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
+
+v) Le président du GIP Enfance en danger ;
+
+3° Vingt-cinq membres représentant des associations et personnes morales de
+droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales,
+concourant à la politique de l'enfance et de l'adolescence :
+
+a) Deux représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales
+;
+
+b) Un représentant désigné par l'Union nationale interfédérale des œuvres et
+organismes privés sanitaires et sociaux ;
+
+c) Un représentant désigné par la Convention nationale des associations de
+protection de l'enfance ;
+
+d) Un représentant désigné par la Fédération nationale des centres sociaux et
+socioculturels de France ;
+
+e) Un représentant désigné par la Fédération nationale des écoles des parents et
+des éducateurs ;
+
+f) Un représentant désigné par la Fédération des conseils de parents d'élèves
+;
+
+g) Un représentant désigné par la Fédération des parents d'élèves de
+l'enseignement public ;
+
+h) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations de parents
+d'élèves de l'enseignement libre ;
+
+i) Deux représentants désignés par le collectif Construire ensemble la politique
+de l'enfance ;
+
+j) Un représentant désigné par UNICEF France ;
+
+k) Un représentant désigné par La Voix de l'enfant ;
+
+l) Un représentant désigné par le Conseil français des associations pour les
+droits de l'enfant ;
+
+m) Un représentant désigné par Défense des enfants-International ;
+
+n) Un représentant désigné par le Réseau national des juniors associations ;
+
+o) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations de parents, de
+personnes handicapées mentales et de leurs amis ;
+
+p) Un représentant désigné par la Ligue de l'enseignement ;
+
+q) Un représentant désigné par Solidarité laïque ;
+
+r) Un représentant désigné par les centres d'entraînement aux méthodes
+d'éducation active ;
+
+s) Un représentant désigné par la Fédération nationale des maisons des
+adolescents ;
+
+t) Un représentant désigné par l'association Enfance et musique ;
+
+u) Un représentant désigné par ATD Quart monde ;
+
+v) Un représentant désigné par le Secours catholique ;
+
+w) Un représentant désigné par le Secours populaire ;
+
+4° Quatorze personnalités qualifiées ou représentants de personnes morales
+nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de
+l'enfance en raison de leurs actions, travaux de recherche, d'expertise ou
+d'évaluation sur les questions relatives à l'enfance et l'adolescence.
+
+III. - Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation
+spécialisée dans le champ de l'âge comprend quatre-vingt-sept membres répartis
+en six collèges :
+
+1° Six membres élus et représentants de l'action sociale territoriale :
+
+a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
+
+b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
+
+c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;
+
+d) Deux conseillers départementaux, désignés par l'Assemblée des départements de
+France ;
+
+e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et
+des présidents d'intercommunalité ;
+
+2° Seize membres représentant l'Etat et les conseils consultatifs compétents
+:
+
+a) Un représentant désigné par le directeur général de la cohésion sociale ;
+
+b) Un représentant désigné par le directeur de la sécurité sociale ;
+
+c) Un représentant désigné par le directeur de la recherche, des études, de
+l'évaluation et des statistiques ;
+
+d) Un représentant désigné par le directeur général de la santé ;
+
+e) Un représentant désigné par le directeur du budget ;
+
+f) Un représentant désigné par le directeur général du Trésor ;
+
+g) Un représentant désigné par le commissaire général à la stratégie et à la
+prospective ;
+
+h) Un directeur général d'agence régionale de santé désigné par le secrétaire
+général des ministères chargés des affaires sociales ;
+
+i) Un représentant désigné par le directeur de la Caisse nationale de solidarité
+pour l'autonomie ;
+
+j) Un représentant désigné par le directeur de l'Agence nationale de santé
+publique ;
+
+k) Un représentant désigné par le directeur des affaires civiles et du sceau
+;
+
+l) Un représentant désigné par le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des
+paysages ;
+
+m) Un représentant désigné par le directeur général des infrastructures, des
+transports et de la mer ;
+
+n) Un représentant désigné par le directeur de l'Agence nationale de l'habitat
+;
+
+o) Un représentant désigné par le président du Conseil d'orientation des
+retraites ;
+
+p) Un représentant désigné par le président du Conseil national des politiques
+de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
+
+3° Dix membres représentant les organismes et acteurs de la protection sociale
+:
+
+a) Un représentant désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie des
+travailleurs salariés ;
+
+b) Deux représentants désignés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse
+;
+
