diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d148-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d148-1.md index 7bc56ff0a..9b20e68ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d148-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d148-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000033170642 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/06/LEGIARTI000033170642.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033963052 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/30/LEGIARTI000033963052.xml --- ###### Article D148-1 @@ -30,7 +30,8 @@ sur les expériences conduites au niveau territorial comme à l'étranger ;
En outre, le Conseil national de la protection de l'enfance est consulté sur les -projets de texte législatif ou réglementaire.
+projets de texte législatif ou réglementaire portant à titre principal sur la +protection de l'enfance.
Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé des familles et de l'enfance et les autres ministres concernés de toute question relevant de son diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d148-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d148-2.md index 944bdd0f6..6919b29e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d148-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d148-2.md @@ -1,63 +1,59 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000033170637 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/06/LEGIARTI000033170637.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033963059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/30/LEGIARTI000033963059.xml --- ###### Article D148-2 -I.-Le Conseil national de la protection de l'enfance comprend soixante-dix-neuf +I.-Le Conseil national de la protection de l'enfance comprend quatre-vingt-deux membres répartis dans les cinq collèges suivants :
-1° Vingt-huit membres représentant les institutions, collectivités et +1° vingt-quatre membres représentant les institutions, collectivités et administrations compétentes :
-a) deux sénateurs, désignés par le président du Sénat ;
- -b) deux députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
- -c) neuf conseillers départementaux, désignés par l'Assemblée des départements de +a) neuf conseillers départementaux, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
-d) l'ambassadeur chargé de l'adoption internationale ou son représentant ;
+b) l'ambassadeur chargé de l'adoption internationale ou son représentant ;
-e) le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
+c) le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
-f) le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant +d) le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
-g) le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
+e) le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
-h) le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
+f) le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
-i) le directeur général de la santé ou son représentant ;
+g) le directeur général de la santé ou son représentant ;
-j) le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant ;
+h) le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant ;
-k) le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques +i) le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
-l) un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;
+j) un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;
-m) le président de la formation enfance du Haut Conseil de la famille, de +k) le président de la formation enfance du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou son représentant ;
-n) le président du groupement d'intérêt public Enfance en danger ou son +l) le président du groupement d'intérêt public Enfance en danger ou son représentant ;
-o) le président du groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption ou +m) le président du groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption ou son représentant ;
-p) le président de la Caisse nationale des allocations familiales ou son +n) le président de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
-q) le président de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ou son +o) le président de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
-r) le Défenseur des droits ou son représentant ;
+p) le Défenseur des droits ou son représentant ;
2° Vingt-trois membres représentant la société civile et les associations :
@@ -93,7 +89,7 @@ protection de l'enfance ;
k) un représentant de l'association Enfance et Partage ;
-l) un représentant de l'association Enfance famille adoption ;
+l) un représentant de l'association Enfance et familles d'adoption ;
m) un représentant de la Fédération française des organismes autorisés pour l'adoption ;
@@ -154,9 +150,12 @@ jeunesse ;
e) un représentant de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier ;
-5° Dix personnalités qualifiées œuvrant dans le champ de la protection de +5° Dix-sept personnalités qualifiées œuvrant dans le champ de la protection de l'enfance.
+Pour chacun des membres mentionnés aux a et j du 1°, au 2° à l'exception du f, +au 3° et au 4°, un membre suppléant est désigné selon les mêmes modalités.
+ II.-Chaque collège est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne soit pas supérieur à un. Les membres de droit siégeant ès qualités sont exclus du décompte paritaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d148-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d148-3.md index 6e9f90061..170c24bcb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d148-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d148-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000033170633 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/06/LEGIARTI000033170633.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033963064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/30/LEGIARTI000033963064.xml --- ###### Article D148-3 @@ -16,7 +16,8 @@ collège. Le vice-président assure la présidence du conseil lorsque le ministr est absent.
Un secrétaire général est nommé par le président du conseil pour assurer le -fonctionnement courant du conseil.
+fonctionnement courant du conseil. Il est placé sous l'autorité fonctionnelle du +directeur général de la cohésion sociale.
II.-Les membres du Conseil national de la protection de l'enfance, dont le vice-président, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois,