diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md index cf206fa4e1..aeed26841c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032773760 - [Sous-section 1 : Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r221-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r221-11.md index 7db9ea76ef..3aacb2a229 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r221-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r221-11.md @@ -1,60 +1,91 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-27 -Date de fin: 2019-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000032773764 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/37/LEGIARTI000032773764.xml +Date de début: 2019-02-01 +Date de fin: 2019-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000038080962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/09/LEGIARTI000038080962.xml --- ###### Article R221-11 -
- I.-Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se - déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection - de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq - jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions - prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2.
+I.-Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se +déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de +sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq +jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions +prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2.
- II.-Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du - conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer - la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son - identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état - d'isolement.
+II.-Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du +conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la +situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son +identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état +d'isolement.
- Cette évaluation s'appuie essentiellement sur :
+Cette évaluation peut s'appuyer sur les informations qui sont fournies au +président du conseil départemental par le préfet de département et, à Paris, par +le préfet de police, sur des entretiens avec la personne et sur des examens dans +les conditions suivantes.
- 1° Des entretiens conduits par des professionnels justifiant d'une formation - ou d'une expérience définies par un arrêté des ministres mentionnés au III - dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire et se déroulant dans une - langue comprise par l'intéressé ;
+Le président du conseil départemental peut demander au préfet de département et, +à Paris, au préfet de police de l'assister dans les investigations mentionnées +au premier alinéa du présent II, pour contribuer à l'évaluation de la situation +de la personne au regard de son isolement et de sa minorité.
- 2° Le concours du préfet de département sur demande du président du conseil - départemental pour vérifier l'authenticité des documents d'identification - détenus par la personne ;
+Lorsque le président du conseil départemental a sollicité le concours du préfet, +la personne qui se présente comme mineure et privée temporairement ou +définitivement de la protection de sa famille communique aux agents habilités +des préfectures toute information utile à son identification et au renseignement +du traitement mentionné à l'article R. 221-15-1. Le préfet communique au +président du conseil départemental les informations permettant d'aider à la +détermination de l'identité et de la situation de la personne.
- 3° Le concours de l'autorité judiciaire, s'il y a lieu, dans le cadre du - second alinéa de l'article 388 du code civil.
+En cas de refus de l'intéressé de communiquer toute donnée utile à son +identification ou de communiquer les données à caractère personnel mentionnées à +l'article R. 221-15-2, le préfet en informe le président du conseil +départemental chargé de l'évaluation.
- III.-L'évaluation est réalisée par les services du département, ou par toute - structure du secteur public ou du secteur associatif à laquelle la mission - d'évaluation a été déléguée par le président du conseil départemental.
+Le président du conseil départemental peut également solliciter le concours du +préfet de département et, à Paris, du préfet de police pour vérifier +l'authenticité des documents détenus par la personne.
- L'évaluation est conduite selon les modalités précisées dans un référentiel - national fixé par arrêté interministériel du ministre de la justice, du - ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la famille et du ministre - chargé de l'outre-mer.
+Les entretiens mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont conduits +par des professionnels justifiant d'une formation ou d'une expérience définie +par arrêté des ministres mentionnés au III dans le cadre d'une approche +pluridisciplinaire et se déroulant dans une langue comprise par l'intéressé.
- IV.-Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si - l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil - départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième - alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code - civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge - tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire.
+Les examens mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont ceux prévus au +deuxième alinéa de l'article 388 du code civil. Ils sont mis en œuvre selon la +procédure prévue à cet article.
- S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne - justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne - une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des - articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence - mentionné au I prend fin.
-
+Lorsque le président du conseil départemental a sollicité le concours du préfet, +il notifie au préfet de département et, à Paris, au préfet de police la date à +laquelle l'évaluation de la situation de la personne a pris fin, en précisant +s'il estime que la personne est majeure ou mineure, le cas échéant privée +temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. En cas de +saisine de l'autorité judiciaire par une personne évaluée majeure, le président +du conseil départemental, dès qu'il en a connaissance, en informe le préfet de +département et, à Paris, le préfet de police, et lui notifie la date de la +mesure d'assistance éducative éventuellement prononcée par l'autorité +judiciaire.
+ +III.-L'évaluation est réalisée par les services du département, ou par toute +structure du secteur public ou du secteur associatif à laquelle la mission +d'évaluation a été déléguée par le président du conseil départemental.
+ +L'évaluation est conduite selon les modalités précisées dans un référentiel +national fixé par arrêté interministériel du ministre de la justice, du ministre +de l'intérieur, du ministre chargé de la famille et du ministre chargé de +l'outre-mer.
+ +IV.-Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si +l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil +départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa +de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En +ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que +n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire.
