diff --git a/annexe/article_annexe_2-5.md b/annexe/article_annexe_2-5.md
index a86d5ad6ac..9d6c28f4f0 100644
--- a/annexe/article_annexe_2-5.md
+++ b/annexe/article_annexe_2-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042855653
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/56/LEGIARTI000042855653.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045604981
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/49/LEGIARTI000045604981.xml
---
Article Annexe 2-5
@@ -71,7 +71,9 @@ Activités du domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autru
– gérer sa sécurité ;
-– maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.
+– maîtriser son comportement.
+
+– entreprendre des tâches multiples.
Ces activités sont ainsi définies :
@@ -110,7 +112,7 @@ Exclusion : Courir, sauter, faire ses transferts, se déplacer dans le logement,
Se déplacer (dans le logement, à l'extérieur)
-Définition : Se déplacer d'un endroit à un autre, sans utiliser de moyen de
+Définition : Se déplacer d'un endroit à un autre, utiliser un moyen de
transport.
Inclusion : Se déplacer d'une pièce à l'autre, changer de niveau, se déplacer
@@ -270,18 +272,33 @@ bien-être physique et mental, avoir un régime approprié, avoir un niveau
d'activité physique approprié, se tenir au chaud ou au frais, avoir des rapports
sexuels protégés …).
-Maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui
+Maîtriser son comportement
-Définition : Maîtriser ses émotions et ses pulsions, son agressivité verbale ou
-physique dans ses relations avec autrui, selon les circonstances et dans le
-respect des convenances. Entretenir et maîtriser les relations avec autrui selon
-les circonstances et dans le respect des convenances, comme maîtriser ses
-émotions et ses pulsions, maîtriser son agressivité verbale et physique, agir de
-manière indépendante dans les relations sociales, et agir selon les règles et
+Définition : Gérer le stress, y compris pour faire face à des situations
+impliquant de la nouveauté ou de l'imprévu. Gérer les habiletés sociales.
+Maîtriser ses émotions et ses pulsions, son agressivité verbale ou physique dans
+ses relations avec autrui, selon les circonstances et dans le respect des
+convenances. Entretenir et maîtriser les relations avec autrui selon les
+circonstances et dans le respect des convenances, comme maîtriser ses émotions
+et ses pulsions, maîtriser son agressivité verbale et physique, agir de manière
+indépendante dans les relations sociales, et agir selon les règles et
conventions sociales.
-Inclusion : Comportement provoqué ou induit par un traitement ou une pathologie,
-y compris repli sur soi et inhibition.
+Inclusion : Comportement provoqué ou induit par une altération de fonctions, un
+traitement ou une pathologie, une situation inhabituelle, y compris repli sur
+soi et inhibition.
+
+Entreprendre des tâches multiples
+
+Définition : Entreprendre des actions simples ou complexes et coordonnées, qui
+sont les composantes de tâches multiples, intégrées ou complexes, réalisées
+l'une après l'autre ou simultanément.
+
+Inclusion : effectuer des tâches multiples ; les mener à terme ; les
+entreprendre de manière indépendante ou en groupe, les réaliser dans des délais
+contraints ou dans l'urgence, incluant anticiper, planifier, exécuter et
+vérifier des tâches, acquérir un savoir-faire, gérer son temps, résoudre des
+problèmes.
2. Détermination du niveau des difficultés
@@ -377,17 +394,19 @@ c) Le projet de vie exprimé par la personne.
Chapitre 2 : Aides humaines
-Les besoins d'aides humaines peuvent être reconnus dans les quatre domaines
+Les besoins d'aides humaines peuvent être reconnus dans les cinq domaines
suivants :
1° Les actes essentiels de l'existence ;
2° La surveillance régulière ;
-3° Les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou
+3° Le soutien à l'autonomie ;
+
+4° Les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou
d'une fonction élective.
-4° L'exercice de la parentalité.
+5° L'exercice de la parentalité.
Section 1
@@ -496,7 +515,44 @@ dans les temps de déplacement prévus au présent b, les autres déplacements
extérieurs relèvent d'autres actes (participation à la vie sociale et
surveillance).
