From 97ce2c47450657755f965579d269c71aeba73979 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 12 May 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202008-451=20du=207=20mai?= =?UTF-8?q?=202008=20relatif=20=C3=A0=20l'acc=C3=A8s=20des=20enfants=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20prestation=20de=20compensation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. 94 de la loi 2007-1786. Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018778204 NOR: MTSA0807435D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/77/82/JORFTEXT000018778204.xml --- .../sous-section_3/article_d245-4.md | 27 ++++++----- .../sous-section_1/article_d245-8.md | 39 ++++++++-------- .../paragraphe_1/article_d245-13.md | 27 ++++------- .../sous-section_1/article_d245-26.md | 23 +++++++--- .../sous-section_2/article_d245-29.md | 19 ++++---- .../paragraphe_1/article_d245-31.md | 27 ++++++----- .../sous-section_2/paragraphe_2/README.md | 1 + .../paragraphe_2/article_d245-32-1.md | 45 +++++++++++++++++++ .../paragraphe_4/article_d245-34.md | 26 ++++++++--- .../paragraphe_3/article_d245-51.md | 20 ++++++--- 10 files changed, 163 insertions(+), 91 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d245-32-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_d245-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_d245-4.md index c24f010cc8..19e1d6e47d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_d245-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_d245-4.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2008-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006905832 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D00400XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905832.xml +Date de début: 2008-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018782320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/23/LEGIARTI000018782320.xml --- ###### Article D245-4 -A le droit à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au -présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L. 245-3, la -personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité -ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que -définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 et dans des conditions -précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou -de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins -un an. +A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les +conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à +l'article L. 245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la +réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au +moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe +2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans +la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une +durée prévisible d'au moins un an. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_d245-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_d245-8.md index 8fc7557f80..5d500ad401 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_d245-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_d245-8.md @@ -1,29 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2008-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006905839 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D00800XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905839.xml +Date de début: 2008-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018782317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/23/LEGIARTI000018782317.xml --- ###### Article D245-8 En application du deuxième alinéa de l'article L. 245-12, la personne handicapée -peut utiliser les sommes attribuées au titre de l'élément lié à un besoin d'aide -humaine de la prestation de compensation pour salarier un membre de sa famille -autre que son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu -un pacte civil de solidarité ou autre qu'un obligé alimentaire du premier degré, -à condition que ce dernier n'ait pas fait valoir ses droits à la retraite et -qu'il ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité -professionnelle pour être employé par la personne handicapée. Toutefois, lorsque -son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes -essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins -ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, la personne handicapée peut -utiliser ces sommes pour salarier son conjoint, son concubin, la personne avec -laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou un obligé alimentaire du -premier degré.
+ou, si elle est mineure, la personne qui en a la charge peut utiliser les sommes +attribuées au titre de l'élément lié à un besoin d'aide humaine de la prestation +de compensation pour salarier un membre de la famille de la personne handicapée +autre que le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un +pacte civil de solidarité ou autre qu'un obligé alimentaire du premier degré, à +condition que ce dernier n'ait pas fait valoir ses droits à la retraite et qu'il +ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle +pour être employé par la personne handicapée ou, si elle est mineure, la +personne qui en a la charge. Toutefois, lorsque son état nécessite à la fois une +aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou +quasi-constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie +quotidienne, la personne handicapée majeure ou émancipée peut utiliser ces +sommes pour salarier son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle +a conclu un pacte civil de solidarité ou un obligé alimentaire du premier +degré.
Dans le cas où le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son tuteur, le contrat de travail est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_d245-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_d245-13.md index 7f7ce479db..ba0e1dd535 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_d245-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_d245-13.md @@ -1,25 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2008-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006905844 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D01300XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905844.xml +Date de début: 2008-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018782313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/23/LEGIARTI000018782313.xml --- ###### Article D245-13 Tout bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut -prétendre au bénéfice de l'élément de la prestation de compensation lié à un -aménagement du logement, du véhicule ou aux surcoûts résultant du transport dès -lors que l'enfant remplit les critères de handicap définis à l'article D. -245-4.