+ +S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne +justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne +une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des +articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence +mentionné au I prend fin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9f42573cae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2019-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038080278 +--- + +###### Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité + +- [Article R221-15-1](article_r221-15-1.md) +- [Article R221-15-2](article_r221-15-2.md) +- [Article R221-15-3](article_r221-15-3.md) +- [Article R221-15-4](article_r221-15-4.md) +- [Article R221-15-5](article_r221-15-5.md) +- [Article R221-15-6](article_r221-15-6.md) +- [Article R221-15-7](article_r221-15-7.md) +- [Article R221-15-8](article_r221-15-8.md) +- [Article R221-15-9](article_r221-15-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r221-15-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r221-15-1.md new file mode 100644 index 0000000000..d507adbed5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r221-15-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038080280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/02/LEGIARTI000038080280.xml +--- + +###### Article R221-15-1 + +Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) est +autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère +personnel dénommé “appui à l'évaluation de la minorité” (AEM), ayant pour +finalités de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre +l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France et, à cet effet :
+ +1° D'identifier, à partir de leurs empreintes digitales, les personnes se +déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection +de leur famille et ainsi de lutter contre la fraude documentaire et la fraude à +l'identité ;
+ +2° De permettre une meilleure coordination des services de l'Etat et des +services compétents en matière d'accueil et d'évaluation de la situation des +personnes mentionnées au 1° ;
+ +3° D'améliorer la fiabilité de l'évaluation et d'en raccourcir les délais ;
+ +4° D'accélérer la prise en charge des personnes évaluées mineures ;
+ +5° De prévenir le détournement du dispositif de protection de l'enfance par des +personnes majeures ou des personnes se présentant successivement dans plusieurs +départements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r221-15-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r221-15-2.md new file mode 100644 index 0000000000..640ed1306b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r221-15-2.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038080282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/02/LEGIARTI000038080282.xml +--- + +###### Article R221-15-2 + +I.-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. +221-15-1 les images numérisées du visage et des empreintes digitales de deux +doigts des personnes qui se déclarent mineures et privées temporairement ou +définitivement de la protection de leur famille.
+ +II.-Peuvent également être enregistrées dans ce traitement les données à +caractère personnel et les informations relatives aux personnes qui se déclarent +mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur +famille suivantes :
+ +1° Etat civil : nom, prénom (s), date et lieu de naissance, sexe, situation +familiale ;
+ +2° Nationalité ;
+ +3° Commune de rattachement ou adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel la +personne est domiciliée ;
+ +4° Coordonnées téléphoniques et électroniques ;
+ +5° Langue (s) parlée (s) ;
+ +6° Données relatives à la filiation de la personne (noms, prénoms des parents) +;
+ +7° Références des documents d'identité et de voyage détenus et du visa d'entrée +délivré ;
+ +8° Date et conditions d'entrée en France ;
+ +9° Conseil départemental chargé de l'évaluation ;
+ +10° Données transmises par le conseil départemental chargé de l'évaluation :
+ +a) Numéro de procédure du service de l'aide sociale à l'enfance ;
+ +b) Date à laquelle l'évaluation de la situation de la personne a pris fin et +indications des résultats de l'évaluation au regard de la minorité et de +l'isolement ;
+ +c) Le cas échéant, existence d'une saisine de l'autorité judiciaire par une +personne évaluée majeure et date de la mesure d'assistance éducative lorsqu'une +telle mesure est prononcée ;
+ +11° Données enregistrées par l'agent de préfecture responsable du traitement +:
+ +a) Numéro de procédure attribué par le traitement AEM ;
+ +b) Date de la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de +police de la date à laquelle l'évaluation de la situation de la personne a pris +fin.
+ +III.-Le traitement ne comporte pas de dispositif de recherche permettant +l'identification à partir de l'image numérisée du visage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r221-15-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r221-15-3.md new file mode 100644 index 0000000000..7136b7c8b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r221-15-3.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038080284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/02/LEGIARTI000038080284.xml +--- + +###### Article R221-15-3 + +I.-Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin +d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et +informations mentionnées à l'article R. 221-15-2 :
+ +1° Les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de la mise en +œuvre de la réglementation concernant les ressortissants étrangers, +individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à Paris, +par le préfet de police ;
+ +2° Aux fins d'administration du traitement, les agents relevant des services +centraux du ministère de l'intérieur chargés de l'immigration et du séjour ainsi +que des applications et des systèmes d'information relatifs aux étrangers en +France, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre de +l'intérieur.
