diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md index 99769e7242..8da994061a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145436 - [Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale](chapitre_viii) -- [Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille](chapitre_ier) +- [Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge](chapitre_ier) - [Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles](chapitre_ier_bis) - [Chapitre Ier ter : Comité national de soutien à la parentalité](chapitre_ier_ter) - [Chapitre II : Haut Conseil du travail social](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 8cca857345..1fe4c1c9a6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2008-11-01 -Date de fin: 2016-10-28 -Identifiant: LEGISCTA000019711474 +Date de début: 2016-10-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033311951 --- -##### Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille +##### Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge - [Article D141-1](article_d141-1.md) - [Article D141-2](article_d141-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-1.md index ea4d0d2b44..66a6c4f535 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-1.md @@ -1,17 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-02-06 -Date de fin: 2016-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000027034303 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/03/43/LEGIARTI000027034303.xml +Date de début: 2016-10-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033311945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/19/LEGIARTI000033311945.xml --- ###### Article D141-1 -Le Haut Conseil de la famille est placé auprès du Premier ministre. Sans -préjudice des dispositions de l'article D. 141-4, le Premier ministre peut -convoquer le haut conseil ; il assure alors la présidence de la séance.
+Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est composé de trois +formations spécialisées respectivement :
-Le Premier ministre arrête chaque année le programme de travail du haut conseil -sur proposition du ministre chargé de la famille. +1° Dans le champ de la famille ;
+ +2° Dans le champ de l'enfance et de l'adolescence ;
+ +3° Dans le champ de l'âge, notamment l'avancée en âge des personnes âgées et des +personnes retraitées et l'adaptation de la société au vieillissement.
+ +Le Haut Conseil comprend trois vice-présidents nommés par arrêté du Premier +ministre et chargés d'assurer chacun la présidence d'une de ces trois +formations. Cet arrêté détermine également l'ordre selon lequel chacun d'eux +exerce, pour une année, la présidence du Haut Conseil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-2.md index 3590ced07c..a639deb7cd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-2.md @@ -1,28 +1,519 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-02-06 -Date de fin: 2016-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000027034301 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/03/43/LEGIARTI000027034301.xml +Date de début: 2016-10-28 +Date de fin: 2020-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000033311942 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/19/LEGIARTI000033311942.xml --- ###### Article D141-2 -Le Haut Conseil de la famille :
+I. - Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation +spécialisée dans le champ de la famille comprend soixante-treize membres +répartis en six collèges :
-1° Anime le débat public sur la politique familiale, en particulier la -définition, la conciliation et la hiérarchisation de ses objectifs essentiels +1° Cinq membres élus :
+ +a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
+ +b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
+ +c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;
+ +d) Un conseiller départemental, désigné par l'Assemblée des départements de +France ;
+ +e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et +des présidents d'intercommunalité ;
+ +2° Treize membres représentant l'Etat et les caisses de sécurité sociale, +désignés respectivement par :
+ +a) Le directeur général de la cohésion sociale ;
+ +b) Le directeur de la sécurité sociale ;
+ +c) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
+ +d) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
-2° Formule des recommandations, des avis et propose des réformes ; à cet effet, -il réalise des travaux d'évaluation et de prospective sur la politique -familiale, la politique démographique et la politique d'accueil de la petite -enfance ;
+e) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques +;
-3° Mène des réflexions sur l'équilibre financier de la branche famille de la -sécurité sociale au regard des évolutions sociales, économiques et -démographiques.
