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Date: Mon, 12 May 2008 00:00:00 +0200
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Application de l'art. 94 de la loi 2007-1786.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018778204
NOR: MTSA0807435D
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-État: MODIFIE
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 Type: AUTONOME
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 ###### Article D245-4
 
-A le droit à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au
-présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L. 245-3, la
-personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité
-ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que
-définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 et dans des conditions
-précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou
-de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins
-un an.
+A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les
+conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à
+l'article L. 245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la
+réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au
+moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe
+2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans
+la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une
+durée prévisible d'au moins un an.
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-27
-Date de fin: 2008-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000006905839
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+Date de début: 2008-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018782317
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 ---
 
 ###### Article D245-8
 
 En application du deuxième alinéa de l'article L. 245-12, la personne handicapée
-peut utiliser les sommes attribuées au titre de l'élément lié à un besoin d'aide
-humaine de la prestation de compensation pour salarier un membre de sa famille
-autre que son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu
-un pacte civil de solidarité ou autre qu'un obligé alimentaire du premier degré,
-à condition que ce dernier n'ait pas fait valoir ses droits à la retraite et
-qu'il ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité
-professionnelle pour être employé par la personne handicapée. Toutefois, lorsque
-son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes
-essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins
-ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, la personne handicapée peut
-utiliser ces sommes pour salarier son conjoint, son concubin, la personne avec
-laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou un obligé alimentaire du
-premier degré.<br />
+ou, si elle est mineure, la personne qui en a la charge peut utiliser les sommes
+attribuées au titre de l'élément lié à un besoin d'aide humaine de la prestation
+de compensation pour salarier un membre de la famille de la personne handicapée
+autre que le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un
+pacte civil de solidarité ou autre qu'un obligé alimentaire du premier degré, à
+condition que ce dernier n'ait pas fait valoir ses droits à la retraite et qu'il
+ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle
+pour être employé par la personne handicapée ou, si elle est mineure, la
+personne qui en a la charge. Toutefois, lorsque son état nécessite à la fois une
+aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou
+quasi-constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie
+quotidienne, la personne handicapée majeure ou émancipée peut utiliser ces
+sommes pour salarier son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle
+a conclu un pacte civil de solidarité ou un obligé alimentaire du premier
+degré.<br />
 
 Dans le cas où le membre de la famille salarié par la personne handicapée est
 son tuteur, le contrat de travail est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut
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@@ -1,25 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-20
-Date de fin: 2008-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000006905844
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+Date de début: 2008-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018782313
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 ---
 
 ###### Article D245-13
 
 Tout bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut
-prétendre au bénéfice de l'élément de la prestation de compensation lié à un
-aménagement du logement, du véhicule ou aux surcoûts résultant du transport dès
-lors que l'enfant remplit les critères de handicap définis à l'article D.
-245-4.<br />
-
-En cas de séparation des parents, la prestation de compensation peut prendre en
-charge l'aménagement du logement ou du véhicule du parent n'ayant pas la charge
-de l'enfant sous condition de l'établissement préalable d'un compromis écrit
-entre les deux parents. Ce compromis comporte, de la part du parent n'ayant pas
-la charge de l'enfant, l'engagement d'effectuer les aménagements et, de la part
-du parent ayant la charge de l'enfant, l'engagement de reverser à l'autre parent
-la partie de la prestation correspondant à ces aménagements.
+prétendre en application du 2° du III de l'article L. 245-1 au bénéfice de
+l'élément de la prestation de compensation lié à un aménagement du logement, du
+véhicule ou aux surcoûts résultant du transport dès lors que l'enfant remplit
+les critères de handicap définis à l'article D. 245-4.
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 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-20
-Date de fin: 2008-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000006905862
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D02600XX0A
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+Date de début: 2008-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018782310
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 ---
 
