Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Abrogation du décret n° 88-42 et de l'annexe II du décret n° 60-516.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021902141
NOR: JUSF0927864D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/90/21/JORFTEXT000021902141.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-28
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000020020154
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Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021947331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/73/LEGIARTI000021947331.xml
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###### Article D226-3-5
L'Observatoire national de l'enfance en danger transmet chaque année au
président du conseil général, au représentant de l'Etat dans le département, à
l'inspecteur d'académie, au directeur départemental de la protection judiciaire
de la jeunesse, ainsi qu'au président du ou des tribunaux de grande instance du
l'inspecteur d'académie, au directeur territorial de la protection judiciaire de
la jeunesse, ainsi qu'au président du ou des tribunaux de grande instance du
département et au procureur de la République près le ou lesdits tribunaux, le
résultat du traitement des informations relatives au département.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006906624
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R18100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906624.xml
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000021947226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/72/LEGIARTI000021947226.xml
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###### Article R312-181
@ -21,7 +20,7 @@ le médecin inspecteur régional de la santé publique ou leur représentant ;<b
b) Le trésorier payeur général de la région ou son représentant ;<br />
c) Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou son
c) Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou son
représentant ;<br />
d) Un recteur d'académie ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000020063460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/34/LEGIARTI000020063460.xml
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000021947189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/71/LEGIARTI000021947189.xml
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###### Article R312-182
@ -73,8 +73,8 @@ pas à la catégorie mentionnée au 8° de l'article L. 6121-10.<br />
Dans la section spécialisée des établissements et services pour enfants relevant
d'une protection administrative ou judiciaire, le directeur régional des
affaires sanitaires et sociales est remplacé par le directeur régional de la
protection judiciaire de la jeunesse.<br />
affaires sanitaires et sociales est remplacé par le directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse.<br />
La section spécialisée compétente pour les services mentionnés au 14° du I de
l'article L. 312-1 est la section compétente pour les établissements et services

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000020063453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/34/LEGIARTI000020063453.xml
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021947195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/71/LEGIARTI000021947195.xml
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###### Article R312-189
@ -44,8 +44,8 @@ du service est donné dans les mêmes conditions lorsque le projet fait appel à
financement total ou partiel d'un organisme de sécurité sociale.<br />
Lors de la réunion de la section spécialisée, le trésorier payeur général de la
région, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, le
recteur d'académie, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la
région, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse,
le recteur d'académie, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle, les représentants des institutions sociales et
médico-sociales autres que celles qui siègent de droit, peuvent être appelés à
prendre part aux débats, à titre consultatif, à l'initiative du président ou du