+f) Le directeur général du Trésor ;
-Le haut conseil peut en outre être saisi de toute question par le Premier -ministre ou le ministre chargé de la famille. +g) Le directeur du budget ;
+ +h) Le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
+ +i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des +allocations familiales ;
+ +j) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
+ +k) Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
+ +l) Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
+ +m) Le directeur de l'Institut national des études démographiques ;
+ +3° Quatorze membres représentant le mouvement familial :
+ +a) Cinq représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales +;
+ +b) Un représentant désigné par le Conseil national des associations familiales +laïques ;
+ +c) Un représentant désigné par l'association Familles de France ;
+ +d) Un représentant désigné par l'association Familles rurales ;
+ +e) Un représentant désigné par la Confédération syndicale des familles ;
+ +f) Un représentant désigné par la Confédération nationale des associations +familiales catholiques ;
+ +g) Un représentant désigné par l'Union des familles laïques ;
+ +h) Un représentant désigné par la Fédération des associations familiales +protestantes ;
+ +i) Un représentant désigné par la Fédération syndicale des familles +monoparentales ;
+ +j) Un représentant désigné par l'Association des parents et futurs parents gays +et lesbiens ;
+ +4° Sept membres représentant les associations ou organismes concourant aux +politiques en faveur des familles vulnérables et des personnes handicapées :
+ +a) Un représentant désigné par ATD Quart monde ;
+ +b) Un représentant désigné par le Secours catholique ;
+ +c) Un représentant désigné par le Secours populaire ;
+ +d) Un représentant désigné par le président du Conseil national des politiques +de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
+ +e) Deux représentants désignés par le Conseil national consultatif des personnes +handicapées ;
+ +f) Un représentant désigné par le président de l'Union nationale des centres +communaux d'action sociale ;
+ +5° Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :
+ +a) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail ;
+ +b) Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du +travail ;
+ +c) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force +ouvrière ;
+ +d) Un représentant désigné par la Confédération française de +l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
+ +e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs +chrétiens ;
+ +f) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;
+ +g) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes ;
+ +h) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;
+ +i) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes +entreprises ;
+ +j) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale ;
+ +k) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats +d'exploitants agricoles ;
+ +l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales ;
+ +m) Un représentant désigné par l'Union fédérative nationale des associations de +familles d'accueil et assistants maternels ;
+ +n) Un représentant désigné par la Fédération des particuliers employeurs de +France ;
+ +o) Un représentant désigné par le Syndicat national employeur des acteurs du +lien social et familial ;
+ +p) Un représentant du Syndicat professionnel des assistants maternels et +assistants familiaux ;
+ +6° Dix-huit personnalités qualifiées ou représentants de personnes morales +nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la +famille en raison de leurs actions, travaux de recherche, d'expertise ou +d'évaluation sur les questions relatives à la famille.
+ +II. - Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation +spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence comprend +soixante-sept membres répartis en quatre collèges :
+ +1° Six membres élus :
+ +a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
+ +b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
+ +c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;
+ +d) Un conseiller départemental, désigné par l'Assemblée des départements de +France ;
+ +e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et +des présidents d'intercommunalité ;
+ +f) Un représentant désigné par le président de l'Union nationale des centres +communaux d'action sociale ;
+ +2° Vingt-deux membres représentant l'Etat, les caisses de sécurité sociale et +les institutions ou organismes compétents et désignés respectivement par :
+ +a) Le directeur général de la cohésion sociale ;
+ +b) Le directeur général de la santé ;
+ +c) Le directeur général de l'enseignement scolaire ;
+ +d) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
+ +e) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie +associative ;
+ +f) Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ;
+ +g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques +;
+ +h) Le directeur général du Trésor ;
+ +i) Le directeur du budget ;
+ +j) Le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
+ +k) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
+ +l) Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
+ +m) Le directeur de l'Agence nationale de santé publique ;
+ +n) Le Défenseur des droits ;
+ +o) Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
+ +p) Le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté +et l'exclusion sociale ;
+ +q) Le président du Haut Conseil du travail social ;
+ +r) Le président du Conseil national de la protection de l'enfance ;
+ +s) Le secrétaire général du Conseil national de la protection de l'enfance ;
+ +t) Le président du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse ;
+ +u) Le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
+ +v) Le président du GIP Enfance en danger ;
+ +3° Vingt-cinq membres représentant des associations et personnes morales de +droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, +concourant à la politique de l'enfance et de l'adolescence :
+ +a) Deux représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales +;
+ +b) Un représentant désigné par l'Union nationale interfédérale des œuvres et +organismes privés sanitaires et sociaux ;
+ +c) Un représentant désigné par la Convention nationale des associations de +protection de l'enfance ;
+ +d) Un représentant désigné par la Fédération nationale des centres sociaux et +socioculturels de France ;
+ +e) Un représentant désigné par la Fédération nationale des écoles des parents et +des éducateurs ;
+ +f) Un représentant désigné par la Fédération des conseils de parents d'élèves +;
+ +g) Un représentant désigné par la Fédération des parents d'élèves de +l'enseignement public ;
+ +h) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations de parents +d'élèves de l'enseignement libre ;
+ +i) Deux représentants désignés par le collectif Construire ensemble la politique +de l'enfance ;
+ +j) Un représentant désigné par UNICEF France ;
+ +k) Un représentant désigné par La Voix de l'enfant ;
+ +l) Un représentant désigné par le Conseil français des associations pour les +droits de l'enfant ;
+ +m) Un représentant désigné par Défense des enfants-International ;
+ +n) Un représentant désigné par le Réseau national des juniors associations ;
+ +o) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations de parents, de +personnes handicapées mentales et de leurs amis ;
+ +p) Un représentant désigné par la Ligue de l'enseignement ;
+ +q) Un représentant désigné par Solidarité laïque ;
+ +r) Un représentant désigné par les centres d'entraînement aux méthodes +d'éducation active ;
+ +s) Un représentant désigné par la Fédération nationale des maisons des +adolescents ;
+ +t) Un représentant désigné par l'association Enfance et musique ;
+ +u) Un représentant désigné par ATD Quart monde ;
+ +v) Un représentant désigné par le Secours catholique ;
+ +w) Un représentant désigné par le Secours populaire ;
+ +4° Quatorze personnalités qualifiées ou représentants de personnes morales +nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de +l'enfance en raison de leurs actions, travaux de recherche, d'expertise ou +d'évaluation sur les questions relatives à l'enfance et l'adolescence.
