Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
Application de la Constitution, notamment ses article 38 et 73 ; de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27. Modification du code de l'action sociale et des familles. Modification de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte : modification de l'article 10. Ratification de la présente ordonnance par l'article 100 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000028910023 NOR: AFSA1405628R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/91/00/JORFTEXT000028910023.xml
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025954550
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- [Section 3 : Personnes âgées](section_3)
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- [Section 4 : Personnes handicapées](section_4)
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- [Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière](section_5)
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- [Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions](section_6)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2012-06-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000025952498
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###### Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
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- [Article L542-6](article_l542-6.md)
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@ -1,264 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-25
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029962290
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/22/LEGIARTI000029962290.xml
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###### Article L542-6
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Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre VI du livre II du
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présent code sont ainsi modifiées :<br />
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I. - (Abrogé)<br />
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II. - A l'article L. 262-3 :<br />
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1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : "En outre, il
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est procédé par décret à des revalorisations spécifiques à Mayotte, en vue de
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réduire la différence de montant forfaitaire avec la métropole et les autres
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départements d'outre-mer.<br />
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||||
2° Au 3°, les mots : "notamment celles affectées au logement mentionnées aux
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articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à
|
||||
l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation" sont remplacés
|
||||
par les mots : "notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article
|
||||
10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la
|
||||
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
|
||||
collectivité départementale de Mayotte" et au titre VI bis de l'ordonnance n°
|
||||
2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à
|
||||
Mayotte.<br />
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||||
3° Au dernier alinéa, il est ajouté la phrase : "Il en est de même lorsque les
|
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allocations familiales ne sont pas versées pour cause de défaut de production
|
||||
des certificats de santé et de scolarité mentionnés par l'article 6 de
|
||||
l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002."<br />
|
||||
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||||
III. - A l'article L. 262-4 :<br />
|
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1° Les mots : "depuis au moins cinq ans" sont remplacés par les mots : "depuis
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au moins quinze ans" ;<br />
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||||
2° (Abrogé) ;<br />
|
||||
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||||
3° Le b du 2° est supprimé ;<br />
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||||
4° La seconde phrase du 3° et la seconde phrase du 4° sont supprimées ;<br />
|
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||||
IV. - A l'article L. 262-5 :<br />
|
||||
|
||||
1° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :<br />
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||||
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||||
Lorsqu'un bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local,
|
||||
dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant
|
||||
dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et
|
||||
aux juridictions compétentes pour en connaître, seule sa première épouse est
|
||||
prise en compte au titre de ses droits. Ses autres épouses peuvent faire, le cas
|
||||
échéant, une demande à titre personnel ; dans ce cas, les ressources de leur
|
||||
mari sont prises en compte pour le droit et le calcul du revenu de solidarité
|
||||
active. Les enfants sont pris en compte au titre du foyer de leur mère.<br />
|
||||
|
||||
V. - A l'article L. 262-6, les mots : "des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du
|
||||
code du travail" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 711-2 du code du
|
||||
travail applicable à Mayotte" et les mots : "sur la liste visée à l'article L.
|
||||
5411-1 du même code" sont remplacés par les mots : "auprès de l'institution
|
||||
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326 du même code, conformément à
|
||||
l'article L. 326-2".<br />
|
||||
|
||||
VI. - A l'article L. 262-7 :<br />
|
||||
|
||||
1° Au premier alinéa, les mots : "le travailleur relevant du régime mentionné à
|
||||
l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots :
|
||||
"le travailleur déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des
|
||||
bénéfices non commerciaux" et les mots : "réaliser un chiffre d'affaires
|
||||
n'excédant pas un niveau fixé par décret" sont remplacés par les mots : "son
|
||||
résultat fiscal ne doit pas excéder un montant fixé par décret" ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au deuxième alinéa, les mots : "le travailleur relevant du régime mentionné à
|
||||
