Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap

Application de la Constitution, notamment ses article 38 et 73 ; de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27. Modification du code de l'action sociale et des familles. Modification de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte : modification de l'article 10. Ratification de la présente ordonnance par l'article 100 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028910023
NOR: AFSA1405628R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/91/00/JORFTEXT000028910023.xml
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025954550
- [Section 3 : Personnes âgées](section_3)
- [Section 4 : Personnes handicapées](section_4)
- [Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière](section_5)
- [Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions](section_6)

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Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025952498
---
###### Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- [Article L542-6](article_l542-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029962290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/22/LEGIARTI000029962290.xml
---
###### Article L542-6
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre VI du livre II du
présent code sont ainsi modifiées :<br />
I. - (Abrogé)<br />
II. - A l'article L. 262-3 :<br />
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : "En outre, il
est procédé par décret à des revalorisations spécifiques à Mayotte, en vue de
réduire la différence de montant forfaitaire avec la métropole et les autres
départements d'outre-mer.<br />
2° Au 3°, les mots : "notamment celles affectées au logement mentionnées aux
articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à
l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation" sont remplacés
par les mots : "notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article
10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
collectivité départementale de Mayotte" et au titre VI bis de l'ordonnance n°
2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à
Mayotte.<br />
3° Au dernier alinéa, il est ajouté la phrase : "Il en est de même lorsque les
allocations familiales ne sont pas versées pour cause de défaut de production
des certificats de santé et de scolarité mentionnés par l'article 6 de
l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002."<br />
III. - A l'article L. 262-4 :<br />
1° Les mots : "depuis au moins cinq ans" sont remplacés par les mots : "depuis
au moins quinze ans" ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Le b du 2° est supprimé ;<br />
4° La seconde phrase du 3° et la seconde phrase du 4° sont supprimées ;<br />
IV. - A l'article L. 262-5 :<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :<br />
Lorsqu'un bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local,
dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant
dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et
aux juridictions compétentes pour en connaître, seule sa première épouse est
prise en compte au titre de ses droits. Ses autres épouses peuvent faire, le cas
échéant, une demande à titre personnel ; dans ce cas, les ressources de leur
mari sont prises en compte pour le droit et le calcul du revenu de solidarité
active. Les enfants sont pris en compte au titre du foyer de leur mère.<br />
V. - A l'article L. 262-6, les mots : "des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du
code du travail" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 711-2 du code du
travail applicable à Mayotte" et les mots : "sur la liste visée à l'article L.
5411-1 du même code" sont remplacés par les mots : "auprès de l'institution
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326 du même code, conformément à
l'article L. 326-2".<br />
VI. - A l'article L. 262-7 :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : "le travailleur relevant du régime mentionné à
l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots :
"le travailleur déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des
bénéfices non commerciaux" et les mots : "réaliser un chiffre d'affaires
n'excédant pas un niveau fixé par décret" sont remplacés par les mots : "son
résultat fiscal ne doit pas excéder un montant fixé par décret" ;<br />
2° Au deuxième alinéa, les mots : "le travailleur relevant du régime mentionné à
l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime" sont remplacés par les
mots : "le travailleur déclarant des bénéfices agricoles" ;<br />
3° Au dernier alinéa, les mots : "ainsi qu'aux salariés employés dans les
industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail
ou exerçant leur activité de manière intermittente" sont remplacés par les mots
: "exerçant leur activité de manière saisonnière ou intermittente".<br />
VII. - Les articles L. 262-7-1 à L. 262-9 ne sont pas applicables.<br />
VIII. - A l'article L. 262-12, les mots : "ou à celui de l'allocation de soutien
familial" sont remplacés par les mots : "ou à un cinquième du montant
forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé
d'une seule personne".<br />
IX. - Les articles L. 262-14 et L. 262-15 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br />
La demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionnée à
l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection
sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ou d'un organisme sans
but lucratif agréé par le président du conseil général dans des conditions