+ +III. - Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation +spécialisée dans le champ de l'âge comprend quatre-vingt-sept membres répartis +en six collèges :
+ +1° Six membres élus et représentants de l'action sociale territoriale :
+ +a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
+ +b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
+ +c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;
+ +d) Deux conseillers départementaux, désignés par l'Assemblée des départements de +France ;
+ +e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et +des présidents d'intercommunalité ;
+ +2° Seize membres représentant l'Etat et les conseils consultatifs compétents +:
+ +a) Un représentant désigné par le directeur général de la cohésion sociale ;
+ +b) Un représentant désigné par le directeur de la sécurité sociale ;
+ +c) Un représentant désigné par le directeur de la recherche, des études, de +l'évaluation et des statistiques ;
+ +d) Un représentant désigné par le directeur général de la santé ;
+ +e) Un représentant désigné par le directeur du budget ;
+ +f) Un représentant désigné par le directeur général du Trésor ;
+ +g) Un représentant désigné par le commissaire général à la stratégie et à la +prospective ;
+ +h) Un directeur général d'agence régionale de santé désigné par le secrétaire +général des ministères chargés des affaires sociales ;
+ +i) Un représentant désigné par le directeur de la Caisse nationale de solidarité +pour l'autonomie ;
+ +j) Un représentant désigné par le directeur de l'Agence nationale de santé +publique ;
+ +k) Un représentant désigné par le directeur des affaires civiles et du sceau +;
+ +l) Un représentant désigné par le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des +paysages ;
+ +m) Un représentant désigné par le directeur général des infrastructures, des +transports et de la mer ;
+ +n) Un représentant désigné par le directeur de l'Agence nationale de l'habitat +;
+ +o) Un représentant désigné par le président du Conseil d'orientation des +retraites ;
+ +p) Un représentant désigné par le président du Conseil national des politiques +de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
+ +3° Dix membres représentant les organismes et acteurs de la protection sociale +:
+ +a) Un représentant désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie des +travailleurs salariés ;
+ +b) Deux représentants désignés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse +;
+ +c) Un représentant désigné par la Caisse centrale de la mutualité sociale +agricole ;
+ +d) Un représentant désigné par la Caisse nationale du régime social des +indépendants ;
+ +e) Un représentant désigné par la Caisse nationale de retraites des agents des +collectivités locales ;
+ +f) Un représentant désigné par le groupement d'intérêt économique de +l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et de +l'association générale des institutions de retraite des cadres ;
+ +g) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française +;
+ +h) Un représentant désigné par le Centre technique des institutions de +prévoyance ;
+ +i) Un représentant désigné par la Fédération française des sociétés d'assurance +;
+ +4° Dix-neuf membres représentant des organisations syndicales et des +associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles +:
+ +a) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail ;
+ +b) Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du +travail ;
+ +c) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force +ouvrière ;
+ +d) Un représentant désigné par la Confédération française de +l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
+ +e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs +chrétiens ;
+ +f) Un représentant désigné par la Fédération générale des retraités de la +fonction publique ;
+ +g) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;
+ +h) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes +entreprises ;
+ +i) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale ;
+ +j) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;
+ +k) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes ;
+ +l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales ;
+ +m) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats +d'exploitants agricoles ;
+ +n) Un représentant désigné par la Fédération nationale des associations de +retraités ;
+ +o) Un représentant désigné par l'Union nationale des retraités et des personnes +âgées ;
+ +p) Un représentant désigné par la Confédération nationale des retraités ;
+ +q) Un représentant désigné par l'Union française des retraités ;
+ +r) Un représentant désigné par la Confédération française des retraités ;
+ +s) Un représentant désigné par Générations Mouvement-fédération nationale ;
