diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md index cf7bb1cc39..dcad3762c7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025954550 - [Section 3 : Personnes âgées](section_3) - [Section 4 : Personnes handicapées](section_4) - [Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière](section_5) -- [Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/README.md deleted file mode 100644 index 877ce359e2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000025952498 ---- - -###### Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions - -- [Article L542-6](article_l542-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md deleted file mode 100644 index be88beb064..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md +++ /dev/null @@ -1,264 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-25 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029962290 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/22/LEGIARTI000029962290.xml ---- - -###### Article L542-6 - -Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre VI du livre II du -présent code sont ainsi modifiées :
- -I. - (Abrogé)
- -II. - A l'article L. 262-3 :
- -1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : "En outre, il -est procédé par décret à des revalorisations spécifiques à Mayotte, en vue de -réduire la différence de montant forfaitaire avec la métropole et les autres -départements d'outre-mer.
- -2° Au 3°, les mots : "notamment celles affectées au logement mentionnées aux -articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à -l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation" sont remplacés -par les mots : "notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article -10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la -généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la -collectivité départementale de Mayotte" et au titre VI bis de l'ordonnance n° -2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à -Mayotte.
- -3° Au dernier alinéa, il est ajouté la phrase : "Il en est de même lorsque les -allocations familiales ne sont pas versées pour cause de défaut de production -des certificats de santé et de scolarité mentionnés par l'article 6 de -l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002."
- -III. - A l'article L. 262-4 :
- -1° Les mots : "depuis au moins cinq ans" sont remplacés par les mots : "depuis -au moins quinze ans" ;
- -2° (Abrogé) ;
- -3° Le b du 2° est supprimé ;
- -4° La seconde phrase du 3° et la seconde phrase du 4° sont supprimées ;
- -IV. - A l'article L. 262-5 :
- -1° (Abrogé) ;
- -2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
- -Lorsqu'un bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, -dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant -dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et -aux juridictions compétentes pour en connaître, seule sa première épouse est -prise en compte au titre de ses droits. Ses autres épouses peuvent faire, le cas -échéant, une demande à titre personnel ; dans ce cas, les ressources de leur -mari sont prises en compte pour le droit et le calcul du revenu de solidarité -active. Les enfants sont pris en compte au titre du foyer de leur mère.
- -V. - A l'article L. 262-6, les mots : "des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du -code du travail" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 711-2 du code du -travail applicable à Mayotte" et les mots : "sur la liste visée à l'article L. -5411-1 du même code" sont remplacés par les mots : "auprès de l'institution -mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326 du même code, conformément à -l'article L. 326-2".
- -VI. - A l'article L. 262-7 :
- -1° Au premier alinéa, les mots : "le travailleur relevant du régime mentionné à -l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : -"le travailleur déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des -bénéfices non commerciaux" et les mots : "réaliser un chiffre d'affaires -n'excédant pas un niveau fixé par décret" sont remplacés par les mots : "son -résultat fiscal ne doit pas excéder un montant fixé par décret" ;
- -2° Au deuxième alinéa, les mots : "le travailleur relevant du régime mentionné à -l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime" sont remplacés par les -mots : "le travailleur déclarant des bénéfices agricoles" ;
- -3° Au dernier alinéa, les mots : "ainsi qu'aux salariés employés dans les -industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail -ou exerçant leur activité de manière intermittente" sont remplacés par les mots -: "exerçant leur activité de manière saisonnière ou intermittente".
- -VII. - Les articles L. 262-7-1 à L. 262-9 ne sont pas applicables.
- -VIII. - A l'article L. 262-12, les mots : "ou à celui de l'allocation de soutien -familial" sont remplacés par les mots : "ou à un cinquième du montant -forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé -d'une seule personne".
- -IX. - Les articles L. 262-14 et L. 262-15 sont remplacés par les dispositions -suivantes :
- -La demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse -gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionnée à -l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à -l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection -sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ou d'un organisme sans -but lucratif agréé par le président du conseil général dans des conditions -fixées par décret.