 ###### Article D245-26
@@ -13,4 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905862.xml
 Dans le cadre de l'instruction de la demande, la maison départementale des
 personnes handicapées demande les pièces justificatives complémentaires
 nécessaires à l'établissement des droits du demandeur et à la liquidation de la
-prestation.
+prestation.<br />
+
+En cas de séparation des parents, la prestation de compensation peut être
+affectée à la couverture des charges du parent n'ayant pas la charge de
+l'enfant, sous condition de l'établissement préalable d'un compromis écrit entre
+les deux parents. Le compromis précise les modalités d'aides incombant à chacun
+des parents. Il comporte, de la part du parent ayant la charge de l'enfant,
+l'engagement de reverser à l'autre parent la partie correspondant à la
+compensation des charges prévues à l'article L. 245-3 qu'il a exposée, et de la
+part du parent n'ayant pas la charge de l'enfant, l'engagement à fournir à
+l'autre parent les pièces justifiant l'effectivité de ces charges.
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-20
-Date de fin: 2008-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000006905865
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D02900XX0A
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+Date de début: 2008-05-12
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018782308
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/23/LEGIARTI000018782308.xml
 ---
 
 ###### Article D245-29
 
 En cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé
-les charges prises en compte, celle-ci peut déposer une nouvelle demande avant
-la fin de la période d'attribution en cours. La commission des droits et de
-l'autonomie des personnes handicapées réexamine les droits à la prestation de
+les charges prises en compte, le bénéficiaire peut déposer une nouvelle demande
+avant la fin de la période d'attribution en cours. La commission des droits et
+de l'autonomie des personnes handicapées réexamine les droits à la prestation de
 compensation si elle estime, au vu des éléments nouveaux, que le plan de
-compensation de la personne handicapée est substantiellement modifié.
+compensation de la personne handicapée est substantiellement modifié. Elle fixe
+le montant de la prestation sans tenir compte des montants déjà attribués pour
+les éléments concernés.
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@@ -1,31 +1,34 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-20
-Date de fin: 2008-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000006905868
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D03100XX0A
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+Date de début: 2008-05-12
+Date de fin: 2010-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000018782302
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/23/LEGIARTI000018782302.xml
 ---
 
 ###### Article D245-31
 
-Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
-handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 indiquent pour chacun des éléments
+Les décisions de la commission des droits et de l' autonomie des personnes
+handicapées mentionnée à l' article L. 241-5 indiquent pour chacun des éléments
 de la prestation de compensation attribués :<br />
 
 1° La nature des dépenses pour lesquelles chaque élément est affecté, en
-précisant, pour l'élément lié à un besoin d'aides humaines, la répartition des
-heures selon le statut de l'aidant ;<br />
+précisant, pour l' élément lié à un besoin d' aides humaines, la répartition des
+heures selon le statut de l' aidant ;<br />
 
-2° La durée d'attribution ;<br />
+2° La durée d' attribution ;<br />
 
-3° Le montant total attribué, sauf pour l'élément mentionné au 1° de l'article
+3° Le montant total attribué, sauf pour l' élément mentionné au 1° de l' article
 L. 245-3 ;<br />
 
 4° Le montant mensuel attribué ;<br />
 
 5° Les modalités de versement choisies par le bénéficiaire.<br />
 
-Lorsqu'une décision ne mentionne pas un élément déjà attribué par une décision
+Lorsque la prestation de compensation est attribuée en application du 1° du III
+de l' article L. 245-1, les décisions font mention du choix effectué en
+application du I de l' article D. 245-32-1.<br />
+
+Lorsqu' une décision ne mentionne pas un élément déjà attribué par une décision
 précédente en cours de validité, le droit à cet élément est maintenu.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196025
 ###### Paragraphe 2 : Droit d'option
 