+c) Un représentant désigné par la Caisse centrale de la mutualité sociale
+agricole ;
+
+d) Un représentant désigné par la Caisse nationale du régime social des
+indépendants ;
+
+e) Un représentant désigné par la Caisse nationale de retraites des agents des
+collectivités locales ;
+
+f) Un représentant désigné par le groupement d'intérêt économique de
+l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et de
+l'association générale des institutions de retraite des cadres ;
+
+g) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française
+;
+
+h) Un représentant désigné par le Centre technique des institutions de
+prévoyance ;
+
+i) Un représentant désigné par la Fédération française des sociétés d'assurance
+;
+
+4° Dix-neuf membres représentant des organisations syndicales et des
+associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles
+:
+
+a) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail ;
+
+b) Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du
+travail ;
+
+c) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force
+ouvrière ;
+
+d) Un représentant désigné par la Confédération française de
+l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
+
+e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs
+chrétiens ;
+
+f) Un représentant désigné par la Fédération générale des retraités de la
+fonction publique ;
+
+g) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;
+
+h) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes
+entreprises ;
+
+i) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale ;
+
+j) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;
+
+k) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes ;
+
+l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales ;
+
+m) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats
+d'exploitants agricoles ;
+
+n) Un représentant désigné par la Fédération nationale des associations de
+retraités ;
+
+o) Un représentant désigné par l'Union nationale des retraités et des personnes
+âgées ;
+
+p) Un représentant désigné par la Confédération nationale des retraités ;
+
+q) Un représentant désigné par l'Union française des retraités ;
+
+r) Un représentant désigné par la Confédération française des retraités ;
+
+s) Un représentant désigné par Générations Mouvement-fédération nationale ;
+
+5° Vingt-quatre membres représentant des associations et personnes morales de
+droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales,
+œuvrant dans le domaine de l'âge ou de la bientraitance désignés au sein des
+organismes suivants :
+
+a) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations familiales
+;
+
+b) Un représentant désigné par l'Association nationale des aidants ;
+
+c) Un représentant désigné par la Fédération 3977 contre la maltraitance ;
+
+d) Un représentant désigné par la Fédération nationale d'aide aux victimes et de
+médiation ;
+
+e) Un représentant désigné par la Société française de gériatrie et de
+gérontologie ;
+
+f) Un représentant désigné par le Collectif inter-associatif sur la santé ;
+
+g) Un représentant désigné par l'association MONALISA ;
+
+h) Un représentant désigné par l'association France Alzheimer ;
+
+i) Un représentant désigné par la Fédération hospitalière de France ;
+
+j) Un représentant désigné par la Fédération des établissements hospitaliers et
+d'aide à la personne ;
+
+k) Un représentant désigné par le Syndicat national des établissements et
+résidences privés pour personnes âgées ;
+
+l) Un représentant désigné par l'Union nationale interfédérale des œuvres et
+organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux ;
+
+m) Un représentant désigné par la Fédération nationale des associations des
+directeurs d'établissements et services pour personnes âgées ;
+
+n) Un représentant désigné par l'Union nationale de l'aide, des soins et des
+services aux domiciles ;
+
+o) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations d'aide à
+domicile en milieu rural ;
+
+p) Un représentant désigné par l'Union nationale des centres communaux d'action
+sociale ;
+
+q) Un représentant désigné par la Fédération du service aux particuliers ;
+
+r) Un représentant désigné par la Fédération française des services à la
+personne et de proximité ;
+
+s) Un représentant désigné par la Fédération nationale des associations et des
+amis des personnes âgées et de leurs familles ;
+
+t) Un représentant désigné par l'Union nationale des instances de coordination,
+offices et réseaux de personnes âgées ;
+
+u) Un représentant désigné par l'Association des directeurs au service des
+personnes âgées ;
+
+v) Deux représentants désignés par le Conseil national consultatif des personnes
+handicapées ;
+
+w) Un représentant désigné par l'Association France Silver Eco ;
+
+6° Douze personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre sur
+proposition du ministre chargé des personnes âgées en raison de leurs actions,
+travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions relatives
+aux personnes âgées et aux personnes retraitées.
