Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
La loi 2002-93 du 22-01-2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat, dont les dispositions sont venues s'insérer dans le code de l'action sociale et des familles, a institué un conseil national pour l'accès aux origines personnelles chargé de faciliter pour les personnes à la recherche de leurs origines l'accès à l'identité de leurs parents de naissance et le cas échéant le rapprochement des personnes ; elle a en outre aménagé le dispositif de l'accouchement secret en organisant la réversibilité du secret demandé à la naissance. Le présent décret vise d'une part à fixer, en application de l'art. L. 147-11, la composition, le fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles ainsi que les modalités suivant lesquelles il exerce ses missions. Il précise d'autre part, en application des art. L. 222-7 et L. 223-8, les modalités d'accompagnement des femmes et de leur information ainsi que les modalités de recueil des renseignements destinés à l'enfant. Enfin il prévoit les dispositions applicables aux territoires d'Outre-mer. Le titre I est relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles (art. 1 à 20). L'art. 1 du présent décret fixe la durée du mandat et les modalités de nomination des membres du conseil national. La loi a fixé en son art. 1 (art. L. 147-1 du code de l'action sociale et des familles) la composition du conseil national, en prévoyant notamment que des représentants des ministres concernés y siégent. L'art. 2 précise quels sont les ministères concernés (ministre chargé de la famille, ministre chargé du droit des femmes, ministre de la justice, ministre des affaires étrangères, ministère chargé de l'outre-mer, ministère de l'intérieur) et les directions impliquées. Le conseil national comprendra 17 membres au total eu égard aux autres membres cités par la loi. Les art. 3, 4, 5 et 6 prévoient respectivement la procédure de nomination du président du conseil national ainsi que celle de son suppléant, la procédure de remplacement des membres du conseil national, les modalités d'organisation de ses réunions et la faculté offerte d'y inviter des personnes extérieures. Les art. 7 et 8 précisent que le conseil national est assisté d'un secrétaire général et de personnes recrutées ou nommées à cet effet. Pour le bon fonctionnement du conseil national, il est en effet nécessaire qu'une équipe lui assure un appui technique. Le secrétaire général a pour mission de préparer les travaux du conseil national (préparation des réunions, des rapports, des analyses du conseil national) et de signer les actes pour lesquels il a reçu délégation du président. Les personnes assistant le conseil assureront notamment le suivi des situations individuelles. L'art. 9 dispose que le conseil national établit un rapport annuel, rendu public, afin de présenter ses avis et propositions en matière d'accès aux origines personnelles, conformément à la mission qui lui est donnée par l'art. 1 de la loi, art. L. 147-l du code de l'action sociale et des familles). La loi a donné au conseil national (art. 1, art. L. 147-1), dans un but d'harmonisation des pratiques, une mission d'information des départements, des collectivités d'outre-mer, des organismes d'adoption sur la procédure de recueil, de communication et de conservation des renseignements que la femme qui accouche dans le secret est invitée à laisser à la personne correspondante du conseil national (pli fermé contenant son identité ; renseignements non identifiants). Le conseil national assure également l'information de ces mêmes instances, sur les dispositifs d'accueil et d'accompagnement des femmes qui accouchent dans le secret, des personnes à la recherche de leurs origines et des parents adoptifs. Ainsi l'art. 10 du présent décret prévoit que pour accomplir cette mission, le conseil national organise des sessions d'information à l'intention de ces instances, auxquelles peuvent être associées les différentes structures intervenant dans la prise en charge des femmes (établissements de santé, centres de planification, association). Le conseil national a également mission de former ses correspondants départementaux (art. 3 de la loi, art. L. 223-7 du code). Ces personnes, au moins deux par département, sont désignées par le président du conseil général au sein de ses services. Elles sont chargées d'assurer les relations avec le conseil national, de recueillir au moment de la naissance le pli fermé et les renseignements non identifiants, de délivrer à la femme l'information nécessaire, d'organiser son accompagnement psychologique et social. L'art. 11, en application du dernier al. de l'art. L. 223-7 selon quelles modalités la formation initiale et continue est dispensée aux correspondants du conseil national et comment est opéré leur suivi par le conseil national. Ainsi les correspondants du conseil national bénéficient d'une formation dans les six mois suivant leur nomination, et de formations spécifiques délivrées ultérieurement. L'art. 12 prévoit que le conseil national établit et diffuse des documents d'information et de formation et qu'il veille à la coordination des différentes structures intervenant dans la prise en charge des femmes souhaitant accoucher dans le secret. Les art. 13 et 14 déterminent la procédure selon laquelle sont formulées et traitées les demandes d'accès aux origines. En application de l'art. L. 147-6, le conseil national est compétent pour traiter des demandes d'accès aux origines lorsque le secret n'a pas été levé, lorsque le parent de naissance est décédé, ou lorsqu'il n'y a pas eu de sa part de demande expresse de secret. En conséquence lorsque le président du conseil général est saisi de telles demandes il a l'obligation de les transmettre au conseil national. L'objet de l'art. 15 est de réserver l'ouverture du pli fermé au conseil national ou à une des personnes assistant le conseil dans ses missions. Les art. 16 et 17 précisent les modalités de recherche des parents et de rapprochement des parties. Selon les termes de la loi (art. 1, art. L. 147-6) la recherche du parent de naissance ne peut être entreprise que par le conseil national ou par une personne mandatée par lui. L'art. 18 prévoit la destination du pli fermé pour tous les cas d'accouchement secret et l'art. 19 le délai dans lequel le conseil national doit transmettre au président du conseil général copie des documents qu'il a reçus. L'art. 20 répond à la préoccupation d'éviter aux personnes demandant d'accéder à leurs origines de multiples et vaines consultations de leur dossier en leur donnant la possibilité d'être informées dès lors qu'un élément nouveau a été versé à ce dossier. Le titre II précise la nature des informations données à la femme qui souhaite accoucher dans le secret, les modalités de l'accompagnement qui lui est proposé et celles du recueil des renseignements (art. 21 à 24). L'art. 21 charge le président du conseil général de veiller à la coordination de l'action de ses services et de celle des différentes structures intervenant dans la prise en charge des femmes et de désigner les personnes intervenant dans l'accompagnement psychologique et social des femmes. Il lui est demandé de choisir les correspondants du conseil national au sein du service de l'aide sociale à l'enfance et au sein du service de protection maternelle et infantile. L'art. 22 est relatif à l'information des femmes. En application de l'art. L. 222-6, la femme doit être informée des conséquences juridiques de sa demande de secret les délais de rétractation, les effets de la reconnaissance et ceux de l'adoption doivent notamment lui être précisés. Afin qu'elle puisse prendre sa décision de façon éclairée, l'information doit être complète et délivrée le plus tôt possible c'est pourquoi un document écrit, précisant également les aides dont elle peut bénéficier si elle désire élever l'enfant, lui est remis au plus tard lors de son séjour dans l'établissement de santé. L'art. 23 prévoit que les correspondants