+ +5° Vingt-quatre membres représentant des associations et personnes morales de +droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, +œuvrant dans le domaine de l'âge ou de la bientraitance désignés au sein des +organismes suivants :
+ +a) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations familiales +;
+ +b) Un représentant désigné par l'Association nationale des aidants ;
+ +c) Un représentant désigné par la Fédération 3977 contre la maltraitance ;
+ +d) Un représentant désigné par la Fédération nationale d'aide aux victimes et de +médiation ;
+ +e) Un représentant désigné par la Société française de gériatrie et de +gérontologie ;
+ +f) Un représentant désigné par le Collectif inter-associatif sur la santé ;
+ +g) Un représentant désigné par l'association MONALISA ;
+ +h) Un représentant désigné par l'association France Alzheimer ;
+ +i) Un représentant désigné par la Fédération hospitalière de France ;
+ +j) Un représentant désigné par la Fédération des établissements hospitaliers et +d'aide à la personne ;
+ +k) Un représentant désigné par le Syndicat national des établissements et +résidences privés pour personnes âgées ;
+ +l) Un représentant désigné par l'Union nationale interfédérale des œuvres et +organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux ;
+ +m) Un représentant désigné par la Fédération nationale des associations des +directeurs d'établissements et services pour personnes âgées ;
+ +n) Un représentant désigné par l'Union nationale de l'aide, des soins et des +services aux domiciles ;
+ +o) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations d'aide à +domicile en milieu rural ;
+ +p) Un représentant désigné par l'Union nationale des centres communaux d'action +sociale ;
+ +q) Un représentant désigné par la Fédération du service aux particuliers ;
+ +r) Un représentant désigné par la Fédération française des services à la +personne et de proximité ;
+ +s) Un représentant désigné par la Fédération nationale des associations et des +amis des personnes âgées et de leurs familles ;
+ +t) Un représentant désigné par l'Union nationale des instances de coordination, +offices et réseaux de personnes âgées ;
+ +u) Un représentant désigné par l'Association des directeurs au service des +personnes âgées ;
+ +v) Deux représentants désignés par le Conseil national consultatif des personnes +handicapées ;
+ +w) Un représentant désigné par l'Association France Silver Eco ;
+ +6° Douze personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre sur +proposition du ministre chargé des personnes âgées en raison de leurs actions, +travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions relatives +aux personnes âgées et aux personnes retraitées.
+ +IV. - Toute personne, organisation ou institution qualifiée peut être appelée à +participer aux travaux du Haut Conseil, selon des modalités définies par ce +dernier.
+ +V. - La formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence +associe à ses travaux un collège de douze enfants et adolescents, constitué dans +des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'enfance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-3.md index c45802f03d..4581144424 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-3.md @@ -1,121 +1,51 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-24 -Date de fin: 2016-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000027350700 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/07/LEGIARTI000027350700.xml +Date de début: 2016-10-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033311938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/19/LEGIARTI000033311938.xml --- ###### Article D141-3 -Outre son président, le haut conseil est composé des soixante membres suivants -:
+I.-Les membres du Haut Conseil sont nommés ou désignés pour une durée de trois +ans renouvelable sous réserve des dispositions prévues au II. La désignation des +députés est renouvelée après chaque élection générale de l'Assemblée nationale +et la désignation des sénateurs est renouvelée à chaque renouvellement triennal +du Sénat.
-1° Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :
+Le premier mandat des membres du Haut Conseil prend fin le 1er octobre 2019. Les +mandats suivants prennent fin le 1er octobre de la troisième année suivant +chaque renouvellement du Haut Conseil. Si la nomination ou la désignation des +nouveaux membres est postérieure au 1er octobre, les membres sortants continuent +de siéger jusqu'à la nomination ou la désignation de leurs successeurs. Le +présent alinéa ne s'applique pas aux députés et aux sénateurs, dont les mandats +sont renouvelés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
-a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) -;
+Le mandat des membres prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle +ils ont été nommés ou désignés.
