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- [Section 3 : Personnes âgées](section_3)
- [Section 4 : Personnes handicapées](section_4)
- [Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière](section_5)
-- [Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions](section_6)
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----
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000025952498
----
-
-###### Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
-
-- [Article L542-6](article_l542-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md
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@@ -1,264 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-25
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029962290
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/22/LEGIARTI000029962290.xml
----
-
-###### Article L542-6
-
-Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre VI du livre II du
-présent code sont ainsi modifiées :
-
-I. - (Abrogé)
-
-II. - A l'article L. 262-3 :
-
-1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : "En outre, il
-est procédé par décret à des revalorisations spécifiques à Mayotte, en vue de
-réduire la différence de montant forfaitaire avec la métropole et les autres
-départements d'outre-mer.
-
-2° Au 3°, les mots : "notamment celles affectées au logement mentionnées aux
-articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à
-l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation" sont remplacés
-par les mots : "notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article
-10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la
-généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
-collectivité départementale de Mayotte" et au titre VI bis de l'ordonnance n°
-2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à
-Mayotte.
-
-3° Au dernier alinéa, il est ajouté la phrase : "Il en est de même lorsque les
-allocations familiales ne sont pas versées pour cause de défaut de production
-des certificats de santé et de scolarité mentionnés par l'article 6 de
-l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002."
-
-III. - A l'article L. 262-4 :
-
-1° Les mots : "depuis au moins cinq ans" sont remplacés par les mots : "depuis
-au moins quinze ans" ;
-
-2° (Abrogé) ;
-
-3° Le b du 2° est supprimé ;
-
-4° La seconde phrase du 3° et la seconde phrase du 4° sont supprimées ;
-
-IV. - A l'article L. 262-5 :
-
-1° (Abrogé) ;
-
-2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
-
-Lorsqu'un bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local,
-dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant
-dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et
-aux juridictions compétentes pour en connaître, seule sa première épouse est
-prise en compte au titre de ses droits. Ses autres épouses peuvent faire, le cas
-échéant, une demande à titre personnel ; dans ce cas, les ressources de leur
-mari sont prises en compte pour le droit et le calcul du revenu de solidarité
-active. Les enfants sont pris en compte au titre du foyer de leur mère.
-
-V. - A l'article L. 262-6, les mots : "des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du
-code du travail" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 711-2 du code du
-travail applicable à Mayotte" et les mots : "sur la liste visée à l'article L.
-5411-1 du même code" sont remplacés par les mots : "auprès de l'institution
-mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326 du même code, conformément à
-l'article L. 326-2".
-
-VI. - A l'article L. 262-7 :
-
-1° Au premier alinéa, les mots : "le travailleur relevant du régime mentionné à
-l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots :
-"le travailleur déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des
-bénéfices non commerciaux" et les mots : "réaliser un chiffre d'affaires
-n'excédant pas un niveau fixé par décret" sont remplacés par les mots : "son
-résultat fiscal ne doit pas excéder un montant fixé par décret" ;
-
-2° Au deuxième alinéa, les mots : "le travailleur relevant du régime mentionné à
-l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime" sont remplacés par les
-mots : "le travailleur déclarant des bénéfices agricoles" ;
-
-3° Au dernier alinéa, les mots : "ainsi qu'aux salariés employés dans les
-industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail
-ou exerçant leur activité de manière intermittente" sont remplacés par les mots
-: "exerçant leur activité de manière saisonnière ou intermittente".
-
-VII. - Les articles L. 262-7-1 à L. 262-9 ne sont pas applicables.
-
-VIII. - A l'article L. 262-12, les mots : "ou à celui de l'allocation de soutien
-familial" sont remplacés par les mots : "ou à un cinquième du montant
-forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé
-d'une seule personne".
-
-IX. - Les articles L. 262-14 et L. 262-15 sont remplacés par les dispositions
-suivantes :
-
-La demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse
-gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionnée à
-l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
-l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection
-sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ou d'un organisme sans
-but lucratif agréé par le président du conseil général dans des conditions
-fixées par décret.