l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime" sont remplacés par les
|
||||
mots : "le travailleur déclarant des bénéfices agricoles" ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au dernier alinéa, les mots : "ainsi qu'aux salariés employés dans les
|
||||
industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail
|
||||
ou exerçant leur activité de manière intermittente" sont remplacés par les mots
|
||||
: "exerçant leur activité de manière saisonnière ou intermittente".<br />
|
||||
|
||||
VII. - Les articles L. 262-7-1 à L. 262-9 ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - A l'article L. 262-12, les mots : "ou à celui de l'allocation de soutien
|
||||
familial" sont remplacés par les mots : "ou à un cinquième du montant
|
||||
forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé
|
||||
d'une seule personne".<br />
|
||||
|
||||
IX. - Les articles L. 262-14 et L. 262-15 sont remplacés par les dispositions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
La demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse
|
||||
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionnée à
|
||||
l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
|
||||
l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection
|
||||
sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ou d'un organisme sans
|
||||
but lucratif agréé par le président du conseil général dans des conditions
|
||||
fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le
|
||||
compte du Département.<br />
|
||||
|
||||
X. - A l'article L. 262-16, les mots : ", dans chaque département, par les
|
||||
caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses
|
||||
de mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "à Mayotte par la
|
||||
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'article
|
||||
19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la
|
||||
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
|
||||
collectivité départementale de Mayotte".<br />
|
||||
|
||||
XI. - L'article L. 262-23 n'est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
XII. - A l'article L. 262-28 :<br />
|
||||
|
||||
1° Au deuxième alinéa, les mots : "à l'article L. 5421-2 du code du travail"
|
||||
sont remplacés par les mots : "par le chapitre VII du titre II du livre III du
|
||||
code du travail applicable à Mayotte" et les mots : "à l'article L. 5421-3" sont
|
||||
remplacés par les mots : "à l'article L. 327-9" ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le dernier alinéa est supprimé.<br />
|
||||
|
||||
XIII. - A l'article L. 262-29 :<br />
|
||||
|
||||
1° Au deuxième alinéa, les mots : "au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7
|
||||
du code du travail", ainsi que les mots : "notamment une maison de l'emploi ou,
|
||||
à défaut, une personne morale gestionnaire d'un plan local pluriannuel pour
|
||||
l'insertion et l'emploi, ou vers un autre organisme participant au service
|
||||
public de l'emploi mentionné aux 3° et 4° du même article ou encore vers un des
|
||||
réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à
|
||||
l'article 200 octies du code général des impôts" sont supprimés et les mots :
|
||||
"au 1° de l'article L. 5311-4 du même code" sont remplacés par les mots : "à
|
||||
l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte." ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le 3° est supprimé.<br />
|
||||
|
||||
XIV. - Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : "à l'article L.
|
||||
5411-1 du code du travail" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 326-7
|
||||
du code du travail applicable à Mayotte".<br />
|
||||
|
||||
XV. - A l'article L. 262-33 :<br />
|
||||
|
||||
1° Au premier alinéa, les mots : "visés aux 1° et 3° de l'article L. 5311-4 du
|
||||
code du travail" sont remplacés par les mots : "mentionnés à l'article L. 326-1
|
||||
du code du travail applicable à Mayotte" ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au dernier alinéa, les mots : "au 1° de l'article L. 5312-3 du code du
|
||||
travail" sont remplacés par les mots : "par la convention mentionnée à l'article
|
||||
L. 326 du code du travail applicable à Mayotte".<br />
|
||||
|
||||
XVI. - A l'article L. 262-34, les mots : "le projet personnalisé d'accès à
|
||||
l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code" sont remplacés par les
|
||||
mots : "un projet personnalisé d'accès à l'emploi".<br />
|
||||
|
||||
XVII. - Au 3° de l'article L. 262-37, les mots : "à l'article L. 5411-1 du code
|
||||
du travail" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 326-7 du code du
|
||||
travail applicable à Mayotte".<br />
|
||||
|
||||
XVIII. - Au second alinéa de l'article L. 262-38, les mots : "à l'article L.
|
||||
5411-6-1 du code du travail" sont remplacés par les mots : "à l'article L.
|
||||
262-34".<br />
|
||||
|
||||
XIX. - A l'article L. 262-42, les mots : "en application des articles L. 5412-1
|
||||
et L. 5412-2 du même code" sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
XX. - A l'article L. 262-43 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mots : "en application de la procédure prévue à l'article L. 114-15 du
|
||||
code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "suite à un contrôle
|
||||
ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article L. 313-1
|
||||
du code du travail applicable à Mayotte" ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les références : "L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail" sont remplacées
|
||||
par les références : "L. 143-3 et L. 311-1 du code du travail applicable à
|
||||
Mayotte".<br />
|
||||
|
||||
XXI. - Au dernier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : "des articles L.
|
||||
553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code
|
||||
de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation" sont remplacés par les mots : "de l'ordonnance n° 2002-149 du 7
|
||||
février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
|
||||
familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
|
||||
Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411
|
||||
du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte".<br />
|
||||
|
||||
XXII. - A l'article L. 262-46 :<br />
|
||||
|
||||
1° Au quatrième alinéa, les mots : "au titre des prestations familiales et de
|
||||
l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L.