+
+IV. - Toute personne, organisation ou institution qualifiée peut être appelée à
+participer aux travaux du Haut Conseil, selon des modalités définies par ce
+dernier.
+
+V. - La formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence
+associe à ses travaux un collège de douze enfants et adolescents, constitué dans
+des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'enfance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-3.md
index c45802f03d..4581144424 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-3.md
@@ -1,121 +1,51 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-24
-Date de fin: 2016-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000027350700
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/07/LEGIARTI000027350700.xml
+Date de début: 2016-10-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033311938
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/19/LEGIARTI000033311938.xml
---
###### Article D141-3
-Outre son président, le haut conseil est composé des soixante membres suivants
-:
+I.-Les membres du Haut Conseil sont nommés ou désignés pour une durée de trois
+ans renouvelable sous réserve des dispositions prévues au II. La désignation des
+députés est renouvelée après chaque élection générale de l'Assemblée nationale
+et la désignation des sénateurs est renouvelée à chaque renouvellement triennal
+du Sénat.
-1° Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :
+Le premier mandat des membres du Haut Conseil prend fin le 1er octobre 2019. Les
+mandats suivants prennent fin le 1er octobre de la troisième année suivant
+chaque renouvellement du Haut Conseil. Si la nomination ou la désignation des
+nouveaux membres est postérieure au 1er octobre, les membres sortants continuent
+de siéger jusqu'à la nomination ou la désignation de leurs successeurs. Le
+présent alinéa ne s'applique pas aux députés et aux sénateurs, dont les mandats
+sont renouvelés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
-a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT)
-;
+Le mandat des membres prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle
+ils ont été nommés ou désignés.
-b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du
-travail (CFDT) ;
+II.-L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi les membres du Haut
+Conseil et au sein de chacun des collèges des trois formations spécialisées ne
+peut être supérieur à un. A cette fin :
-c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force
-ouvrière (CGT-FO) ;
+1° Les trois vice-présidents comprennent au moins une femme et un homme ;
-d) Un représentant désigné par la Confédération française de
-l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
+2° Chaque personne appelée à nommer ou désigner plus d'un membre fait en sorte
+que l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes n'excède pas un ;
-e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs
-chrétiens (CFTC) ;
+3° Parmi les personnes appelées à désigner un membre, un tirage au sort
+détermine celles qui désignent une femme et celles qui désignent un homme, sauf
+pour les personnes qui ont, conjointement avec une ou plusieurs personnes
+appartenant au même collège, préalablement désigné en nombre égal des femmes et
+des hommes. Le présent alinéa s'applique également pour la détermination du sexe
+du dernier membre désigné par l'union mentionnée au a du 3° du I de l'article D.
+141-2. Les modalités du tirage au sort, ainsi que les conditions et les délais
+dans lesquels des désignations conjointes peuvent être effectuées, sont
+précisées par arrêté des ministres chargés de la famille, de l'enfance et des
+personnes âgées.