du conseil national mentionnent, sur un document dont le modèle est fixé par arrêté, les renseignements recueillis auprès de la femme et qu'ils y attestent la demande de secret, le fait que l'information a bien été délivrée et la remise d'un modèle de lettre de demande de restitution de l'enfant. Cet encadrement de la procédure de recueil des renseignements permettra aux correspondants du conseil national de disposer d'un cadre juridique de référence en la matière. L'art. 24 vise à ce que le conseil national ait une vue d'ensemble de l'activité de ses correspondants. Ceux-ci doivent l'informer régulièrement de leur activité dans le département en matière d'accompagnement des femmes qui accouchent dans le secret et d'accès aux origines demandes de levée de secret, demandes d'accès aux origines, remise d'identité sous pli fermé, nombre d'accouchements secrets. Le titre III traite des dispositions relatives à l'Outre-mer. Les art. 25, 26 et 27 introduisent une mention expresse d'applicabilité du décret à Mayotte et à Wallis et Futuna ainsi que des dispositions d'adaptation. L'art. 28 concerne la Polynésie française. La loi susvisée a renvoyé à la passation d'une convention entre l'Etat et la Polynésie française les modalités de transmission au conseil national des donnés relatives à l'enfant et aux parents de naissance. Il convient de faire de même pour l'application en Polynésie française des dispositions du décret concernant les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès aux origines personnelles et les modalités d'information et d'accompagnement des femmes qui accouchent dans le secret. Par ailleurs certains articles sont étendus en Polynésie notamment afin que le président du gouvernement soit responsable des plis fermés et de la gestion du dossier de l'enfant. L'art. 29 concerne la Nouvelle-Calédonie. La loi pécitée a renvoyé à la passation d'une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie les modalités de transmission au conseil national des donnés relatives à l'enfant et aux parents de naissance. Il convient de faire de même pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du décret concernant les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès aux origines personnelles et les modalités d'information et d'accompagnement des femmes qui accouchent dans le secret. Par ailleurs certains articles sont étendus en Nouvelle-Calédonie notamment afin que les présidents des assemblées de province soient responsables des plis fermés et de la gestion du dossier de l'enfant. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000774218 NOR: MESA0221601D Ancien identifiant: 1DE002781 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/42/JORFTEXT000000774218.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145436
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- [Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale](chapitre_iii/README.md)
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- [Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale](chapitre_iv/README.md)
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- [Chapitre V : Coordination des interventions](chapitre_v/README.md)
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- [Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles](chapitre_vii/README.md)
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- [Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale](chapitre_viii/README.md)
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- [Chapitre Ier : Haut Conseil de la population et de la famille.](chapitre_ier/README.md)
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- [Chapitre II : Conseil supérieur du travail social](chapitre_ii/README.md)
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Date de début: 2004-10-26
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Identifiant: LEGISCTA000006160874
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<h1>Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles</h1>
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- [Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles](section_1/README.md)
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- [Section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance](section_2/README.md)
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006178317
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<h1>Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles</h1>
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- [Article R147-1](article_r147-1.md)
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- [Article R147-2](article_r147-2.md)
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- [Article R147-3](article_r147-3.md)
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- [Article R147-13](article_r147-13.md)
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- [Article R147-16](article_r147-16.md)
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<h1>Article D147-11</h1>
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En application du dernier alinéa de l'article L. 223-7, le conseil national
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organise pour les correspondants départementaux :<br />
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-une formation initiale dans les six mois suivant leur désignation ;<br />
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-une formation continue qui peut être dispensée par des organismes avec lesquels
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il passe une convention.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725405?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a>
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2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725405?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
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2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006905210
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R00100XX0A
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<h1>Article R147-1</h1>
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Les membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles prévu à
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l'article L. 147-1 sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de
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la famille.<br />
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Les magistrats sont nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre
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chargé de la famille.<br />
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Leur mandat est renouvelable deux fois.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031326347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R545-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-07-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029809501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R545-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R545-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a>
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2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
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2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R545-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006905219
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R01000XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905219.xml
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<h1>Article R147-10</h1>
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Pour l'exercice de sa mission d'information des collectivités et organismes
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mentionnés à l'article L. 147-1, le conseil national organise ou fait organiser
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des sessions d'information auxquelles peuvent être associés les personnels