-b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du -travail (CFDT) ;
+II.-L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi les membres du Haut +Conseil et au sein de chacun des collèges des trois formations spécialisées ne +peut être supérieur à un. A cette fin :
-c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force -ouvrière (CGT-FO) ;
+1° Les trois vice-présidents comprennent au moins une femme et un homme ;
-d) Un représentant désigné par la Confédération française de -l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
+2° Chaque personne appelée à nommer ou désigner plus d'un membre fait en sorte +que l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes n'excède pas un ;
-e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs -chrétiens (CFTC) ;
+3° Parmi les personnes appelées à désigner un membre, un tirage au sort +détermine celles qui désignent une femme et celles qui désignent un homme, sauf +pour les personnes qui ont, conjointement avec une ou plusieurs personnes +appartenant au même collège, préalablement désigné en nombre égal des femmes et +des hommes. Le présent alinéa s'applique également pour la détermination du sexe +du dernier membre désigné par l'union mentionnée au a du 3° du I de l'article D. +141-2. Les modalités du tirage au sort, ainsi que les conditions et les délais +dans lesquels des désignations conjointes peuvent être effectuées, sont +précisées par arrêté des ministres chargés de la famille, de l'enfance et des +personnes âgées.
-f) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
- -g) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) -;
- -h) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France -(MEDEF) ;
- -i) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes -entreprises (CGPME) ;
- -j) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
- -k) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats -d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
- -l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales -(UNAPL) ;
- -2° Quatorze représentants du mouvement familial :
- -a) Sept représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales -;
- -b) Un représentant désigné par l'association Familles rurales ;
- -c) Un représentant désigné par l'association Familles de France ;
- -d) Un représentant désigné par la Confédération syndicale des familles ;
- -e) Un représentant désigné par les Associations familiales protestantes ;
- -f) Un représentant désigné par la Confédération nationale des associations -familiales catholiques ;
- -g) Un représentant désigné par l'Union des familles laïques ;
- -h) Un représentant désigné par le Conseil national des associations familiales -laïques ;
- -3° Deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par l'Assemblée -nationale et le Sénat ;
- -4° Trois représentants des collectivités territoriales :
- -a) Un représentant désigné par l'Association des maires de France ;
- -b) Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;
- -c) Un représentant désigné par l'Association des régions de France ;
- -5° Trois représentants d'organismes de sécurité sociale :
- -a) Le président de la Caisse nationale des allocations familiales ;
- -b) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
- -c) Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
- -6° Huit représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
- -a) Le directeur général de la cohésion sociale ;
- -b) Le directeur général du Trésor ;
- -c) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
- -d) Le directeur de la sécurité sociale ;
- -e) Le directeur du budget ;
- -f) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
- -g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques -;
- -h) Le directeur de l'Institut national d'études démographiques ;
- -7° Dix personnalités proposées par le ministre chargé de la famille en raison de -leur compétence et de leur expérience ;
- -8° Deux représentants d'organismes intervenant dans le champ de la petite -enfance, proposés par le ministre chargé de la famille.
- -Les membres du haut conseil autres que les membres mentionnés au 5° et au 6° -sont désignés pour trois ans. En outre, la désignation des députés mentionnés au -3° est renouvelée à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et la -désignation des sénateurs est renouvelée à chaque renouvellement par tiers ou -par moitié du Sénat. Les membres du haut conseil mentionnés aux 7° et 8° sont -nommés par arrêté du Premier ministre. +En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre +cause, le membre nommé ou désigné à la suite de la vacance de poste pour la +durée du mandat restant à courir est de même sexe que celui qu'il remplace. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-4.md index 59f228bb67..786602eb51 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-4.md @@ -1,24 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-02-06 -Date de fin: 2016-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000027034296 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/03/42/LEGIARTI000027034296.xml +Date de début: 2016-10-28 +Date de fin: 2021-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000033311932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/19/LEGIARTI000033311932.xml --- ###### Article D141-4 -Le Premier ministre nomme le président du haut conseil.
+I. - Le Haut Conseil constitue, conjointement avec le Conseil national +consultatif des personnes handicapées, une commission permanente en charge des +questions de bientraitance, à laquelle participent des membres de chacune de ses +formations spécialisées ainsi que, le cas échéant, des personnalités +extérieures.
-Le haut conseil se réunit sur convocation de son président. Des indemnités à -caractère forfaitaire et mensuel lui sont versées.
+II. - Avec l'accord du président et du ou des vice-présidents de la ou des +formations spécialisées concernées, le Haut Conseil et les formations +spécialisées peuvent constituer en leur sein des commissions de travail, +présidées chacune par un membre du Haut Conseil et composées de membres du Haut +Conseil ainsi que, le cas échéant, de personnalités extérieures.