- -La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le -compte du Département.
- -X. - A l'article L. 262-16, les mots : ", dans chaque département, par les -caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses -de mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "à Mayotte par la -caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'article -19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la -généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la -collectivité départementale de Mayotte".
- -XI. - L'article L. 262-23 n'est pas applicable.
- -XII. - A l'article L. 262-28 :
- -1° Au deuxième alinéa, les mots : "à l'article L. 5421-2 du code du travail" -sont remplacés par les mots : "par le chapitre VII du titre II du livre III du -code du travail applicable à Mayotte" et les mots : "à l'article L. 5421-3" sont -remplacés par les mots : "à l'article L. 327-9" ;
- -2° Le dernier alinéa est supprimé.
- -XIII. - A l'article L. 262-29 :
- -1° Au deuxième alinéa, les mots : "au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 -du code du travail", ainsi que les mots : "notamment une maison de l'emploi ou, -à défaut, une personne morale gestionnaire d'un plan local pluriannuel pour -l'insertion et l'emploi, ou vers un autre organisme participant au service -public de l'emploi mentionné aux 3° et 4° du même article ou encore vers un des -réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à -l'article 200 octies du code général des impôts" sont supprimés et les mots : -"au 1° de l'article L. 5311-4 du même code" sont remplacés par les mots : "à -l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte." ;
- -2° Le 3° est supprimé.
- -XIV. - Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : "à l'article L. -5411-1 du code du travail" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 326-7 -du code du travail applicable à Mayotte".
- -XV. - A l'article L. 262-33 :
- -1° Au premier alinéa, les mots : "visés aux 1° et 3° de l'article L. 5311-4 du -code du travail" sont remplacés par les mots : "mentionnés à l'article L. 326-1 -du code du travail applicable à Mayotte" ;
- -2° Au dernier alinéa, les mots : "au 1° de l'article L. 5312-3 du code du -travail" sont remplacés par les mots : "par la convention mentionnée à l'article -L. 326 du code du travail applicable à Mayotte".
- -XVI. - A l'article L. 262-34, les mots : "le projet personnalisé d'accès à -l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code" sont remplacés par les -mots : "un projet personnalisé d'accès à l'emploi".
- -XVII. - Au 3° de l'article L. 262-37, les mots : "à l'article L. 5411-1 du code -du travail" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 326-7 du code du -travail applicable à Mayotte".
- -XVIII. - Au second alinéa de l'article L. 262-38, les mots : "à l'article L. -5411-6-1 du code du travail" sont remplacés par les mots : "à l'article L. -262-34".
- -XIX. - A l'article L. 262-42, les mots : "en application des articles L. 5412-1 -et L. 5412-2 du même code" sont supprimés.
- -XX. - A l'article L. 262-43 :
- -1° Les mots : "en application de la procédure prévue à l'article L. 114-15 du -code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "suite à un contrôle -ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article L. 313-1 -du code du travail applicable à Mayotte" ;
- -2° Les références : "L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail" sont remplacées -par les références : "L. 143-3 et L. 311-1 du code du travail applicable à -Mayotte".
- -XXI. - Au dernier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : "des articles L. -553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code -de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et -de l'habitation" sont remplacés par les mots : "de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 -février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations -familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de -Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411 -du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte".
- -XXII. - A l'article L. 262-46 :
- -1° Au quatrième alinéa, les mots : "au titre des prestations familiales et de -l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L. -831-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au -titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au -logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de -l'habitation" sont remplacés par les mots : "au titre des prestations familiales -mentionnées à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension -et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans -la collectivité départementale de Mayotte, ainsi qu'au titre de l'allocation -pour adulte handicapé instituée par le chapitre II du titre VI de l'ordonnance -n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à -Mayotte" ;
- -2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
- -"Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas sont déterminées en -application des règles prévues par l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 -février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations -familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de -Mayotte." ;
- -3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
- -"Pour le recouvrement de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 indûment -versée, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations -familiales à Mayotte peut, dans les délais et selon les conditions fixés par -voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du -débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un -jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire."
