Décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Abrogation des articles 1 à 4 du décret 97-427.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588744
NOR: MESA0124008D
Ancien identifiant: 1DE0011086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/87/JORFTEXT000000588744.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006905651
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232D03300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905651.xml
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032138666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/86/LEGIARTI000032138666.xml
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###### Article D232-33
Les dépenses correspondant au règlement de frais d'accueil temporaire, avec ou
sans hébergement, dans des établissements autorisés à cet effet ainsi qu'aux
Les dépenses correspondant au règlement de frais prestations de répit ou de
relais à domicile ou d'accueil temporaire, avec ou sans hébergement, dans des
établissements autorisés à cet effet ou en accueil familial ainsi qu'aux
dépenses d'aides techniques et d'adaptation du logement lorsque ces dernières
concernent la résidence principale, peuvent, sur proposition de l'équipe
médico-sociale, être versées, conformément à l'article L. 232-14 selon une
périodicité autre que mensuelle.<br />
Toutefois, ledit versement ne peut prendre en compte que des dépenses
correspondant à quatre mensualités groupées au cours d'une même année.
médico-sociale, être versées, conformément à l'article L. 232-15 selon une
périodicité autre que mensuelle.