Décret n° 2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants

La loi 2002-2 du 02-01-2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a institué une commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, définie comme une instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au développement de l'accueil des jeunes enfants. L'institution de cette commission figurait initialement dans le décret 2000- 762 du 01-08-2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Elle avait fait l'objet d'un accueil très favorable de l'ensemble des partenaires consultés. Les modes d'accueil des jeunes enfants, malgré leur développement continu au cours des dernières années et la mise en oeuvre depuis deux ans d'un vaste plan de soutien de près de 460 millions d'euros en faveur de l'investissement public pour les structures collectives, ne répondent qu'insuffisamment aux besoins et aux attentes exprimés par les familles. L'accueil des enfants de moins de six ans se caractérise en outre par la coexistence de plusieurs politiques (accueil des enfants d'âge préscolaire, scolarisation, accueil périscolaire), la multiplicité des institutions et des acteurs concernés (communes, CAF, services PMI des conseils généraux, éducation nationale, associations gestionnaires et professionnelles...), et l'hétérogénéité des règles et des financements. L'objectif de la création d'une commission départementale de l'accueil des jeunes enfants est d'instituer un lieu d'échanges, de réflexion, d'analyse partagée des besoins, et de propositions, pour favoriser et éclairer l'élaboration de politiques globales et cohérentes par les décideurs, soutenir les porteurs de projets dans la création de nouveaux modes d'accueil, accompagner les gestionnaires et les professionnels dans l'adaptation et l'amélioration de la qualité de l'accueil et les innovations, faciliter l'information et l'accès des familles au mode d'accueil de leur choix. L'art. 1 du présent décret définit les compétences de la commission, l'art. 2 sa composition et l'art. 3 ses modalités de fonctionnement.


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000590872
NOR: MESA0221403D
Ancien identifiant: 1DS002798
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/08/JORFTEXT000000590872.xml
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République française 2004-10-26 00:00:00 +00:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145437
<h1>Titre Ier : Famille</h1>
- [Chapitre Ier : Associations familiales](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles](chapitre_v/README.md)