-
-La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le
-compte du Département.
-
-X. - A l'article L. 262-16, les mots : ", dans chaque département, par les
-caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses
-de mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "à Mayotte par la
-caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'article
-19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la
-généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
-collectivité départementale de Mayotte".
-
-XI. - L'article L. 262-23 n'est pas applicable.
-
-XII. - A l'article L. 262-28 :
-
-1° Au deuxième alinéa, les mots : "à l'article L. 5421-2 du code du travail"
-sont remplacés par les mots : "par le chapitre VII du titre II du livre III du
-code du travail applicable à Mayotte" et les mots : "à l'article L. 5421-3" sont
-remplacés par les mots : "à l'article L. 327-9" ;
-
-2° Le dernier alinéa est supprimé.
-
-XIII. - A l'article L. 262-29 :
-
-1° Au deuxième alinéa, les mots : "au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7
-du code du travail", ainsi que les mots : "notamment une maison de l'emploi ou,
-à défaut, une personne morale gestionnaire d'un plan local pluriannuel pour
-l'insertion et l'emploi, ou vers un autre organisme participant au service
-public de l'emploi mentionné aux 3° et 4° du même article ou encore vers un des
-réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à
-l'article 200 octies du code général des impôts" sont supprimés et les mots :
-"au 1° de l'article L. 5311-4 du même code" sont remplacés par les mots : "à
-l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte." ;
-
-2° Le 3° est supprimé.
-
-XIV. - Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : "à l'article L.
-5411-1 du code du travail" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 326-7
-du code du travail applicable à Mayotte".
-
-XV. - A l'article L. 262-33 :
-
-1° Au premier alinéa, les mots : "visés aux 1° et 3° de l'article L. 5311-4 du
-code du travail" sont remplacés par les mots : "mentionnés à l'article L. 326-1
-du code du travail applicable à Mayotte" ;
-
-2° Au dernier alinéa, les mots : "au 1° de l'article L. 5312-3 du code du
-travail" sont remplacés par les mots : "par la convention mentionnée à l'article
-L. 326 du code du travail applicable à Mayotte".
-
-XVI. - A l'article L. 262-34, les mots : "le projet personnalisé d'accès à
-l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code" sont remplacés par les
-mots : "un projet personnalisé d'accès à l'emploi".
-
-XVII. - Au 3° de l'article L. 262-37, les mots : "à l'article L. 5411-1 du code
-du travail" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 326-7 du code du
-travail applicable à Mayotte".
-
-XVIII. - Au second alinéa de l'article L. 262-38, les mots : "à l'article L.
-5411-6-1 du code du travail" sont remplacés par les mots : "à l'article L.
-262-34".
-
-XIX. - A l'article L. 262-42, les mots : "en application des articles L. 5412-1
-et L. 5412-2 du même code" sont supprimés.
-
-XX. - A l'article L. 262-43 :
-
-1° Les mots : "en application de la procédure prévue à l'article L. 114-15 du
-code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "suite à un contrôle
-ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article L. 313-1
-du code du travail applicable à Mayotte" ;
-
-2° Les références : "L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail" sont remplacées
-par les références : "L. 143-3 et L. 311-1 du code du travail applicable à
-Mayotte".
-
-XXI. - Au dernier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : "des articles L.
-553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code
-de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et
-de l'habitation" sont remplacés par les mots : "de l'ordonnance n° 2002-149 du 7
-février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
-familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
-Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411
-du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte".
-
-XXII. - A l'article L. 262-46 :
-
-1° Au quatrième alinéa, les mots : "au titre des prestations familiales et de
-l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L.
-831-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au
-titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au
-logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
-l'habitation" sont remplacés par les mots : "au titre des prestations familiales
-mentionnées à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension
-et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans
-la collectivité départementale de Mayotte, ainsi qu'au titre de l'allocation
-pour adulte handicapé instituée par le chapitre II du titre VI de l'ordonnance
-n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à
-Mayotte" ;
-
-2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-"Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas sont déterminées en
-application des règles prévues par l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7
-février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
-familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
-Mayotte." ;
-
-3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-"Pour le recouvrement de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 indûment
-versée, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
-familiales à Mayotte peut, dans les délais et selon les conditions fixés par
-voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du
-débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un
-jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire."