- -En cas de séparation des parents, la prestation de compensation peut prendre en -charge l'aménagement du logement ou du véhicule du parent n'ayant pas la charge -de l'enfant sous condition de l'établissement préalable d'un compromis écrit -entre les deux parents. Ce compromis comporte, de la part du parent n'ayant pas -la charge de l'enfant, l'engagement d'effectuer les aménagements et, de la part -du parent ayant la charge de l'enfant, l'engagement de reverser à l'autre parent -la partie de la prestation correspondant à ces aménagements. +prétendre en application du 2° du III de l'article L. 245-1 au bénéfice de +l'élément de la prestation de compensation lié à un aménagement du logement, du +véhicule ou aux surcoûts résultant du transport dès lors que l'enfant remplit +les critères de handicap définis à l'article D. 245-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_d245-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_d245-26.md index 0b735cd092..ae1a69a4e2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_d245-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_d245-26.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2008-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006905862 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D02600XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905862.xml +Date de début: 2008-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018782310 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/23/LEGIARTI000018782310.xml --- ###### Article D245-26 @@ -13,4 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905862.xml Dans le cadre de l'instruction de la demande, la maison départementale des personnes handicapées demande les pièces justificatives complémentaires nécessaires à l'établissement des droits du demandeur et à la liquidation de la -prestation. +prestation.
+ +En cas de séparation des parents, la prestation de compensation peut être +affectée à la couverture des charges du parent n'ayant pas la charge de +l'enfant, sous condition de l'établissement préalable d'un compromis écrit entre +les deux parents. Le compromis précise les modalités d'aides incombant à chacun +des parents. Il comporte, de la part du parent ayant la charge de l'enfant, +l'engagement de reverser à l'autre parent la partie correspondant à la +compensation des charges prévues à l'article L. 245-3 qu'il a exposée, et de la +part du parent n'ayant pas la charge de l'enfant, l'engagement à fournir à +l'autre parent les pièces justifiant l'effectivité de ces charges. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d245-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d245-29.md index bed666eb4c..f6be51e529 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d245-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d245-29.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2008-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006905865 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D02900XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905865.xml +Date de début: 2008-05-12 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018782308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/23/LEGIARTI000018782308.xml --- ###### Article D245-29 En cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé -les charges prises en compte, celle-ci peut déposer une nouvelle demande avant -la fin de la période d'attribution en cours. La commission des droits et de -l'autonomie des personnes handicapées réexamine les droits à la prestation de +les charges prises en compte, le bénéficiaire peut déposer une nouvelle demande +avant la fin de la période d'attribution en cours. La commission des droits et +de l'autonomie des personnes handicapées réexamine les droits à la prestation de compensation si elle estime, au vu des éléments nouveaux, que le plan de -compensation de la personne handicapée est substantiellement modifié. +compensation de la personne handicapée est substantiellement modifié. Elle fixe +le montant de la prestation sans tenir compte des montants déjà attribués pour +les éléments concernés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d245-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d245-31.md index 148609ad70..7c3e4b58c0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d245-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d245-31.md @@ -1,31 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2008-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006905868 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D03100XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905868.xml +Date de début: 2008-05-12 +Date de fin: 2010-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000018782302 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/23/LEGIARTI000018782302.xml --- ###### Article D245-31 -Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes -handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 indiquent pour chacun des éléments +Les décisions de la commission des droits et de l' autonomie des personnes +handicapées mentionnée à l' article L. 241-5 indiquent pour chacun des éléments de la prestation de compensation attribués :
1° La nature des dépenses pour lesquelles chaque élément est affecté, en -précisant, pour l'élément lié à un besoin d'aides humaines, la répartition des -heures selon le statut de l'aidant ;
+précisant, pour l' élément lié à un besoin d' aides humaines, la répartition des +heures selon le statut de l' aidant ;
-2° La durée d'attribution ;
+2° La durée d' attribution ;
-3° Le montant total attribué, sauf pour l'élément mentionné au 1° de l'article +3° Le montant total attribué, sauf pour l' élément mentionné au 1° de l' article L. 245-3 ;
4° Le montant mensuel attribué ;
5° Les modalités de versement choisies par le bénéficiaire.
-Lorsqu'une décision ne mentionne pas un élément déjà attribué par une décision +Lorsque la prestation de compensation est attribuée en application du 1° du III +de l' article L. 245-1, les décisions font mention du choix effectué en +application du I de l' article D. 245-32-1.