+ +II.-Peuvent accéder, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, aux +informations anonymisées obtenues à partir du traitement mentionné à l'article +R. 221-15-1 les agents chargés des études et des statistiques affectés à la +direction générale des étrangers en France et à la direction de la recherche, +des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé des affaires +sociales, dans le respect de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 +modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de +statistiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r221-15-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r221-15-4.md new file mode 100644 index 0000000000..c167045b93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r221-15-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038080286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/02/LEGIARTI000038080286.xml +--- + +###### Article R221-15-4 + +Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations +mentionnées à l'article R. 221-15-2, à raison de leurs attributions et dans la +limite du besoin d'en connaître, à l'exclusion de l'image numérisée des +empreintes digitales :
+ +1° Le procureur de la République territorialement compétent et les personnes +individuellement désignées et spécialement habilitées par ce dernier ;
+ +2° Les agents en charge de la protection de l'enfance du conseil départemental +compétent, individuellement désignés et spécialement habilités par le président +du conseil départemental. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r221-15-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r221-15-5.md new file mode 100644 index 0000000000..d9308f6e74 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r221-15-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-02-01 +Date de fin: 2021-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000038080288 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/02/LEGIARTI000038080288.xml +--- + +###### Article R221-15-5 + +Lorsque la personne mentionnée au 1° de l'article R. 221-15-1 est de nationalité +étrangère et qu'elle a été évaluée majeure à l'issue de la procédure prévue par +l'article L. 221-2-2, les agents mentionnés au 1° du I de l'article R. 221-15-3 +ouvrent dans le traitement mentionné à l'article R. 611-1 du code de l'entrée et +du séjour des étrangers et du droit d'asile un dossier qui permet le transfert +des données de la personne concernée qui figurent dans le traitement mentionné à +l'article R. 221-15-1 vers celui mentionné à l'article R. 611-1 précité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r221-15-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r221-15-6.md new file mode 100644 index 0000000000..b96ac9af8e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r221-15-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038080290 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/02/LEGIARTI000038080290.xml +--- + +###### Article R221-15-6 + +Les données sont effacées du traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 au +terme d'un délai maximal d'un an à compter de la notification au préfet de +département et, à Paris, au préfet de police de la date à laquelle l'évaluation +de la situation de la personne a pris fin.
+ +Lorsque le président du conseil départemental n'a pas procédé à la notification +mentionnée au précédent alinéa, les données sont effacées au terme d'un délai de +dix-huit mois à compter de leur enregistrement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r221-15-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r221-15-7.md new file mode 100644 index 0000000000..191fce6ef3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r221-15-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038080292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/02/LEGIARTI000038080292.xml +--- + +###### Article R221-15-7 + +Les opérations de création, de modification, de consultation, de communication, +de transfert et de suppression des données à caractère personnel et informations +du traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 font l'objet d'un enregistrement +comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, la nature de l'opération +et le numéro de procédure. Ces informations sont conservées pendant six ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r221-15-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r221-15-8.md new file mode 100644 index 0000000000..6096a0a93f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r221-15-8.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-02-01 +Date de fin: 2021-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000038080294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/02/LEGIARTI000038080294.xml +--- + +###### Article R221-15-8 + +Préalablement à la collecte de ses données, la personne mentionnée au 1° de +l'article R. 221-15-1 est informée par un formulaire dédié et rédigé dans une +langue qu'elle comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'elle la +comprend ou, à défaut, sous toute autre forme orale appropriée :
+ +1° De la nature des données à caractère personnel et informations enregistrées +dans le traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 ;
+ +2° De l'enregistrement de ses empreintes digitales dans ce traitement ;
+ +3° Si elle est de nationalité étrangère et évaluée majeure, du transfert des +données la concernant vers le traitement prévu à l'article R. 611-1 du code de +l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+ +4° Qu'en cas de refus de communiquer toute information utile à son +identification ou de refus de communiquer ses données à caractère personnel dans +le traitement mentionné à l'article R. 221-15-1, le président du conseil +départemental compétent en est informé ;
+ +5° Si elle est de nationalité étrangère et évaluée majeure, qu'elle fera l'objet +d'un examen de sa situation et, le cas échéant, d'une mesure d'éloignement ;
+ +6° Des autres informations prévues à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du +27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du +traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces +données, et abrogeant la directive 95/46/ CE. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r221-15-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r221-15-9.md new file mode 100644 index 0000000000..a4cba32b06 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r221-15-9.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038080296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/02/LEGIARTI000038080296.xml +--- + +###### Article R221-15-9 + +I. - Afin de garantir l'objectif d'intérêt public général de protection de +l'enfance, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 +du 27 avril 2016 précité ne s'applique pas au présent traitement en application +de l'article 23 du même règlement et de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 +janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux +libertés.
+ +II. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent auprès +du préfet de département et, à Paris, du préfet de police dans les conditions +prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.