-c) La participation à la vie sociale
+c) la maîtrise de son comportement
+
+Le temps quotidien d'aide humaine nécessaire pour la mise en œuvre de cette
+activité est évalué dans le cadre de l'appréciation des besoins au titre des
+sections 2 et 3 du présent chapitre.
+
+Définition : Gérer son stress, y compris pour faire face à des situations
+impliquant de la nouveauté ou de l'imprévu. Gérer les habiletés sociales.
+Maîtriser ses émotions et ses pulsions, son agressivité verbale ou physique dans
+ses relations avec autrui, selon les circonstances et dans le respect des
+convenances. Entretenir et maîtriser les relations avec autrui selon les
+circonstances et dans le respect des convenances, comme maîtriser ses émotions
+et ses pulsions, maîtriser son agressivité verbale et physique, agir de manière
+indépendante dans les relations sociales, et agir selon les règles et
+conventions sociales.
+
+Inclusion : Comportement provoqué ou induit par une altération de fonction, un
+traitement ou une pathologie, une situation inhabituelle, y compris un
+comportement de repli sur soi ou d'inhibition.
+
+d) La réalisation des tâches multiples
+
+Le temps quotidien d'aide humaine nécessaire pour la mise en œuvre de cette
+activité est évalué dans le cadre de l'appréciation des besoins au titre des
+sections 2 et 3 du présent chapitre.
+
+Définition : Réaliser des actions simples ou complexes et coordonnées, qui sont
+les composantes de tâches multiples, intégrées ou complexes, réalisées l'une
+après l'autre ou simultanément.
+
+Inclusion : réaliser des tâches multiples ; les mener à terme ; les entreprendre
+de manière indépendante ou en groupe, les réaliser dans des délais contraints ou
+dans l'urgence, réaliser des tâches liées à la prise, l'organisation et
+l'effectivité des rendez-vous médicaux. Cela inclut anticiper, planifier,
+exécuter et vérifier des tâches, acquérir un savoir-faire, gérer son temps,
+résoudre des problèmes.
+
+e) La participation à la vie sociale
La notion de participation à la vie sociale repose, fondamentalement, sur les
besoins d'aide humaine pour se déplacer à l'extérieur et pour communiquer afin
@@ -509,7 +565,7 @@ qui peuvent être pris en charge à un autre titre, notamment ceux liés à
l'activité professionnelle, à des fonctions électives, à des activités
ménagères, etc.
-d) Les besoins éducatifs :
+f) Les besoins éducatifs :
La prise en compte des besoins éducatifs des enfants et des adolescents soumis à
l'obligation scolaire pendant la période nécessaire à la mise en œuvre d'une
@@ -557,16 +613,21 @@ Facteurs en rapport avec le handicap de la personne
Des symptômes tels que douleurs, spasticité, ankylose de grosses articulations,
mouvements anormaux, obésité importante, etc., tout autant que certains troubles
-du comportement, difficultés de compréhension, lenteur … peuvent avoir un impact
-et rendre plus difficiles les interventions des aidants pour la réalisation de
-tout ou partie des actes essentiels.
+du comportement, difficultés de compréhension, lenteur, difficulté à établir un
+lien de confiance, la fatigabilité, les troubles anxieux, phobiques, mnésiques
+ou de l'estime de soi, la désinhibition, difficultés de concentration et à fixer
+son attention, difficulté à se motiver, l'auto stigmatisation, la vulnérabilité
+émotionnelle ou l'extrême sensibilité émotionnelle, les troubles
+psycho-traumatiques … peuvent avoir un impact et rendre plus difficiles les
+interventions des aidants pour la réalisation de tout ou partie des actes
+essentiels.
Facteurs en rapport avec l'environnement
Un logement adapté ou, au contraire, un logement inadapté, de même que le
recours à certaines aides techniques, notamment lorsqu'elles ont été préconisées
-pour faciliter l'intervention des aidants, peuvent avoir un impact sur le temps
-de réalisation des activités.
+pour faciliter l'intervention des aidants et l'absence de lien social, peuvent
+avoir un impact sur le temps de réalisation des activités.