 - [Article R245-32](article_r245-32.md)
+- [Article D245-32-1](article_d245-32-1.md)
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018782295
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/22/LEGIARTI000018782295.xml
+---
+
+###### Article D245-32-1
+
+Le choix prévu au III de l' article L. 245- 1 est exercé sur la base des
+propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation, lesquelles
+précisent les montants respectifs de l' allocation d' éducation de l' enfant
+handicapé, de son complément et de la prestation de compensation. Il est exprimé
+en même temps que d' éventuelles observations, dans les délais prévus à l'
+article R. 146- 29. La commission des droits et de l' autonomie des personnes
+handicapées en est informée.<br />
+
+Lorsque la personne n' exprime aucun choix, si elle perçoit une prestation, il
+est présumé qu' elle souhaite continuer à la percevoir ou, si elle ne perçoit
+aucune des deux prestations, il est présumé qu' elle souhaite percevoir le
+complément de l' allocation d' éducation de l' enfant handicapé.<br />
+
+Lorsque la décision de la commission des droits et de l' autonomie des personnes
+handicapées diffère des propositions qui figurent dans le plan personnalisé de
+compensation, en ce qui concerne l' allocation d' éducation de l' enfant
+handicapé ou la prestation de compensation, le bénéficiaire dispose d' un délai
+d' un mois après notification de la décision pour modifier son choix auprès de
+la maison départementale des personnes handicapées.<br />
+
+La maison départementale des personnes handicapées transmet sans délai la
+décision aux organismes payeurs, lorsque le choix de la personne est
+définitif.<br />
+
+II.- Toute demande par un bénéficiaire au titre du 1° du III de l' article L.
+245- 1 de renouvellement ou de révision de la prestation de compensation au
+titre de l' article D. 245- 29 entraîne un réexamen des conditions pour
+bénéficier du complément de l' allocation d' éducation de l' enfant
+handicapé.<br />
+
+Le bénéficiaire des éléments mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l' article L. 245- 3
+ne peut opter pour le complément de l' allocation prévue à l' article L. 541- 1
+du code de la sécurité sociale qu' à la date d' échéance de l' attribution de
+ces éléments, dès lors qu' ils ont donné lieu à versement ponctuel.
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@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-20
-Date de fin: 2008-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000006905870
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D03400XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905870.xml
+Date de début: 2008-05-12
+Date de fin: 2016-11-18
+Identifiant: LEGIARTI000018782290
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/22/LEGIARTI000018782290.xml
 ---
 
 ###### Article D245-34
@@ -17,6 +16,23 @@ prestation de compensation et déposant leur demande entre le 1er janvier 2006 e
 le 1er juillet 2006, à condition qu'ils justifient les charges exposées sur
 cette période.<br />
 
+Pour les demandes faites en application du 1° du III de l'article L. 245-1 par
+le bénéficiaire d'un complément de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du
+code de la sécurité sociale, la date d'attribution de la prestation de
+compensation est fixée par la commission des droits et de l'autonomie :<br />
+
+1° Au premier jour qui suit la date d'échéance du droit de cette allocation ;<br />
+
+2° Lorsque la demande est faite en cas d'évolution du handicap de la personne ou
+des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte :<br />
+
+a) Au premier jour du mois de la décision de la commission ;<br />
+
+b) A une date comprise entre le premier jour du mois du dépôt de la demande et
+la date de la décision de la commission, lorsque le bénéficiaire justifie avoir
+été exposé à des charges supplémentaires prises en compte au titre de la
+prestation de compensation.<br />
+
 En cas d'interruption de l'aide décidée en application de l'article R. 245-71,
 celle-ci prend effet à compter de la date à laquelle la commission des droits et
 de l'autonomie des personnes handicapées a statué.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_d245-51.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_d245-51.md
index d4dfe741fca..d2ac1f64de7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_d245-51.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_d245-51.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-20
-Date de fin: 2008-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000006905876
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D05100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905876.xml
+Date de début: 2008-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018782284
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/22/LEGIARTI000018782284.xml
 ---
 
 ###### Article D245-51
@@ -26,4 +25,11 @@ celui-ci.<br />
 
 Lorsque le bénéficiaire fait appel à un service prestataire d'aide à domicile,
 il déclare au président du conseil général le service prestataire qui intervient
-auprès de lui ainsi que le montant des sommes qu'il lui verse.
+auprès de lui ainsi que le montant des sommes qu'il lui verse.<br />
+
+Dans le cas où la prestation de compensation est attribuée en application du 1°
+du III de l'article L. 245-1, le bénéficiaire informe le président du conseil
+général des modalités du droit de visite ou de la résidence en alternance et
+transmet le compromis mentionné à l'article D. 245-26, lorsqu'il y a séparation
+des parents. Il l'informe également de la date à laquelle l'enfant est admis
+dans un établissement mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1.