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160880
---
<h1>Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants</h1>
- [Article D214-1](article_d214-1.md)
- [Article D214-2](article_d214-2.md)
- [Article D214-3](article_d214-3.md)
- [Article D214-4](article_d214-4.md)
- [Article D214-5](article_d214-5.md)
- [Article D214-6](article_d214-6.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006905378
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX214D00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905378.xml
---
<h1>Article D214-1</h1>
La commission départementale de l'accueil des jeunes enfants mentionnée à
l'article L. 214-5 est une instance de réflexion, de conseil, de proposition,
d'appui et de suivi pour les institutions et les organismes qui interviennent,
au titre d'une compétence légale ou d'une démarche volontaire, dans le domaine
de l'accueil des jeunes enfants.<br />
Elle étudie toute question relative aux politiques en faveur de la petite
enfance dans le département, et propose, dans le cadre des orientations
nationales et locales dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, les
mesures permettant de favoriser notamment :<br />
1° La cohérence des politiques et actions en faveur de l'accueil des jeunes
enfants dans le département ;<br />
2° Le développement des modes d'accueil et leur adaptation aux besoins et
contraintes des parents, en prenant en compte l'intérêt de l'enfant et
l'objectif d'un meilleur équilibre des temps professionnels et familiaux ;<br />
3° L'information et l'orientation des familles sur l'ensemble des dispositifs et
prestations mis en place pour aider les parents à concilier vie familiale et vie
professionnelle ;<br />
4° L'égalité d'accès aux modes d'accueil pour tous les enfants, notamment ceux
ayant un handicap ou une maladie chronique, ainsi que ceux dont les familles
rencontrent des difficultés de tous ordres ;<br />
5° La qualité des différents modes d'accueil, ainsi que leur complémentarité et
leur articulation, y compris de l'école maternelle et de l'accueil périscolaire,
afin de favoriser l'équilibre des rythmes de vie des enfants et la cohérence
éducative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029809634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212033?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044495852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000590872?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000590872?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212033?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044495852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-06-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049821018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006905380
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX214D00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905380.xml
---
<h1>Article D214-2</h1>
La commission examine chaque année :<br />
1° Un rapport sur l'état des besoins et de l'offre d'accueil des enfants de
moins de six ans, établi par les services du conseil général et de la caisse
d'allocations familiales ;<br />
2° Un rapport du préfet sur les schémas de développement des services d'accueil
des enfants de moins de six ans mentionnés à l'article L. 214-2, adoptés par les
communes du département.<br />
Elle est informée par le président du conseil général des réalisations de type
expérimental mentionnées à l'article R. 2324-47 du code de la santé publique et
en assure un suivi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029809634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044492029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D214-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212033?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000590872?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000590872?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212033?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911673?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2324-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044492029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D214-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2021-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049821018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006905382
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX214D00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905382.xml
---
<h1>Article D214-3</h1>
La commission comprend :<br />
1° Le président du conseil général ou un conseiller général désigné par lui
ainsi que deux conseillers généraux ;<br />
2° Deux représentants des services du département, dont le médecin responsable
du service de protection maternelle et infantile ou son représentant, désignés
par le président du conseil général ;<br />
3° Le président du conseil d'administration de la caisse d'allocations
familiales ou un administrateur désigné par le conseil d'administration ;<br />
4° Deux représentants des services de la caisse d'allocations familiales,
désignés par le directeur, y compris celui-ci le cas échéant ;<br />
5° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
;<br />
6° Trois représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;<br />
7° Cinq maires ou présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale, désignés par l'association départementale des maires, dont un au
moins d'une commune de plus de 10 000 habitants ou, si le département ne
comporte pas de communes de cette taille, d'une commune de plus de 3 500
habitants, ou leurs représentants ; pour Paris, le maire et quatre membres du
conseil de Paris, ou leurs représentants ;<br />
8° Trois représentants d'associations ou d'organismes privés gestionnaires
d'établissements et services d'accueil ou de leurs regroupements les plus
représentatifs au plan départemental ;<br />
9° Quatre représentants des professionnels de l'accueil des jeunes enfants
représentatifs des différents modes d'accueil, sur proposition des organisations
professionnelles ;<br />
10° le président de l'union départementale des associations familiales ou son
représentant ;<br />
11° un représentant désigné par chacune des organisations syndicales de salariés
interprofessionnelles représentatives sur le plan national ;<br />
12° un représentant des entreprises désigné conjointement par la ou les chambres
de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et la chambre d'agriculture
;<br />
13° trois personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants
et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, sur
proposition du préfet.<br />
En cas de pluralité de caisses d'allocations familiales dans le département, les
présidents des conseils d'administration désignent d'un commun accord celui qui
est chargé de les représenter. Les directeurs en font de même pour désigner les
deux personnes chargées de représenter les services des caisses d'allocations
familiales.<br />
Les membres de la commission mentionnés aux 8° , 9° et 13° ci-dessus sont
désignés par le président du conseil général.<br />
La liste des membres de la commission est arrêtée par le président du conseil
général. Les membres mentionnés aux 8° , 9° , 11° , 12° et 13° ci-dessus sont
nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029809634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876914?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000590872?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000590872?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876914?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049821018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006905385
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX214D00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905385.xml
---
<h1>Article D214-4</h1>
La commission est présidée par le président du conseil général ou le conseiller
général le représentant. Elle a pour vice-président le président de la caisse
d'allocations familiales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029809634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000590872?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000590872?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049821018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006905387
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX214D00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905387.xml
---
<h1>Article D214-5</h1>
Le mandat des membres de la commission prend fin s'ils perdent la qualité au
titre de laquelle ils ont été désignés.<br />
Lorsqu'un membre cesse d'appartenir à la commission départementale avant
l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans un délai d'un
mois. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à
laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000590872?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000590872?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006905388
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX214D00600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905388.xml
---
<h1>Article D214-6</h1>
La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son
président, à l'initiative de celui-ci ou à celle d'un tiers de ses membres.<br />
La commission élabore son règlement intérieur. Elle peut constituer en son sein
des sous-commissions et des groupes de travail, et s'adjoindre le concours
d'experts.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré dans les conditions fixées par le
règlement intérieur.<br />
Les membres de la commission exercent leur mandat à titre gratuit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002491623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants - article 3</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>