-f) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
-
-g) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
-;
-
-h) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France
-(MEDEF) ;
-
-i) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes
-entreprises (CGPME) ;
-
-j) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
-
-k) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats
-d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
-
-l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales
-(UNAPL) ;
-
-2° Quatorze représentants du mouvement familial :
-
-a) Sept représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales
-;
-
-b) Un représentant désigné par l'association Familles rurales ;
-
-c) Un représentant désigné par l'association Familles de France ;
-
-d) Un représentant désigné par la Confédération syndicale des familles ;
-
-e) Un représentant désigné par les Associations familiales protestantes ;
-
-f) Un représentant désigné par la Confédération nationale des associations
-familiales catholiques ;
-
-g) Un représentant désigné par l'Union des familles laïques ;
-
-h) Un représentant désigné par le Conseil national des associations familiales
-laïques ;
-
-3° Deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par l'Assemblée
-nationale et le Sénat ;
-
-4° Trois représentants des collectivités territoriales :
-
-a) Un représentant désigné par l'Association des maires de France ;
-
-b) Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;
-
-c) Un représentant désigné par l'Association des régions de France ;
-
-5° Trois représentants d'organismes de sécurité sociale :
-
-a) Le président de la Caisse nationale des allocations familiales ;
-
-b) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
-
-c) Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
-
-6° Huit représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
-
-a) Le directeur général de la cohésion sociale ;
-
-b) Le directeur général du Trésor ;
-
-c) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
-
-d) Le directeur de la sécurité sociale ;
-
-e) Le directeur du budget ;
-
-f) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
-
-g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
-;
-
-h) Le directeur de l'Institut national d'études démographiques ;
-
-7° Dix personnalités proposées par le ministre chargé de la famille en raison de
-leur compétence et de leur expérience ;
-
-8° Deux représentants d'organismes intervenant dans le champ de la petite
-enfance, proposés par le ministre chargé de la famille.
-
-Les membres du haut conseil autres que les membres mentionnés au 5° et au 6°
-sont désignés pour trois ans. En outre, la désignation des députés mentionnés au
-3° est renouvelée à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et la
-désignation des sénateurs est renouvelée à chaque renouvellement par tiers ou
-par moitié du Sénat. Les membres du haut conseil mentionnés aux 7° et 8° sont
-nommés par arrêté du Premier ministre.
+En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre
+cause, le membre nommé ou désigné à la suite de la vacance de poste pour la
+durée du mandat restant à courir est de même sexe que celui qu'il remplace.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-4.md
@@ -1,24 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-02-06
-Date de fin: 2016-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000027034296
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/03/42/LEGIARTI000027034296.xml
+Date de début: 2016-10-28
+Date de fin: 2021-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000033311932
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/19/LEGIARTI000033311932.xml
---
###### Article D141-4
-Le Premier ministre nomme le président du haut conseil.
+I. - Le Haut Conseil constitue, conjointement avec le Conseil national
+consultatif des personnes handicapées, une commission permanente en charge des
+questions de bientraitance, à laquelle participent des membres de chacune de ses
+formations spécialisées ainsi que, le cas échéant, des personnalités
+extérieures.
-Le haut conseil se réunit sur convocation de son président. Des indemnités à
-caractère forfaitaire et mensuel lui sont versées.
+II. - Avec l'accord du président et du ou des vice-présidents de la ou des
+formations spécialisées concernées, le Haut Conseil et les formations
+spécialisées peuvent constituer en leur sein des commissions de travail,
+présidées chacune par un membre du Haut Conseil et composées de membres du Haut
+Conseil ainsi que, le cas échéant, de personnalités extérieures.
-Les membres du haut conseil autres que les parlementaires, la personne
-mentionnée au b du 5° et les fonctionnaires mentionnés au 6° de l'article D.
-141-3 perçoivent une indemnité ayant un caractère forfaitaire. Elle est allouée
-pour chaque présence effective aux séances du haut conseil. Elle est fixée par
-arrêté du Premier ministre.
+III. - Le président propose un programme de travail annuel aux membres du Haut
+Conseil qui tient compte des saisines du Premier ministre et des ministres
+concernés ainsi que des propositions de chacune des formations spécialisées.
-Un règlement intérieur arrêté par le président précise les modalités de
-fonctionnement du haut conseil.
