LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : modification des articles 74, 30, 9 ; abrogation des I et II de l'article 87. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 6, 4. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation du VI de l'article 22. Modification de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 148. Modification de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes prises pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale : abrogation de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 19 (création d'un XI). Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-1, 20-2, 20-7, 23-2 ; création après le chapitre Ier du chapitre Ier bis : "Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme" comprenant les articles 21-3 et 21-4. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : modification de l'article 89. Modification de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 44. Modification de la la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 9-1. Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 5. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031663208 NOR: FCPX1523191L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/66/32/JORFTEXT000031663208.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-16
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Date de fin: 2015-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000031324329
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Date de début: 2015-12-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031688351
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###### Article L211-10
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@ -23,8 +23,7 @@ suivantes :<br />
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a) Une première part, destinée à couvrir les missions générales mentionnées à
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l'article L. 211-3 du présent code, évolue chaque année dans les conditions
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définies au premier alinéa de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale
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;<br />
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définies à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
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b) Une deuxième part est destinée à financer des actions définies par voie
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conventionnelle entre, d'une part, l'Union nationale des associations familiales
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@ -1,24 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-12
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Date de fin: 2015-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000024469219
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469219.xml
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Date de début: 2015-12-23
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Date de fin: 2016-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000031688025
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/80/LEGIARTI000031688025.xml
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###### Article L313-12-2
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Les établissements et services mentionnés aux 2°, 5°, 7°, 8°, 9°, 11°, 14° et
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15° du I de l'article L. 312-1, relevant de la compétence tarifaire exclusive du
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directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat
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dans la région et qui atteignent ensemble, en raison tant de leur taille que des
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produits de leur tarification, un seuil fixé par arrêté des ministres chargés
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des affaires sociales et de l'assurance maladie, font l'objet pour leur
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financement d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé entre leur
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personne morale gestionnaire et l'autorité chargée de la tarification. Ce
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contrat comporte notamment des objectifs de qualité de prise en charge à
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atteindre.<br />
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Les établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l'article L.
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312-1 ainsi que les services mentionnés au 6° du même I, relevant de la
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compétence tarifaire du directeur général de l'agence régionale de santé et, le
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cas échéant, de la compétence tarifaire conjointe de ce dernier et du président
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du conseil départemental, font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et
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de moyens dans les conditions prévues à l'article L. 313-11. Ce contrat définit
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des objectifs en matière d'activité et de qualité de prise en charge. La
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conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entraîne
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l'application d'une tarification selon des modalités définies par décret en
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Conseil d'Etat.<br />
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A compter de la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, les
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documents budgétaires mentionnés au 3° du I de l'article L. 314-7 sont remplacés
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par un état des prévisions de recettes et de dépenses dont le modèle est fixé
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par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et de la sécurité
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sociale.<br />
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Les établissements et services, qui font l'objet d'un contrat pluriannuel
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d'objectifs et de moyens, peuvent disposer pour son élaboration et sa mise en
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