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concernés des établissements de santé, des centres de planification et
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d'éducation familiale et de toute association intéressée.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a>
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</li>
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<li>
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2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006905220
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R01200XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905220.xml
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<h1>Article R147-12</h1>
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Le conseil national établit et diffuse tous documents utiles à l'information des
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collectivités et organismes prévus au deuxième alinéa de l'article L. 147-1 et à
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la formation de ses correspondants départementaux.<br />
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Il veille à la coordination des actions des centres de planification et
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d'éducation familiale, des services départementaux, des établissements de santé
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et des associations.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725406?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725406?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
|
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@ -0,0 +1,118 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006905221
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R01300XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905221.xml
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---
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||||
<h1>Article R147-13</h1>
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||||
Les demandes et déclarations prévues aux articles L. 147-2 et L. 147-3 sont
|
||||
accompagnées de toutes pièces justificatives de l'identité et de la qualité de
|
||||
leurs auteurs. Il est accusé réception de ces demandes et déclarations dans un
|
||||
délai d'un mois. Le demandeur est, à intervalles réguliers, informé du résultat
|
||||
des investigations.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045353508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725407?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725407?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2007-03-06</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045353508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006905222
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R01400XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905222.xml
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<h1>Article R147-14</h1>
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Le président du conseil général transmet au conseil national, dans le mois de
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leur réception, les demandes d'accès aux origines dont il est saisi :<br />
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1° Lorsque le dossier révèle une demande expresse de secret sans que celui-ci
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soit levé ;<br />
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2° Lorsque son examen ne permet pas d'établir de manière certaine la volonté de
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secret du ou des parents de naissance ;<br />
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3° Lorsqu'il résulte du dossier que le ou les parents de naissance sont décédés
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sans avoir procédé à la levée du secret.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045353510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-03-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725408?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a>
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</li>
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<li>
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2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725408?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045353510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-03-16</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006905223
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R01500XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905223.xml
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<h1>Article R147-15</h1>
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Lorsque le conseil national reçoit une demande d'accès à la connaissance des
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origines alors que le secret de l'identité du ou des parents de naissance n'a
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pas été levé, il procède à la nomination d'un de ses membres ou d'une des
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personnes mentionnées à l'article R. 147-8 aux fins d'ouverture du pli fermé
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mentionné à l'article L. 222-6.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725409?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a>
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</li>
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<li>
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2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725409?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a>
|
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</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,88 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905224
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R01600XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905224.xml
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---
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<h1>Article R147-16</h1>
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Pour recueillir le consentement du parent de naissance à la levée du secret ou
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vérifier l'absence de volonté de secret de l'identité de la mère ou du père de
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naissance, le conseil national peut mandater une des personnes mentionnées à
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l'article R. 147-8, un correspondant départemental ou une personne
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||||
particulièrement qualifiée à cette fin. Pour l'exercice de ces missions, les
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personnes mandatées veillent au respect de la vie privée et à la confidentialité
|
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des informations qui s'y attachent. Elles rendent compte du résultat de leur
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action au conseil national.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725410?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a>
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2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725410?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
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</li>
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<li>
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2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006905225
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R01700XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905225.xml
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<h1>Article R147-17</h1>
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Le conseil national, ou la personne mandatée par lui, peut proposer un