4. Compensation et autres modes de prise en charge financière
@@ -609,7 +670,7 @@ aux activités correspondantes définies au chapitre 1er) :
– utiliser des appareils et techniques de communication ;
-– maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.
+– maîtriser son comportement.
Il s'apprécie aussi, de façon complémentaire, au regard de la capacité à faire
face à un stress, à une crise, à des imprévus, ou d'autres troubles
@@ -668,6 +729,61 @@ surveillance peut atteindre 24 heures par jour.
Section 3
+Le soutien à l'autonomie
+
+La notion de soutien à l'autonomie s'entend comme l'accompagnement d'une
+personne dans l'exercice de l'autonomie dans le respect de ses aspirations
+personnelles.
+
+Pour être pris en compte au titre de l'élément aide humaine, ce besoin de
+soutien à l'autonomie doit être durable ou survenir fréquemment et concerne les
+personnes présentant notamment une ou plusieurs altérations des fonctions
+mentales, cognitives ou psychiques.
+
+Le besoin de soutien à l'autonomie s'apprécie au regard de l'hypersensibilité à
+l'anxiété, au stress et au contexte ainsi que des conséquences que des
+altérations des fonctions peuvent avoir dans différentes situations :
+
+- pour planifier, organiser, entamer, exécuter, et gérer le temps des activités
+(habituelles ou inhabituelles) en s'adaptant au contexte dans les actes
+nécessaires pour vivre dans un logement, pour se déplacer en dehors de ce
+logement, y compris pour prendre les transports, et participer à la vie en
+société ;
+
+- pour interagir avec autrui, comprendre ses intentions et ses émotions ainsi
+que s'adapter aux codes sociaux et à la communication afin de pouvoir avoir des
+relations avec autrui, y compris en dehors de sa famille proche ou de ses
+aidants ;
+
+- évaluer ses capacités, la qualité de ses réalisations et connaitre ses
+limites, afin notamment d'être capable d'identifier ses besoins d'aide, de
+prendre des décisions adaptées et de prendre soin de sa santé ;
+
+- pour traiter les informations sensorielles (notamment hypo ou hyper
+sensorialité, recherche ou évitement des sensations, hallucinations, difficulté
+à identifier une douleur, difficulté à évoluer dans certains environnements)
+afin notamment de mettre en œuvre les habiletés de la vie quotidienne, la
+communication, les compétences sociales.
+
+Le temps d'aide humaine pour le soutien à l'autonomie peut atteindre trois
+heures par jour. Il est attribué sous forme de crédit temps et peut être
+capitalisé sur une durée de douze mois.
+
+Ce temps consiste à accompagner la personne dans la réalisation de ses
+activités, sans les réaliser à sa place, notamment s'agissant des activités
+ménagères.
+
+Il exclut les besoins d'aide humaine qui peuvent être pris en charge à un autre
+titre, notamment ceux liés à l'activité professionnelle, à des fonctions
+électives et à la participation à la vie sociale.
+
+Lorsque le handicap d'une personne requiert du soutien à l'autonomie, il est
+possible de cumuler le temps d'aide qui lui est attribué à ce titre avec celui
+attribuable au titre des actes essentiels mentionnés aux a, b et e du 1 de la
+section 1 du présent chapitre et de la surveillance régulière.
+
+Section 4
+
Frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une
fonction élective
@@ -689,7 +805,7 @@ Le nombre maximum d'heures est fixé à 156 heures pour 12 mois. Les heures
peuvent être réparties dans l'année, en fonction des besoins. Dans ce cas, le
programme prévisionnel doit figurer dans le plan de compensation.
-Section 4
+Section 5
La parentalité
@@ -720,7 +836,7 @@ Cet élément peut être attribué pour une durée inférieure à un an pour la
restant à courir entre l'âge de l'enfant et les limites d'âges définies à la
présente section.
-Section 5
+Section 6
Dispositions communes aux aides humaines
@@ -730,16 +846,18 @@ Cet accès est subordonné :
– à la reconnaissance d'une difficulté absolue pour la réalisation d'un des
actes ou d'une difficulté grave pour la réalisation de deux des actes tels que
-définis aux a et b du 1 de la section 1 ou, à défaut
+définis aux a, b, c et d du 1 de la section 1 ou, à défaut
– à la constatation que le temps d'aide nécessaire apporté par un aidant
-familial pour des actes relatifs aux a et b du 1 de la section 1 ou au titre
-d'un besoin de surveillance atteint 45 minutes par jour.
