Décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
Modification des art. R. 712-22 à 712-36 du code de la santé publique. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000610297 NOR: SOCA0324521D Ancien identifiant: 1DE00465 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/02/JORFTEXT000000610297.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-09-10
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Date de fin: 2010-03-05
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Identifiant: LEGIARTI000006907916
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX521R00200XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907916.xml
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Date de début: 2010-03-05
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Date de fin: 2012-12-02
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Identifiant: LEGIARTI000021947206
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/72/LEGIARTI000021947206.xml
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###### Article R521-2
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@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907916.xml
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Les dispositions des articles R. 312-177 à R. 312-189 sont applicables dans les
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régions d'outre-mer sous réserve des modifications suivantes :<br />
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I. - Le 1° de l'article R. 312-178 est ainsi rédigé :<br />
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I.-Le 1° de l'article R. 312-178 est ainsi rédigé :<br />
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"Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des
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" Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des
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collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :<br />
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a) Le directeur de la santé et du développement social pour les régions de la
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@ -25,7 +24,7 @@ le médecin inspecteur régional de la santé publique ou leur représentant ;<b
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b) Le trésorier-payeur général de la région ou son représentant ;<br />
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c) Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou son
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c) Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son
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représentant ;<br />
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d) Le recteur d'académie ou son représentant ;<br />
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@ -47,14 +46,15 @@ i) Trois représentants de la caisse générale de sécurité sociale dont le
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directeur et le médecin-conseil départemental, ou leurs représentants ;<br />
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j) Deux représentants des deux régimes d'assurance maladie autres que le régime
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général, qui comptent le plus grand nombre de ressortissants dans la région."<br />
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général, qui comptent le plus grand nombre de ressortissants dans la région.
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"<br />
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II. - A) Au 2° de l'article R. 312-178, le mot : "vingt" est remplacé par le mot
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: "seize" ; le mot : "cinq" est remplacé par le mot : "quatre" et il est ajouté
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l'alinéa suivant :<br />
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II.-A) Au 2° de l'article R. 312-178, le mot : " vingt " est remplacé par le mot
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: " seize " ; le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " quatre " et il est
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ajouté l'alinéa suivant :<br />
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"A défaut de pouvoir désigner le nombre requis de personnes prévu par le présent
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article, dans une région d'outre-mer, le nombre de représentants :<br />
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" A défaut de pouvoir désigner le nombre requis de personnes prévu par le
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présent article, dans une région d'outre-mer, le nombre de représentants :<br />
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1° Des institutions accueillant des personnes handicapées ;<br />
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@ -65,17 +65,18 @@ article, dans une région d'outre-mer, le nombre de représentants :<br />
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4° Des institutions accueillant des personnes âgées,<br />
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peut être, par arrêté préfectoral, respectivement réduit à deux au minimum pour
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chaque catégorie."<br />
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chaque catégorie. "<br />
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b) A la fin de l'article R. 312-178, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé ;<br />
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"A défaut de pouvoir désigner dans une région d'outre-mer le nombre de personnes
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ci-dessus mentionné aux 3° , 4° et 5° de l'article R. 312-178, ce nombre peut
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être, par arrêté préfectoral, réduit respectivement à deux au minimum."<br />
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" A défaut de pouvoir désigner dans une région d'outre-mer le nombre de
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personnes ci-dessus mentionné aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 312-178, ce
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nombre peut être, par arrêté préfectoral, réduit respectivement à deux au
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minimum. "<br />
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III. - Le 1° de l'article R. 312-179 est ainsi rédigé :<br />
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III.-Le 1° de l'article R. 312-179 est ainsi rédigé :<br />
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"1° Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des
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" 1° Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des
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collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :<br />
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a) Le directeur de la santé et du développement social, vice-président, pour les
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@ -93,35 +94,36 @@ e) Le maire et le président de centre intercommunal d'action sociale ;<br />
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f) Deux représentants de la caisse générale de sécurité sociale ;<br />
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g) Un représentant des régimes d'assurance maladie autres que le régime
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général."<br />
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g) Un représentant des régimes d'assurance maladie autres que le régime général.
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"<br />
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IV. - Au 2° de l'article R. 312-179, le mot : "cinq" est remplacé par le mot :
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"quatre".<br />
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IV.-Au 2° de l'article R. 312-179, le mot : " cinq " est remplacé par le mot : "
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quatre ".<br />
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A la fin de l'article R. 312-179, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "A
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A la fin de l'article R. 312-179, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " A
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||||
défaut de pouvoir réunir dans une région d'outre-mer le nombre de personnes
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ci-dessus mentionné aux 2° , 3° , 4° et 5° , ce nombre peut, par arrêté
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préfectoral, être respectivement réduit à deux au minimum."<br />
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ci-dessus mentionné aux 2°, 3°, 4° et 5°, ce nombre peut, par arrêté
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préfectoral, être respectivement réduit à deux au minimum. "<br />
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V. - A) Au dernier alinéa de l'article R. 312-179, pour les régions de la
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Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, les mots : "le directeur régional
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des affaires sanitaires et sociales" sont remplacés par les mots : "le directeur
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de la santé et du développement social" et pour les quatre régions d'outre-mer,
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les mots : "le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse"
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sont remplacés par les mots : "le directeur départemental de la protection
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judiciaire de la jeunesse".<br />
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V.-A) Au dernier alinéa de l'article R. 312-179, pour les régions de la
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Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, les mots : " le directeur régional
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des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " le
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directeur de la santé et du développement social " et pour les quatre régions
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d'outre-mer, les mots : " le directeur interrégional de la protection judiciaire
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de la jeunesse " sont remplacés par les mots : " le directeur territorial de la
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protection judiciaire de la jeunesse ".<br />
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b) A l'article R. 312-182, la phrase : "Le secrétariat est assuré par la
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direction régionale des affaires sanitaires et sociales" est remplacée pour les
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régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane par la phrase : "Le
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secrétariat est assuré par la direction de la santé et du développement social",
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et pour La Réunion par la phrase : "Le secrétariat est assuré par les services
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déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales".<br />
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b) A l'article R. 312-182, la phrase : " Le secrétariat est assuré par la
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direction régionale des affaires sanitaires et sociales " est remplacée pour les
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||||
régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane par la phrase : " Le
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secrétariat est assuré par la direction de la santé et du développement social
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", et pour La Réunion par la phrase : " Le secrétariat est assuré par les
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services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales
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".<br />
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c) Au septième alinéa de l'article R. 312-186, les mots : "le directeur régional
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de la protection judiciaire de la jeunesse" et les mots : "le directeur régional
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du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle" sont respectivement
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remplacés par les mots : "le directeur départemental de la protection judiciaire
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de la jeunesse" et les mots : "le directeur du travail, de l'emploi et de la
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formation professionnelle".
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c) Au septième alinéa de l'article R. 312-186, les mots : " le directeur
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interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse " et les mots : " le
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directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle "
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sont respectivement remplacés par les mots : " le directeur territorial de la
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protection judiciaire de la jeunesse " et les mots : " le directeur du travail,
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de l'emploi et de la formation professionnelle ".
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