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accompagnement psychologique et social aux personnes concernées par les demandes
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dont il est saisi.<br />
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Si le conseil national, ou la personne mandatée par lui, est saisi d'une demande
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||||
de rencontre, il s'assure du consentement des personnes concernées.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725411?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a>
|
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</li>
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<li>
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2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725411?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,68 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-10-26
|
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006905226
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R01800XX0A
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905226.xml
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<h1>Article R147-18</h1>
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Dans tous les cas d'accouchement secret, le pli fermé prévu à l'article L. 222-6
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est conservé sous la responsabilité du président du conseil général et versé au
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dossier de l'enfant détenu par le service de l'aide sociale à l'enfance.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725412?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
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<ul>
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<li>
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||||
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725412?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905228
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R01900XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905228.xml
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||||
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||||
<h1>Article R147-19</h1>
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||||
Les copies des demandes et déclarations reçues par le conseil national en
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||||
application de l'article L. 147-2 sont transmises par celui-ci au président du
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||||
conseil général dans le délai d'un mois suivant leur réception. Elles sont
|
||||
versées sans délai au dossier de l'enfant.
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||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725414?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725414?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2007-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,76 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2010-01-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905211
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R00200XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905211.xml
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||||
<h1>Article R147-2</h1>
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||||
|
||||
Le magistrat de l'ordre judiciaire est nommé sur proposition du premier
|
||||
président de la Cour de cassation.<br />
|
||||
|
||||
Le membre de la juridiction administrative est nommé sur proposition du
|
||||
vice-président du Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant des conseils généraux est nommé sur proposition de l'Assemblée
|
||||
des départements de France.<br />
|
||||
|
||||
Les représentants des ministres concernés sont :<br />
|
||||
|
||||
1° Le directeur général de l'action sociale et le chef du service des droits des
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femmes et de l'égalité ou leurs représentants au ministère des affaires sociales
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;<br />
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2° Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant au
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ministère de la justice ;<br />
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3° Le directeur des Français à l'étranger ou son représentant au ministère des
|
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affaires étrangères ;<br />
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4° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant au
|
||||
ministère de l'intérieur ;<br />
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5° Le directeur des affaires politiques, administratives et financières ou son
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représentant au ministère de l'outre-mer.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725395?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a>
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</li>
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<li>
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||||
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725395?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,59 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
|
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Date de fin: 2015-03-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006905229
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R02000XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905229.xml
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<h1>Article R147-20</h1>
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Le dossier de l'enfant est conservé sous la responsabilité du président du
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conseil général. Il peut être à tout moment complété, à l'initiative notamment
|
||||
des parents de naissance. Lors d'une consultation du dossier de l'enfant, les
|
||||
personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2 sont avisées qu'elles peuvent
|
||||
demander à être informées du dépôt ultérieur du tout élément nouveau appelé à le
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compléter.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725415?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725415?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2007-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905212
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R00300XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905212.xml
|
||||
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||||
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||||
<h1>Article R147-3</h1>
|
||||
|
||||
Le président du conseil national et son suppléant sont nommés parmi les membres
|
||||
du conseil national par arrêté du ministre chargé de la famille. Lorsque le
|
||||
président ou son suppléant est un magistrat, il est nommé par arrêté du ministre
|
||||
de la justice et du ministre chargé de la famille.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725396?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030516030?vers=git&vers=legifrance">Décision du 16 mars 2015 portant délégation de signature</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725396?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905213
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R00400XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905213.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R147-4</h1>
|
||||
|
||||
En cas de cessation des fonctions d'un membre du conseil national en cours de
|
||||
mandat pour quelque cause que ce soit, son remplacement s'effectue pour la durée
|
||||
du mandat restant à accomplir par la nomination d'un nouveau membre selon les
|
||||
mêmes modalités que pour le précédent titulaire.