fixées par décret.<br />
La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le
compte du Département.<br />
X. - A l'article L. 262-16, les mots : ", dans chaque département, par les
caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses
de mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "à Mayotte par la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'article
19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
collectivité départementale de Mayotte".<br />
XI. - L'article L. 262-23 n'est pas applicable.<br />
XII. - A l'article L. 262-28 :<br />
1° Au deuxième alinéa, les mots : "à l'article L. 5421-2 du code du travail"
sont remplacés par les mots : "par le chapitre VII du titre II du livre III du
code du travail applicable à Mayotte" et les mots : "à l'article L. 5421-3" sont
remplacés par les mots : "à l'article L. 327-9" ;<br />
2° Le dernier alinéa est supprimé.<br />
XIII. - A l'article L. 262-29 :<br />
1° Au deuxième alinéa, les mots : "au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7
du code du travail", ainsi que les mots : "notamment une maison de l'emploi ou,
à défaut, une personne morale gestionnaire d'un plan local pluriannuel pour
l'insertion et l'emploi, ou vers un autre organisme participant au service
public de l'emploi mentionné aux 3° et 4° du même article ou encore vers un des
réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à
l'article 200 octies du code général des impôts" sont supprimés et les mots :
"au 1° de l'article L. 5311-4 du même code" sont remplacés par les mots : "à
l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte." ;<br />
2° Le 3° est supprimé.<br />
XIV. - Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : "à l'article L.
5411-1 du code du travail" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 326-7
du code du travail applicable à Mayotte".<br />
XV. - A l'article L. 262-33 :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : "visés aux 1° et 3° de l'article L. 5311-4 du
code du travail" sont remplacés par les mots : "mentionnés à l'article L. 326-1
du code du travail applicable à Mayotte" ;<br />
2° Au dernier alinéa, les mots : "au 1° de l'article L. 5312-3 du code du
travail" sont remplacés par les mots : "par la convention mentionnée à l'article
L. 326 du code du travail applicable à Mayotte".<br />
XVI. - A l'article L. 262-34, les mots : "le projet personnalisé d'accès à
l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code" sont remplacés par les
mots : "un projet personnalisé d'accès à l'emploi".<br />
XVII. - Au 3° de l'article L. 262-37, les mots : "à l'article L. 5411-1 du code
du travail" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 326-7 du code du
travail applicable à Mayotte".<br />
XVIII. - Au second alinéa de l'article L. 262-38, les mots : "à l'article L.
5411-6-1 du code du travail" sont remplacés par les mots : "à l'article L.
262-34".<br />
XIX. - A l'article L. 262-42, les mots : "en application des articles L. 5412-1
et L. 5412-2 du même code" sont supprimés.<br />
XX. - A l'article L. 262-43 :<br />
1° Les mots : "en application de la procédure prévue à l'article L. 114-15 du
code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "suite à un contrôle
ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article L. 313-1
du code du travail applicable à Mayotte" ;<br />
2° Les références : "L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail" sont remplacées
par les références : "L. 143-3 et L. 311-1 du code du travail applicable à
Mayotte".<br />
XXI. - Au dernier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : "des articles L.
553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code
de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et
de l'habitation" sont remplacés par les mots : "de l'ordonnance n° 2002-149 du 7
février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411
du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte".<br />
XXII. - A l'article L. 262-46 :<br />
1° Au quatrième alinéa, les mots : "au titre des prestations familiales et de
l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L.
831-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au
titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au
logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
l'habitation" sont remplacés par les mots : "au titre des prestations familiales
mentionnées à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension
et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans
la collectivité départementale de Mayotte, ainsi qu'au titre de l'allocation
pour adulte handicapé instituée par le chapitre II du titre VI de l'ordonnance
n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à
Mayotte" ;<br />
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas sont déterminées en
application des règles prévues par l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7
février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
Mayotte." ;<br />
3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"Pour le recouvrement de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 indûment
versée, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte peut, dans les délais et selon les conditions fixés par
voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du
débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un
jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire."<br />
XXIII. - (Abrogé)<br />
XXIV. - A l'article L. 262-53 :<br />
1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : ", la pénalité mentionnée à l'article L.
