LOI no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées

MODIFIE L'ART. 165 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350692
NOR: ECOX8900128L
Ancien identifiant: 1LX990600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/06/JORFTEXT000000350692.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049399961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/99/LEGIARTI000049399961.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/16/LEGIARTI000049391687.xml
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###### Article L342-1
@ -28,7 +28,7 @@ conformément aux conventions mentionnées à l'article L. 353-2 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
4° Les établissements d'hébergement pour personnes âgées habilités au titre de
l'aide sociale, dans les conditions précisées au I de l'article L. 342-3-1.<br />
l'aide sociale, dans les conditions précisées à l'article L. 342-3-1.<br />
Ces établissements ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un
contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal. La