+ +Lorsqu' une décision ne mentionne pas un élément déjà attribué par une décision précédente en cours de validité, le droit à cet élément est maintenu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index 257c9bc6ce..beac66f1fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196025 ###### Paragraphe 2 : Droit d'option - [Article R245-32](article_r245-32.md) +- [Article D245-32-1](article_d245-32-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d245-32-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d245-32-1.md new file mode 100644 index 0000000000..4f7d2c96d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d245-32-1.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018782295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/22/LEGIARTI000018782295.xml +--- + +###### Article D245-32-1 + +Le choix prévu au III de l' article L. 245- 1 est exercé sur la base des +propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation, lesquelles +précisent les montants respectifs de l' allocation d' éducation de l' enfant +handicapé, de son complément et de la prestation de compensation. Il est exprimé +en même temps que d' éventuelles observations, dans les délais prévus à l' +article R. 146- 29. La commission des droits et de l' autonomie des personnes +handicapées en est informée.
+ +Lorsque la personne n' exprime aucun choix, si elle perçoit une prestation, il +est présumé qu' elle souhaite continuer à la percevoir ou, si elle ne perçoit +aucune des deux prestations, il est présumé qu' elle souhaite percevoir le +complément de l' allocation d' éducation de l' enfant handicapé.
+ +Lorsque la décision de la commission des droits et de l' autonomie des personnes +handicapées diffère des propositions qui figurent dans le plan personnalisé de +compensation, en ce qui concerne l' allocation d' éducation de l' enfant +handicapé ou la prestation de compensation, le bénéficiaire dispose d' un délai +d' un mois après notification de la décision pour modifier son choix auprès de +la maison départementale des personnes handicapées.
+ +La maison départementale des personnes handicapées transmet sans délai la +décision aux organismes payeurs, lorsque le choix de la personne est +définitif.
+ +II.- Toute demande par un bénéficiaire au titre du 1° du III de l' article L. +245- 1 de renouvellement ou de révision de la prestation de compensation au +titre de l' article D. 245- 29 entraîne un réexamen des conditions pour +bénéficier du complément de l' allocation d' éducation de l' enfant +handicapé.
+ +Le bénéficiaire des éléments mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l' article L. 245- 3 +ne peut opter pour le complément de l' allocation prévue à l' article L. 541- 1 +du code de la sécurité sociale qu' à la date d' échéance de l' attribution de +ces éléments, dès lors qu' ils ont donné lieu à versement ponctuel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_d245-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_d245-34.md index bd8fca336a..8ecba56a03 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_d245-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_d245-34.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2008-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006905870 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D03400XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905870.xml +Date de début: 2008-05-12 +Date de fin: 2016-11-18 +Identifiant: LEGIARTI000018782290 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/22/LEGIARTI000018782290.xml --- ###### Article D245-34 @@ -17,6 +16,23 @@ prestation de compensation et déposant leur demande entre le 1er janvier 2006 e le 1er juillet 2006, à condition qu'ils justifient les charges exposées sur cette période.
+Pour les demandes faites en application du 1° du III de l'article L. 245-1 par +le bénéficiaire d'un complément de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du +code de la sécurité sociale, la date d'attribution de la prestation de +compensation est fixée par la commission des droits et de l'autonomie :
+ +1° Au premier jour qui suit la date d'échéance du droit de cette allocation ;
+ +2° Lorsque la demande est faite en cas d'évolution du handicap de la personne ou +des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte :
+ +a) Au premier jour du mois de la décision de la commission ;
+ +b) A une date comprise entre le premier jour du mois du dépôt de la demande et +la date de la décision de la commission, lorsque le bénéficiaire justifie avoir +été exposé à des charges supplémentaires prises en compte au titre de la +prestation de compensation.
+ En cas d'interruption de l'aide décidée en application de l'article R. 245-71, celle-ci prend effet à compter de la date à laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a statué. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_d245-51.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_d245-51.md index d4dfe741fc..d2ac1f64de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_d245-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_d245-51.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2008-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006905876 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D05100XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905876.xml +Date de début: 2008-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018782284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/22/LEGIARTI000018782284.xml --- ###### Article D245-51 @@ -26,4 +25,11 @@ celui-ci.
Lorsque le bénéficiaire fait appel à un service prestataire d'aide à domicile, il déclare au président du conseil général le service prestataire qui intervient -auprès de lui ainsi que le montant des sommes qu'il lui verse. +auprès de lui ainsi que le montant des sommes qu'il lui verse.
+ +Dans le cas où la prestation de compensation est attribuée en application du 1° +du III de l'article L. 245-1, le bénéficiaire informe le président du conseil +général des modalités du droit de visite ou de la résidence en alternance et +transmet le compromis mentionné à l'article D. 245-26, lorsqu'il y a séparation +des parents. Il l'informe également de la date à laquelle l'enfant est admis +dans un établissement mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1.