- -XXIII. - (Abrogé)
- -XXIV. - A l'article L. 262-53 :
- -1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : ", la pénalité mentionnée à l'article L. -114-17 du code de la sécurité sociale" sont supprimés ;
- -2° Au dernier alinéa, les mots : "et à la Caisse centrale de la mutualité -sociale agricole qui en informent" sont remplacés par les mots : "qui en -informe".
- -XXV. - Aux articles L. 262-54 et L. 262-55, la référence à la Caisse centrale de -la mutualité sociale agricole est supprimée.
- -XXVI. - Le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 n'est pas applicable.
- -XXVII.-Les articles L. 263-3 et L. 263-4 ne sont pas applicables.
- -XXVIII.-L'article L. 264-1 est ainsi modifié :
- -1° Les mots : "à l'exception de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article -L. 251-1," sont remplacés par les mots : "à l'exception de la prise en charge -des frais, mentionnée à l'article L. 542-5," ;
- -2° Au troisième alinéa, les mots : "de l'allocation personnalisée d'autonomie, -de la prestation de compensation du handicap et" sont supprimés et les mots : -"respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1" sont remplacés par -les mots : "à l'article L. 262-1".
- -XXIX. - Au dernier alinéa de l'article L. 264-2, les mots : "prévus au titre Ier -du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit -d'asile." sont remplacés par les mots : "délivrés en application de l'ordonnance -n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de -séjour des étrangers à Mayotte".
- -XXX. - A l'article L. 264-10, les mots : "en application de l'article L. 741-1 -du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile." sont -remplacés par les mots : "en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril -2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à -Mayotte". diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l543-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l543-4.md index 8de278d2e9..0953541721 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l543-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l543-4.md @@ -1,51 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-26 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028929732 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/92/97/LEGIARTI000028929732.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000028922419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/92/24/LEGIARTI000028922419.xml --- ###### Article L543-4 Pour l'application du titre IV :
-I. - L'article L. 342-1 est ainsi modifié :
+I. ― (Abrogé).
-1° Au 1°, les mots : " lorsqu'ils ne sont ni habilités à recevoir des -bénéficiaires de l'aide sociale ni conventionnés au titre de l'aide -personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " lorsqu'ils ne sont -pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale " ;
+II. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 344-1 n'est pas applicable.
-2° Le 3° n'est pas applicable.
+III. ― L'article L. 344-2-3 n'est pas applicable.
-II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 344-1 n'est pas applicable.
- -III. - L'article L. 344-2-3 n'est pas applicable.
- -IV. - A L'article L. 344-2-4, les mots : " L. 125-3 du code du travail " sont +IV. ― A L'article L. 344-2-4, les mots : " L. 125-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 124-3 du code du travail applicable à Mayotte ".
-V. - A L'article L. 344-2-5, les mots : " L. 122-2, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du +V. ― A L'article L. 344-2-5, les mots : " L. 122-2, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 122-1-1 et L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ".
-VI. - A l'article L. 344-5, la phrase : " Ce minimum est majoré, le cas échéant, -du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code -général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds -placés sur les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code. -" est supprimée jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions -correspondantes au code général des impôts.
+VI. ― (Abrogé).
-VII. - A l'article L. 345-1 :
+VII.-A l'article L. 345-1 :
-1° (Abrogé) ;
+1° Les mots : " en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des +étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " en application +de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et +de séjour des étrangers à Mayotte " ;
-2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code la +2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots : " une rémunération ".
-VIII. - Les chapitres VI, VII et VIII ne sont pas applicables à Mayotte. +VIII.-Les chapitres VI, VII et VIII ne sont pas applicables à Mayotte.