LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553428
NOR: ECOX2126627L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032258269
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- [Article L232-21-3](article_l232-21-3.md)
- [Article L232-21-4](article_l232-21-4.md)
- [Article L232-21-5](article_l232-21-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044576070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/60/LEGIARTI000044576070.xml
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###### Article L232-21-5
Les départements et, le cas échéant, les institutions et organismes avec
lesquels des conventions sont conclues en application de l'article L. 232-13 ont
recours, pour la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, à
un système d'information unique mis à leur disposition par la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie.<br />
Ce système d'information unique a pour finalités :<br />
1° De mettre en œuvre l'ensemble des procédures nécessaires au recueil des
demandes et à leur instruction ainsi qu'à l'attribution, à la gestion et au
contrôle de l'effectivité de cette prestation ;<br />
2° D'assurer le suivi et l'analyse de ces procédures, des dépenses afférentes à
cette prestation ainsi que des caractéristiques de ses bénéficiaires.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article, notamment les catégories de données traitées et les règles
d'utilisation de ce système d'information unique.