114-17 du code de la sécurité sociale" sont supprimés ;<br />
2° Au dernier alinéa, les mots : "et à la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole qui en informent" sont remplacés par les mots : "qui en
informe".<br />
XXV. - Aux articles L. 262-54 et L. 262-55, la référence à la Caisse centrale de
la mutualité sociale agricole est supprimée.<br />
XXVI. - Le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 n'est pas applicable.<br />
XXVII.-Les articles L. 263-3 et L. 263-4 ne sont pas applicables.<br />
XXVIII.-L'article L. 264-1 est ainsi modifié :<br />
1° Les mots : "à l'exception de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article
L. 251-1," sont remplacés par les mots : "à l'exception de la prise en charge
des frais, mentionnée à l'article L. 542-5," ;<br />
2° Au troisième alinéa, les mots : "de l'allocation personnalisée d'autonomie,
de la prestation de compensation du handicap et" sont supprimés et les mots :
"respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1" sont remplacés par
les mots : "à l'article L. 262-1".<br />
XXIX. - Au dernier alinéa de l'article L. 264-2, les mots : "prévus au titre Ier
du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile." sont remplacés par les mots : "délivrés en application de l'ordonnance
n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de
séjour des étrangers à Mayotte".<br />
XXX. - A l'article L. 264-10, les mots : "en application de l'article L. 741-1
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile." sont
remplacés par les mots : "en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril
2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à
Mayotte".

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028929732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/92/97/LEGIARTI000028929732.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028922419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/92/24/LEGIARTI000028922419.xml
---
###### Article L543-4
Pour l'application du titre IV :<br />
I. - L'article L. 342-1 est ainsi modifié :<br />
I. ― (Abrogé).<br />
1° Au 1°, les mots : " lorsqu'ils ne sont ni habilités à recevoir des
bénéficiaires de l'aide sociale ni conventionnés au titre de l'aide
personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " lorsqu'ils ne sont
pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale " ;<br />
II. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 344-1 n'est pas applicable.<br />
2° Le 3° n'est pas applicable.<br />
III. ― L'article L. 344-2-3 n'est pas applicable.<br />
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 344-1 n'est pas applicable.<br />
III. - L'article L. 344-2-3 n'est pas applicable.<br />
IV. - A L'article L. 344-2-4, les mots : " L. 125-3 du code du travail " sont
IV. ― A L'article L. 344-2-4, les mots : " L. 125-3 du code du travail " sont
remplacés par les mots : " L. 124-3 du code du travail applicable à Mayotte
".<br />
V. - A L'article L. 344-2-5, les mots : " L. 122-2, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du
V. ― A L'article L. 344-2-5, les mots : " L. 122-2, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du
code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 122-1-1 et L. 322-1 du code
du travail applicable à Mayotte ".<br />
VI. - A l'article L. 344-5, la phrase : " Ce minimum est majoré, le cas échéant,
du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code
général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds
placés sur les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code.
" est supprimée jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions
correspondantes au code général des impôts.<br />
VI. ― (Abrogé).<br />
VII. - A l'article L. 345-1 :<br />
VII.-A l'article L. 345-1 :<br />
1° (Abrogé) ;<br />
1° Les mots : " en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " en application
de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et
de séjour des étrangers à Mayotte " ;<br />
2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code la
2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la
sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion
professionnelle prévues à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots : "
une rémunération ".<br />
VIII. - Les chapitres VI, VII et VIII ne sont pas applicables à Mayotte.
VIII.-Les chapitres VI, VII et VIII ne sont pas applicables à Mayotte.