-
-XXIII. - (Abrogé)
-
-XXIV. - A l'article L. 262-53 :
-
-1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : ", la pénalité mentionnée à l'article L.
-114-17 du code de la sécurité sociale" sont supprimés ;
-
-2° Au dernier alinéa, les mots : "et à la Caisse centrale de la mutualité
-sociale agricole qui en informent" sont remplacés par les mots : "qui en
-informe".
-
-XXV. - Aux articles L. 262-54 et L. 262-55, la référence à la Caisse centrale de
-la mutualité sociale agricole est supprimée.
-
-XXVI. - Le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 n'est pas applicable.
-
-XXVII.-Les articles L. 263-3 et L. 263-4 ne sont pas applicables.
-
-XXVIII.-L'article L. 264-1 est ainsi modifié :
-
-1° Les mots : "à l'exception de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article
-L. 251-1," sont remplacés par les mots : "à l'exception de la prise en charge
-des frais, mentionnée à l'article L. 542-5," ;
-
-2° Au troisième alinéa, les mots : "de l'allocation personnalisée d'autonomie,
-de la prestation de compensation du handicap et" sont supprimés et les mots :
-"respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1" sont remplacés par
-les mots : "à l'article L. 262-1".
-
-XXIX. - Au dernier alinéa de l'article L. 264-2, les mots : "prévus au titre Ier
-du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
-d'asile." sont remplacés par les mots : "délivrés en application de l'ordonnance
-n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de
-séjour des étrangers à Mayotte".
-
-XXX. - A l'article L. 264-10, les mots : "en application de l'article L. 741-1
-du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile." sont
-remplacés par les mots : "en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril
-2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à
-Mayotte".
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l543-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l543-4.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l543-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l543-4.md
@@ -1,51 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-26
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028929732
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/92/97/LEGIARTI000028929732.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000028922419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/92/24/LEGIARTI000028922419.xml
---
###### Article L543-4
Pour l'application du titre IV :
-I. - L'article L. 342-1 est ainsi modifié :
+I. ― (Abrogé).
-1° Au 1°, les mots : " lorsqu'ils ne sont ni habilités à recevoir des
-bénéficiaires de l'aide sociale ni conventionnés au titre de l'aide
-personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " lorsqu'ils ne sont
-pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale " ;
+II. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 344-1 n'est pas applicable.
-2° Le 3° n'est pas applicable.
+III. ― L'article L. 344-2-3 n'est pas applicable.
-II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 344-1 n'est pas applicable.
-
-III. - L'article L. 344-2-3 n'est pas applicable.
-
-IV. - A L'article L. 344-2-4, les mots : " L. 125-3 du code du travail " sont
+IV. ― A L'article L. 344-2-4, les mots : " L. 125-3 du code du travail " sont
remplacés par les mots : " L. 124-3 du code du travail applicable à Mayotte
".
-V. - A L'article L. 344-2-5, les mots : " L. 122-2, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du
+V. ― A L'article L. 344-2-5, les mots : " L. 122-2, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du
code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 122-1-1 et L. 322-1 du code
du travail applicable à Mayotte ".
-VI. - A l'article L. 344-5, la phrase : " Ce minimum est majoré, le cas échéant,
-du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code
-général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds
-placés sur les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code.
-" est supprimée jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions
-correspondantes au code général des impôts.
+VI. ― (Abrogé).
-VII. - A l'article L. 345-1 :
+VII.-A l'article L. 345-1 :
-1° (Abrogé) ;
+1° Les mots : " en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des
+étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " en application
+de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et
+de séjour des étrangers à Mayotte " ;
-2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code la
+2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la
sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion
professionnelle prévues à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots : "
une rémunération ".
-VIII. - Les chapitres VI, VII et VIII ne sont pas applicables à Mayotte.
+VIII.-Les chapitres VI, VII et VIII ne sont pas applicables à Mayotte.