|
||||
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||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725397?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725397?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905214
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R00500XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905214.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R147-5</h1>
|
||||
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||||
Le conseil national se réunit à la demande de son président, du ministre chargé
|
||||
de la famille ou de la majorité de ses membres.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725398?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725398?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,58 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006905215
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R00600XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905215.xml
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<h1>Article R147-6</h1>
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Le président peut appeler à participer aux travaux du conseil national, à titre
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consultatif, toute personne dont le concours lui paraît utile, notamment les
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correspondants départementaux du conseil national désignés en application de
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l'article L. 223-7 ainsi que les représentants des organismes autorisés ou
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habilités pour l'adoption.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725399?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a>
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</li>
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<li>
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||||
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725399?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,57 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006905216
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R00700XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905216.xml
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<h1>Article R147-7</h1>
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Le conseil national est assisté d'un secrétaire général nommé par le ministre
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chargé de la famille. Le secrétaire général est placé sous l'autorité du
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président. Il prépare les travaux du conseil et signe tous actes pour lesquels
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||||
il a reçu délégation du président.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725400?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030516030?vers=git&vers=legifrance">Décision du 16 mars 2015 portant délégation de signature</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725400?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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@ -0,0 +1,88 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2023-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000006905217
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R00800XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905217.xml
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<h1>Article R147-8</h1>
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Pour l'exercice de ses missions, le conseil national peut se faire assister de
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personnes nommées ou recrutées sur contrat par le ministère de la famille.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905224?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047481407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047481399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-24</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725401?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725401?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047481407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047481399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-24</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,53 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905218
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R00900XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905218.xml
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---
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||||
<h1>Article R147-9</h1>
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Le conseil national établit un rapport annuel d'activité dans lequel il présente
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ses avis et toute proposition ou recommandation lui paraissant utiles. Ce
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rapport est rendu public.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725403?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725403?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
|
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</li>
|
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<li>
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||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
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</details>
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
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||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006178318
|
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<h1>Section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance</h1>
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- [Article R147-21](article_r147-21.md)
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- [Article R147-22](article_r147-22.md)
|
||||
- [Article R147-23](article_r147-23.md)
|
||||
- [Article R147-24](article_r147-24.md)
|
|
@ -0,0 +1,62 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905230
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R02100XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905230.xml
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||||
<h1>Article R147-21</h1>
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Le président du conseil général veille à la coordination de l'action de ses
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||||
services et de ceux relevant des établissements et associations concernés. Il
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désigne au sein du service de l'aide sociale à l'enfance et du service de
|
||||
protection maternelle et infantile les personnes chargées d'accomplir les
|
||||
missions d'information et d'accompagnement prévues aux articles L. 222-6 et L.