+IV. - Le Haut Conseil est réuni au moins une fois par an, à l'initiative du
+président, du Premier ministre, du ministre chargé de la famille, du ministre
+chargé de l'enfance ou du ministre chargé des personnes âgées, ou à la demande
+d'un tiers au moins de ses membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le
+président.
+
+Chacune des trois formations spécialisées est réunie au moins quatre fois par
+an, à l'initiative de son président, du Premier ministre ou, respectivement, du
+ministre chargé de la famille, du ministre chargé de l'enfance ou du ministre
+chargé des personnes âgées, ou à la demande d'un tiers au moins de leurs
+membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le vice-président.
+
+V. - Le Haut Conseil, dans le cadre des formations spécialisées dans le champ de
+l'enfance et de l'âge, est saisi par le ministre compétent des projets de loi ou
+d'ordonnance les concernant.
+
+Sauf urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine, l'avis de la formation
+spécialisée concernée doit être notifié au ministre compétent dans le délai de
+vingt et un jours à compter de la date de réception du projet. En cas d'urgence,
+ce délai est réduit à quarante-huit heures et l'avis peut alors être rendu par
+voie électronique.
+
+A défaut de notification au ministre compétent d'un avis dans les délais fixés
+au présent V, l'avis est réputé rendu.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-5.md
@@ -1,17 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-01
-Date de fin: 2016-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000019711463
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/14/LEGIARTI000019711463.xml
+Date de début: 2016-10-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033311929
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/19/LEGIARTI000033311929.xml
---
###### Article D141-5
-Les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les
-organismes de sécurité sociale communiquent au Haut Conseil de la famille les
-éléments d'information et d'études dont ils disposent et qui apparaissent
-nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions. Le haut conseil leur
-fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs
-programmes d'études et leurs travaux statistiques.
+Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier
+ministre, sur proposition des ministres chargés de la famille, de l'enfance et
+des personnes âgées. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président,
+l'organisation des travaux du Haut Conseil ainsi que l'établissement des
+procès-verbaux, des rapports et avis.
+
+Les dépenses concernant l'occupation de locaux, le soutien logistique, les
+emplois et crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil sont inscrites
+au budget des services du Premier ministre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-6.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-6.md
@@ -1,14 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-02-06
-Date de fin: 2016-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000027034293
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/03/42/LEGIARTI000027034293.xml
+Date de début: 2016-10-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033311924
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/19/LEGIARTI000033311924.xml
---
###### Article D141-6
-Le haut conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier
-ministre. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président,
-l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement des rapports.
+Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les
+établissements publics de l'Etat communiquent au Haut Conseil les éléments
+d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à
+ce conseil pour l'exercice de ses missions.
+
+Le Haut Conseil peut leur faire connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en
+considération lors de l'établissement, par les administrations et établissements
+concernés, de leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.
+
+Le Haut Conseil peut faire appel à la collaboration des organismes publics ou
+privés concernés par les politiques relevant de sa compétence. Il peut également
+associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères,
+qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-7.md
index ce144d051d..1bb2343bb7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-7.md
@@ -1,13 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-02-06
-Date de fin: 2016-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000027034290
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/03/42/LEGIARTI000027034290.xml
+Date de début: 2016-10-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033311919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/19/LEGIARTI000033311919.xml
---
###### Article D141-7
-Les crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil sont inscrits au
-budget des services du Premier ministre.
+Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère
+forfaitaire et mensuel, fixée par arrêté du Premier ministre.
+
+Le Haut Conseil peut faire appel à des collaborateurs, appartenant ou non à
+l'administration. Ceux-ci peuvent bénéficier d'indemnités, dont le montant est
+fixé par le président du Haut Conseil en fonction du temps nécessaire à la
+préparation de l'étude qui leur aura été confiée ainsi que de sa complexité,
+dans la limite d'un montant maximal fixé par arrêté du Premier ministre.
+
+Les frais de déplacement et de séjour des membres du Haut Conseil ainsi que des
+personnes invitées à participer à ses travaux sont remboursés dans les
+conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
+l'Etat.