|
||||
831-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au
|
||||
titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au
|
||||
logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation" sont remplacés par les mots : "au titre des prestations familiales
|
||||
mentionnées à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension
|
||||
et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans
|
||||
la collectivité départementale de Mayotte, ainsi qu'au titre de l'allocation
|
||||
pour adulte handicapé instituée par le chapitre II du titre VI de l'ordonnance
|
||||
n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à
|
||||
Mayotte" ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
"Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas sont déterminées en
|
||||
application des règles prévues par l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7
|
||||
février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
|
||||
familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
|
||||
Mayotte." ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
"Pour le recouvrement de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 indûment
|
||||
versée, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
|
||||
familiales à Mayotte peut, dans les délais et selon les conditions fixés par
|
||||
voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du
|
||||
débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un
|
||||
jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire."<br />
|
||||
|
||||
XXIII. - (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
XXIV. - A l'article L. 262-53 :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : ", la pénalité mentionnée à l'article L.
|
||||
114-17 du code de la sécurité sociale" sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au dernier alinéa, les mots : "et à la Caisse centrale de la mutualité
|
||||
sociale agricole qui en informent" sont remplacés par les mots : "qui en
|
||||
informe".<br />
|
||||
|
||||
XXV. - Aux articles L. 262-54 et L. 262-55, la référence à la Caisse centrale de
|
||||
la mutualité sociale agricole est supprimée.<br />
|
||||
|
||||
XXVI. - Le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 n'est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
XXVII.-Les articles L. 263-3 et L. 263-4 ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
XXVIII.-L'article L. 264-1 est ainsi modifié :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mots : "à l'exception de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article
|
||||
L. 251-1," sont remplacés par les mots : "à l'exception de la prise en charge
|
||||
des frais, mentionnée à l'article L. 542-5," ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au troisième alinéa, les mots : "de l'allocation personnalisée d'autonomie,
|
||||
de la prestation de compensation du handicap et" sont supprimés et les mots :
|
||||
"respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1" sont remplacés par
|
||||
les mots : "à l'article L. 262-1".<br />
|
||||
|
||||
XXIX. - Au dernier alinéa de l'article L. 264-2, les mots : "prévus au titre Ier
|
||||
du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
|
||||
d'asile." sont remplacés par les mots : "délivrés en application de l'ordonnance
|
||||
n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de
|
||||
séjour des étrangers à Mayotte".<br />
|
||||
|
||||
XXX. - A l'article L. 264-10, les mots : "en application de l'article L. 741-1
|
||||
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile." sont
|
||||
remplacés par les mots : "en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril
|
||||
2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à
|
||||
Mayotte".
|
|
@ -1,51 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-26
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028929732
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/92/97/LEGIARTI000028929732.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028922419
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/92/24/LEGIARTI000028922419.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L543-4
|
||||
|
||||
Pour l'application du titre IV :<br />
|
||||
|
||||
I. - L'article L. 342-1 est ainsi modifié :<br />
|
||||
I. ― (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
1° Au 1°, les mots : " lorsqu'ils ne sont ni habilités à recevoir des
|
||||
bénéficiaires de l'aide sociale ni conventionnés au titre de l'aide
|
||||
personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " lorsqu'ils ne sont
|
||||
pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale " ;<br />
|
||||
II. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 344-1 n'est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
2° Le 3° n'est pas applicable.<br />
|
||||
III. ― L'article L. 344-2-3 n'est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 344-1 n'est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'article L. 344-2-3 n'est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
IV. - A L'article L. 344-2-4, les mots : " L. 125-3 du code du travail " sont
|
||||
IV. ― A L'article L. 344-2-4, les mots : " L. 125-3 du code du travail " sont
|
||||
remplacés par les mots : " L. 124-3 du code du travail applicable à Mayotte
|
||||
".<br />
|
||||
|
||||
V. - A L'article L. 344-2-5, les mots : " L. 122-2, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du
|
||||
V. ― A L'article L. 344-2-5, les mots : " L. 122-2, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du
|
||||
code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 122-1-1 et L. 322-1 du code
|
||||
du travail applicable à Mayotte ".<br />
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VI. - A l'article L. 344-5, la phrase : " Ce minimum est majoré, le cas échéant,
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du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code
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général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds
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placés sur les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code.
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" est supprimée jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions
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correspondantes au code général des impôts.<br />
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VI. ― (Abrogé).<br />
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VII. - A l'article L. 345-1 :<br />
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VII.-A l'article L. 345-1 :<br />
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1° (Abrogé) ;<br />
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1° Les mots : " en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des
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étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " en application
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de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et
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de séjour des étrangers à Mayotte " ;<br />
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2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code la
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2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la
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sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion
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professionnelle prévues à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots : "
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une rémunération ".<br />
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VIII. - Les chapitres VI, VII et VIII ne sont pas applicables à Mayotte.
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VIII.-Les chapitres VI, VII et VIII ne sont pas applicables à Mayotte.
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