|
||||
223-7, et notamment les correspondants départementaux du conseil national.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725416?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725416?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,101 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905231
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R02200XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R147-22</h1>
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||||
|
||||
Les informations prévues à l'article L. 222-6 et celles qui doivent être
|
||||
délivrées en application de l'article L. 224-5 et de l'article R. 225-25 font
|
||||
l'objet d'un document établi par le conseil national. Ce document est remis à la
|
||||
femme lors de son accouchement et, au plus tard, pendant son séjour dans
|
||||
l'établissement de santé.<br />
|
||||
|
||||
Ce document précise :<br />
|
||||
|
||||
1° Les effets juridiques de la demande expresse de secret ou de son absence ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités de levée du secret ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les moyens de communiquer l'identité de la mère de naissance à l'enfant ou
|
||||
aux personnes mentionnées au 3° de l'article L. 147-2, de son vivant ou après
|
||||
son décès ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conséquences de son choix en matière de filiation et notamment les
|
||||
modalités et le délai pendant lequel elle peut, le cas échéant, établir
|
||||
volontairement le lien de filiation ainsi que les effets qui s'attachent au
|
||||
placement et à l'adoption plénière de l'enfant ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le rôle du conseil national pour l'accès aux origines personnelles et celui
|
||||
de ses correspondants dans le département ;<br />
|
||||
|
||||
6° La nature des renseignements qu'elle est invitée à laisser dans l'intérêt de
|
||||
l'enfant ainsi que les modalités de conservation et de transmission de ces
|
||||
renseignements et de ceux contenus dans le pli fermé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725417?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725417?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2007-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,103 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905232
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R02300XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905232.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R147-23</h1>
|
||||
|
||||
Le correspondant du conseil national recueille sur un document établi en double
|
||||
exemplaire et conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
famille les renseignements prévus à l'article L. 223-7.<br />
|
||||
|
||||
Il atteste sur ce document :<br />
|
||||
|
||||
-que la mère de naissance a été invitée à laisser son identité sous pli fermé et
|
||||
qu'elle a demandé expressément le secret de cette identité ;<br />
|
||||
|
||||
-que lui ont été remis le document d'information prévu à l'article R. 147-22
|
||||
accompagné des explications nécessaires ainsi qu'un modèle de lettre de demande
|
||||
de restitution de l'enfant comportant les coordonnées du service compétent.<br />
|
||||
|
||||
Il y mentionne, le cas échéant, les objets laissés par la mère de naissance.<br />
|
||||
|
||||
Un exemplaire de ce document est versé au dossier de l'enfant. Selon la
|
||||
situation de ce dernier, il est intégré ou annexé soit au procès-verbal
|
||||
d'admission de l'enfant en tant que pupille, prévu à l'article L. 224-5, soit au
|
||||
document prévu à l'article R. 225-25. Un autre exemplaire est remis à la mère de
|
||||
naissance.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725418?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033170530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a>
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</li>
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<li>
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||||
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725418?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
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</li>
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<li>
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2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033170530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,77 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006905233
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX147R02400XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905233.xml
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<h1>Article R147-24</h1>
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Les correspondants départementaux prévus à l'article R. 147-21 établissent un
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compte rendu annuel de leur activité. Ils adressent également au conseil
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national un relevé semestriel non nominatif des accouchements secrets et des
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enfants remis à la naissance en vue de leur adoption, des demandes de levée de
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secret et des demandes d'accès aux origines, des remises d'identité sous pli
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fermé ainsi que des demandes de rapprochement.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725419?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a>
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</li>
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<li>
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||||
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725419?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132356
|
|||
- [Titre II : Départements d'outre-mer](titre_ii/README.md)
|
||||
- [Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_iii/README.md)
|
||||
- [Titre IV : Mayotte](titre_iv/README.md)
|
||||
- [Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna](titre_v/README.md)
|
||||
- [Titre VI : Polynésie française](titre_vi/README.md)
|
||||
- [Titre VII : Nouvelle-Calédonie](titre_vii/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145455
|
|||
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||||
<h1>Titre IV : Mayotte</h1>
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||||
- [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier/README.md)
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||||
- [Chapitre II : Aide sociale](chapitre_ii/README.md)
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||||
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|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2014-11-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006160938
|
||||
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||||
<h1>Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles</h1>
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||||
|
||||
- [Article R541-1](article_r541-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,118 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2014-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006908002
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX541R00100XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908002.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R541-1</h1>
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||||
Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles R. 147-1 à R. 147-33
|
||||
:<br />
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||||
- les mots : "le président du conseil général" et "du président du conseil
|
||||
général" sont respectivement remplacés par les mots :<br />
|
||||
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||||
"l'organe exécutif de la collectivité départementale" et "de l'organe exécutif
|
||||
de la collectivité départementale" et les mots : "dans son département" et "dans
|
||||
le département" sont remplacés par les mots :<br />
|
||||
|
||||
"à Mayotte" ;<br />
|
||||
|
||||
- les références aux articles L. 222-6 et L. 223-7 sont remplacées par la
|
||||
référence à l'article L. 543-14.