+familial pour des actes relatifs aux a, b, c et d du 1 de la section 1 ou au
+titre d'un besoin de surveillance ou de soutien à l'autonomie atteint 45 minutes
+par jour.
Dans des situations exceptionnelles, la commission des droits et de l'autonomie
-ou le président du conseil général statuant en urgence dans les conditions
+ou le président du conseil départemental statuant en urgence dans les conditions
fixées par l'article R. 245-36 peut porter le temps d'aide attribué au titre des
-actes essentiels ou de la surveillance au-delà des temps plafonds.
+actes essentiels, de la surveillance ou du soutien à l'autonomie au-delà des
+temps plafonds.
2. Quantification des temps d'aide
@@ -1057,13 +1175,136 @@ sont pas pris en compte.
-
- Code de l'action sociale et des familles - article D245-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
-
- Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
-
- Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R245-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R245-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R245-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-12 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D245-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
@@ -1082,10 +1323,10 @@ sont pas pris en compte.
1999-05-27 CITATION source Décret no 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
- 2020-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30
@@ -1097,7 +1338,7 @@ sont pas pris en compte.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2021-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-12
@@ -1106,7 +1347,7 @@ sont pas pris en compte.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-27
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-09 au 2023-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_d245-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_d245-9.md
index 58518a5375..f223928baa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_d245-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_d245-9.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-09
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021667174
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/71/LEGIARTI000021667174.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045604970
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/49/LEGIARTI000045604970.xml
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Article D245-9
-Les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est
-nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, sont considérées comme
-remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de
+Les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale après
+correction est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, sont considérées
+comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de
l'élément de la prestation lié à un besoin d'aides humaines d'un montant
forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide de 50 heures par mois auquel
est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes
@@ -31,10 +31,29 @@ besoin d'aide humaine d'un montant forfaitaire déterminé sur la base d'un temp
d'aide de 30 heures par mois auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du
ministre chargé des personnes handicapées. Quand le besoin d'aides humaines
apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action
-sociale et des familles le justifie, il peut être fixé au-delà de 30 heures. La
-perte auditive est appréciée selon les recommandations du Bureau international
-d'audiophonologie, à partir de la perte en décibels, aux fréquences de 500 Hz, 1
-000 Hz, 2 000 Hz, 4 000 Hz.
+sociale et des familles le justifie, il peut être fixé au-delà de 30 heures.
+
+Les personnes cumulant une déficience auditive et une déficience visuelle, sont
+réputées remplir les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de
+l'élément de la prestation lié à un besoin d'aide humaine d'un montant
+forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide conformément au tableau
+suivant, auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des
+personnes handicapées.
+
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse
+suivante :
+
+Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0092 du
+20/04/2022 (legifrance.gouv.fr)
+
+Quand le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à
+l'annexe 2-5 le justifie, le montant attribué peut l'être pour un temps d'aide
+supérieur à 80 heures.
+
+Pour l'application du présent article, la perte auditive est appréciée selon les
+recommandations du Bureau international d'audiophonologie, à partir de la perte
+en décibels, aux fréquences de 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz, 4 000 Hz.
@@ -44,19 +63,25 @@ d'audiophonologie, à partir de la perte en décibels, aux fréquences de 500 Hz
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- Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-12 au 2017-05-05 CITATION cible
+ Code de l'éducation - article L123-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-12 au 2013-07-24 CITATION cible
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- Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2021-01-01 CITATION cible
+ Code de l'éducation - article L123-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
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- Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-21 au 2008-05-12 CITATION cible
+ Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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- Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+ Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
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- Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2021-10-07 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-07 au 2023-09-08 CITATION cible
@@ -70,13 +95,13 @@ d'audiophonologie, à partir de la perte en décibels, aux fréquences de 500 Hz
2005-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01
- 2010-01-07 MODIFIE cible Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L123-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-12 au 2013-07-24
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-21 au 2008-05-12
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01