-Les membres du haut conseil autres que les parlementaires, la personne -mentionnée au b du 5° et les fonctionnaires mentionnés au 6° de l'article D. -141-3 perçoivent une indemnité ayant un caractère forfaitaire. Elle est allouée -pour chaque présence effective aux séances du haut conseil. Elle est fixée par -arrêté du Premier ministre.
+III. - Le président propose un programme de travail annuel aux membres du Haut +Conseil qui tient compte des saisines du Premier ministre et des ministres +concernés ainsi que des propositions de chacune des formations spécialisées.
-Un règlement intérieur arrêté par le président précise les modalités de -fonctionnement du haut conseil. +IV. - Le Haut Conseil est réuni au moins une fois par an, à l'initiative du +président, du Premier ministre, du ministre chargé de la famille, du ministre +chargé de l'enfance ou du ministre chargé des personnes âgées, ou à la demande +d'un tiers au moins de ses membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le +président.
+ +Chacune des trois formations spécialisées est réunie au moins quatre fois par +an, à l'initiative de son président, du Premier ministre ou, respectivement, du +ministre chargé de la famille, du ministre chargé de l'enfance ou du ministre +chargé des personnes âgées, ou à la demande d'un tiers au moins de leurs +membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le vice-président.
+ +V. - Le Haut Conseil, dans le cadre des formations spécialisées dans le champ de +l'enfance et de l'âge, est saisi par le ministre compétent des projets de loi ou +d'ordonnance les concernant.
+ +Sauf urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine, l'avis de la formation +spécialisée concernée doit être notifié au ministre compétent dans le délai de +vingt et un jours à compter de la date de réception du projet. En cas d'urgence, +ce délai est réduit à quarante-huit heures et l'avis peut alors être rendu par +voie électronique.
+ +A défaut de notification au ministre compétent d'un avis dans les délais fixés +au présent V, l'avis est réputé rendu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-5.md index 271da1e967..067081df43 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-5.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-01 -Date de fin: 2016-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000019711463 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/14/LEGIARTI000019711463.xml +Date de début: 2016-10-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033311929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/19/LEGIARTI000033311929.xml --- ###### Article D141-5 -Les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les -organismes de sécurité sociale communiquent au Haut Conseil de la famille les -éléments d'information et d'études dont ils disposent et qui apparaissent -nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions. Le haut conseil leur -fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs -programmes d'études et leurs travaux statistiques. +Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier +ministre, sur proposition des ministres chargés de la famille, de l'enfance et +des personnes âgées. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, +l'organisation des travaux du Haut Conseil ainsi que l'établissement des +procès-verbaux, des rapports et avis.
+ +Les dépenses concernant l'occupation de locaux, le soutien logistique, les +emplois et crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil sont inscrites +au budget des services du Premier ministre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-6.md index 566690f915..113293b944 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-6.md @@ -1,14 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-02-06 -Date de fin: 2016-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000027034293 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/03/42/LEGIARTI000027034293.xml +Date de début: 2016-10-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033311924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/19/LEGIARTI000033311924.xml --- ###### Article D141-6 -Le haut conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier -ministre. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, -l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement des rapports. +Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les +établissements publics de l'Etat communiquent au Haut Conseil les éléments +d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à +ce conseil pour l'exercice de ses missions.
+ +Le Haut Conseil peut leur faire connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en +considération lors de l'établissement, par les administrations et établissements +concernés, de leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.
+ +Le Haut Conseil peut faire appel à la collaboration des organismes publics ou +privés concernés par les politiques relevant de sa compétence. Il peut également +associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, +qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-7.md index ce144d051d..1bb2343bb7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-7.md @@ -1,13 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-02-06 -Date de fin: 2016-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000027034290 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/03/42/LEGIARTI000027034290.xml +Date de début: 2016-10-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033311919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/19/LEGIARTI000033311919.xml --- ###### Article D141-7 -Les crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil sont inscrits au -budget des services du Premier ministre. +Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère +forfaitaire et mensuel, fixée par arrêté du Premier ministre.
+ +Le Haut Conseil peut faire appel à des collaborateurs, appartenant ou non à +l'administration. Ceux-ci peuvent bénéficier d'indemnités, dont le montant est +fixé par le président du Haut Conseil en fonction du temps nécessaire à la +préparation de l'étude qui leur aura été confiée ainsi que de sa complexité, +dans la limite d'un montant maximal fixé par arrêté du Premier ministre.
+ +Les frais de déplacement et de séjour des membres du Haut Conseil ainsi que des +personnes invitées à participer à ses travaux sont remboursés dans les +conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de +l'Etat.