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L543-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573000?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796820?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725420?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725421?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a>
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</li>
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2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725420?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
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</li>
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<li>
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2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725421?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
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</li>
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2003-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles</a>
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</li>
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2003-07-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a>
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</li>
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<li>
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2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L543-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
|
9
partie_reglementaire/livre_v/titre_v/README.md
Normal file
9
partie_reglementaire/livre_v/titre_v/README.md
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@ -0,0 +1,9 @@
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|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006145456
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<h1>Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna</h1>
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- [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier/README.md)
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||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006160941
|
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||||
<h1>Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles</h1>
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||||
- [Article R551-1](article_r551-1.md)
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@ -0,0 +1,100 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2022-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006908019
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX551R00100XX0A
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908019.xml
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<h1>Article R551-1</h1>
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Pour l'application à Wallis et Futuna des dispositions des articles R. 147-1 à
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R. 147-33 :<br />
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||||
- les mots : " le président du conseil général " et " du président du conseil
|
||||
général " sont respectivement remplacés par les mots :<br />
|
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" l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " et " de
|
||||
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;<br />
|
||||
|
||||
- les mots : " dans son département " et " dans le département " sont remplacés
|
||||
par les mots : " dans le territoire des îles Wallis et Futuna " ;<br />
|
||||
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||||
- les mots : " service de l'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les
|
||||
mots : " service chargé de l'aide sociale à l'enfance " ;<br />
|
||||
|
||||
- les mots : " du service de protection maternelle et infantile " sont remplacés
|
||||
par les mots : " de l'agence de santé " ;<br />
|
||||
|
||||
- les références aux articles L. 222-6 et L. 223-7 sont remplacées par la
|
||||
référence à l'article L. 551-2.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725422?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725420?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725420?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725422?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-07-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798271?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L551-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
9
partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md
Normal file
9
partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006145457
|
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||||
<h1>Titre VI : Polynésie française</h1>
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- [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier/README.md)
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---
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006160942
|
||||
---
|
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|
||||
<h1>Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles</h1>
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||||
|
||||
- [Article R561-1](article_r561-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,90 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2022-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006908020
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX561R00100XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908020.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R561-1</h1>
|
||||
|
||||
Sont applicables en Polynésie française les articles R. 147-13, R. 147-14, R.
|
||||
147-16, le deuxième alinéa de l'article R. 147-17, les articles R. 147-18 à R.
|
||||
147-20 et R. 147-25 à R. 147-33.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de ces articles, les mots : " président du conseil général "
|
||||
sont remplacés par les mots : " président de la Polynésie française " et les
|
||||
mots : " au service de l'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots
|
||||
: " au service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".<br />
|
||||
|
||||
Une convention entre l'Etat et la Polynésie française fixe les modalités de mise
|
||||
en oeuvre du droit d'accès aux origines personnelles et des modalités
|
||||
d'information et d'accompagnement des femmes qui accouchent dans les conditions
|
||||
prévues par l'article L. 561-2.
|
||||
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725423?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a>
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2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725423?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
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2003-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles</a>
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</li>
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2003-07-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a>
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</li>
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2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905224?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905226?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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9
partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/README.md
Normal file
9
partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/README.md
Normal file
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006145458
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<h1>Titre VII : Nouvelle-Calédonie</h1>
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- [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier/README.md)
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006160943
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<h1>Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles</h1>
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- [Article R571-1](article_r571-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2022-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006908021
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX571R00100XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908021.xml
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<h1>Article R571-1</h1>
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Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 147-13, R. 147-14, R.
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147-16, le deuxième alinéa de l'article R. 147-17, les articles R. 147-18 à R.
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||||
147-20 et R. 147-25 à R. 147-33.<br />
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||||
Pour l'application de ces articles, les mots : " président du conseil général "
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sont remplacés par les mots : " président de l'assemblée de province
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territorialement compétent ".<br />
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Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités de mise
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en oeuvre du droit d'accès aux origines personnelles et des modalités
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d'information et d'accompagnement des femmes qui accouchent dans les conditions
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de l'article L. 571-2.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725424?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000774218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat</a>
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</li>
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2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725424?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26</a>
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</li>
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2003-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000229639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles</a>
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</li>
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2003-07-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26</a>
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</li>
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2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L571-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905224?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905226?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22</a>
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